Le 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté d’expulsion « en urgence absolue » pris contre l’influenceur algérien Boualem Naman, connu sous le pseudonyme de « Doualemn », et a annulé dans le même temps le retrait de son titre de séjour. L’information, révélée par l’Agence France-Presse et reprise le jour même par franceinfo et Le Monde, mérite mieux qu’un simple commentaire d’actualité : elle offre une leçon de droit des étrangers que tout destinataire d’un arrêté d’expulsion ou d’un retrait de titre de séjour doit connaître. Le tribunal a admis que l’intéressé représentait une menace grave pour l’ordre public, mais il a jugé que le ministère de l’Intérieur ne démontrait pas le risque immédiat qui seul autorise l’expulsion en urgence absolue, c’est-à-dire sans passer par la commission d’expulsion. Cette décision rappelle la hiérarchie des exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : la gravité de la menace ne suffit pas, l’immédiateté du risque doit être établie pièce par pièce. Elle éclaire aussi la différence, souvent confondue par les lecteurs qui tapent « doualemn oqtf » ou « doualemn expulsion » dans Google, entre l’arrêté d’expulsion et l’obligation de quitter le territoire français, ainsi que les recours concrets — requête en annulation, référé-suspension, demande de réexamen — qui permettent de contester ces mesures et d’obtenir, comme dans cette affaire, leur annulation par le juge administratif.
I. « Doualemn expulsion » : pourquoi l’urgence absolue a été annulée le 18 septembre 2026
A. Une menace grave pour l’ordre public, mais pas de risque immédiat démontré
Les faits, tels que la presse nationale les rapporte, sont les suivants. Boualem Naman, influenceur algérien de 61 ans suivi sur le réseau social TikTok, avait été arrêté à Montpellier après la diffusion, le 4 janvier 2025, d’une vidéo appelant à « donner une sévère correction » à un opposant au régime algérien. En juillet 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé sa condamnation à cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour incitation à la violence. Parallèlement à cette procédure pénale, le ministre de l’Intérieur avait décidé son expulsion du territoire français en recourant à la procédure de l’urgence absolue, qui dispense l’administration de consulter la commission d’expulsion, et avait retiré son titre de séjour. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Paris a tranché le 18 septembre 2026 : l’expulsion et le retrait sont annulés.
Le raisonnement du tribunal, tel que l’AFP le restitue, tient en deux temps. D’abord, les juges admettent la gravité : les éléments du dossier permettaient de regarder l’intéressé comme une menace grave pour l’ordre public, au sens de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Ensuite, les juges refusent d’en déduire l’urgence absolue : selon la décision consultée par l’AFP, les éléments rapportés par le ministère de l’Intérieur ne suffisaient pas, selon la décision consultée par l’AFP, à établir que sa présence ferait peser un risque immédiat de nature à justifier une expulsion en urgence absolue, alors même que la menace grave pour l’ordre public était admise.
Cette distinction entre menace grave et risque immédiat est le cœur du contentieux de l’urgence absolue. La menace grave ouvre le pouvoir d’expulser ; seul le risque immédiat autorise à expulser sans commission. Le texte qui organise cette garantie est l’article L. 632-1 du même code : l’étranger doit être préalablement avisé, convoqué quinze jours au moins à l’avance devant une commission composée d’un président de tribunal judiciaire, d’un magistrat judiciaire et d’un conseiller de tribunal administratif, entendue avec avocat et interprète, puis l’avis motivé de cette commission est transmis à l’autorité qui statue. La dernière phrase de l’article verrouille le système : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. » Autrement dit, l’administration qui veut se passer de la commission doit prouver qu’elle se trouve vraiment dans un cas d’urgence absolue, et le juge vérifie cette preuve sans indulgence.
