Trois enfants sur dix vivent aujourd’hui avec un seul de leurs parents, et dans plus de huit cas sur dix, ce parent est la mère. Quand le second parent cesse d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui assume seul le quotidien supporte des frais supplémentaires sans compensation financière prévue par la loi. C’est à cette situation que s’attaque la proposition de loi numéro 3174 de Caroline Yadan et de ses collègues, qui prévoit une majoration de la pension alimentaire en cas d’abstention volontaire d’exercer le droit de visite et d’hébergement. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Cet article explique d’abord comment la pension alimentaire est calculée aujourd’hui et pourquoi l’inexercice du droit de visite ne change rien à son montant, puis détaille ce que le texte propose, à quelles conditions la majoration jouerait, et quelles démarches restent possibles sans attendre un éventuel vote.
I. Comment la pension alimentaire est calculée aujourd’hui et pourquoi le droit de visite non exercé ne change rien
En droit français, la pension alimentaire versée pour un enfant et le droit de visite et d’hébergement obéissent à deux logiques distinctes. La première relève de l’obligation d’entretien, qui pèse sur les deux parents. Le second constitue un droit pour le parent qui n’héberge pas l’enfant au quotidien, et non une obligation dont l’inexécution serait automatiquement sanctionnée sur le terrain financier. Comprendre cette séparation aide à mesurer ce que la proposition de loi numéro 3174 cherche à corriger.
A. Comment le juge calcule la pension alimentaire en cas de séparation
Le point de départ figure dans le code civil, qui énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette règle, posée par l’article 371-2 du code civil, s’applique à tous les parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés. Le même article précise que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Autrement dit, la contribution se poursuit tant que l’enfant ne dispose pas de ressources propres suffisantes, y compris après sa majorité lorsqu’il poursuit des études ou se trouve sans revenus.
En cas de séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire. L’article 373-2-2 du code civil dispose ainsi que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le texte énumère ensuite les titres qui peuvent fixer cette pension : une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte authentique reçu par un notaire, une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou encore une transaction ou un accord issu d’une médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Cette liste montre que la pension n’est pas toujours fixée par un juge : les parents peuvent l’organiser eux-mêmes, à condition de recourir à l’un des cadres reconnus par la loi.
Pour fixer le montant, le juge aux affaires familiales compare les ressources des deux parents et évalue les besoins de l’enfant : logement, nourriture, habillement, santé, scolarité, transports, loisirs. Le temps d’accueil de chaque parent entre également en ligne de compte, puisque le parent qui héberge l’enfant une semaine sur deux assume directement une partie des frais. En pratique, les juges s’appuient sur une table de référence indicative diffusée par le ministère de la justice, qui propose des montants selon les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit d’accueil. Cette table n’a qu’une valeur indicative et le juge reste libre de s’en écarter, mais elle explique pourquoi une pension calculée sur la base d’un droit de visite et d’hébergement classique devient rapidement insuffisante quand ce droit n’est plus exercé : le parent créancier supporte alors seul des charges que le barème répartissait entre les deux foyers.
La Cour de cassation contrôle strictement cette proportionnalité. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a ainsi rappelé, au visa du moyen, « que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, pourvoi numéro 25-13.373). Dans cette affaire, après une convention de divorce qui avait organisé une résidence en alternance, un jugement avait fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de leur mère et condamné le père à verser « une pension alimentaire de 180 euros par mois et par enfant, au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation ». La mère contestait ce montant en faisant valoir, factures à l’appui, les frais importants liés à la pratique du ski alpin en compétition par les deux enfants, dont elle supportait selon elle la quasi-totalité. La Haute juridiction a sanctionné la cour d’appel pour avoir écarté ces dépenses par des motifs inopérants, sans rechercher la part réelle des besoins des enfants. L’enseignement vaut pour notre sujet : les besoins de l’enfant s’apprécient concrètement, pièces à l’appui, et le parent qui assume seul la charge effective dispose d’un levier pour demander une réévaluation quand la situation se dégrade, y compris lorsque l’autre parent cesse de prendre l’enfant.
Le montant fixé n’est jamais définitif. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Concrètement, le parent qui héberge seul l’enfant depuis des mois alors que le jugement prévoyait un accueil large chez l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une augmentation, en démontrant l’écart entre le temps d’accueil prévu et le temps d’accueil réel, ainsi que les frais supplémentaires exposés. Cette voie reste toutefois soumise à l’appréciation du juge, qui statue au cas par cas, sans majoration automatique.
