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Arrêt Kozitsyn du Tribunal de l’UE : démission des fonctions de direction, maintien du gel des avoirs et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Kozitsyn du Tribunal de l’UE : démission des fonctions de direction, maintien du gel des avoirs et voies de droit en France

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Le contentieux européen des mesures restrictives prises à l’encontre des acteurs économiques russes a franchi une étape charnière le 18 septembre 2024 avec le prononcé de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans les affaires jointes T-607/22 et T-731/22, Kozitsyn contre Conseil (consultable sur EUR-Lex sous le numéro CELEX:62022TJ0607). Cette décision très attendue apporte une réponse doctrinale et prétorienne essentielle à une stratégie fréquemment déployée par les dirigeants d’entreprises visés par les trains de sanctions de l’Union : la démission formelle des mandats d’administrateur ou de direction générale permet-elle d’obtenir l’annulation de l’inscription sur les listes de sanctions et la levée immédiate du gel des avoirs ? En rejetant les recours formés par Andrei Kozitsyn, ancien directeur général du géant minier et métallurgique Ural Mining and Metallurgical Company, le Tribunal affine la portée du critère de l’homme d’affaires influent opérant dans des secteurs économiques procurant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

Adoptées initialement par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et la décision 2014/145/PESC du Conseil, les mesures restrictives individuelles prévoient l’interdiction d’entrée ou de passage en transit sur le territoire de l’Union ainsi que le gel de l’ensemble des fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales désignées, ou possédés, détenus ou contrôlés par elles. Face à l’extension sans précédent de ces régimes depuis février 2022, de nombreuses personnalités du monde des affaires ont cherché à neutraliser les motifs de leur inscription en se retirant publiquement de la gouvernance de leurs groupes, en cédant leurs participations capitalistiques ou en confiant leurs intérêts à des fidéicommis ou des proches. L’arrêt Kozitsyn du 18 septembre 2024 démontre la sévérité du contrôle juridictionnel européen face à ces opérations de désengagement managérial et consacre le principe selon lequel la rupture des fonctions exécutives ne purge pas mécaniquement l’influence matérielle et structurelle acquise au sein de l’appareil économique.

Sur le territoire français, cette jurisprudence européenne résonne avec une acuité particulière pour les praticiens du contentieux des affaires, les établissements bancaires, les gestionnaires de patrimoine et les autorités de régulation. En effet, en vertu du principe de primauté et de l’effet direct garanti par l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règlements portant mesures restrictives s’imposent à tous les sujets de droit sans qu’aucun acte de réception nationale ne soit requis. Cependant, l’exécution matérielle du gel des avoirs, la répression des actes de contournement, l’administration des biens bloqués et l’octroi d’autorisations dérogatoires relèvent des prérogatives de l’État français, sous l’égide du ministère de l’Économie et des Finances et de la Direction générale du Trésor. Les dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-3, L. 562-4 et L. 562-11 du Code monétaire et financier s’articulent ainsi directement avec les exigences européennes, tandis que le registre national des gels tenu par la DG Trésor recense les personnes assujetties à ces blocages patrimoniaux.

L’analyse approfondie de cette décision s’impose à double titre. D’une part, elle permet de circonscrire précisément les standards de preuve et le degré d’intensité du contrôle opérés par la juridiction de l’Union quant au maintien des sanctions après cessation formelle des mandats sociaux, au regard des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. D’autre part, elle éclaire l’articulation procédurale et pénale du droit français, où la méconnaissance du gel constitue une infraction douanière et financière sévèrement réprimée, imposant aux conseils et aux justiciables une maîtrise millimétrée des voies de recours tant devant les juridictions de Luxembourg que devant les juges judiciaires et administratifs nationaux.

I. La démission des mandats sociaux face au maintien des sanctions européennes dans l’arrêt Kozitsyn

La décision rendue le 18 septembre 2024 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Kozitsyn constitue une grille de lecture fondamentale pour quiconque examine la pérennité des mesures restrictives individuelles au lendemain d’une restructuration de gouvernance. Pour apprécier la rigueur du raisonnement suivi par le juge européen, il convient d’analyser en premier lieu la consistance juridique du critère d’inscription retenu à l’encontre du requérant ainsi que les limites attachées à une démission formelle, avant d’examiner en second lieu les modalités du contrôle de proportionnalité et la répartition de la charge probatoire entre le Conseil et la personne sanctionnée.

