Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et contestation du redressement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et contestation du redressement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes auto-entrepreneur et vos factures portent la mention TVA non applicable. Un client vous demande un numéro de TVA intracommunautaire, votre chiffre d’affaires grimpe, et vous entendez tout et son contraire sur les seuils de 2026 : le seuil unique de 25 000 euros va-t-il s’appliquer, devez-vous facturer la TVA dès le premier euro, que risquez-vous si l’administration estime que vous auriez dû la collecter ? La réponse tient en une bonne nouvelle, vérifiée sur la page officielle de l’administration : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés, et la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros a été abandonnée. Autrement dit, les règles que vous connaissez continuent de s’appliquer, avec des seuils distincts selon votre activité et des conséquences précises en cas de dépassement. Mais attention : dépasser un seuil sans basculer à temps expose à un rappel de TVA sur toutes les opérations concernées, et recevoir une proposition de rectification ne signifie pas que le calcul de l’administration est exact. Ce guide vous donne les seuils 2026 applicables à votre activité, la méthode exacte de calcul du chiffre d’affaires de référence, la date à laquelle la TVA devient exigible en cas de dépassement, puis la marche à suivre, pièce par pièce et délai par délai, pour vérifier un redressement de TVA et le contester utilement, y compris devant le tribunal compétent pour Paris et l’Île-de-France.

I. Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : devez-vous facturer la TVA et à partir de quel seuil ?

A. Quels seuils de chiffre d’affaires font basculer vers la TVA selon votre activité ?

Le principe est posé par le code général des impôts : les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants (article 293 B du code général des impôts). Concrètement, tant que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vos factures doivent alors comporter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dès que les plafonds sont franchis dans les conditions prévues par le texte, la franchise cesse et vous entrez dans le régime normal de la TVA : facturation avec TVA, déclarations périodiques, droit à déduction.

Les plafonds diffèrent selon la nature de votre activité. Pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement, le seuil de base s’établit à 85 000 euros de chiffre d’affaires de l’année civile précédente, et le seuil majoré, dit de tolérance, à 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services, les professions artisanales relevant des services et l’essentiel des activités libérales exercées en micro-entreprise, le seuil de base est de 37 500 euros pour l’année précédente et le seuil de tolérance de 41 250 euros pour l’année en cours. Ces montants sont ceux qui figurent dans le tableau de l’article 293 B et ils sont repris à l’identique par l’administration pour 2026. Vérifiez donc d’abord la catégorie exacte de votre activité : un artisan qui vend des marchandises et réalise des prestations doit suivre les deux compteurs, et un loueur en meublé, un formateur ou un développeur ne relèvent pas des mêmes plafonds. En cas d’activités mixtes, chaque flux s’apprécie au regard du seuil qui lui correspond, et le dépassement sur l’un des deux suffit à faire sortir l’ensemble de l’activité de la franchise.

Le chiffre d’affaires de référence ne se résume pas aux encaissements bruts. La loi précise que le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France (article 293 D du code général des impôts). Trois points pratiques en découlent. D’abord, le calcul se fait hors taxes, ce qui compte pour les opérations qui seraient taxées. Ensuite, certaines opérations exonérées entrent tout de même dans le compteur, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise. Enfin, et c’est une erreur fréquente dans les redressements, les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires. Si vous avez revendu votre véhicule professionnel, votre ordinateur ou une machine, le prix de cette cession ne doit pas gonfler le chiffre d’affaires comparé aux seuils. Conservez donc un suivi annuel précis, mois par mois, en distinguant les ventes, les prestations, les opérations exonérées et les cessions d’immobilisations : c’est ce tableau qui fera foi si le service des impôts conteste votre situation.

La franchise ne couvre pas toutes les opérations. La loi énonce que la franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n’est pas applicable à certaines opérations limitativement listées (article 293 C du code général des impôts). Sont notamment visées les opérations relevant du I de l’article 257, celles de l’article 298 bis, les opérations soumises à la TVA par option et les livraisons de moyens de transport neufs dans les conditions de l’article 298 sexies. Retenez surtout le mécanisme de l’option : vous pouvez choisir de vous soumettre volontairement à la TVA, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements lourds ou pour répondre à une clientèle professionnelle qui préfère un fournisseur assujetti. L’option s’exerce auprès de votre service des impôts des entreprises et elle vous fait sortir de la franchise pour une durée minimale : ne l’exercez qu’après avoir chiffré le gain réel, car vous devrez ensuite facturer la TVA, la déclarer et la reverser. À l’inverse, certaines situations particulières, comme les livraisons intracommunautaires ou les prestations réalisées pour des clients établis dans un autre État membre, obéissent à des règles propres avec numéro de TVA intracommunautaire, même sous franchise : si vous travaillez avec l’étranger, faites vérifier votre situation avant de facturer.

