Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Violences économiques conjugales et banques : compte joint, crédit immobilier et protection du juge familial sous le contrôle de la première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences économiques conjugales et banques : compte joint, crédit immobilier et protection du juge familial sous le contrôle de la première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, Le Monde décrit le calvaire de Carole, travailleuse sociale de quarante-neuf ans, sommée par sa banque de rembourser seule un prêt immobilier de près de cent soixante mille euros contracté à deux, tandis que son ancien conjoint s’est déclaré insolvable et ne paie qu’irrégulièrement la pension alimentaire de leurs filles. Contrôle des dépenses, surveillance des comptes, confiscation des moyens de paiement, refus d’honorer les charges communes : en 2025, vingt-trois pour cent des femmes ayant contacté le 3919 décrivaient des maltraitances de ce type, selon la Fédération nationale Solidarité Femmes, et près d’une femme sur quatre déclare avoir déjà subi des violences économiques de la part de son conjoint. La Banque de France a ouvert une page dédiée aux violences économiques intrafamiliales, et le service public détaille depuis le 25 novembre 2025 les réflexes à adopter. Mais que peut juridiquement exiger la victime de sa banque, et que fait le juge familial de cette emprise financière ? La première chambre civile de la Cour de cassation apporte, par dix arrêts rendus entre 2024 et 2026, des réponses précises, à la fois sur le compte et le crédit saisis par l’emprise et sur la protection et la réparation organisées par le juge du divorce.

I. Le compte et le crédit pris dans l’emprise : ce que la banque peut et doit faire

I.A. Le compte joint et le compte personnel : dénonciation de la convention, offres dédiées et présomption communautaire

Le compte joint est l’instrument privilégié de l’emprise financière : les deux salaires y sont versés, un seul des époux en gère les mouvements, et la victime découvre qu’elle ne dispose ni de carte bancaire ni de chéquier. La première mesure d’urgence est bancaire avant d’être judiciaire. En cas de désaccord sur le fonctionnement du compte joint, chaque cotitulaire peut dénoncer la convention de compte auprès de l’établissement, ce qui transforme le compte en compte indivis fonctionnant sous double signature et empêche tout nouveau prélèvement unilatéral. Parallèlement, l’ouverture d’un compte bancaire individuel permet de domicilier ses revenus à l’abri du conjoint, et plusieurs établissements proposent désormais des formules de compte s’adressant spécifiquement aux victimes de violences économiques intrafamiliales, comme le relève la Banque de France sur sa page dédiée. Le service public recense les manifestations typiques de ces violences : suppression des moyens de paiement à la suite de manœuvres du conjoint, souscription d’un crédit au nom de la victime sans son consentement, incidents de remboursement provoquant l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, interdiction de travailler, utilisation à son insu de ses comptes bancaires ou de ceux des enfants, contrôle ou privation de ses ressources.

Mais la bataille bancaire ne règle pas la propriété des fonds, et c’est ici que le contentieux du divorce reprend la main. Sous le régime de la communauté, la Cour de cassation rappelle avec constance la présomption d’acquêts. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), la première chambre civile vise l’article 1402, alinéa premier, du code civil :

« Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

Il en résulte que, sous le régime de la communauté et sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire personnel d’un époux sont présumés communs dans les rapports entre époux. Concrètement, l’époux qui a capté les fonds ou vidé le compte joint ne peut prétendre que les sommes demeurées sur son compte personnel lui appartiennent par principe : il lui faut démontrer qu’elles constituent des propres par application d’une disposition légale. La charge de cette preuve pèse exclusivement sur celui qui invoque la qualité de propre, et les simples affirmations sur l’origine des deniers ne suffisent pas : relevés d’opérations retraçant le versement contesté, actes d’acquisition financés par des fonds propres, déclarations d’emploi ou de remploi reçues par le notaire, autant de pièces que les juges du fond examinent avec exigence avant d’écarter la présomption. Lorsque le compte personnel a recueilli pendant des années les salaires des deux époux ou le produit de la vente d’un bien commun, la qualification d’acquêts s’impose avec une particulière évidence, et l’époux capteur s’expose en outre à voir ses prélèvements qualifiés de recel de communauté s’il les a dissimulés lors de l’inventaire. À défaut de preuve contraire rapportée, les fonds entrent dans l’actif à partager et donnent lieu à récompense au profit de la communauté, comme l’illustre la cassation partielle prononcée le 25 mars 2026 sur le montant global de la récompense pesant sur la communauté. Pour la victime, l’enjeu probatoire est donc double : faire cesser immédiatement l’hémorragie bancaire par la dénonciation de la convention de compte, puis exiger dans la liquidation du régime matrimonial la réintégration des sommes détournées. Les relevés bancaires, les attestations de versement des salaires et la démonstration de l’usage exclusivement personnel des retraits par le conjoint constituent le socle de cette réclamation, complété utilement par les plaintes ou mains courantes qui établissent le contexte de contrainte dans lequel les signatures ont été extorquées.

I.B. Le crédit immobilier et la solidarité des co-emprunteurs : la désolidarisation à l’épreuve de la non-ingérence

Le second front est celui du crédit immobilier. Lorsque les deux époux ont emprunté ensemble, ils sont en principe tenus solidairement envers la banque, qui peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité des échéances. Le cas raconté par Le Monde est emblématique : l’ancien conjoint cesse de payer sa part, se déclare insolvable, et l’établissement poursuit la mère de famille pour l’intégralité du solde, en refusant la désolidarisation qui permettrait à chacun de ne répondre que de sa part. La victime demande alors à n’être tenue que de la moitié de la somme, en vain, tandis que des saisies sur salaire viennent recouvrer plus de onze mille euros.

Juridiquement, la désolidarisation d’un co-emprunteur n’est jamais un droit : elle suppose l’accord de la banque, qui apprécie la solvabilité du co-emprunteur restant seul tenu. Le principe de non-ingérence du banquier, rappelé dans l’enquête du Monde du 18 septembre 2026, conduit de nombreux conseillers à se retrancher derrière la lettre du contrat de prêt, sans examiner la situation de violence dénoncée, même lorsque la victime produit des attestations d’hébergement par un tiers et des justificatifs médicaux d’incapacité de travail. Concrètement, l’établissement craint qu’en libérant un codébiteur il ne dégrade son gage, et aucun texte ne l’oblige à renoncer à la solidarité souscrite à l’origine. La victime se heurte alors à un paradoxe cruel : elle demeure tenue de la totalité envers la banque alors même qu’elle n’occupe parfois plus le logement, qu’elle assume seule les enfants et qu’elle subit des saisies sur un salaire déjà amputé par l’ensemble des charges familiales. Les incidents de paiement qui en résultent dégradent en outre sa cotation bancaire propre, ce qui compromet ses projets de relogement et de reconstruction, tandis que l’auteur des violences, déclaré insolvable, échappe dans l’immédiat aux poursuites effectives.

Ce verrou contractuel n’épuise pourtant pas les recours, et c’est ici que l’articulation entre le contentieux bancaire et le contentieux familial devient déterminante. D’abord, la victime peut saisir le juge du divorce de mesures provisoires organisant la prise en charge des échéances pendant l’instance : attribution provisoire du logement, fixation de la contribution respective aux charges du mariage et imputation des remboursements effectués par un seul époux au titre des récompenses dues par la communauté. Le juge peut ainsi décider que l’époux qui règle seul les échéances disposera d’une créance contre la communauté ou contre l’autre époux, ce qui rééquilibre au stade de la liquidation l’effort fourni pendant des années. Ensuite, les incidents de remboursement provoqués par le conjoint pour nuire à la victime, lorsqu’ils entraînent son inscription au fichier national des incidents de remboursement, caractérisent une violence économique au sens des repères publiés par le service public, et peuvent fonder une demande de dommages et intérêts dans le cadre du divorce. La démonstration repose sur la chronologie des impayés, la capacité contributive réelle du conjoint défaillant et les relances adressées en vain. Enfin, le refus persistant du conjoint de contribuer au remboursement, alors qu’il en a les moyens, alimente la démonstration d’une faute au sens de l’article 242 du code civil et pèse sur l’appréciation de l’équité en matière de prestation compensatoire, comme on le verra. La leçon opérationnelle est claire : face à une banque qui refuse la désolidarisation, la victime ne doit pas négocier seule et sans trace, mais faire constater le refus par écrit, solliciter un rendez-vous dédié en invoquant les dispositifs d’accompagnement signalés par la Banque de France, saisir sans délai le juge aux affaires familiales de mesures provisoires chiffrées, et articuler le contentieux bancaire avec le contentieux familial plutôt que de les subir séparément. Chaque courrier recommandé, chaque relevé et chaque décision provisoire nourrit le dossier qui sera jugé au fond.

