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Vendre un bien en indivision sans l’accord de tous : l’autorisation de l’article 815-5 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendre un bien en indivision sans l’accord de tous : l’autorisation de l’article 815-5 du Code civil

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L’indivision immobilière constitue une situation juridique fréquente, qu’elle résulte d’une succession, d’une dissolution de communauté conjugale ou d’un achat en commun. Si elle permet de partager la propriété d’un même bien entre plusieurs personnes, nommées coïndivisaires, elle recèle également d’importantes sources de blocage. Le principe cardinal qui gouverne l’administration des biens indivis est celui de l’unanimité, énoncé à l’article 815-3 du Code civil, selon lequel le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer des actes de disposition, au premier rang desquels figure la vente de l’immeuble indivis. Cependant, cette exigence d’unanimité se heurte fréquemment à l’inertie, à la carence ou au refus systématique d’un coïndivisaire récalcitrant, paralysant ainsi la gestion du patrimoine commun et faisant obstacle à sa liquidation. Pour surmonter ces impasses, le législateur a prévu des mécanismes de déblocage judiciaire.

Le principal outil mis à la disposition des indivisaires subissant une telle obstruction est l’autorisation de justice prévue par l’article 815-5 du Code civil. Ce texte permet de contourner le veto d’un coïndivisaire et d’autoriser un ou plusieurs indivisaires à passer seuls l’acte de vente si le refus opposé met en péril l’intérêt commun. Face à la rigueur de cette mesure, qui déroge directement au droit de propriété absolu du coïndivisaire récalcitrant, les tribunaux encadrent de manière stricte l’exercice de cette prérogative. L’office du juge se révèle alors déterminant pour apprécier la matérialité de la mise en péril et organiser les effets de la vente autorisée. La présente étude se propose d’analyser en détail le régime juridique et la pratique judiciaire récente de l’autorisation de vente d’un bien indivis en cas de désaccord, en s’appuyant sur les décisions marquantes rendues par les juridictions du fond et la Cour de cassation.

I. Les conditions de fond de l’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis

A. La preuve obligatoire d’une mise en péril de l’intérêt commun

Le succès d’une action fondée sur l’article 815-5 du Code civil est subordonné à la démonstration préalable et rigoureuse que le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt de tous. Il appartient au demandeur de rapporter cette preuve, laquelle ne saurait se limiter à de simples désaccords personnels ou à des divergences d’opinions sur l’opportunité de l’opération. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer l’existence de cette mise en péril, en se fondant sur des éléments concrets, matériels et financiers. La jurisprudence récente illustre parfaitement cette exigence d’une perspective de préjudice matériel et caractérisé pour l’indivision.

Dans une affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Compiègne le 2 septembre 2025 (Chambre 1 Section 1, n° 24/00723), le tribunal a rappelé les principes régissant la preuve du péril en ces termes : « L’autorisation judiciaire prévue à l’article 815-5 du Code civil exige la preuve préalable que le refus opposé par l’un des indivisaires met en péril l’intérêt de tous les coïndivisaires. La jurisprudence de la Cour de cassation considère notamment que cette preuve est rapportée lorsque le refus de vendre d’un des indivisaires, ex conjoint divorcé, fait apparaître que celui-ci résiste sans justification à la vente du bien indivis par sa carence et son inertie ». Dans cette affaire, l’ex-épouse faisait obstacle à la vente de l’immeuble indivis depuis plus de deux ans après le divorce, sans d’explication légitime à son blocage, ce qui a été jugé suffisant pour caractériser la mise en péril.

Le péril s’apprécie également au regard de la dégradation physique de l’immeuble indivis et de la dépréciation financière qui en découle. L’inoccupation prolongée d’un bien, combinée au défaut d’entretien imputable au blocage des indivisaires, constitue un motif récurrent d’autorisation judiciaire de vente. À cet égard, le Tribunal judiciaire d’Angoulême, dans un jugement du 15 janvier 2026 (Chambre 1, n° 25/01498), a souligné l’articulation entre le droit de propriété individuel et l’intérêt commun indivis : « la mise en péril de l’immeuble ou de l’intérêt commun peut justifier l’outrepassement de la règle d’unanimité normalement prévue par la loi en matière d’indivision ». Le tribunal précise de surcroît que « l’article 815-5 précité du code civil présuppose une situation de péril de l’intérêt commun, caractérisée par l’existence d’une perspective de préjudice suffisamment vraisemblable… En ce sens, la progressive dégradation de valeur du bien objet de l’indivision, en ce qu’elle préjudicie aux intérêts de l’ensemble des propriétaires indivis, peut constituer un péril au sens de ces dispositions ». L’impossibilité de faire face aux travaux de conservation ou d’éviter le délabrement du bien caractérise ainsi le péril.

La Cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 27 mai 2026 (Chambre des Affaires Familiales, n° 24/00975), a validé cette analyse en se fondant sur un faisceau d’indices matériels et de risques financiers pesant sur l’indivision : « la maison est actuellement vide, le dernier locataire l’ayant quitté pour un hébergement social ; son état se dégrade, comme le montrent les photographies produites par l’appelante… la valeur du bien diminue avec le temps… il existe un risque sérieux de saisie immobilière, M. [L] ne réglant pas les frais lui incombant… Dans ces conditions, l’appelante justifie d’un péril affectant l’intérêt commun des indivisaires. Il sera fait droit à la demande ». Cet arrêt met en lumière que le non-paiement des impôts locaux ou des charges de copropriété par un indivisaire insolvable ou récalcitrant, exposant l’immeuble commun à une saisie immobilière, constitue un cas de mise en péril de l’intérêt commun légitimant l’outrepassement de son refus de vendre.

De même, dans les situations d’insalubrité ou de menace de ruine, l’intervention du juge s’impose avec évidence. Le Tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé le 25 juin 2025 (n° 25/00098), a retenu l’existence du péril face à un bien sous le coup d’un arrêté de péril imminent : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun… l’immeuble, inoccupé depuis plusieurs années, menace de ruine et fait l’objet d’une procédure de péril imminent ; d’après le rapport d’expertise… l’immeuble fait courir un risque pour ses occupants ». L’obstruction d’un indivisaire à la cession amiable d’une ruine face à la menace de sanctions municipales ou de responsabilité de l’indivision en cas d’effondrement illustre l’intérêt commun compromis.

B. L’autonomie de l’autorisation judiciaire par rapport au partage et à l’urgence

Un aspect doctrinal et pratique essentiel de l’article 815-5 du Code civil réside dans sa nature d’acte de gestion conservatoire et d’administration, et non d’acte de partage. Contrairement à l’action en partage judiciaire de l’article 815 du même code, qui tend à mettre fin définitivement à l’indivision par l’attribution des lots ou la vente aux enchères (licitation), l’autorisation d’aliéner un bien indivis ne liquide pas les droits des parties. La vente se borne à opérer une subrogation réelle : le bien immobilier sort de l’indivision, tandis que le prix de vente y entre en remplacement. Les coïndivisaires demeurent en indivision sur le prix de vente séquestré, dans l’attente de la liquidation définitive de leurs droits.

Cette distinction fondamentale est réaffirmée avec constance par la jurisprudence. La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2026 (1ère Chambre, n° 25/02576), a précisé l’indépendance de cette action par rapport aux opérations liquidatives en cours : « la résistance de Madame [T] [G] met en péril l’indivision dont les charges sont acquittées par l’appelant seul pour un immeuble non occupé depuis plus d’une année ce qui affecte son état d’entretien ; il considère que la liquidation de l’indivision est sans emport sur la vente immobilière… Constate que la cession du bien indivis ainsi autorisée, ne constitue pas un partage et que le prix de vente, se substitue dans l’indivision au bien vendu ». L’existence d’une instance pendante en partage ne saurait donc faire obstacle à l’autorisation de vendre seule un bien en péril.

Le même enseignement se dégage d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 28 avril 2026 (Chambre 6 – Référés Pdt, n° 26/00025) : « la communauté se dissout notamment par le divorce… Il est constant que la cession d’un bien indivis autorisée sur le fondement de l’article 815-5 ne réalise pas un partage, le prix de cession se substituant dans l’indivision au bien vendu. En l’espèce, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties par jugement en date du 24 février 2026. Il en résulte que la communauté est dissoute et que le bien litigieux appartient à l’indivision post communautaire ». Cette subrogation protège les droits du conjoint ou du coïndivisaire dont le consentement a fait défaut, puisque sa quote-part théorique est préservée sur le prix séquestré, sans qu’il puisse arguer d’un partage prématuré pour s’opposer à la vente.

