Le 15 septembre 2026, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose d’intégrer les fortes chutes de grêle, les rafales de vent sous orages et les tornades au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il s’agit de la proposition de loi n° 3175, présentée par M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cette précision est essentielle : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’a pas été adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les règles exposées dans cet article sont donc d’abord celles qui s’appliquent aujourd’hui à vos sinistres de grêle, de rafales et de tornades, puis ce que ce texte changerait concrètement pour votre indemnisation s’il était un jour voté en l’état. Car la situation actuelle laisse de nombreux sinistrés dans un angle mort : toiture pulvérisée par des grêlons de plus de cinq centimètres, maison éventrée par une tornade ultra localisée, résidence ravagée par des rafales sous un orage d’une violence extrême, et pourtant aucune reconnaissance en catastrophe naturelle, des garanties d’assurance qui se renvoient la balle, des franchises qui absorbent l’indemnité et des expertises qui contestent le lien entre le phénomène et les dégâts. L’exposé des motifs cite des exemples parlants : les habitants du Livradois-Forez frappés à plusieurs reprises par des chutes de grêle de gros diamètre en juin 2022, juin 2024, juin 2025 puis durant l’été 2026, une tornade qui a touché le nord de l’agglomération stéphanoise dans la Loire en juillet, puis une autre tornade qui a traversé en août 2026 le village de Pomas, dans l’Aude, où plus de trois cents maisons et bâtiments ont été très lourdement endommagés ou totalement détruits. Si votre logement, vos locaux professionnels ou vos bâtiments agricoles ont subi ce type de dégâts, ou si vous craignez le prochain orage, ce commentaire juridique vous explique le droit applicable aujourd’hui, vérifié article par article, le contenu exact du texte déposé, et les démarches à accomplir dès maintenant pour défendre votre indemnisation.
I. Assurance orage et grêle : qui paie vos dégâts aujourd’hui quand la tempête s’abat sur votre maison ?
A. Catastrophe naturelle ou garantie tempête : comment savoir qui doit indemniser vos tuiles arrachées et votre toiture grêlée ?
Lorsqu’un orage violent endommage votre habitation, deux régimes d’indemnisation coexistent et leur articulation décide de tout : le régime légal des catastrophes naturelles, prévu au chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, et la garantie contractuelle contre les effets du vent, prévue à l’article L. 122-7 du même code. Le premier point à comprendre est que la grêle, les rafales sous orage et les tornades ne relèvent aujourd’hui, en principe, ni de l’un ni automatiquement de l’autre, et que cette zone grise est la source de la plupart des refus d’indemnisation.
Le régime des catastrophes naturelles repose sur l’article L. 125-1 du code des assurances, qui dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte, telles que les juridictions les appliquent : un contrat d’assurance couvrant le bien, un événement naturel d’intensité anormale qui constitue la cause déterminante du dommage, et un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Devant la cour d’appel de Paris, dans un litige opposant des assurés à leur assureur après des fissures apparues sur leur maison, les conditions de la garantie ont été rappelées en ces termes : « un contrat d’assurance habitation, un dommage survenu après un évènement naturel ayant une intensité anormale, la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et que cet évènement constitue la cause déterminante du sinistre. » Chaque mot compte : l’arrêté doit viser précisément le phénomène à l’origine de votre dommage, et l’événement doit en être la cause déterminante, c’est-à-dire la cause principale et directe, et non un simple facteur parmi d’autres. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, le 5 novembre 2025, l’assureur contestait que l’inondation reconnue par l’arrêté du 8 juin 2016 fût la cause directe de fissures apparues dix mois plus tard après un épisode de sécheresse, en soutenant que les désordres relevaient d’un autre phénomène, les mouvements de terrain différentiels, non visé par l’arrêté. Cet exemple montre combien la qualification du phénomène dans l’arrêté verrouille ou ouvre l’indemnisation.