Depuis 2023, le versement de la pension peut transiter par l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales, caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole. Ce service public collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent créancier, ce qui sécurise les paiements et conserve la trace des impayés. En cas d’impayé, le parent créancier peut aussi confier le recouvrement à l’organisme, qui dispose de moyens d’action directs sur les revenus du débiteur. Ces dispositifs traitent le défaut de paiement, mais ils ne répondent pas à la situation visée par la proposition de loi : un parent qui paie rubis sur l’ongle une pension calculée sur un accueil qu’il n’assure plus, laissant l’autre parent supporter seul le coût réel de l’entretien quotidien.
B. Que faire quand l’autre parent ne prend pas l’enfant : le droit actuel ne prévoit aucune compensation
Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’héberge pas l’enfant au quotidien de l’accueillir à son domicile, le plus souvent une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, selon des modalités fixées par le jugement ou la convention. L’article 373-2-1 du code civil pose le principe selon lequel « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La jurisprudence applique cette exigence avec rigueur : dans un arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père contre une décision qui lui refusait un droit d’hébergement, après avoir vérifié que les juges du fond avaient caractérisé des motifs graves liés à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, pourvoi numéro 21-11.528). Dans cette affaire, « un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite », et le débat portait sur l’extension de ce droit à un hébergement, que les juges ont refusée au regard du conflit parental et de l’intérêt de l’enfant. La décision montre que le droit de visite et d’hébergement se gagne et se conserve dans l’intérêt de l’enfant, et que le juge peut le restreindre quand cet intérêt l’exige.
Mais ce droit, aussi strictement encadré soit-il dans son attribution, reste un droit et non un devoir. Aucun texte n’oblige le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement à l’exercer effectivement. Quand ce parent cesse de prendre l’enfant, sans motif et sans prévenir, le parent qui assume la charge quotidienne ne dispose d’aucun mécanisme automatique de compensation financière. L’exposé des motifs de la proposition de loi numéro 3174 le souligne : le droit actuel n’attache aucune conséquence financière au fait qu’un parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, alors même que le montant de la pension avait été calculé en tenant compte du temps d’accueil que le parent débiteur était censé assurer. Le parent gardien paie deux fois, en temps et en argent : il assume seul les repas, les trajets, les gardes pendant les périodes où l’autre parent devait prendre le relais, sans que la pension, calibrée pour un partage des charges, soit réévaluée d’office.
Les chiffres cités par l’exposé des motifs éclairent l’ampleur du phénomène. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, trois enfants sur dix vivent dans une famille monoparentale, soit environ 3,1 millions d’enfants de moins de dix-huit ans sur 13,8 millions, dont 2,6 millions vivent uniquement avec leur mère. En 2023, 73 pour cent des enfants de parents séparés résidaient de façon exclusive chez l’un de leurs parents, le plus souvent la mère. Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques relève en outre qu’un quart des enfants de moins de six ans vivant en famille monoparentale n’ont aucun contact avec leur père. Ces données décrivent une réalité massive : l’accueil effectif s’écarte souvent du schéma prévu par le jugement, au détriment du parent qui héberge.
Il faut ici éviter une confusion fréquente entre deux situations que le droit traite différemment. La première est celle du parent qui n’exerce pas son droit de visite : il s’abstient, il ne vient pas chercher l’enfant, il laisse passer les fins de semaine prévues sans prévenir. Aucune infraction pénale ne sanctionne cette abstention en tant que telle. La seconde est celle du parent qui refuse de remettre l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer : il retient l’enfant au-delà du temps prévu ou refuse de le présenter. Cette seconde situation constitue le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de cette incrimination dans un arrêt du 16 juillet 2026, en affirmant que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier » (Cass. crim., 16 juill. 2026, pourvoi numéro 26-81.074). Le parent qui subit une non-représentation peut donc déposer plainte et se constituer partie civile, comme l’illustre l’affaire jugée le 21 juin 2023, où un père avait été condamné pour non-représentation alors que la résidence de l’enfant avait été fixée chez la mère avec un droit de visite et d’hébergement classique pour le père, fins de semaine et moitié des vacances scolaires (Cass. crim., 21 juin 2023, pourvoi numéro 23-80.031). En revanche, le parent dont l’ancien compagnon ou l’ancienne compagne ne vient tout simplement plus chercher l’enfant ne peut pas utiliser cette voie pénale : l’abstention d’exercer un droit n’équivaut pas au refus de représenter l’enfant.