L’actualité de 2026 mérite un mot clair, car beaucoup d’auto-entrepreneurs ont reçu des messages alarmistes. Dans le prolongement de la loi de finances pour 2025, un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros avait été envisagé pour tous les assujettis. L’administration indique désormais que cette proposition a été abandonnée et que les seuils rappelés ci-dessus restent inchangés pour 2026 (fiche officielle Franchise en base de TVA). Vous n’avez donc pas à anticiper un basculement général à 25 000 euros pour vos opérations de 2026. Restez néanmoins vigilant : les textes fiscaux évoluent chaque année au gré des lois de finances, et les articles 293 B à 293 D sont actuellement dans un état du droit transitoire. La bonne méthode consiste à vérifier chaque début d’année les seuils applicables et à conserver une capture datée de la fiche officielle. Si un comptable, une plateforme ou un concurrent vous annonce un nouveau seuil, exigez la référence exacte du texte et sa date d’entrée en vigueur avant de modifier votre facturation.

B. Dépassement du seuil en cours d’année : quand la TVA devient-elle exigible sur vos factures ?

Tout dépend du seuil franchi. Premier cas : vous dépassez le seuil de base, 85 000 euros pour les ventes ou 37 500 euros pour les services, sans franchir le seuil de tolérance. Vous conservez alors la franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours, et vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante, à condition de rester au-dessus. L’administration l’exprime simplement : lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base de 85 000 euros, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante, et il en va de même pour les prestations de services au-delà de 37 500 euros (fiche officielle Franchise en base de TVA). Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 85 000 euros, le régime de la franchise cesse donc à compter du 1er janvier 2027. Ce décalage vous laisse le temps de vous immatriculer à la TVA, de paramétrer votre facturation et d’informer vos clients de l’augmentation de prix liée à la TVA. Mettez ce temps à profit : demandez votre numéro de TVA intracommunautaire, choisissez votre régime déclaratif et organisez la récupération de la TVA sur vos achats à venir.

Second cas, plus brutal : vous franchissez le seuil de tolérance de l’année en cours, 93 500 euros pour les ventes ou 41 250 euros pour les services. La franchise cesse alors immédiatement. La loi dispose que lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement (article 293 B du code général des impôts). L’administration précise que la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois du dépassement. Chaque facture émise à compter de ce jour doit comporter de la TVA, y compris l’acompte ou le solde d’une opération conclue avant. L’erreur classique consiste à attendre la fin du mois ou la fin du trimestre pour basculer : toutes les opérations réalisées entre la date du dépassement et la bascule effective sont redressables. Tenez un compteur en temps réel et, dès que le seuil de tolérance approche, préparez la bascule : modèles de factures avec TVA, taux applicables à vos prestations, inscription auprès du service des impôts des entreprises.

La date d’exigibilité obéit ensuite au droit commun de la TVA. La loi fixe le cadre : le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (article 269 du code général des impôts). Pour les ventes de biens, la TVA est en principe exigible lors de la livraison ; pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes et du prix, sauf option pour le régime des débits. Concrètement, un artisan qui dépasse le seuil de tolérance le 14 octobre doit facturer la TVA sur les travaux livrés à compter de cette date, et un prestataire de services sur les sommes encaissées à compter de cette date. La taxe doit ensuite être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu (article 283 du code général des impôts). Vous devenez donc le redevable légal : c’est à vous de collecter la TVA auprès de vos clients, de la déclarer et de la reverser, déduction faite de la TVA payée sur vos propres achats professionnels. Si vous avez omis de la facturer à vos clients, le rappel reste à votre charge et vous ne pourrez pas, en principe, leur réclamer après coup un supplément de prix, sauf clause contractuelle prévoyant expressément un prix hors taxes avec TVA en sus.