II. Le juge familial face à l’emprise financière : protéger sans confondre

II.A. L’ordonnance de protection articulée au divorce : une compétence verrouillée au profit de la victime

Lorsque les violences économiques s’inscrivent dans un faisceau de violences conjugales mettant en danger la victime, l’ordonnance de protection est le bouclier d’urgence. La première chambre civile en a précisé la portée protectrice par un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600), dont l’apport mérite d’être cité intégralement :

« Après avoir estimé qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d’un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu’à l’occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. »

La solution est décisive pour les victimes d’emprise financière avec enfants : le juge n’a pas à démontrer un danger propre encouru par les mineurs pour interdire au conjoint violent tout contact avec eux en dehors du droit de visite éventuellement accordé, ni toute venue au domicile familial où la victime demeure avec eux. La protection du parent victime suffit à justifier l’éviction, ce qui prive l’auteur de violences du moyen de pression que constitue la présence au domicile, y compris pour exiger des remises d’argent ou la signature de documents bancaires.

Reste à savoir quel juge saisir lorsque le divorce est déjà engagé. La Cour a tranché par un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496), qui donne la portée de l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile :

« L’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection, ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification d’une ordonnance de protection préalablement prononcée ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations, ainsi que celle tendant à voir rapporter cette ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures, sont présentées devant le juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Le verrou procédural est donc total : dès l’assignation en divorce, toute demande de protection, de modification ou de mainlevée d’une ordonnance existante relève du juge du divorce, et non plus du juge des requêtes initial. Pour la victime de violences économiques, l’enjeu est pratique : c’est devant ce juge unique qu’il faut concentrer l’ensemble des demandes, protection contre les violences, attribution du logement, organisation des comptes et du crédit, contribution aux charges, afin d’éviter les décisions contradictoires et les manœuvres dilatoires du conjoint qui multiplierait les saisines. Lorsqu’une situation d’emprise financière s’accompagne de menaces ou de pressions, il convient de se faire accompagner sans tarder par un avocat en violences conjugales, qui articulera la demande d’ordonnance de protection avec les mesures provisoires du divorce et la constitution des preuves bancaires.

II.B. La réparation pécuniaire : prestation compensatoire, contribution à l’entretien et devoir de secours

La protection obtenue, vient le temps de la réparation, et la première chambre civile exerce ici un contrôle discipliné sur trois leviers distincts qu’il ne faut jamais confondre. Le premier est la prestation compensatoire. L’article 270 du code civil, rappelé dans une série d’arrêts de cassation rendus en 2025 et 2026, dispose :

« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »

La Cour censure systématiquement les cours d’appel qui rejettent ou minorent la prestation sans examiner l’ensemble des critères de l’article 271, au nombre desquels figurent les besoins et les ressources des époux, leur situation professionnelle et la diminution des droits à retraite subie par l’époux créancier. Ainsi, le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la Cour casse l’arrêt qui rejetait la demande de l’épouse ; le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), elle casse l’arrêt qui déboutait l’épouse de sa demande ; le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), elle casse en ce qu’il fixait la prestation à cent soixante-dix mille euros sans motivation suffisante au regard des critères légaux ; le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), elle casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; et le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), elle casse l’arrêt qui condamnait l’époux à cinquante mille euros sous forme de versements mensuels de huit cent trente-trois euros pendant cinq ans sans respecter le cadre légal des modalités de versement. Pour la victime de violences économiques, souvent appauvrie par des années de privation de ressources et d’interdiction de travailler, ces arrêts sont une feuille de route : chaque critère de l’article 271 doit être documenté, bulletins de salaire, relevés bancaires démontrant la captation des revenus, attestations sur l’interdiction d’exercer, estimation de la perte de droits à retraite, car le juge ne peut écarter la demande d’un revers de main.