A. Le critère de l’homme d’affaires influent et la portée juridique de la démission

Dans le dispositif instauré par l’Union européenne à la suite de l’agression militaire menée contre l’Ukraine, le Conseil a progressivement élargi le champ des critères d’inscription figurant à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014. Parmi ces fondements, le critère dit de l’homme d’affaires influent ou de la femme d’affaires influente vise expressément les personnalités exerçant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe, responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Ce critère autonome ne requiert pas la démonstration d’un soutien militaire direct ou d’un acte politique spécifique d’approbation du conflit ; il repose sur la participation active au tissu économique majeur dont tire profit l’État russe par le biais de la fiscalité, des redevances minières ou des flux d’exportation stratégiques.

Dans le cas d’espèce, Andrei Kozitsyn avait été inscrit sur les listes de sanctions en juillet 2022 en raison de sa position de directeur général de la société Ural Mining and Metallurgical Company (UMMC). Cette entreprise constitue l’un des producteurs miniers et métallurgiques les plus imposants de Russie, détenant des parts de marché considérables dans l’extraction et le raffinage du cuivre, du zinc, du plomb et des métaux précieux. Ces activités relèvent sans conteste d’un secteur économique fournissant des rentrées budgétaires massives aux finances publiques russes. Immédiatement après son inscription, le requérant avait notifié sa démission de ses fonctions de directeur général d’UMMC et s’était retiré des conseils d’administration de plusieurs filiales du groupe, soutenant que cette rupture formelle avec l’exécutif de la société le privait rétroactivement et prospectivement de toute qualité d’homme d’affaires influent.

Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois catégoriquement écarté l’argumentation selon laquelle une démission formelle entraîne de plein droit la caducité de la qualification retenue par le Conseil. Le juge de Luxembourg a rappelé que la notion d’homme d’affaires influent ne saurait être réduite à la seule détention d’un titre de direction générale ou à l’inscription d’un mandat au registre du commerce. L’analyse juridique opérée par l’autorité européenne et contrôlée par le juge s’attache à la réalité matérielle de l’influence économique globale acquise par l’intéressé. Cette influence s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices concordants comprenant l’ancienneté des fonctions exercées, l’importance historique du dirigeant dans l’édification et l’expansion du conglomérat, ses liens capitalistiques directs ou indirects, ses relations avec les cercles dirigeants étatiques et sectoriels, ainsi que sa capacité continue à peser sur les orientations stratégiques de l’entité ou à bénéficier des profits générés par celle-ci.

En l’espèce, le Tribunal a relevé qu’Andrei Kozitsyn avait dirigé UMMC pendant plus de deux décennies, façonnant l’un des piliers métallurgiques de l’économie russe. La simple cessation de son mandat exécutif, intervenue à la suite directe de la publication des sanctions européennes, a été qualifiée par les juges d’acte de pure opportunité, intervenu dans un contexte manifeste d’évitement des conséquences patrimoniales des mesures restrictives. En l’absence de preuves matérielles démontrant une rupture totale, irréversible et effective de tout lien patrimonial, financier et consultatif avec les entités du conglomérat et ses actionnaires de référence, la démission n’a pu suffire à détruire la présomption de conservation d’un statut économique de premier plan.

Cette approche prétorienne s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence européenne relative aux manœuvres de dessaisissement patrimonial et de transfert d’actifs. Le Tribunal exige de la personne désignée qu’elle apporte la preuve positive d’une véritable cessation de son rôle économique. Si la liberté du travail et la liberté d’entreprendre permettent à tout gestionnaire de renoncer à ses prérogatives contractuelles ou statutaires, le droit de l’Union ne permet pas qu’une simple modification d’organigramme vide de sa substance l’effet utile des mesures de gel des avoirs. Dès lors que l’accumulation de capital, les réseaux professionnels et le prestige acquis au sein d’une industrie stratégique perdurent au-delà de la signature d’un acte de démission, le maintien sur les listes de sanctions demeure légalement fondé lors des réexamens périodiques menés par le Conseil.