Sur le terrain civil, le juge aux affaires familiales dispose déjà de leviers pour garantir l’effectivité des liens, mais ils visent à rétablir l’accueil plutôt qu’à compenser financièrement son absence. L’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le même texte autorise le juge à ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et à condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre fixant la contribution ou l’accueil au paiement d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Ces outils sanctionnent l’obstruction active, par exemple le parent qui empêche l’autre de voir l’enfant, mais ils s’appliquent mal à l’inertie pure : on contraint difficilement un parent désinvesti à accueillir son enfant contre son gré, et l’intérêt de l’enfant commande rarement de confier un jeune enfant à un parent qui ne souhaite plus l’accueillir. Reste la demande de révision de la pension sur le fondement de l’article 373-2-13, qui suppose d’établir des justificatifs précis et d’obtenir une nouvelle décision, sans effet rétroactif automatique ni barème de majoration. C’est précisément ce vide, entre une pension figée et un accueil fantôme, que la proposition de loi numéro 3174 entend combler par une majoration de plein droit, dès lors que les manquements sont établis.
II. Proposition de loi numéro 3174 : majoration de la pension après trois manquements et étapes à venir
Déposée par Caroline Yadan et plus de quarante députés, la proposition de loi numéro 3174 comporte un article unique qui complète le premier paragraphe de l’article 373-2-2 du code civil par trois alinéas nouveaux. Le dispositif se veut simple : quand le parent débiteur de la pension s’abstient volontairement d’exercer son droit de visite et d’hébergement, la pension versée au parent qui assume la charge effective de l’enfant est majorée, selon des modalités que le texte encadre et qu’un décret en Conseil d’État devra préciser. Le dossier législatif de la proposition de loi numéro 3174, consultable sur le site de l’Assemblée nationale (XVIIe législature, texte enregistré le 15 septembre 2026), permet de suivre l’état de la procédure, qui reste à ce jour au stade du dépôt et du renvoi en commission.
A. Majoration de la pension dès le troisième manquement en douze mois : montant, durée et décret à venir
Le premier alinéa ajouté prévoit une majoration de la pension au profit du parent qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque l’autre parent, bien que titulaire d’un droit de visite et d’hébergement résultant d’une décision de justice ou d’un acte revêtu de la force exécutoire, s’abstient volontairement de l’exercer, sauf s’il a obtenu au préalable l’accord du parent qui assume cette charge effective. Chaque terme de cette phrase mérite l’attention. La majoration bénéficie au parent qui assume la charge effective, c’est-à-dire celui qui héberge et entretient l’enfant au quotidien, qu’il s’agisse de la mère ou du père. Elle pèse sur l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, à condition que ce droit résulte d’une décision judiciaire ou d’un acte revêtu de la force exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, acte notarié, ou convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire. Les arrangements purement verbaux, sans titre exécutoire, n’entreraient donc pas dans le champ du dispositif, ce qui invite les parents qui s’entendent à l’amiable à formaliser leurs accords s’ils veulent pouvoir s’en prévaloir. L’abstention doit être volontaire, ce qui exclut les empêchements légitimes : maladie grave, hospitalisation, déplacement professionnel impératif, ou encore impossibilité liée à la sécurité de l’enfant. Enfin, l’accord préalable du parent créancier fait obstacle à la majoration : quand les deux parents s’entendent pour adapter l’accueil pendant une période, par exemple pour des vacances ou une contrainte ponctuelle, la majoration ne s’applique pas. Cette réserve protège la souplesse des organisations familiales et évite de pénaliser les arrangements loyaux.