Le deuxième levier est la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que l’emprise financière du débiteur ne saurait réduire artificiellement. La Cour rappelle le texte de l’article 371-2 du code civil dans deux arrêts de cassation :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Le 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la Cour casse l’arrêt qui fixait à compter du premier septembre 2021 la contribution du père à mille cent euros par enfant et par mois pour leurs quatre enfants, faute d’appréciation régulière des ressources et des besoins. Le premier juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), elle casse l’arrêt qui limitait à trois cent soixante euros au total, soit cent quatre-vingts euros par enfant, la contribution mensuelle du père, là encore pour défaut d’examen concret des ressources et des besoins. La méthode imposée au juge du fond est donc in concreto et actualisée : le débiteur qui organise son insolvabilité apparente, qui dissimule des revenus ou qui invoque une baisse de ressources non établie ne peut obtenir une minoration de façade. Pour le parent victime qui assume seul les charges courantes pendant que l’autre se déclare insolvable auprès de la banque comme auprès du juge, ces arrêts fondent la demande d’expertise, d’investigations fiscales et de réévaluation systématique.

Le troisième levier, souvent oublié, est le devoir de secours pendant l’instance : tant que le divorce n’est pas définitif, l’époux le plus fortuné doit secourir l’époux dans le besoin, et ce secours prend notamment la forme d’une pension alimentaire et de la prise en charge du logement. Les violences économiques commises pendant cette période, détournement des revenus, abandon unilatéral des échéances du prêt, coupure des moyens de paiement, constituent à la fois des manquements au devoir de secours et des fautes susceptibles de fonder le divorce aux torts exclusifs de leur auteur. Le juge des mesures provisoires peut ainsi ordonner le versement d’une pension au titre du devoir de secours, attribuer la jouissance du domicile à la victime et mettre à la charge de l’auteur des violences tout ou partie des échéances du crédit, à charge de règlement définitif lors de la liquidation. Lorsque l’auteur refuse d’exécuter ces mesures, le non-paiement répété caractérise une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, qui conforte la demande de divorce pour faute et prive son auteur de toute prétention à l’équité lorsqu’il sollicite à son tour une prestation compensatoire. La cohérence du système est alors complète : la banque qui poursuit la victime pour la totalité du prêt pendant que le conjoint organise son insolvabilité alimente un dossier que le juge du divorce sanctionnera sur le terrain de la faute, de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts, sans que ces chefs se confondent ni se compensent entre eux. La pension versée au titre du devoir de secours s’impute d’ailleurs sur les besoins pris en compte pour la prestation compensatoire, mais ne s’y substitue jamais, car l’une répare le besoin présent pendant l’instance tandis que l’autre compense la disparité future créée par la rupture.

Violences économiques conjugales et banques : la victime n’est ni sans droit face à l’établissement, ni sans juge face au conjoint. Dénonciation de la convention de compte joint, ouverture d’un compte individuel, mobilisation des dispositifs dédiés signalés par la Banque de France, contestation des opérations passées à son insu, refus écrit de la désolidarisation porté devant le juge des mesures provisoires, ordonnance de protection articulée avec le divorce devant le juge unique, prestation compensatoire documentée critère par critère, contribution parentale évaluée in concreto : chaque étape répond à une règle précise, contrôlée par la première chambre civile. L’emprise financière prospère sur l’isolement et l’ignorance des recours ; le droit familial, manié avec méthode et preuves bancaires à l’appui, permet de la défaire pièce par pièce.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle