Le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur l’a connu ou aurait dû en avoir connaissance. Cette solution, rendue dans un litige opposant les auteurs du générique du dessin animé Code Lyoko au groupe The Black Eyed Peas pour le titre Whenever, a déjà été expliquée en détail dans notre dossier consacré au calcul du délai de cinq ans acte par acte. Mais connaître la règle ne suffit pas quand le calendrier se resserre : vos actes les plus récents approchent eux-mêmes de l’échéance, la négociation s’enlise, et chaque semaine qui passe rapproche le dossier de la prescription définitive. C’est là qu’intervient un second arsenal, méconnu des créateurs : les mécanismes qui suspendent le compteur ou le remettent à zéro. Suspension pour empêchement, pour médiation ou pour mesure d’instruction ordonnée avant tout procès ; interruption par reconnaissance du copieur, par mesure conservatoire ou par l’assignation elle-même. Bien utilisés, ces outils offrent des mois supplémentaires pour constater, chiffrer et saisir le juge dans de bonnes conditions. Mal utilisés, ils donnent une fausse sécurité et laissent prescrire les derniers actes utiles. Cet article explique comment gagner du temps légalement, quels actes déclenchent chaque effet, quelles preuves conserver, et comment frapper vite à Paris et en Île-de-France quand le compteur tourne.
I. Le délai est presque écoulé : comment suspendre le compteur avant l’assignation ?
A. Quels empêchements et quelles démarches suspendent vraiment le délai de cinq ans ?
La suspension arrête temporairement l’écoulement du délai sans effacer le temps déjà passé : quand la cause de suspension cesse, le compteur repart là où il s’était arrêté, avec une durée minimale garantie pour agir. Le cas général est posé par le code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » En pratique judiciaire, cet empêchement s’apprécie strictement. Une maladie grave et documentée, une hospitalisation prolongée, une impossibilité matérielle caractérisée d’accéder au juge ou aux preuves peuvent suspendre le délai, mais la simple ignorance des faits, la surcharge de travail ou l’attente d’un hypothétique arrangement amiable ne constituent pas un empêchement. Surtout, c’est à vous qu’il reviendra de démontrer cet empêchement avec des pièces : certificats médicaux, décisions administratives, échanges prouvant l’obstacle. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 24 janvier 2024 la logique de la charge de la preuve en matière de prescription : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Et le même arrêt rappelle le texte de base : « les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Autrement dit, votre adversaire établira la date de votre connaissance réelle ou présumée, et vous devrez établir, pièces à l’appui, tout empêchement qui aurait suspendu le cours du délai. Anticipez ce débat dès le premier rendez-vous avec votre avocat : apportez la chronologie complète, les dates d’hospitalisation ou d’immobilisation éventuelles, et tous les obstacles qui vous ont empêché d’agir plus tôt.
Le deuxième levier de suspension, beaucoup plus opérationnel, est le recours à une médiation ou à une conciliation après la naissance du litige. Le code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion. Le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la fin déclarée de la médiation ou de la conciliation. Concrètement, si votre délai expire dans deux mois et que vous engagez une médiation avec le copieur, vous gagnez au minimum six mois après l’échec constaté de la médiation pour assigner. Ce mécanisme suppose un accord réel de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, une première réunion effective : une simple proposition restée sans réponse ne suffit pas. Formalisez donc toujours par écrit : échange de courriels acceptant la médiation, convention signée, convocation à la première réunion, compte rendu d’échec signé par le médiateur. La suspension vaut aussi en cas de convention de procédure participative et, pour les litiges pécuniaires adaptés, en cas d’accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement. L’intérêt stratégique est double : la médiation suspend le délai tout en ouvrant une négociation chiffrée, avec le constat et la saisie déjà prêts en arrière-plan. Si le copieur refuse la médiation, ce refus écrit nourrit le dossier et vous assignez immédiatement, sans avoir perdu de temps puisque la proposition elle-même ne suspend rien.
Le troisième levier, souvent décisif dans les dossiers de contrefaçon, est la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » Le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée. En pratique, cela vise la requête en saisie-contrefaçon et plus largement toute demande d’expertise, de constat ou de description autorisée par le juge avant l’assignation au fond. Le code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Sur requête, le juge autorise la description détaillée ou la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants et des documents s’y rapportant. Déposez cette requête pendant que le délai court encore : l’ordonnance obtenue suspend le délai, l’exécution fige les preuves et révèle les volumes, et vous disposez ensuite d’au moins six mois pour assigner au fond sur des bases solides. Pour le déroulement pratique de cette mesure, notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille la requête, l’exécution et les suites. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre la fin des pourparlers pour déposer la requête : si le délai expire entre-temps, la mesure arrive trop tard et l’action au fond est déjà prescrite. La requête en mesure d’instruction est précisément l’outil à utiliser quand la négociation traîne et que l’échéance approche.