La bascule entraîne des obligations déclaratives immédiates. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, et une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise (article 286 du code général des impôts). En pratique, signalez sans délai votre sortie de franchise sur le guichet des formalités des entreprises, optez pour un régime réel normal ou simplifié selon votre chiffre d’affaires, et déposez vos premières déclarations de TVA dans les délais. Conservez un livre de vos opérations jour par jour si votre comptabilité ne permet pas de déterminer directement le chiffre d’affaires, en distinguant les opérations taxables de celles qui ne le sont pas. Les auto-entrepreneurs contrôlés sur la TVA paient souvent cher la désorganisation : factures sans numérotation continue, acomptes non suivis, avoirs non justifiés. Un dossier rangé par mois, avec rapprochement bancaire, divise par deux le temps du contrôle et limite les rappels forfaitaires.

II. Redressement TVA reçu : comment vérifier le calcul et le contester pas à pas ?

A. Proposition de rectification reçue : que contrôler en premier sur le rappel de TVA ?

Le redressement commence presque toujours par une proposition de rectification. L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (article L57 du livre des procédures fiscales). Cette motivation n’est pas une formalité : le document doit exposer les faits retenus, le chiffre d’affaires reconstitué année par année, les seuils appliqués, la date de dépassement retenue et le calcul des droits rappelés. Si vous avez déjà fait l’objet d’un contrôle sur ce point, notre dossier sur la proposition de rectification reçue et les 30 jours pour répondre détaille la méthode de réponse. Votre premier réflexe consiste à vérifier la cohérence entre les chiffres du service et votre comptabilité : relevez le montant de chiffre d’affaires retenu pour chaque année, comparez-le à vos déclarations de micro-entreprise et à vos relevés bancaires professionnels, et identifiez l’écart. Un écart s’explique souvent par des doubles comptes, des avoirs non déduits, des remboursements de frais refacturés à tort ou des recettes exceptionnelles qui n’auraient pas dû entrer dans le compteur.

Reprenez ensuite le compteur de la franchise avec la méthode légale. Vérifiez que le service a calculé le chiffre d’affaires hors taxes et en France, dans les conditions de l’article 293 D, et qu’il n’a pas intégré des sommes exclues par le texte. Le point le plus rentable concerne les cessions d’immobilisations : les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires (article 293 D du code général des impôts). Si le vérificateur a ajouté la revente de votre fourgon, de vos machines ou de votre pas-de-porte au chiffre d’affaires des ventes, le dépassement peut disparaître entièrement. Contrôlez aussi la ventilation entre ventes et services : un artisan dont le service a classé des prestations en ventes se voit appliquer le mauvais seuil, et inversement. Demandez au vérificateur le détail de sa reconstitution, ligne par ligne, et rapprochez chaque ligne de vos factures : toute somme dont l’origine n’est pas établie par une pièce doit être discutée dans votre réponse.

Vérifiez en troisième lieu la date de bascule retenue et son articulation avec les deux seuils. Le service retient parfois la date du dépassement du seuil de base au lieu de celle du seuil de tolérance, et rappelle la TVA sur plusieurs mois à tort. Or la sortie immédiate suppose le franchissement du plafond de l’année en cours, avec cessation pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Si seul le seuil de base a été franchi, la TVA n’est due qu’à compter du 1er janvier suivant, et tout rappel portant sur l’année du simple dépassement du seuil de base doit être écarté. Examinez également les acomptes et les situations de travaux : pour les prestations, l’exigibilité suit en principe les encaissements, de sorte qu’un acompte encaissé avant la date du dépassement ne supporte pas la TVA même si la facture de solde est émise après. Listez ces décalages dans votre réponse avec les relevés bancaires à l’appui : ce sont des moyens de fait que l’administration doit examiner avant de maintenir son rappel.

Répondez toujours par écrit dans le délai figurant sur la proposition, en visant chaque chef de redressement. La loi prévoit une garantie utile : sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (article L57 du livre des procédures fiscales). Si le dossier est volumineux, demandez cette prorogation par écrit avant l’expiration du délai initial, de préférence par lettre recommandée ou via la messagerie sécurisée, et mettez ce délai supplémentaire à profit pour produire vos pièces : grand-livre, relevés bancaires, contrats, avoirs, justificatifs de cessions d’immobilisations. Une acceptation partielle est possible : acceptez expressément ce qui est fondé et contestez le surplus de manière motivée, point par point. L’acceptation expresse rend les droits correspondants définitifs, tandis que les points contestés suivent la procédure de plein contentieux. N’acceptez jamais par téléphone ni par une formule vague : toute acceptation doit être éclairée, chiffrée et limitée aux seuls rappels que vous reconnaissez.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, sursis de paiement et tribunal compétent