Pour les conseils juridiques assistant des opérateurs internationaux, cette position fixe un niveau d’exigence probatoire extrêmement élevé. La tentative de neutraliser des sanctions par une démission non assortie d’un démantèlement complet des intérêts économiques et d’une transparence absolue sur les bénéficiaires effectifs ultimes est vouée à l’échec devant les juridictions de l’Union. Le critère de l’homme d’affaires influent conserve une dimension structurelle qui résiste aux simples réorganisations statutaires de façade.

B. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité et la charge de la preuve devant le Tribunal

Au-delà de la qualification matérielle de l’influence économique, l’arrêt Kozitsyn apporte des précisions fondamentales quant à la balance des intérêts et à la conformité du maintien des sanctions au principe de proportionnalité, consacré à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le requérant contestait la légalité de son maintien sur les listes lors des renouvellements semestriels du Conseil, arguant d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété garanti par l’article 17 de la Charte, à sa réputation professionnelle et à son droit d’exercer une profession librement choisie au sens de l’article 15 de ladite Charte.

Le Tribunal de l’Union européenne a réaffirmé avec constance que les droits fondamentaux invoqués par les requérants sous sanctions ne constituent pas des prérogatives absolues et peuvent subir des restrictions substantielles, pourvu que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même de ces garanties. Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, l’objectif fondamental poursuivi par l’Union consiste à accroître la pression financière sur la Fédération de Russie et à affaiblir les bases matérielles permettant la poursuite des opérations militaires contre l’Ukraine. Cet objectif de premier ordre justifie des répercussions négatives, même considérables, sur la situation patrimoniale et personnelle des acteurs économiques majeurs liés aux secteurs industriels générateurs de revenus étatiques.

Concernant la répartition de la charge de la preuve, l’arrêt du 18 septembre 2024 affine la dialectique probatoire encadrant le réexamen des mesures individuelles. En vertu d’une jurisprudence désormais fermement établie depuis l’arrêt Kadi, il incombe initialement au Conseil de produire un faisceau d’éléments factuels suffisamment précis, concrets et étayés pour établir la réalité des motifs ayant motivé l’inscription d’une personne physique ou morale. Toutefois, dès lors que le Conseil a satisfait à cette obligation probatoire liminaire en démontrant que le requérant occupait une position dirigeante déterminante au sein d’une entreprise phare d’une filière stratégique, la charge du renversement de cette réalité se déplace vers le justiciable.

Lorsqu’un individu soutient que sa situation personnelle a évolué au point de rendre caducs les motifs de sa désignation, c’est à lui qu’il appartient de fournir au Conseil et au juge des éléments de fait probants, vérifiables et dépourvus d’ambiguïté attestant de cette rupture fondamentale. Dans le litige concernant Andrei Kozitsyn, le requérant s’était borné à produire des procès-verbaux de nomination de son successeur et des extraits de registres corporatifs russes attestant de sa démission formelle. Le Tribunal a jugé que de telles pièces administratives étaient intrinsèquement insuffisantes pour renverser le faisceau d’indices retenu par le Conseil. En particulier, aucune pièce comptable certifiée par des auditeurs indépendants internationaux, aucun document démontrant l’aliénation définitive de ses droits financiers résiduels et aucune explication convaincante sur la cessation de ses fonctions consultatives n’avaient été soumises pour dissiper le risque de contrôle sous-jacent.