Or, pour la grêle et les vents d’orage, l’obstacle est en amont : ces phénomènes sont aujourd’hui en pratique exclus du champ des arrêtés de catastrophe naturelle. Les arrêtés de reconnaissance précisent couramment que les dommages provoqués par la grêle sont exclus de la garantie catastrophe naturelle et relèvent de la garantie dite tempête-neige-grêle des contrats d’assurance de dommages aux biens. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon, première chambre civile B, le 4 novembre 2025, dans une affaire où un automobiliste dont le véhicule avait été ravagé par la grêle le 17 août 2022 réclamait la prise en charge de son sinistre : la cour a relevé que, selon l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, « les dommages provoqués par la grêle sont expressément exclus de la garantie ». Le pourvoi implicite de l’assuré consistait à soutenir qu’il ne s’agissait pas d’un simple sinistre de grêle mais d’une tempête d’une extrême violence associée à de la grêle. La cour a écarté l’argument en se fondant sur les définitions contractuelles : la garantie tempête souscrite couvrait le « dommage résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent », ce qui n’inclut pas la grêle, et seule la garantie dommages tous accidents, non souscrite, aurait couvert les dégâts de grêle sur le véhicule. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, par la formule : « Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, ». La leçon est directe pour les propriétaires comme pour les automobilistes : sans la bonne option contractuelle, la grêle n’est indemnisée ni au titre des catastrophes naturelles, ni au titre de la tempête.
La garantie tempête de l’article L. 122-7 du code des assurances mérite donc un examen attentif de votre contrat. Ce texte ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour les contrats couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Mais il comporte une exception majeure, souvent ignorée : « sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code ». Autrement dit, au-delà de ces seuils de vent, le sinistre bascule vers le régime des catastrophes naturelles, avec arrêté de reconnaissance obligatoire. En deçà, tout repose sur votre contrat : plafonds, franchises librement fixées, vétusté déduite, exclusions. Pour les biens à usage autre qu’exclusivement personnel, les conditions de la garantie sont déterminées en fonction de l’usage et de la nature des biens, et les indemnisations tiennent compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés. Vérifiez donc dès aujourd’hui la page de vos conditions particulières : la mention tempête, tempête-neige-grêle ou événements climatiques ne recouvre pas les mêmes périmètres, et les clauses claires et dépourvues d’ambiguïté s’appliquent à la lettre, sans interprétation favorable possible, comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon.
B. Tornade et rafales sous orage : pourquoi tant de sinistrés restent sans indemnisation adaptée ?
Les tornades et les rafales de vent sous orage cumulent toutes les difficultés. D’abord, leur caractère soudain et ultra localisé complique la preuve : une tornade peut dévaster quelques rues ou une partie seulement d’une commune, là où les stations de mesure les plus proches n’ont rien enregistré d’anormal. Ensuite, aucun arrêté de catastrophe naturelle ne les vise aujourd’hui en tant que telles, de sorte que le régime légal ne s’ouvre pas. Enfin, la garantie tempête contractuelle suppose de démontrer l’action directe du vent, avec des seuils et des définitions qui varient selon les contrats, et des franchises parfois lourdes pour les professionnels. Le résultat est connu des praticiens : des maisons éventrées, des toitures arrachées, des bâtiments agricoles effondrés, et des indemnisations partielles ou nulles, après des mois d’expertise.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle explique une partie du blocage. L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, pris après avis d’une commission interministérielle technique qui examine les demandes des communes sur la base de rapports d’expertise. L’article L. 125-1-1 du code des assurances organise ce dispositif : une commission interministérielle de reconnaissance, qualifiée de commission technique chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance dont elle est saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d’expertise, et une Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance. Concrètement, c’est le maire qui dépose la demande pour sa commune auprès du préfet, la commission examine l’intensité anormale de l’agent naturel au regard de référentiels scientifiques, et l’arrêté, publié au Journal officiel, liste commune par commune les phénomènes reconnus et ceux qui sont rejetés, avec une motivation. Toute la mécanique repose donc sur des critères d’intensité définis phénomène par phénomène : inondations, sécheresse, mouvements de terrain, séismes, raz-de-marée, éruptions volcaniques. Pour la grêle, les rafales sous orage et les tornades, il n’existe pas de tel référentiel de reconnaissance, et les demandes, quand elles sont formées, se heurtent à l’absence de grille d’appréciation. C’est précisément cette lacune que la proposition de loi entend combler en renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis de Météo-France, la définition des critères d’intensité.
Le deuxième angle mort concerne les franchises et les délais, qui pèsent d’autant plus que le sinistre est grave. Dans le régime actuel des catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. » Le montant réglementaire applicable aux habitations est aujourd’hui de 380 euros, mais pour les biens professionnels, les caractéristiques de la franchise tiennent compte de l’importance des capitaux assurés, de l’usage et de la taille des biens assurés, avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Or une tornade frappe indifféremment la maison et l’atelier voisin : l’artisan dont la toiture d’atelier s’est envolée avec ses machines supporte une franchise sans commune mesure avec celle du particulier, au moment même où son activité est interrompue. Hors catastrophe naturelle, dans la garantie tempête contractuelle, la situation est encore plus dure puisque franchise, plafond et vétusté sont librement fixés par le contrat. Quant aux délais, le même article L. 125-2 encadre strictement l’assureur une fois la catastrophe reconnue : « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis il doit formuler une proposition d’indemnisation dans le mois suivant l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif, et verser l’indemnité dans les vingt et un jours de l’accord de l’assuré, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Ces délais protecteurs ne bénéficient qu’aux sinistres reconnus : sans arrêté, le sinistré d’une tornade reste soumis aux délais de droit commun de son contrat et au rapport de force de l’expertise amiable.
