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Le téléphone portable et les écrans de l’enfant après la séparation des parents : acte usuel ou décision conjointe sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le téléphone portable et les écrans de l’enfant après la séparation des parents : acte usuel ou décision conjointe sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)

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Le père offre un téléphone portable à sa fille de neuf ans sans en avertir la mère. La mère confisque l’appareil dès le retour de l’enfant à son domicile et bloque toute communication téléphonique entre le père et l’enfant en dehors des temps de résidence. Le père saisit le juge aux affaires familiales pour faire reconnaître son droit de maintenir un lien téléphonique régulier avec son enfant. La mère réplique que la décision d’équiper l’enfant lui appartenait conjointement et que l’usage imposé des écrans met en danger l’équilibre de l’enfant. Cette scène, qui se répète chaque semaine devant les cabinets des juges aux affaires familiales, concentre toutes les difficultés contemporaines de l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation : où s’arrête l’acte usuel que chaque parent peut accomplir seul, où commence la décision importante qui exige l’accord des deux parents, et la manière dont le juge tranche ce désaccord d’un type inédit

La doctrine classique rangeait les questions numériques de l’enfant dans les marges du droit de la famille, comme de simples modalités de la vie quotidienne. Cette lecture est désormais dépassée. L’équipement numérique de l’enfant engage sa sécurité, son image, ses données personnelles et son exposition aux réseaux sociaux. Un jugement de juge aux affaires familiales, identifié au cours des recherches menées pour le présent article, range expressément parmi les décisions importantes soumises à l’accord conjoint des parents « leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social », aux côtés de la santé, de l’orientation scolaire, de l’éducation religieuse et du changement de résidence des enfants (TJ Versailles, 29 janvier 2025, n° 20/06854). Le téléphone portable n’est donc plus un simple objet du quotidien : il est devenu un révélateur des frontières de l’autorité parentale conjointe après la séparation.

La première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas encore statué spécifiquement sur le téléphone portable de l’enfant, mais elle a considérablement précisé, entre 2021 et 2026, l’office du juge face aux désaccords parentaux : le principe de l’exercice en commun et ses exceptions, l’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher, les garanties de l’audition de l’enfant et l’encadrement strict des restrictions au lien parental. Le service public de l’autorité parentale en cas de séparation rappelle de son côté que « la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant ». C’est à la lumière de ces jalons que le contentieux du téléphone et des écrans doit être analysé, selon un plan binaire : d’une part la qualification de la décision numérique, entre acte usuel et décision conjointe (I), d’autre part l’office du juge saisi du désaccord, entre tranchée du litige ponctuel et protection du lien parental (II).

I. Le téléphone portable et les écrans à l’épreuve de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

L’article 372 du code civil pose un principe que la première chambre civile répète inlassablement : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025, la Cour vise ensemble les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » avant de censurer une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère sans examiner concrètement si l’intérêt de l’enfant le commandait (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Ce principe gouverne l’ensemble du contentieux numérique : tant que l’exercice demeure conjoint, aucune décision importante relative aux écrans ne peut être imposée unilatéralement, tandis que chaque parent reste libre des actes usuels de la vie quotidienne. Toute la difficulté consiste à tracer la frontière entre ces deux catégories face à un objet que le législateur de 1970 n’avait pas imaginé.

A. L’achat, la remise et l’usage quotidien : le terrain naturel des actes usuels présumés

L’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents laisse subsister l’exercice en commun et que, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit un acte usuel. Le service public précise que « lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers » et que « le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent ». Appliquée au téléphone portable, cette présomption couvre l’achat de l’appareil et la souscription d’un abonnement : l’opérateur téléphonique, tiers de bonne foi, n’a pas à vérifier l’accord du second parent, et le contrat souscrit par un seul parent demeure valable à son égard.

La qualification d’acte usuel suppose toutefois deux conditions cumulatives que les juges du fond vérifient avec une attention croissante : l’absence de gravité de l’acte et le fait qu’il n’engage pas l’avenir de l’enfant. L’achat d’un téléphone simple, destiné à permettre à l’enfant de joindre ses parents, relève sans conteste de la vie quotidienne, au même titre que les démarches administratives courantes comme la demande de carte nationale d’identité ou de passeport, que le service public range parmi les actes usuels. De même, pendant son temps de résidence, chaque parent demeure libre d’organiser la vie de l’enfant comme il l’entend : le service public rappelle que « pendant son temps de garde, le parent est libre d’organiser la vie de son enfant comme il l’entend : sorties, vacances, réunion familiale, activités », ce qui inclut la faculté de prêter ponctuellement son propre téléphone à l’enfant ou de limiter les écrans à son domicile selon ses propres règles éducatives. Aucun parent ne peut imposer à l’autre ses propres règles d’usage domestique des écrans, pas plus qu’il ne peut interdire à l’autre parent de prêter un téléphone à l’enfant pendant ses temps de résidence, sauf à démontrer un danger caractérisé pour l’enfant.