Le Tribunal a également rappelé la portée temporelle des décisions de maintien. L’autorité européenne n’est pas tenue de réunir à chaque réexamen semestriel de nouvelles pièces matérielles à charge si la situation fondamentale n’a pas fait l’objet d’un changement d’état substantiel et indiscutable. En l’absence de mutation matérielle authentique dans l’écosystème du requérant, le Conseil est pleinement fondé à reconduire les mesures restrictives sur la base du dossier historique actualisé. Ce standard de preuve confirme que le juge de l’Union opère un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux évaluations politiques et économiques du Conseil, tout en veillant scrupuleusement au respect des garanties procédurales et des droits de la défense protégés par l’article 47 de la Charte.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Tribunal met en évidence la finalité préventive et incitative des sanctions européennes. Le gel des avoirs n’a pas pour objet de sanctionner pénalement une infraction ou de confisquer définitivement des patrimoines, mais de neutraliser la disponibilité de ressources économiques susceptibles d’alimenter directement ou indirectement l’effort de guerre. Dès lors, le maintien d’Andrei Kozitsyn sur les listes a été jugé strictement proportionné au but légitime d’intérêt général poursuivi par l’Union européenne.

II. L’articulation du gel des avoirs avec l’ordre juridique français et les voies de recours

Si la qualification européenne de personne sous sanctions fait l’objet d’un contentieux spécialisé devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, son effectivité matérielle sur le territoire de la République française mobilise l’ensemble de l’arsenal normatif interne. L’application des gels d’avoirs issus des règlements européens s’imbrique étroitement avec le droit bancaire, le droit des sociétés, le droit de l’exécution forcée et le droit pénal des affaires, ouvrant des fronts contentieux distincts et complémentaires tant devant l’ordre judiciaire que devant l’ordre administratif français.

A. L’opposabilité directe des règlements européens et le régime répressif français

Le premier impératif gouvernant le contentieux des mesures restrictives en France réside dans le caractère d’immédiateté et de primauté du droit de l’Union. Les règlements européens relatifs aux sanctions, et notamment le règlement (UE) n° 269/2014, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre conformément à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils ne nécessitent aucun décret de transposition, aucune loi de ratification ni aucune mesure administrative nationale pour produire la plénitude de leurs effets juridiques dès leur parution au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette opposabilité directe et immédiate a été solennellement consacrée par les plus hautes juridictions administratives françaises. Dans une décision d’une netteté remarquable relative au gel d’actifs immobiliers détenus en France par des personnalités inscrites sur les listes européennes, le Conseil d’État a expressément jugé :

« le gel des biens immobiliers en cause découle de la seule application du règlement (UE) du 17 mars 2014 cité au point 2, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise. Une telle mesure restrictive ne présente pas le caractère d’une sanction mais d’une mesure conservatoire » (Conseil d’État, 7 avril 2023, n° 465879).

Cette analyse jurisprudentielle du Conseil d’État souligne la nature juridique fondamentale du gel des avoirs : il s’agit d’une mesure conservatoire de blocage patrimonial, et non d’une sanction pénale ou d’une expropriation. Dès lors qu’un individu ou une entité juridique est listé par un règlement européen, tous les tiers détenteurs de fonds ou de ressources économiques situés en France — qu’il s’agisse de banques, d’assureurs, de notaires, d’agents immobiliers ou d’entreprises débitrices — sont tenus d’en immobiliser immédiatement les actifs, sans pouvoir attendre une injonction préfectorale ou ministérielle.

Pour autant, le législateur français a organisé, aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, un régime national de gel administratif des avoirs afin de compléter et d’opérationnaliser le dispositif international et européen. L’article L. 562-2 du Code monétaire et financier autorise le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur à prononcer par arrêté conjoint le gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales commettant ou facilitant des actes portant atteinte à l’ordre public ou faisant l’objet de sanctions internationales. La Direction générale du Trésor assure la publication et la mise à jour permanente du registre national des gels, document de référence pour la conformité bancaire et financière.

Sur le plan répressif, le droit pénal français sanctionne très rigoureusement toute violation ou tentative de contournement des mesures de gel des avoirs. L’article L. 574-3 du Code monétaire et financier réprime le fait, pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de gel, ou pour tout tiers complice, d’accomplir des actes destinés à faire obstacle à cette immobilisation ou à dissimuler la détention des actifs. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours stricts de cette obligation d’abstention dans un arrêt fondamental du 29 novembre 2023 :

« selon le 5° de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille. Il résulte donc de l’article L. 574-3 du même code une obligation pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel de s’abstenir de tout acte visant à se soustraire ou à faire obstacle à une telle action. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867).