B. Comment figer les preuves et les dates sans laisser filer les dernières semaines ?
Suspendre le délai ne dispense jamais de prouver : chaque mécanisme de suspension doit être établi par des pièces datées, et le fond du dossier — votre droit, chaque acte litigieux, leur date — doit être prêt pour l’assignation qui suivra. La base reste le rappel de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation l’a appliqué strictement le 15 novembre 2023 dans une affaire de sculpture monumentale dont une reproduction non autorisée restait exposée dans un parc : « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’artiste, informé de la situation dès un rapport d’expertise de 2004, n’avait assigné qu’en 2021 : l’ensemble de ses demandes a été déclaré irrecevable, alors même que la statue litigieuse était toujours exposée. Aucune suspension n’avait été mise en place, aucun acte interruptif n’était intervenu, et la permanence passive d’une même copie ancienne n’a pas suffi à rouvrir un délai. Ce précédent illustre exactement ce qu’il faut éviter : attendre en espérant que la situation se résolve, puis découvrir que le compteur est arrivé à zéro sans aucun filet.
Pour ne pas subir ce sort, organisez dès maintenant un dossier de sauvegarde du délai en trois pochettes. Première pochette : votre droit et son antériorité — dépôt SACEM daté pour une musique, dépôt INPI ou enveloppe de protection pour un visuel, fichiers sources horodatés, contrats de commande, factures, captures de votre publication d’origine. Deuxième pochette : chaque acte litigieux daté séparément — constats de commissaire de justice avec URL complètes, dates et heures, captures, prix et volumes, enregistrements de diffusion, relevés de streaming, achats témoins avec factures. Depuis l’arrêt du 3 septembre 2025, chaque acte distinct porte son propre délai : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Classez donc les actes par date et surveillez pour chacun sa propre échéance : l’acte de 2021 peut être perdu quand celui de 2024 reste parfaitement actionnable, et la méthode complète de ce tri est exposée dans notre dossier sur le calcul du délai acte par acte. Troisième pochette : les pièces de suspension — proposition de médiation acceptée par écrit, convocation et compte rendu de première réunion, requête en mesure d’instruction et ordonnance du juge, procès-verbal d’exécution, justificatifs de tout empêchement. Tenez en outre un journal de découverte : premier signalement reçu, premier constat, première mise en demeure, chaque échange avec la plateforme ou l’hébergeur. Ce journal fait la liaison entre les trois pochettes et raconte au juge une histoire cohérente : un titulaire vigilant qui, dès la découverte, a tout fait pour préserver ses droits.
La mise en demeure mérite une attention particulière quand le délai est presque expiré, car elle joue sur les deux tableaux : elle prépare l’interruption tout en fixant, à votre détriment potentiel, la date de votre connaissance. Dans l’affaire du titre Whenever, les auteurs avaient mis en demeure les exploitants dès le 30 décembre 2011, et la cour d’appel en avait déduit qu’ils connaissaient les faits depuis cette date pour les actes visés. Rédigez donc chaque mise en demeure acte par acte — date, support, URL, identifiant, territoire — exigez la cessation de toute exploitation présente et à venir, le retrait, la communication des volumes et l’indemnisation, et réservez expressément les actes postérieurs et ceux dont vous n’avez pas encore connaissance. Fixez un délai de réponse court, huit à quinze jours, et annoncez la requête en mesure d’instruction puis l’assignation. Si vous avez vous-même reçu une mise en demeure et que c’est l’adversaire qui menace d’agir, notre article sur la réponse à une mise en demeure pour contrefaçon explique comment contester sans aggraver le risque. Surtout, ne laissez jamais une mise en demeure sans suite calendaire : inscrivez dès son envoi la date butoir d’échéance du délai dans votre agenda, avec une alerte à trente jours puis à sept jours, et préparez en parallèle la requête en saisie et le projet d’assignation. Une mise en demeure suivie de six mois de silence est le scénario classique des prescriptions constatées trop tard.