Le deuxième alinéa fixe le seuil de déclenchement et la durée : la majoration prendrait effet une fois constaté le troisième manquement sur une période de douze mois. Un oubli isolé ou un week-end manqué pour un motif sérieux ne suffirait donc pas. Il faudrait trois manquements constatés sur douze mois glissants, ce qui dessine une abstention installée plutôt qu’un incident ponctuel. Le texte ajoute que le montant de la majoration serait déterminé en fonction des modalités d’accueil prévues par la décision ou l’acte exécutoire, et que la majoration serait versée pendant douze mois. La majoration serait ainsi proportionnée à l’ampleur de l’accueil non exercé : l’abandon d’un accueil d’une semaine sur deux ne pèse pas autant que celui d’un simple droit de visite sans hébergement, et le montant devrait refléter cet écart. La durée de douze mois donne au mécanisme une respiration annuelle : passée cette période, si le parent débiteur reprend l’exercice de son droit, la pension reviendrait à son montant initial, sauf nouveau cycle de manquements. Le même alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application, ce qui laisse en suspens des questions pratiques déterminantes : comment constate-t-on un manquement, par quel écrit, auprès de quelle autorité, avec quels moyens de preuve, et selon quel barème la majoration est-elle calculée. Le troisième alinéa verrouille l’affectation des sommes : la majoration serait réservée en totalité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La majoration n’est ni une peine privée ni un dédommagement du parent gardien : elle abonde les ressources consacrées à l’enfant, ce qui pourra justifier un contrôle de son emploi en cas de litige ultérieur.
Sur le plan juridique, le dispositif innove en créant un lien automatique entre l’inexercice du droit d’accueil et le montant de la contribution. Aujourd’hui, le parent qui supporte seul la charge doit saisir le juge et démontrer l’évolution de sa situation pour obtenir une révision, sans garantie sur le montant ni sur la date d’effet. Demain, si le texte est adopté en l’état, trois manquements constatés suffiraient à déclencher une majoration dont le principe serait acquis, le débat se déplaçant vers la preuve des manquements et le calcul du supplément. Cette automaticité relative présente un avantage pour les familles monoparentales, souvent épuisées par les procédures, mais elle soulève aussi des questions que le décret et les juges devront trancher : que vaut un manquement partiel, quand le parent prend l’enfant avec retard ou le rend en avance, comment traiter les manquements provoqués par le comportement de l’enfant adolescent qui refuse de se rendre chez l’autre parent, ou encore comment articuler la majoration avec l’indexation annuelle de la pension et avec l’intermédiation financière de l’organisme de prestations familiales. Les praticiens relèvent également que la preuve des manquements reposera largement sur le parent créancier, qui devra conserver les échanges écrits, les attestations et tout élément établissant que l’autre parent ne s’est pas présenté sans accord préalable. La constitution méthodique de ce dossier, dès les premiers manquements, conditionnera l’effectivité du dispositif.
Le texte ne touche en revanche ni au principe du droit de visite et d’hébergement ni aux sanctions de l’obstruction. Le parent qui exerce son droit conserverait l’intégralité de ses prérogatives, et le juge garderait le pouvoir de restreindre ou d’aménager l’accueil pour des motifs graves liés à l’intérêt de l’enfant. La majoration ne remplace pas non plus l’amende civile encourue en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé à l’exécution d’un titre, ni les poursuites pour non-représentation quand le parent retient l’enfant au lieu de le remettre. Elle s’ajoute à l’arsenal existant comme une réponse financière à une carence financière : puisque la pension avait été calculée en tenant compte d’un accueil qui n’a pas lieu, son montant est corrigé à due proportion. Les familles concernées doivent donc lire le texte pour ce qu’il est, un correctif de la contribution, et non une arme pour supprimer le droit de visite de l’autre parent ou pour obtenir sa condamnation pénale.
B. Navette parlementaire, chances d’adoption et démarches utiles sans attendre le vote
La proposition de loi a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale. Ce stade correspond au tout début du parcours législatif : examen en commission, dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour pour une discussion en séance publique, vote, puis transmission au Sénat pour la poursuite de la navette entre les deux chambres, avant une éventuelle adoption définitive, une promulgation et une publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le texte, l’enrichir, le restreindre ou l’abandonner, et le décret d’application ne pourrait intervenir qu’après la promulgation de la loi. Aucun pronostic chiffré ne peut être avancé sur l’issue de cette navette : une proposition de loi d’initiative parlementaire peut prospérer rapidement quand elle rencontre un consensus, comme elle peut rester en attente faute de place dans l’ordre du jour. Les lecteurs qui souhaitent suivre l’avancement du texte peuvent consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, qui mentionne le dépôt, le renvoi en commission et, le cas échéant, les travaux à venir.