Cette obligation légale impose une immobilité patrimoniale quasi absolue. Tout transfert occulte, toute vente simulée d’un bien immobilier, toute réorganisation sociétaire dissimulant le bénéficiaire effectif ou tout virement international constitue non seulement une infraction au Code monétaire et financier, mais également une violation de la législation sur les relations financières avec l’étranger réprimée par l’article 459 du Code des douanes. Cette dernière disposition punit de peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement, de la confiscation du corps du délit et de lourdes amendes douanières le non-respect des mesures de restriction économique décidées au niveau européen.

Dans ce contexte répressif aiguisé, l’intervention d’un avocat en droit douanier s’avère indispensable pour assister les entreprises et les dirigeants confrontés aux enquêtes douanières diligentées par l’Office national anti-fraude ou la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Les investigations portent couramment sur des soupçons de flux financiers dissimulés ou d’exportations triangulaires de biens prohibés vers des territoires sous embargo. Lorsque des poursuites correctionnelles sont engagées, la maîtrise des textes du Code pénal relatif aux principes de légalité des délits et des peines, de l’élément moral et de la proportionnalité des sanctions patrimoniales constitue le socle de la défense pénale.

De surcroît, les enquêtes pénales relatives au contournement des gels d’avoirs s’articulent très fréquemment avec des infractions connexes de blanchiment de capitaux, de complicité ou d’association de malfaiteurs financières, incitant les personnes mises en cause à se faire représenter par des avocats en blanchiment de capitaux aguerris à l’analyse des circuits financiers complexes et des déclarations de soupçon Tracfin. Enfin, la défense pénale exige une vigilance procédurale extrême dès la phase d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire, où le soulèvement méthodique des nullités de procédure pénale permet d’invalider des perquisitions irrégulières, des saisies douanières abusives ou des réquisitions bancaires dépourvues d’autorisation préalable.

B. L’indisponibilité absolue des actifs gelés et le contentieux administratif des autorisations de dégel

Sur le terrain du droit civil, du droit commercial et des voies d’exécution, le gel des avoirs engendre une indisponibilité juridique absolue des biens concernés. Cette situation soulève d’immenses difficultés pratiques pour les créanciers tiers qui disposent de titres exécutoires à l’encontre de débiteurs placés sous sanctions européennes. Face à la tentation de créanciers de faire pratiquer des saisies sur les comptes ou les immeubles de leurs débiteurs pour obtenir paiement ou prendre rang, la Cour de cassation a tranché avec une netteté totale en Assemblée plénière :

« aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire, qui assurent au créancier que sa créance sera réglée par préférence aux autres créanciers sur le bien qui en fait l’objet, ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalablement délivrée par l’autorité française compétente. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, pourvoi n° 18-18.542).

L’arrêt de l’Assemblée plénière consacre la prééminence absolue de l’ordre public international et européen des sanctions sur le droit des voies d’exécution : aucun acte d’exécution forcée ni aucune hypothèque judiciaire conservatoire ne peut être valablement inscrit sur des actifs gelés sans qu’une autorisation administrative préalable n’ait été expressément délivrée par la Direction générale du Trésor. Tout acte accompli en violation de ce principe est frappé de nullité radicale, protégeant ainsi l’intégrité de la masse des biens gelés contre tout démembrement ou appropriation préférentielle.

Parallèlement, la Cour de cassation a fermé la porte aux débiteurs sanctionnés qui tenteraient d’exciper du gel de leurs comptes bancaires pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles antérieures. Dans un arrêt de principe rendu en Assemblée plénière le 10 juillet 2020, la plus haute juridiction judiciaire a posé :

« Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542).

La doctrine judiciaire française refuse ainsi de reconnaître le caractère extérieur de la sanction lorsque celle-ci procède des agissements ou de la position économique de la partie contractante. L’opérateur sanctionné demeure contractuellement responsable de ses défaillances et ne peut s’abriter derrière la contrainte administrative pour se libérer de ses dettes ou échapper à des clauses pénales.