II. Comment repartir à zéro et frapper vite quand le compteur tourne ?
A. Quels actes font repartir un délai neuf de cinq ans ?
Quand la suspension ne suffit plus ou n’est plus disponible, l’interruption offre un effet plus puissant : elle efface le temps déjà écoulé et fait courir un délai entièrement neuf. Le premier cas d’interruption se provoque par écrit, dans la négociation elle-même : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Tout aveu du copieur, même partiel, remet le compteur à zéro : un courriel qui admet avoir repris votre visuel, une proposition d’indemnisation même dérisoire, un engagement de retrait, un paiement même symbolique. D’où une règle d’or pour vos échanges : écrivez toujours, demandez une réponse écrite, et conservez chaque message. Une discussion téléphonique qui se passe bien mais ne laisse aucune trace ne vaut rien pour le délai, tandis qu’un simple courriel de réponse embarrassée du copieur peut vous offrir cinq années nouvelles. Provoquez cette reconnaissance sans agressivité : exposez calmement les actes constatés, chiffrez une première demande, proposez un protocole incluant la reconnaissance des droits, le retrait et l’indemnisation. Si le copieur signe, même un accord partiel, le délai repart. S’il refuse tout en admettant les faits par écrit, l’interruption est également acquise. Dans les deux cas, faites constater l’écrit par votre avocat et archivez-le dans la pochette des pièces de délai.
Le deuxième cas d’interruption relève des mesures d’exécution : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Saisie conservatoire des stocks contrefaisants, saisie des créances du copieur entre les mains de la place de marché, nantissement judiciaire : chacune de ces mesures, autorisée par le juge de l’exécution, interrompt le délai en plus de sécuriser le recouvrement futur. C’est un outil particulièrement utile quand le copieur est solvable mais dilatoire : la mesure conservatoire le prive de ses liquidités ou bloque ses marchandises, ce qui accélère presque toujours la négociation, tout en remettant le compteur à zéro. Le troisième cas, le plus sûr, est l’assignation en justice elle-même, qui interrompt la prescription pour les demandes qu’elle contient. Ne laissez donc jamais un dossier dormir après la mise en demeure : si la négociation dépasse quelques semaines et que l’échéance approche, assignez, quitte à solliciter ensuite un calendrier de procédure ou une médiation judiciaire. Une assignation déposée à temps, même suivie d’une pause négociée, vaut infiniment mieux qu’un protocole verbal qui laisse prescrire les derniers actes utiles. Vérifiez avec votre avocat que l’assignation vise bien chaque acte non prescrit, avec ses dates et ses pièces, car l’interruption ne joue que pour les demandes effectivement formées.
Deux compléments stratégiques méritent d’être connus quand le civil semble compromis. D’abord, les actes distincts postérieurs à votre mise en demeure portent leurs propres délais : une republication, une remise en vente, une nouvelle campagne publicitaire ou une rediffusion intervenues récemment fondent une action autonome, même si les premiers actes sont prescrits. C’est l’apport direct de l’arrêt du 3 septembre 2025, qui a censuré la cour d’appel pour avoir écarté des diffusions récentes au motif qu’elles prolongeaient la diffusion initiale de 2010. Surveillez donc en continu les exploitations du copieur jusqu’au jour de l’assignation, et faites constater chaque nouvel acte : le dernier en date peut sauver tout le procès. Ensuite, la voie pénale obéit à son propre compteur : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La contrefaçon est un délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Quand l’action civile est fragilisée par le délai, une plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée dans le délai de six ans à compter de l’infraction, offre des moyens d’enquête et une pression réelle, notamment contre les copies massives et les réseaux organisés. L’articulation civil-pénal doit être calibrée avec votre avocat : le pénal ne remplace pas la démonstration civile acte par acte, mais il empêche le copieur de parier sur votre inaction.
B. Où agir à Paris et en Île-de-France quand le compteur tourne ?
Quand le délai est presque expiré, le choix du juge et la vitesse d’exécution deviennent aussi importants que le fond. Si la copie est exploitée à Paris ou en Île-de-France, ou si le copieur y est établi, le tribunal judiciaire de Paris est votre juridiction naturelle : sa troisième chambre civile traite quotidiennement du droit d’auteur et des droits voisins, ses juges des requêtes statuent vite sur les mesures d’instruction, et les commissaires de justice parisiens exécutent les ordonnances dans la journée. La séquence d’urgence francilienne tient en trois temps. Premier temps, la requête : votre avocat dépose au président du tribunal la preuve de votre droit, le constat initial, le calcul d’échéance acte par acte et la demande de description ou de saisie réelle, en visant les locaux du copieur, ses stocks et ses documents comptables. L’ordonnance, obtenue en quelques jours quand le dossier est prêt, suspend le délai par l’effet de la mesure d’instruction et fige les preuves. Deuxième temps, l’exécution : le commissaire de justice, assisté au besoin de votre expert, décrit ou saisit les objets et documents, y compris sur plusieurs sites franciliens simultanément — boutique parisienne, entrepôt de petite couronne, stand sur un salon de Villepinte ou du Bourget. Troisième temps, l’assignation au fond dans le délai légal suivant la saisie, avec interdiction sous astreinte, retrait, destruction et indemnisation. Chaque étape est datée et versée au dossier des délais : ordonnance, procès-verbal d’exécution, assignation. Un dossier parisien bien tenu impressionne et accélère la transaction, car le copieur mesure immédiatement le sérieux de la menace.