La présomption d’accord connaît cependant une limite décisive, rappelée par le service public : le parent qui accomplit l’acte usuel « doit » informer l’autre parent « par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel) », et « le parent qui n’est pas d’accord avec l’acte usuel réalisé par l’autre parent peut informer le tiers de son désaccord ». Concrètement, le parent qui équipe unilatéralement l’enfant d’un téléphone connecté commet une imprudence procédurale s’il n’en avertit pas l’autre parent : le défaut d’information prive le second parent de la possibilité de s’opposer à temps et nourrit le grief d’obstruction à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, grief que les juges retiennent fréquemment pour réaménager les modalités de l’autorité parentale. L’information préalable n’est pas une simple politesse coparentale, elle est la condition de la loyauté de l’exercice conjoint, et son omission systématique peut être interprétée comme la marque d’une volonté d’évincer l’autre parent des décisions relatives à l’enfant.

La fixation d’un âge minimal d’équipement, souvent débattue entre parents, illustre la plasticité de la notion d’acte usuel : offrir un téléphone à un adolescent de quinze ans qui se déplace seul participe de la vie quotidienne et de sa sécurité, tandis qu’équiper de sa propre initiative un enfant de sept ans d’un téléphone connecté ouvrant l’accès à l’internet et aux réseaux sociaux s’approche d’une décision qui engage l’avenir de l’enfant, compte tenu des risques documentés d’exposition aux contenus inadaptés, de cyberharcèlement et de captation de données personnelles. Les juges du fond apprécient cette qualification au cas par cas, en fonction de l’âge de l’enfant, du type d’appareil, des restrictions techniques activées et du contexte familial, et le parent qui conteste la qualification d’acte usuel doit saisir le juge avant que l’usage ne s’installe durablement, car l’ancienneté d’une pratique pèse lourd dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.

B. L’inscription sur les réseaux sociaux, le contrôle des communications et les restrictions durables : le domaine réservé de l’accord conjoint

Symétriquement, certaines décisions numériques excèdent manifestement le cadre des actes usuels et requièrent l’accord exprès des deux parents aussi longtemps que l’exercice demeure conjoint. L’inscription de l’enfant sur un réseau social figure au premier rang de ces décisions conjointes : le jugement précité du juge aux affaires familiales de Versailles range « leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social » parmi les décisions importantes que les parents exerçant conjointement l’autorité parentale « doivent prendre ensemble », au même titre que la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence (TJ Versailles, 29 janvier 2025, n° 20/06854). Créer un compte au nom de l’enfant, publier son image auprès d’un public qui dépasse le cercle restreint des proches et l’exposer aux interactions avec des tiers inconnus engagent durablement sa personne et ne peuvent résulter de la seule volonté d’un parent.

Le service public confirme cette lecture en ne rangeant parmi les actes usuels relatifs au droit à l’image que « la diffusion d’une photo de l’enfant à un cercle restreint de personnes composées de ses proches ». Toute diffusion qui excède ce cercle restreint, a fortiori toute exposition régulière de l’enfant sur les réseaux sociaux à l’initiative d’un seul parent, sort du champ des actes usuels et exige l’accord conjoint. Le parent qui découvre que l’autre a créé des comptes au nom de l’enfant ou publie quotidiennement son image sans son accord dispose d’un grief sérieux de violation de l’exercice conjoint, et le juge peut ordonner la suppression des contenus, l’interdiction de toute publication nouvelle et, en cas de persistance, le réaménagement des modalités de l’autorité parentale.

La question symétrique du contrôle des communications de l’enfant divise tout autant les parents séparés : un parent peut-il confisquer le téléphone remis par l’autre, lire les messages échangés avec l’autre parent, bloquer les appels ou géolocaliser l’enfant à son insu. La réponse de principe découle de l’exercice conjoint : chaque parent « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent », selon la formule du service public reprenant l’article 373-2 du code civil. Confisquer durablement le téléphone remis par l’autre parent, intercepter les communications entre l’enfant et l’autre parent ou installer un logiciel espion sur l’appareil de l’enfant portent atteinte au droit de l’enfant de maintenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et au respect de sa vie privée, dont les juges rappellent qu’elle fait partie des intérêts protégés par l’autorité parentale. De telles pratiques, lorsqu’elles sont établies, caractérisent une obstruction à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent et exposent leur auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, sanction que le service public mentionne expressément à l’encontre du parent qui « fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent ».