Le troisième angle mort touche le monde agricole, pour lequel la distinction entre les biens et les récoltes est déterminante. Les bâtiments d’exploitation, le matériel et les stocks assurés relèvent des garanties de dommages aux biens, éligibles au régime des catastrophes naturelles lorsque les conditions sont réunies. Les pertes de récoltes, en revanche, obéissent à un régime propre fondé sur l’assurance récolte et la solidarité nationale : l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. » La grêle, qui détruit en quelques minutes une récolte entière, est typiquement couverte par l’assurance récolte subventionnée, avec des seuils de perte et des franchises propres. Un agriculteur victime d’un orage de grêle doit donc mener deux démarches parallèles : l’assurance récolte pour les cultures, et l’assurance de dommages aux biens pour les bâtiments et le matériel, avec des règles différentes. Cette dualité est une source constante d’erreurs : déclarer la perte de récolte à l’assureur habitation, ou attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour des cultures qui n’en relèveront jamais.
Enfin, le coût collectif du régime pèse sur chaque assuré à travers la surprime catastrophes naturelles, prélevée sur tous les contrats de dommages aux biens. L’article A. 125-2 du code des assurances fixe son taux, qui atteint « 20 % de l’ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat » pour la plupart des contrats d’habitation et professionnels. Toute extension du champ des catastrophes naturelles à des phénomènes fréquents comme la grêle fait donc peser un risque d’augmentation de cette surprime sur des millions d’assurés, y compris ceux qui ne seront jamais sinistrés. C’est l’un des points de vigilance majeurs du texte déposé, qui prévoit d’ailleurs un rapport d’évaluation économique et financière : intégrer des événements potentiellement nombreux et coûteux dans un régime fondé sur la solidarité nationale suppose d’en mesurer l’impact sur son équilibre et sur le pouvoir d’achat des assurés.
II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : que changerait la reconnaissance en catastrophe naturelle pour les victimes de grêle et de tornades ?
A. Intensité exceptionnelle, arrêté interministériel et preuve : comment un orage de grêle serait reconnu catastrophe naturelle ?
Le cœur de la proposition de loi n° 3175, dont le texte est mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, tient dans son article 1er, qui modifie le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances. Il y serait précisé que l’intensité anormale d’un agent naturel couvre notamment les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle, au nombre desquels les chutes de grêle, les rafales de vent associées à un orage et les tornades. Surtout, deux phrases nouvelles préciseraient que sont considérés comme effets d’une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante une chute de grêle d’intensité exceptionnelle, des rafales de vent sous orage d’intensité exceptionnelle ou une tornade, lorsque ces phénomènes répondent à des critères d’intensité définis par décret en Conseil d’État après avis de Météo-France. L’exposé des motifs insiste sur le filtre : il ne s’agit pas de faire entrer toute chute de grêle ni toute rafale de vent dans le régime des catastrophes naturelles, et seuls les phénomènes d’une intensité exceptionnelle, appréciés selon des critères objectifs, pourraient être reconnus. Autrement dit, l’orage ordinaire resterait du ressort des garanties contractuelles ; seuls les épisodes objectivement exceptionnels basculeraient dans la solidarité nationale.