En outre, l’autorisation judiciaire de l’article 815-5 se distingue par son autonomie vis-à-vis de la concept d’urgence. Alors que les mesures provisoires et conservatoires ordonnées sur le fondement de l’article 815-6 exigent la caractérisation d’une urgence impérieuse, l’autorisation d’aliéner de l’article 815-5 requiert uniquement la preuve du péril. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Compiègne dans sa décision précitée du 2 septembre 2025, « L’urgence n’est pas une condition d’application de l’article 815-5 du code civil ». Ainsi, même en l’absence d’une urgence immédiate, un indivisaire peut valablement solliciter l’autorisation de vendre s’il démontre que le refus persistant de son coïndivisaire engendre, à moyen ou long terme, une dégradation de la valeur du patrimoine indivis.

C’est dans ce cadre de négociation et d’obstruction que se posent également des questions relatives aux avant-contrats. Si un indivisaire tente d’engager seul la vente par un compromis de vente sans l’autorisation des autres, l’acte est inopposable à ces derniers. L’indivisaire évincé ou l’acquéreur bloqué peut alors se trouver contraint de renoncer à la transaction, d’engager une action en responsabilité ou d’être confronté à la nécessité d’ annuler un compromis de vente irrégulièrement consenti, soulignant l’importance d’agir par la voie judiciaire de l’article 815-5 avant de formaliser l’engagement de vente immobilière.

II. La mise en œuvre procédurale et l’encadrement de l’autorisation de vente

A. Les voies de recours judiciaires et l’office du juge des référés

La mise en œuvre de l’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis obéit à des règles de compétence juridictionnelle et de procédure précises. Par principe, la demande fondée sur l’article 815-5 relève du Tribunal judiciaire statuant au fond ou selon la procédure accélérée au fond, et non de la compétence de droit commun du président du tribunal statuant en référé pour les seules mesures conservatoires d’urgence de l’article 815-6. L’office du juge est minutieusement délimité par les textes, même si une certaine souplesse procédurale est admise pour assurer l’efficacité du déblocage.

Le Tribunal judiciaire de Tours, statuant en procédure accélérée au fond le 2 juin 2026 (n° 26/01301), a formulé une mise au point essentielle concernant la répartition des compétences judiciaires entre ces deux fondements : « L’article 815-5 alinéa 1 du Code civil énonce qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Il s’agit ici du tribunal judiciaire statuant à juge unique qui est compétent. En revanche, le président du tribunal judiciaire est compétent exclusivement dans le cadre de l’article 815-6 du Code civil… Si la condition d’urgence manque, seule l’action prévue par l’article 815-5 peut être entreprise ». Le tribunal réaffirme la distinction entre la procédure au fond (815-5) et les ordonnances d’urgence (815-6), tout en n’excluant pas la possibilité de faire coexister les demandes si les critères respectifs sont réunis.

Toutefois, la pratique révèle que les magistrats saisissent l’opportunité de cumuler les bénéfices de ces deux dispositions dans l’intérêt commun. Dans un jugement du 8 juillet 2025 (n° 25/01752), le premier vice-président adjoint du Tribunal judiciaire de Toulouse a combiné les deux mécanismes pour faire face à la dégradation rapide d’un immeuble : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun… la partie demanderesse soutient que la vente du bien est dans l’intérêt commun dès lors que qu’une proposition de prix… correspondait au prix du marché au regard de l’état de l’ensemble immobilier et que l’urgence était caractérisée dès lors que le bien n’a cessé de se dégrader et qu’il a perdu 120.000 euros de sa valeur en 5 ans ». Le juge a ainsi accueilli la demande en constatant que l’urgence de l’article 815-6 venait doubler et corroborer le péril de l’article 815-5, justifiant une décision immédiate de mise en vente.

De plus, lorsque l’indivision succède à la dissolution d’un mariage, des conflits de compétence s’élèvent fréquemment entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans sa décision précitée du 28 avril 2026, a validé la compétence du juge des référés statuant sous forme accélérée au fond pour l’indivision post-communautaire : « En application de l’article 1441 du code civil, la communauté du mariage se dissout notamment par le divorce… Il est constant que la cession d’un bien indivis autorisée sur le fondement de l’article 815-5 ne réalise pas un partage, le prix de cession se substituant dans l’indivision au bien vendu. En l’espèce, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties par jugement en date du 24 février 2026. Il en résulte que la communauté est dissoute et que le bien litigieux appartient à l’indivision post communautaire ». Le juge des référés est donc pleinement habilité à connaître de l’action en autorisation de vente de l’immeuble post-communautaire, garantissant aux ex-époux une issue rapide face à l’inertie du conjoint.

B. L’aménagement des effets de la vente : séquestre du prix, désignation de mandataire et licitation

L’autorisation d’aliéner un immeuble indivis ne saurait se concevoir sans d’importantes garanties destinées à préserver les droits pécuniaires du coïndivisaire dont le consentement est suppléé par l’autorité de justice. Le juge qui accorde l’autorisation de vente encadre de façon rigoureuse les modalités de sa réalisation, notamment par la fixation d’un prix de vente minimum et la consignation ou le séquestre des fonds issus de la vente, dans l’attente du partage final.

C’est précisément la mesure d’accompagnement retenue par la Cour d’appel de Nancy dans son arrêt précité du 16 mars 2026 (n° 25/02576), qui a ordonné le séquestre des sommes sur un compte CARPA : « Autorise Monsieur [W] [R] à passer seul l’acte de vente immobilière du bien indivis sis à [Adresse 4], selon le projet d’acte authentique… Ordonne que les fonds résultant de cette vente seront séquestrés en compte CARPA, dans l’attente de l’issue de la procédure de liquidation et partage, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Epinal ». Le séquestre de sécurité élimine le risque d’appropriation unilatérale du prix par l’indivisaire vendeur et garantit une répartition des deniers lors de la liquidation définitive.

Dans d’autres configurations complexes, notamment en matière successorale où la mésentente ou l’inertie d’un héritier paralyse l’intégralité du règlement de la succession, l’autorisation de l’article 815-5 peut se combiner avec la désignation judiciaire d’un mandataire successoral au titre de l’article 813-1 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement en procédure accélérée au fond du 5 mai 2026 (n° 25/05064), a mis en œuvre cette articulation en désignant un mandataire doté de larges pouvoirs : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’une ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente… ». Le mandataire ainsi nommé reçoit pour mission « de vendre le bien immobilier dépendant de la succession sis à [Localité 1] (31), [Adresse 5]… soit amiablement, soit par vente judiciaire ; AUTORISE en effet le cas échéant, Monsieur [Z] [S] à procéder à la vente judiciaire à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse du bien immobilier dépendant de la succession ». La désignation d’un tiers administrateur permet de surmonter la discorde familiale et d’apurer le passif successoral.

Enfin, lorsque l’indivision est totale et que la vente amiable s’avère impossible en raison de l’absence de coopération pour signer un mandat de vente, la licitation par adjudication judiciaire (vente aux enchères) constitue l’ultime recours. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er juillet 2025 (2ème chambre 2ème section, n° 20/07548), a rappelé le cadre légal de cette vente forcée : « Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision… Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Le tribunal a ainsi ordonné préalablement au partage la licitation de l’immeuble parisien à la barre du tribunal, fixant une mise à prix et organisant les visites forcées par huissier. La licitation demeure le terme inéluctable des situations de blocage irrésolubles par la voie amiable ou par l’autorisation de vente de l’article 815-5.

Conclusion

L’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis, prévue par l’article 815-5 du Code civil, s’affirme comme un mécanisme indispensable pour surmonter l’obstruction d’un coïndivisaire et préserver le patrimoine commun de la ruine ou de la dépréciation. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires en 2025 et 2026 confirme la rigueur avec laquelle les magistrats apprécient la notion de péril de l’intérêt commun. Que ce péril résulte de la dégradation physique de l’immeuble, d’une menace de saisie fiscale, ou de la carence prolongée d’un ex-époux ou d’un cohéritier, le juge n’hésite pas à écarter la règle de l’unanimité pour autoriser la vente unilatérale.

Pour autant, cette mesure de sauvegarde ne constitue en aucun cas une spoliation, la jurisprudence rappelant que la vente n’opère pas partage et que le prix se substitue simplement au bien dans la masse indivise, fréquemment sous le contrôle d’un séquestre CARPA ou d’un mandataire judiciaire. Face aux impasses de l’indivision, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle pour qualifier le péril, introduire l’action idoine devant la juridiction compétente et guider les indivisaires tout au long du processus de vente forcée ou de partage judiciaire.

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