Si la réponse à la proposition de rectification n’emporte pas l’abandon du rappel, l’administration émet un avis de mise en recouvrement. La contestation passe alors par la réclamation préalable obligatoire. Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Adressez votre réclamation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace professionnel, en exposant les faits, les moyens de droit et le montant précis du dégrèvement demandé. Joignez l’avis contesté, la proposition de rectification, votre réponse et les pièces nouvelles : tableau de chiffre d’affaires corrigé, factures, relevés bancaires, attestations de vos clients sur les dates de livraison ou d’encaissement. Une réclamation chiffrée et documentée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une contestation générale. Le parcours complet de cette étape est décrit dans notre guide sur la réclamation contentieuse, le sursis de paiement et les recours contre l’avis d’impôt 2026.

Ne payez pas le montant contesté les yeux fermés : demandez le sursis de paiement. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes (article L277 du livre des procédures fiscales). Deux conditions sont donc cumulatives : une demande expresse dans la réclamation elle-même, et l’indication du montant ou des bases du dégrèvement sollicité. Une simple mention je conteste ne suffit pas. L’effet est puissant : l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. Le comptable public ne peut donc pas engager de saisie sur le montant contesté pendant l’instruction. Attention toutefois aux montants élevés : lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés, et à défaut le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Si votre rappel dépasse ce seuil, proposez spontanément des garanties, caution bancaire, hypothèque ou nantissement, pour sécuriser le sursis.

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, saisissez le tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative). Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de rejet, expresse ou implicite, et il est impératif : une requête tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. Votre requête doit reprendre l’ensemble des moyens de fait et de droit, car le juge de l’impôt statue en plein contentieux et peut réformer l’imposition. Produisez le tableau de chiffre d’affaires année par année avec les pièces, démontrez l’exclusion des cessions d’immobilisations, contestez la date de dépassement retenue et chiffrez le dégrèvement demandé. Si l’enjeu le justifie, demandez la décharge complète du rappel et, à titre subsidiaire, sa réduction : le juge peut accueillir vos conclusions subsidiaires même s’il écarte la demande principale.

Pour Paris et l’Île-de-France, la compétence territoriale suit votre lieu d’imposition. Si votre entreprise est imposée à Paris, le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, est compétent ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le tribunal administratif de Montreuil ; pour les Yvelines et l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles ; pour la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise, respectivement les tribunaux de Melun et de Cergy-Pontoise. Votre service des impôts des entreprises de rattachement figure sur vos avis : les micro-entrepreneurs parisiens relèvent des SIE de Paris, et la réclamation préalable s’adresse à ce service avant tout recours. En pratique parisienne, anticipez les délais : comptez plusieurs mois pour la réponse de l’administration à la réclamation, et plus d’un an pour un jugement au fond. Pendant ce temps, le sursis de paiement régulièrement demandé vous protège, à condition d’avoir constitué les garanties exigées. Si un avis à tiers détenteur ou une saisie est engagé malgré le sursis, saisissez immédiatement le comptable puis le juge d’un référé pour faire constater la suspension de l’exigibilité. Enfin, si votre dossier comporte une question de fait complexe, reconstitution de chiffre d’affaires à partir des comptes bancaires, qualification de ventes ou de services, faites établir une attestation précise par votre expert-comptable : les juridictions franciliennes y sont sensibles et cela évite une expertise longue et coûteuse.

Conclusion

Pour 2026, les règles n’ont pas changé : seuils de 85 000 et 93 500 euros pour les ventes, de 37 500 et 41 250 euros pour les services, calcul sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, sortie immédiate dès le premier jour du dépassement du seuil de tolérance et sortie au 1er janvier suivant en cas de seul dépassement du seuil de base. Le projet de seuil unique à 25 000 euros est abandonné, mais les articles 293 B à 293 D restent sous surveillance à chaque loi de finances : vérifiez les seuils chaque début d’année. Si vous approchez d’un seuil, basculez à temps, facturez la TVA dès la date du dépassement et déclarez-vous dans les quinze jours. Si vous recevez une proposition de rectification, contrôlez le compteur du service, excluez les cessions d’immobilisations, discutez la date de bascule, répondez par écrit en demandant au besoin la prorogation de trente jours, puis réclamez en chiffrant le dégrèvement et en demandant expressément le sursis de paiement avant de saisir, dans les deux mois du rejet, le tribunal administratif compétent. Un redressement de TVA se gagne le plus souvent sur les faits et les dates, pas sur de grandes théories : le dossier le mieux chiffré l’emporte.

📄 Circulaire officielle