Le dispositif probatoire prévu est l’apport le plus concret du texte pour les sinistrés des zones rurales et des épisodes hyper localisés. Les critères d’intensité fixés par décret devraient pouvoir s’appuyer sur les observations directes, les mesures instrumentales, les données de télédétection, les enquêtes de terrain ainsi que les modèles et analyses météorologiques reconnus. Surtout, l’article 1er poserait deux garanties expresses : l’absence de mesure instrumentale directe et le caractère très localisé du phénomène ne pourraient, à eux seuls, faire obstacle à la reconnaissance. L’exposé des motifs justifie cette souplesse par la réalité scientifique : l’absence de station météorologique à proximité immédiate de la zone sinistrée ne saurait bloquer la reconnaissance lorsque l’intensité du phénomène peut être établie par les données radar et de télédétection, les observations disponibles, les analyses météorologiques ou les enquêtes de terrain, et le caractère très localisé d’un événement ne saurait suffire à écarter sa reconnaissance, car une tornade ou une cellule orageuse particulièrement violente peut n’affecter que quelques communes, voire une partie seulement d’une commune, tout en présentant une intensité exceptionnelle. Pour les victimes de Pomas, du Livradois-Forez ou du nord stéphanois, dont les maires peinent aujourd’hui à faire reconnaître des dégâts pourtant massifs mais concentrés, ce changement de logique probatoire serait déterminant. En pratique, cela signifierait : photographier et filmer les grêlons avec un objet d’échelle, conserver les débris et les relevés personnels, faire constater les dégâts par huissier ou par la mairie, rassembler les témoignages et les relevés des stations amateurs, et demander sans attendre à la mairie le dépôt d’une demande communale de reconnaissance auprès de la préfecture, car les délais courent vite et aucune demande ne peut prospérer plus de vingt-quatre mois après le début de l’événement.
L’article 2 du texte règle ensuite l’articulation avec la garantie tempête de l’article L. 122-7, pour éviter les doubles indemnisations et les conflits de qualification. La garantie tempête serait étendue aux effets des rafales de vent en général, mais exclurait de son champ les dommages causés par une tornade ou par des rafales de vent sous orage dès lors que ces phénomènes auraient été reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125-1 à L. 125-1-3 du code des assurances. La logique est lisible : en l’absence de reconnaissance, les rafales restent couvertes par la garantie contractuelle tempête, avec ses franchises et ses plafonds ; dès lors qu’une tornade ou des rafales sous orage sont reconnues catastrophe naturelle, c’est le régime légal, plus protecteur, qui s’applique seul. L’article 3 complète le dispositif en insérant dans l’article L. 125-2 que la garantie catastrophes naturelles s’applique aux dommages matériels directs résultant d’une chute de grêle d’intensité exceptionnelle, de rafales de vent sous orage d’intensité exceptionnelle ou d’une tornade, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été constaté. Pour l’assuré, l’enjeu pratique serait donc déplacé du terrain contractuel, où l’assureur oppose définitions et exclusions, vers le terrain administratif de la reconnaissance, où la bataille se joue sur l’intensité du phénomène et la complétude du dossier communal. D’où l’importance, dès aujourd’hui et quel que soit l’avenir du texte, de déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, de déclarer en mairie les dégâts pour alimenter la demande communale, et de conserver toutes les preuves de l’intensité : sans arrêté visant le bon phénomène sur votre commune, même le texte le plus favorable resterait lettre morte pour votre dossier.
B. Franchises plafonnées, récoltes exclues, délais et recours : combien toucheriez-vous et que faire après le sinistre ?
L’article 4 de la proposition de loi s’attaque au deuxième grief des sinistrés : les franchises. Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, la franchise applicable aux dommages provoqués par la grêle exceptionnelle, les rafales sous orage et les tornades ne pourrait pas dépasser la franchise réglementaire de droit commun des catastrophes naturelles. Concrètement, le particulier victime d’une tornade paierait la même franchise que la victime d’une inondation, sans surcoût lié à la nature du phénomène. Pour les biens professionnels détenus par une entreprise de moins de cinquante salariés, la franchise serait plafonnée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du montant des dommages et de la valeur des biens assurés. Artisans, commerçants, petites entreprises de services et petites exploitations agricoles verraient ainsi leur reste à charge contenu au moment où leur outil de travail est détruit et leur trésorerie fragilisée. Les grandes entreprises, en revanche, resteraient soumises au régime de droit commun des franchises professionnelles, calculées selon les capitaux assurés et la taille des biens. Reste une inconnue majeure : le niveau du plafond, renvoyé au décret, qui fera toute la différence entre une protection effective et un affichage symbolique. Les sinistrés professionnels doivent donc, aujourd’hui comme demain, chiffrer précisément leurs dommages poste par poste, avec factures, devis et comptabilité, car le plafonnement ne jouera que sur des montants établis.