En attendant, le droit en vigueur offre déjà plusieurs démarches concrètes au parent qui assume seul la charge effective. La première consiste à demander la révision de la pension devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article 373-2-13, en invoquant l’écart durable entre l’accueil prévu et l’accueil réel. Le dossier doit comporter le jugement ou la convention fixant le droit de visite et d’hébergement, un relevé précis des manquements avec leurs dates, les échanges écrits avec l’autre parent, les justificatifs des frais supplémentaires exposés pour la garde, les repas, les transports et les activités pendant les périodes non prises en charge, ainsi que les derniers avis d’imposition et bulletins de salaire des deux parties. Plus la démonstration chiffrée est rigoureuse, plus le juge peut ajuster la contribution au plus près des besoins réels de l’enfant, comme l’illustre la censure exercée par la Cour de cassation quand les juges du fond écartent des dépenses établies par des motifs inopérants. La demande peut également porter sur les modalités d’accueil elles-mêmes : réduction du droit de visite à un droit simple quand l’hébergement n’est plus exercé, organisation des passages de bras dans un lieu neutre, ou fixation d’un calendrier resserré qui limite les allers-retours inutiles.
La deuxième démarche vise à sécuriser les paiements. Quand la pension est irrégulièrement versée, le parent créancier peut activer l’intermédiation financière auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui collectera la pension directement auprès du débiteur. En cas d’impayé caractérisé, ce même organisme peut engager le recouvrement forcé et, sous conditions de ressources, verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance. Ces mécanismes ne majorent pas la pension, mais ils garantissent qu’elle parvient chaque mois au foyer qui en a besoin, ce qui compte autant que son montant pour l’équilibre d’une famille monoparentale. La troisième démarche concerne la preuve : dès aujourd’hui, le parent qui constate des manquements répétés doit les faire constater par écrit, de préférence par des messages qui invitent l’autre parent à confirmer ou à s’expliquer, et conserver tout élément objectif, attestations de proches, certificats de présence à l’école ou au centre de loisirs, relevés de frais de garde. Si la majoration prévue par la proposition de loi entre un jour en vigueur, seuls les manquements constatés pourront la déclencher, et les familles qui auront documenté la carence seront les premières à pouvoir l’invoquer. Enfin, quand l’inexercice du droit d’accueil s’accompagne de tensions ou d’un conflit persistant, une médiation familiale peut aider à renégocier un cadre réaliste, qu’il conviendra ensuite de faire homologuer pour lui donner force exécutoire et, le cas échéant, pour entrer dans le champ de la future majoration.
Les parents qui s’interrogent sur l’articulation entre ces démarches doivent garder à l’esprit une règle simple : chaque action produit des effets propres et immédiats, indépendamment du sort de la proposition de loi. La révision judiciaire peut augmenter la pension dès aujourd’hui, l’intermédiation sécurise les versements dès sa mise en place, la médiation apaise le conflit sans attendre le législateur. La majoration automatique, si elle voit le jour, s’ajoutera à ces outils sans les remplacer. Pour choisir entre ces voies, un examen du jugement en vigueur, des pièces disponibles et des ressources des deux parents s’impose, avec l’appui d’un avocat qui saura chiffrer la demande et la présenter dans les formes exigées par le juge aux affaires familiales.
Conclusion
La proposition de loi numéro 3174 répond à une difficulté réelle et documentée : quand le parent débiteur de la pension n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, le parent qui assume seul l’enfant supporte des charges que la pension, calibrée pour un accueil partagé, ne couvre plus. Le mécanisme proposé, une majoration déclenchée à compter du troisième manquement constaté sur douze mois, due pendant douze mois et réservée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, corrigerait cette injustice de façon lisible et proportionnée aux modalités d’accueil prévues par le titre. Les conditions posées, un droit fixé par une décision ou un acte exécutoire, une abstention volontaire, l’absence d’accord préalable du parent créancier, ainsi que le renvoi à un décret en Conseil d’État pour les modalités pratiques, dessinent un dispositif ciblé plutôt qu’une sanction aveugle. Rappelons avec loyauté l’état exact de la procédure : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En attendant son éventuelle adoption, les parents concernés disposent déjà de la demande de révision de la pension, de l’intermédiation financière et du recouvrement des impayés, ainsi que de la constatation méthodique des manquements, qui conditionnera toute majoration future. Faire examiner sans tarder le jugement en vigueur et les pièces disponibles par un avocat permet d’agir dès aujourd’hui, sans parier sur le calendrier parlementaire.