Reste l’hypothèse du danger avéré : lorsque l’usage des écrans expose l’enfant à un péril identifié, par exemple des contacts avec des adultes inconnus, une pratique compulsive jour et nuit constatée médicalement ou une déscolarisation liée aux jeux en ligne, le parent qui restreint unilatéralement l’accès agit sous l’empire de la protection immédiate de l’enfant. Cette restriction d’urgence doit toutefois demeurer proportionnée et temporaire, et le parent qui la décide doit en informer sans délai l’autre parent puis saisir le juge pour la faire valider, faute de quoi la mesure de protection se transforme en décision unilatérale durable, exclusive de l’exercice conjoint. C’est précisément à ce stade que l’office du juge aux affaires familiales prend le relais du dialogue parental défaillant.

II. Le juge aux affaires familiales, arbitre du désaccord numérique entre parents séparés

Saisi d’un désaccord sur le téléphone ou les écrans de l’enfant, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, critère que la première chambre civile érige en boussole exclusive de l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale. Les jugements de première instance le rappellent rituellement : « en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants », formule reprise notamment par le juge aux affaires familiales de Vienne (TJ Vienne, 10 juillet 2026, n° 22/01377) et par celui de Toulouse (TJ Toulouse, 6 janvier 2026, n° 25/01711). Le service public énumère les pouvoirs du juge ainsi saisi : « trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école) », « modifier la garde de l’enfant », « fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire », « confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent » et condamner à l’amende civile. Le désaccord numérique entre dans le premier de ces offices, celui de la tranchée du litige ponctuel, sans exclure les suivants lorsque l’obstruction parentale est établie. Le parent confronté au refus persistant de l’autre de tout dialogue sur les écrans de l’enfant peut donc saisir le juge aux affaires familiales d’une demande ciblée sur l’équipement, l’usage et le contrôle du téléphone, en exposant précisément les faits et l’intérêt de l’enfant tel qu’il l’analyse.

A. Trancher le désaccord : interdiction, encadrement ou réaménagement du lien parental

La première interdiction adressée au juge par la première chambre civile concerne sa propre tentation de se dessaisir : saisi d’un conflit d’autorité parentale, le juge ne peut déléguer à l’un des parents le pouvoir de trancher les désaccords futurs. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, la Cour censure une cour d’appel qui, tout en constatant l’exercice en commun, avait autorisé la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour rappelle qu’« il résulte » des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et qu’« ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Transposée au contentieux des écrans, cette solution interdit au juge de confier par avance à l’un des parents, fût-ce sous condition de consultation de l’autre, le pouvoir de décider seul de l’équipement numérique, des horaires d’utilisation ou de l’inscription sur les réseaux sociaux : chaque désaccord futur devra revenir devant le juge, qui seul tranche, à la demande du parent le plus diligent.

Pour trancher le désaccord ponctuel, le juge dispose d’une palette graduée qui va de l’autorisation encadrée à l’interdiction temporaire. Il peut autoriser le maintien du téléphone en assortissant l’autorisation de conditions précises : appareil sans accès à l’internet pour les plus jeunes, activation obligatoire du contrôle parental, plages horaires d’utilisation, interdiction d’emporter l’appareil à l’école, remise de l’appareil au parent d’accueil pendant les temps de résidence de l’autre. Il peut au contraire ordonner le retrait temporaire de l’appareil ou l’interdiction de toute inscription sur les réseaux sociaux jusqu’à un âge déterminé, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans tous les cas, la décision doit être concrètement motivée au regard de l’âge de l’enfant, de sa maturité, des risques établis et des capacités éducatives de chaque parent, car la première chambre civile censure les décisions qui se bornent à des considérations générales sans caractériser en quoi la mesure retenue sert l’intérêt de l’enfant apprécié de manière concrète.

Lorsque le désaccord numérique révèle une mésentente profonde et durable, le juge peut aller au-delà du litige ponctuel et confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, en application de l’article 373-2-1 du code civil selon lequel « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». L’arrêt du 10 septembre 2025 précité encadre strictement ce basculement : saisie d’une demande d’exercice exclusif fondée sur la mise en examen du père pour des faits de violences, la cour d’appel l’avait accordé en retenant les poursuites et le contrôle judiciaire, mais la Cour casse, au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, parce que les juges du fond s’étaient déterminés « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Ni la gravité alléguée des faits reprochés à un parent, ni la persistance du conflit sur les écrans ne suffisent donc à justifier l’exercice exclusif : le juge doit caractériser concrètement en quoi l’intérêt de cet enfant commande d’évincer l’autre parent de l’ensemble des décisions, y compris numériques.