L’article 5 trace une frontière nette pour l’agriculture : les pertes de récoltes provoquées par la grêle, la tempête ou les tourbillons demeureraient régies par le régime de l’assurance récolte et de la solidarité nationale du code rural et de la pêche maritime, sans bascule vers les catastrophes naturelles. En revanche, les bâtiments, les équipements et les autres biens professionnels assurés des exploitations agricoles bénéficieraient de l’extension dans les mêmes conditions que les autres biens professionnels. L’agriculteur doit donc retenir une règle simple : toitures de hangars, serres assurées, matériel et stocks relèveraient, si le texte est adopté, du régime des catastrophes naturelles après reconnaissance ; cultures sur pied et récoltes resteraient du côté de l’assurance récolte, avec ses propres seuils de déclenchement et sa franchise. Toute confusion entre les deux circuits retarde l’indemnisation : déclarez les dommages aux bâtiments à l’assureur dommages aux biens et à la mairie pour la demande communale, et les pertes de récoltes à l’assureur récolte dans ses délais propres, avec les attestations de rendement requises.
L’article 6 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement dans les douze mois de la promulgation, évaluant le nombre et le coût des sinistres concernés, l’impact sur l’équilibre financier du régime, l’évolution prévisible du taux de surprime et, en miroir, la baisse attendue des primes des garanties contractuelles que le nouveau régime absorberait, ainsi que les moyens d’améliorer la détection et la prévention. Cette clause de rendez-vous est importante pour les assurés : l’extension du régime à des phénomènes fréquents dans certaines régions fait peser un risque réel de hausse de la surprime payée par tous, et le rapport devra chiffrer ce transfert. L’article 7 fixe l’entrée en vigueur au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, ce qui laisse aux assureurs et à l’administration le temps d’adapter contrats, critères et circuits de reconnaissance, et l’article 8 gage financièrement le dispositif par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs. Pour les sinistres déjà survenus, aucune rétroactivité n’est prévue : les orages de 2022 à 2026 resteront jugés selon le droit actuel, d’où l’importance de mener dès maintenant les démarches de droit commun.
Que faire concrètement après un orage de grêle, des rafales ou une tornade, en l’état actuel du droit ? Premièrement, sécurisez les lieux et limitez l’aggravation des dégâts, en conservant les justificatifs des mesures d’urgence, car l’assureur peut reprocher une aggravation fautive. Deuxièmement, déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, souvent de cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou via l’espace assuré avec accusé de réception, en décrivant précisément le phénomène, sa date et son heure, et la nature des dommages. Troisièmement, signalez les dégâts en mairie le plus vite possible pour que la commune puisse déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture : sans demande communale, aucune reconnaissance n’est possible. Quatrièmement, faites établir un état estimatif chiffré et conservez factures, photos, constats et témoignages. Cinquièmement, si l’arrêté de reconnaissance est publié et vise votre commune et votre phénomène, déclarez à nouveau le sinistre au titre des catastrophes naturelles dans les dix jours de la publication et exigez l’application des délais légaux d’expertise et d’indemnisation. Sixièmement, en cas de refus ou d’indemnité insuffisante, contestez par écrit en visant les clauses du contrat et, le cas échéant, l’arrêté : saisissez le service réclamation puis le médiateur de l’assurance, et faites examiner par un avocat la cohérence entre la cause déterminante retenue par l’expert et le phénomène reconnu par l’arrêté, car c’est sur ce chaînon que se gagnent ou se perdent la plupart des contentieux, comme l’illustrent les affaires jugées à Lyon et à Paris. La prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances impose de ne pas laisser le dossier s’enliser.
Conclusion
La proposition de loi n° 3175, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, propose une réforme ciblée et potentiellement importante : faire entrer la grêle d’intensité exceptionnelle, les rafales de vent sous orage et les tornades dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, avec des critères objectifs fixés par décret après avis de Météo-France, une preuve adaptée aux phénomènes localisés et sans station proche, une articulation clarifiée avec la garantie tempête, et des franchises contenues pour les particuliers comme pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Mais il faut le redire avec la plus grande netteté : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’est pas adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son avenir dépend désormais de la navette parlementaire : examen en commission des finances, inscription à l’ordre du jour, vote à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres jusqu’à un texte commun, puis promulgation, sans qu’aucun calendrier ne soit acquis à ce stade pour un texte d’initiative parlementaire. En attendant, vos droits restent ceux du droit en vigueur : garantie tempête contractuelle avec ses définitions et ses franchises, catastrophes naturelles subordonnées à un arrêté visant votre commune et votre phénomène, assurance récolte pour les cultures, et délais de déclaration stricts. Conservez les preuves de l’intensité de chaque orage, déclarez vite à l’assureur et en mairie, et faites vérifier tout refus : c’est aujourd’hui, dossier par dossier, que se joue votre indemnisation.