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Le téléphone portable de l’enfant après la séparation des parents : acte usuel, désaccord parental et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le téléphone portable de l’enfant après la séparation des parents : acte usuel, désaccord parental et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Un parent offre un téléphone portable à l’enfant, l’autre s’y oppose ou le confisque pendant son temps de garde. L’enfant réclame d’être entendu par le juge sur ce point, ou sur la résidence qui conditionne l’usage quotidien de l’appareil. Derrière un objet du quotidien se joue une question juridique précise : qui décide, selon quelles règles, et sous quel contrôle ? La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, consolidé trois verrous applicables à ce contentieux : la répartition des décisions entre les parents en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher les désaccords, et le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu. Le présent article décrypte ces règles à partir de dix arrêts lus intégralement, pour répondre directement à la question que posent chaque semaine des milliers de parents séparés.

I. Qui décide du téléphone portable de l’enfant quand les parents sont séparés

A. L’exercice conjoint de l’autorité parentale et la règle du double accord pour les décisions importantes

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale : chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, et, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. C’est le cadre posé par l’article 373-2 du code civil, rappelé par la fiche officielle Autorité parentale en cas de séparation des parents : les parents doivent, dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’enfant, communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant, et un parent peut faire seul un acte usuel, tandis que les actes non usuels nécessitent l’accord des deux parents.

Offrir un premier téléphone portable à un enfant mineur, lui ouvrir une ligne, installer des applications de messagerie ou de géolocalisation, fixer des règles d’usage d’un domicile à l’autre : ces décisions touchent à la sécurité, à la santé, à la vie privée et à la moralité de l’enfant, ainsi qu’à son éducation et à son développement, finalités assignées à l’autorité parentale par l’article 371-1 du code civil. Elles ne relèvent pas de la gestion quotidienne d’un seul foyer ; elles engagent les deux parents et appellent, en cas d’exercice conjoint, une décision prise d’un commun accord. Lorsque le désaccord persiste, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher, et non à l’un des parents de s’arroger seul le pouvoir de décider pour les deux domiciles.

La Cour de cassation sanctionne toute tentative de contourner cette règle du double accord par une délégation déguisée. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile juge, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil :

« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631)

En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, sous de simples conditions de consultation préalable du père. La Cour de cassation censure ce montage :

« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631)

La transposition au téléphone portable est directe : le juge ne peut pas attribuer à l’un des parents un blanc-seing pour décider seul, sur les deux domiciles, de l’équipement numérique de l’enfant, pas plus qu’un parent ne peut imposer unilatéralement l’appareil, son usage et ses applications à l’autre foyer. Le désaccord sur le premier téléphone, sur son contrôle ou sur sa confiscation doit être tranché par le juge, qui règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, selon l’article 373-2-6 du code civil.

Le même verrou vaut lorsque le juge serait tenté de s’en remettre à un tiers ou à une autre juridiction pour fixer les modalités des relations de l’enfant avec l’un de ses parents. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), la première chambre civile juge, au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil :

« Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995)

Et elle casse l’arrêt qui s’en remettait à la décision du juge des enfants :

« En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995)

Concrètement, le parent qui s’oppose au téléphone offert par l’autre, ou qui subit la confiscation systématique de l’appareil pendant le temps de garde de l’autre, doit saisir le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence de l’enfant, par le formulaire de demande au juge aux affaires familiales, sans attendre qu’un autre intervenant tranche à sa place. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais l’enjeu probatoire — démontrer l’atteinte à l’exercice conjoint et à l’intérêt concret de l’enfant — commande de documenter précisément les faits.

B. L’enfant capable de discernement doit être entendu, y compris sur les sujets de sa vie quotidienne

Le téléphone portable est aussi l’affaire de l’enfant lui-même : c’est lui qui s’en sert, qui y expose sa vie privée et qui subit les conflits d’adultes dont l’appareil devient l’otage. Le droit français lui reconnaît une place procédurale propre. Aux termes de l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. La première chambre civile en a fait, entre 2023 et 2026, un contrôle de cassation systématique, avec trois arrêts de principe lus dans le cadre du présent article.

Le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296), la Cour juge :

« Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296)

Et elle précise l’exigence de traçabilité du refus :

« Selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296)

En l’espèce, les enfants avaient formé une demande d’audition sur la fixation de leur résidence, à laquelle il avait été répondu défavorablement par un simple soit-transmis, sans reprise des motifs dans la décision au fond. Cassation : la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. La leçon vaut pour tout contentieux où l’enfant demande à s’exprimer sur ses conditions de vie entre les deux domiciles, y compris l’équipement et les règles d’usage du téléphone.

Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900), la Cour affine le contrôle des motifs de refus, au visa de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile :

« Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900)

« Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900)

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif que ses écrits manuscrits ne portaient que sur des événements impropres à justifier l’audition et que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour de cassation censure ces motifs impropres : l’âge seul ne suffit pas, et le juge doit apprécier le discernement de manière concrète. Un enfant qui s’exprime sur son quotidien entre les deux domiciles — résidence, relations avec chaque parent, usage du téléphone — est au cœur de la procédure qui le concerne.