Devant le juge, vos demandes doivent refléter la logique de sauvegarde du délai. Demandez l’interdiction de toute reproduction, représentation et diffusion sous astreinte, en visant expressément les exploitations futures, pour que chaque nouvel acte distinct soit immédiatement sanctionné. Demandez le retrait et la destruction des exemplaires et supports, ainsi que la publication de la décision quand l’atteinte à votre image le justifie. Chiffrez la réparation poste par poste sur les actes non prescrits : redevance de licence éludée, bénéfices reversables du contrefacteur, atteinte au droit moral pour les diffusions récentes, notamment l’absence de mention de votre nom. Rappelez le fondement de l’illicite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Et si votre affaire mêle droit d’auteur et marque, par exemple un logo copié qui est aussi votre marque déposée, faites plaider les deux fondements en distinguant les actes pour chacun : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » N’oubliez pas que votre droit moral, lui, ne se prescrit pas : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Cette perpétuité ne dispense pas d’agir vite pour l’indemnisation, comme l’a montré l’affaire de la sculpture de 2023, mais elle renforce durablement les demandes d’interdiction, de retrait et de mention du nom, que le juge accueille plus facilement quand le dossier des délais est inattaquable.
Pour les lecteurs franciliens, quelques réflexes locaux font gagner des semaines décisives. Faites constater par un commissaire de justice de Paris ou de la petite couronne capable d’intervenir en urgence dans les locaux du copieur, dans les boutiques qui vendent les produits litigieux ou sur les lieux d’exposition. Si le copieur est un ancien prestataire, un ancien salarié ou un ancien associé installé en Île-de-France, joignez aux pièces les contrats, les courriels et les traces d’accès aux fichiers sources, car le débat portera aussi sur la titularité des droits et l’étendue des cessions. Si la copie est stockée dans un entrepôt francilien ou vendue sur un marché d’Île-de-France, visez le stock et la comptabilité sur place dans la requête. Préparez le budget avec votre avocat : provision pour le constat et la saisie, honoraires de la requête et de l’assignation, expertise musicologique ou logicielle si nécessaire, consignation éventuelle. Et tenez un calendrier partagé des échéances : date d’expiration de chaque acte, date de la requête, date d’exécution, date butoir de l’assignation au fond, rappels à trente jours puis à sept jours. Face à un tableau d’actes récents prouvés, une saisie déjà exécutée et un calendrier de procédure tenu sans faute, la plupart des copieurs préfèrent transiger plutôt que de subir une interdiction sous astreinte et une condamnation chiffrée sur les actes que vous avez sauvés de la prescription.
Conclusion
Quand le délai de cinq ans touche à sa fin, la victoire appartient à celui qui maîtrise le compteur. La suspension — empêchement avéré, médiation ou conciliation formalisée, mesure d’instruction ordonnée avant tout procès — arrête provisoirement l’écoulement et garantit au minimum six mois supplémentaires pour agir. L’interruption — reconnaissance écrite du copieur, mesure conservatoire, assignation — efface le temps passé et rouvre un délai neuf. Les actes distincts postérieurs portent leurs propres délais et la voie pénale offre un compteur autonome de six ans. Chacun de ces outils exige des écrits datés et des pièces : sans preuve de la médiation, de la mesure, de la reconnaissance ou de l’assignation, l’effet sur le délai n’existe pas. À Paris et en Île-de-France, la troisième chambre du tribunal judiciaire et les commissaires de justice locaux permettent d’enchaîner requête, saisie et assignation en quelques semaines, à condition d’arriver avec un dossier ordonné acte par acte. Ne laissez pas le temps achever ce que la copie a commencé : proposez la médiation par écrit cette semaine ou déposez la requête en mesure d’instruction, faites constater chaque nouvel acte, et assignez avant que les derniers délais utiles ne s’éteignent.