Le contentieux du téléphone croise fréquemment celui du droit de visite et d’hébergement, lorsqu’un parent utilise l’appareil comme instrument de contrôle de l’autre temps de résidence, par exemple en multipliant les appels pendant le temps de l’autre parent ou en géolocalisant l’enfant en permanence. La première chambre civile verrouille ici doublement l’office du juge : d’une part, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », comme le rappelle l’arrêt du 15 avril 2026 qui casse une suspension des droits de visite de la mère fondée sur ses problèmes de santé et les craintes exprimées par l’enfant, « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840) ; d’autre part, lorsque le juge organise un droit de visite dans un espace de rencontre, il doit lui-même « fixer la durée de la mesure » et « déterminer la périodicité et la durée des rencontres », sans s’en remettre au juge des enfants : la Cour l’a jugé le 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.024) et l’a réaffirmé le 26 mars 2025 en censurant une cour d’appel qui s’en était remise « à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Le parent qui dénonce un usage abusif du téléphone pendant ses propres temps de résidence ne peut donc obtenir ni la suspension du lien de l’autre parent sans motif grave concrètement caractérisé, ni un aménagement flou dont les modalités seraient renvoyées à un tiers : le juge doit fixer lui-même, précisément, qui peut appeler l’enfant, à quels moments et selon quelles modalités.

B. La parole de l’enfant sur les écrans et la loyauté parentale : audition et sanction des obstructions

L’enfant lui-même est le premier intéressé par le litige numérique, et sa parole bénéficie d’un statut procédural renforcé que les parents séparés doivent connaître avant de saisir le juge. L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». La première chambre civile en fait une application rigoureuse : le 20 mai 2026, elle casse au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, en rappelant que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » et que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). L’adolescent qui demande à être entendu sur le maintien de son téléphone ou sur son inscription sur un réseau social doit donc l’être, sauf absence de discernement constatée et motivée, et le juge qui écarte la demande sans motiver son refus dans la décision au fond expose celle-ci à la cassation.

Déjà le 16 février 2022, la Cour avait censuré une cour d’appel qui, dans un litige sur la fixation de la résidence de l’enfant, avait répondu défavorablement à la demande d’audition de l’enfant « par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », jugeant que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et violant ainsi les mêmes textes (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087). Et lorsque l’audition a lieu, elle est entourée de garanties contradictoires strictes : le 12 juillet 2023, la Cour casse au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, en rappelant que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et en censurant une cour d’appel qui avait fixé la résidence de l’enfant après une audition dont aucun compte rendu n’avait été communiqué aux parties (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Concrètement, les propos tenus par l’enfant sur son téléphone, ses réseaux et ses souhaits d’usage doivent être portés à la connaissance des deux parents par un compte rendu soumis à la contradiction, ce qui prémunit contre l’instrumentalisation de la parole de l’enfant par l’un des parents : l’enfant n’est pas un témoin à charge au service d’une stratégie parentale, il est une personne entendue dans son intérêt, sous le contrôle des droits de la défense des deux parents.

La loyauté parentale dans le contentieux numérique est enfin sanctionnée à deux niveaux. Au niveau civil, le juge peut réaménager les modalités de l’autorité parentale, assortir sa décision d’une astreinte, prononcer l’amende civile de 10 000 euros à l’encontre du parent obstructif et, « en cas de défaillance grave », un parent peut se voir retirer l’autorité parentale, comme le rappelle le service public. Au niveau pénal, certains comportements parentaux autour de l’enfant constituent des infractions : le service public cite la non-représentation d’enfant, l’absence de notification de changement d’adresse et le non-respect de l’obligation scolaire, et le parent victime « peut porter plainte, soit en se déplaçant, soit par courrier » auprès du procureur de la République. La confiscation systématique du téléphone remis par l’autre parent pour faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec celui-ci, la destruction de l’appareil ou l’interception durable des communications peuvent ainsi, selon les circonstances, alimenter un dossier d’obstruction civile et, dans les cas les plus caractérisés, une plainte pénale, dont l’issue appartient au seul juge répressif.

Le contentieux du téléphone portable et des écrans de l’enfant après la séparation se résume donc à une grammaire simple dont la mise en œuvre demeure délicate : l’usage quotidien et l’équipement adapté à l’âge relèvent des actes usuels couverts par la présomption d’accord, sous réserve d’une information loyale de l’autre parent ; l’inscription sur les réseaux sociaux, l’exposition de l’image au-delà du cercle des proches et toute restriction durable des communications appartiennent aux décisions conjointes ; le juge tranche chaque désaccord au regard de l’intérêt concret de l’enfant, sans pouvoir déléguer ce pouvoir à un parent, sans pouvoir évincer un parent sans motif concrètement caractérisé et en donnant à la parole de l’enfant toute sa place procédurale. Les huit arrêts de la première chambre civile mobilisés dans le présent article, rendus entre 2021 et 2026, dessinent un office du juge à la fois ferme et mesuré : ferme contre les décisions unilatérales et les obstructions, mesuré dans le recours aux mesures les plus graves. C’est dans cet équilibre, et dans la loyauté quotidienne de l’information entre parents, que se joue la protection de l’enfant connecté de parents séparés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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