Le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753), la Cour étend l’exigence à la procédure d’ordonnance de protection, qui concerne fréquemment des enfants exposés aux conflits parentaux :

« Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753)

« Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753)

La cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. Cassation, pour défaut de mise en mesure d’exercer le contrôle. Enfin, le compte rendu de l’audition, lorsqu’elle a lieu, doit être communiqué aux parties dans le respect du contradictoire, faute de quoi la décision sur la résidence — et le droit de visite et d’hébergement qui en dépend — est cassée. C’est l’apport de l’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362) :

« Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362)

II. Ce que le juge contrôle concrètement dans le conflit autour de l’enfant

A. La résidence, les relations personnelles et les frais : une appréciation concrète, poste par poste

Le désaccord sur le téléphone portable ne se juge jamais isolément : le juge l’inscrit dans l’organisation globale de la vie de l’enfant — résidence, droit de visite et d’hébergement, relations personnelles avec chaque parent, contribution à son entretien et à son éducation. Trois arrêts récents fixent la méthode : motivation concrète, examen poste par poste, refus des forfaits inexpliqués.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) rappelle, au visa de l’article 371-2 du code civil :

« Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373)

La cour d’appel avait limité la contribution à 180 euros par enfant en écartant, par des motifs inopérants, les dépenses sportives des enfants — ski alpin de compétition — dont elle constatait pourtant que le père affirmait y avoir toujours participé. La Cour de cassation censure :

« En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins de l’enfant, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373)

La règle vaut pour le coût du téléphone et de l’abonnement : le juge ne peut ni les ignorer ni les forfaitiser sans examiner concrètement les besoins de l’enfant — âge, scolarité, trajets entre les domiciles, activités — et les ressources respectives des parents. Un parent qui finance seul l’appareil et la ligne peut en demander la prise en compte ; celui qui s’y oppose doit démontrer en quoi la dépense méconnaît l’intérêt de l’enfant, et non se retrancher derrière un refus de principe.

Sur les relations personnelles, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.649, rejet) illustre le contrôle de la capacité de chaque parent à exercer concrètement l’autorité parentale. La cour d’appel avait relevé, au vu des services éducatifs, que le père peinait à discerner les véritables besoins des enfants en matière de santé et de scolarité, qu’il était en défiance permanente à l’égard des services éducatifs et que, par ses atermoiements, les démarches nécessaires au développement des enfants étaient retardées. La première chambre civile approuve la délégation partielle de l’autorité parentale au conseil départemental pour la scolarité et les soins :

« Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649)

Le parent qui confisque le téléphone pour couper le lien avec l’autre foyer, qui impose un contrôle intrusif des communications ou qui instrumentalise l’appareil dans le conflit s’expose au même raisonnement : le juge apprécie concrètement l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre et à prioriser l’intérêt de l’enfant. Lorsque l’appareil sert à maintenir les relations personnelles avec l’autre parent entre deux temps de garde — appels, messages, visio —, sa suppression systématique peut caractériser une entrave, sanctionnable jusqu’à l’amende civile et à la modification des modalités de garde. Le parent confronté à une telle entrave peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire rétablir des modalités de communication conformes à l’intérêt de l’enfant.

Sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309) verrouille la motivation exigée, au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant :

« Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

« Le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.” » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

« Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la mise en examen du père pour des faits de violences, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant apprécié de manière concrète commandait cette mesure. La Cour de cassation censure :

« En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

Un désaccord sur le téléphone portable, même vif, ne suffit donc jamais à lui seul à justifier l’exercice exclusif : le juge doit caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande d’écarter l’un des parents de l’ensemble des décisions. À défaut, l’exercice reste conjoint, et chaque décision importante — dont l’équipement numérique structurant — requiert le double accord ou l’arbitrage du juge.

B. Les espaces de rencontre et les mesures encadrées : durée, périodicité et étendue du contrôle

Lorsque le conflit parental est tel que les relations doivent être encadrées, le juge peut ordonner un droit de visite en espace de rencontre. La première chambre civile a précisé en 2026, à deux reprises, l’étendue de son office : fixer précisément la mesure, sans la laisser indéterminée, et sans priver l’enfant de garanties procédurales.

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274), au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, énonce :

« Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274)

La cour d’appel, après avoir fixé la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite au père, n’avait pas précisé la durée de la mesure en espace de rencontre. Cassation pour violation du texte. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191) confirme la même exigence :

« Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure dans sa décision. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191)

Ces solutions intéressent directement les familles où le téléphone est devenu l’instrument du conflit : le juge qui encadre les relations — en limitant, par exemple, les appels intrusifs pendant le temps de garde de l’autre, ou en organisant les communications à des horaires précis — doit le faire par une décision complète, motivée et bornée dans le temps, susceptible de réexamen. L’encadrement n’est jamais une confiscation définitive déguisée, ni une délégation à un tiers du pouvoir de décider à la place du juge.

En pratique, quatre réflexes s’imposent aux parents séparés confrontés au désaccord sur le téléphone portable. Premièrement, rechercher l’accord écrit de l’autre parent avant tout achat structurant — premier smartphone, ouverture de ligne, applications de géolocalisation — et conserver la preuve de la concertation. Deuxièmement, pendant son propre temps de garde, fixer des règles d’usage proportionnées — horaires, devoirs, nuit — sans couper le lien avec l’autre parent ni fouiller systématiquement les communications de l’enfant. Troisièmement, en cas de blocage, saisir le juge aux affaires familiales plutôt que de recourir à la voie de fait — confiscation définitive, destruction, surveillance intrusive — qui sera retenue contre son auteur au titre de l’aptitude à respecter les droits de l’autre. Quatrièmement, associer l’enfant à la décision selon son âge et sa maturité, et, s’il est capable de discernement, lui permettre de demander son audition dans la procédure qui le concerne, conformément à l’article 388-1 du code civil et à la fiche sur le droit de visite et d’hébergement.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés devant le juge aux affaires familiales pour faire trancher ces désaccords du quotidien — équipement numérique, résidence, relations personnelles, contribution à l’entretien — à partir d’une analyse concrète de l’intérêt de l’enfant et de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en autorité parentale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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