Face à cette paralysie patrimoniale totale, l’unique voie légale permettant d’utiliser ou de transférer une fraction des fonds bloqués réside dans la sollicitation d’autorisations administratives dérogatoires auprès de la Direction générale du Trésor, en application des exceptions prévues par les règlements européens et relayées par l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier. Ces régimes dérogatoires encadrent strictement les motifs d’octroi de dégel partiel : couverture des besoins fondamentaux de la personne et des membres de sa famille (nourriture, soins médicaux, logement), règlement des impôts et taxes dus à l’État français, frais indispensables d’entretien des biens immobiliers pour éviter leur dépérissement, ou paiement d’honoraires raisonnables d’avocats pour assurer l’exercice effectif des droits de la défense.

L’instruction de ces demandes donne lieu à un contentieux administratif spécifique devant le juge de l’excès de pouvoir lorsque le ministre de l’Économie refuse de faire droit à une demande de dégel partiel ou lorsque l’administration oppose un silence valant rejet implicite. Par ailleurs, lorsque les mesures de gel font l’objet d’arrêtés ministériels de renouvellement au niveau national, les juridictions administratives d’appel et le Conseil d’État exercent un contrôle de légalité exigeant. Saisie de la légalité de tels arrêtés ministériels, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné la nature du contrôle juridictionnel applicable :

« Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. » (Cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03405).

Il ressort de cette décision que le juge administratif français vérifie la persistance matérielle des conditions légales prévues par l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier sans exiger de l’autorité ministérielle des faits inédits si les éléments substantiels justifiant la décision originelle demeurent valables. Cette position administrative fait directement écho aux solutions retenues par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt Kozitsyn, où le maintien sur les listes ne nécessite pas la survenance perpétuelle d’événements nouveaux dès lors que la rupture avec la position d’influence économique n’a pas été formellement établie par le justiciable.

La défense d’une personne ou d’une société affectée par des mesures restrictives impose ainsi le déploiement d’une stratégie contentieuse sur deux niveaux. D’un côté, le recours en annulation doit être porté devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg dans le délai strict de deux mois prévu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, assorti le cas échéant d’une demande de référé-suspension devant le président du Tribunal sur le fondement de l’article 278 dudit Traité pour établir l’urgence et le préjudice grave et irréparable. De l’autre côté, sur le territoire français, il convient de piloter au cordeau les demandes de dégel dérogatoire auprès de la DG Trésor pour garantir la survie des actifs, sécuriser les honoraires de justice et prévenir tout risque d’engagement de poursuites pénales ou douanières par les parquets spécialisés.

Conclusion

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 18 septembre 2024 dans les affaires jointes T-607/22 et T-731/22, Kozitsyn contre Conseil, trace une ligne de démarcation jurisprudentielle d’une clarté impitoyable. Dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de sanctions économiques, la renonciation formelle à des fonctions d’administrateur ou de directeur général ne constitue pas un passeport automatique pour s’extraire des listes de gel des avoirs. Le juge européen privilégie résolument la réalité matérielle du pouvoir économique, l’historique structurel des dirigeants d’entreprises stratégiques et la persistance de l’influence sociétaire sur les simples actes notariés de démission.

Cette rigueur juridictionnelle trouve son exact pendant dans l’ordre juridique français. L’opposabilité immédiate et directe des règlements européens prive les débiteurs sous sanctions de toute échappatoire contractuelle ou procédurale, tandis que les juridictions civiles et pénales veillent à l’indisponibilité absolue des patrimoines gelés et répriment avec la plus grande sévérité toute tentative de dissimulation ou de contournement au visa du Code monétaire et financier et du Code des douanes.

Pour les justiciables, les institutions financières et leurs conseils, la gestion de ces situations complexes interdit toute improvisation. L’articulation coordonnée du recours en annulation devant les juridictions de l’Union européenne et de la pratique administrative et pénale des autorisations dérogatoires devant les autorités françaises représente désormais l’unique voie juridique rigoureuse pour naviguer dans l’écosystème hautement répressif des sanctions internationales.

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