La grille de contrôle que les tribunaux appliquent est stable et documentée. Dans un arrêt du 12 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une expulsion en urgence absolue prononcée contre un étranger condamné notamment pour des actes de provocation à la haine, a détaillé les quatre vérifications : motivation précise de l’arrêté, gravité des faits, caractère immédiat du risque et proportionnalité au regard de la vie privée et familiale (CAA Paris, 4e ch., 12 mars 2019, n° 18PA02908). Sur la motivation, la cour a écarté le moyen en relevant que le ministre avait décrit très précisément les faits et exposé en quoi la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : « Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté comme manquant en fait. » Sur le fond, elle a jugé que « Le ministre de l’Intérieur n’a donc pas commis une erreur de droit, de fait ou d’appréciation, en estimant, à la date à laquelle cette mesure a été prononcée, que son expulsion revêtait un caractère d’urgence absolue au sens du I de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » — article applicable avant la recodification du code en 2021, devenu depuis les articles L. 631-1 et suivants. La condamnation pénale définitive, la nature des faits et la sortie de prison sans garantie d’apaisement avaient, dans cette espèce, justifié l’urgence. La comparaison avec le dossier Doualemn est éclairante : une condamnation avec sursis, pour des propos certes graves, ne produit pas automatiquement le risque immédiat qu’exige la loi.
Le rapprochement avec l’article L. 631-3 du code renforce l’analyse. Ce texte protège des catégories d’étrangers fortement insérés — arrivés avant treize ans, vingt ans de séjour régulier, parents d’enfants français — qui ne peuvent être expulsés qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, d’activités terroristes « ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». La provocation publique à la violence, telle qu’elle a été sanctionnée pénalement dans l’affaire qui fait la tendance du jour, entre dans le champ des faits qui peuvent fonder une expulsion. Mais fonder une expulsion et fonder une expulsion en urgence absolue sont deux exercices différents : le second exige la démonstration d’un danger actuel, daté, circonstancié, et non la simple gravité rétrospective des propos.
B. Ni détention provisoire ni contrôle judiciaire : l’argument de cohérence qui a fait basculer le dossier
Le passage le plus commenté du jugement du 18 septembre 2026 est celui où le tribunal oppose au ministre de l’Intérieur le comportement de l’autorité judiciaire elle-même. La décision relève, toujours selon l’AFP, que l’autorité judiciaire ne l’avait placé ni en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès, et en a déduit que la décision du ministre de l’Intérieur était entachée d’irrégularité. L’argument est un argument de cohérence : comment soutenir qu’un homme doit être éloigné du territoire dans l’urgence la plus extrême, sans même entendre ses observations devant une commission, quand les juges pénaux chargés de le juger pour les mêmes faits l’ont laissé libre, sans la moindre mesure de sûreté, jusqu’à son procès puis l’ont condamné à une peine avec sursis ?
Ce raisonnement ne signifie pas que le juge administratif est lié par les choix du juge pénal. Les deux ordres apprécient des risques différents, à des moments différents, avec des preuves différentes : le juge pénal punit des faits passés, le ministre prévient un danger futur. Un classement sans suite ou une relaxe n’interdit pas une expulsion, et une condamnation avec sursis n’impose pas une expulsion. Mais l’absence de toute mesure restrictive pendant la procédure pénale est un indice puissant que le danger, s’il existe, n’avait rien d’immédiat. Le tribunal administratif de Paris l’a transformé en motif d’annulation parce que le ministre n’apportait, en face, aucun élément actuel : pas de récidive après la vidéo de janvier 2025, pas de fait nouveau entre la condamnation confirmée en appel en juillet 2026 et l’arrêté, pas de note circonstanciée établissant un passage à l’acte imminent. Quand l’urgence absolue est invoquée plus d’un an après les faits, sur le seul fondement de leur gravité, le juge censure.
Les justiciables visés par une mesure d’éloignement doivent retenir la méthode : face à un arrêté d’expulsion en urgence absolue, la défense ne se limite pas à contester la réalité des faits, elle s’attaque à la chronologie. Il faut dater chaque pièce, mesurer le délai entre les faits et l’arrêté, recenser les périodes de liberté sans incident, produire les décisions pénales et les éventuelles mesures de contrôle — ou leur absence — et demander au tribunal de vérifier si, à la date de l’arrêté, le risque était vraiment immédiat. Dans l’espèce parisienne, c’est exactement ce décalage entre la gravité reconnue et l’immédiateté non prouvée qui a entraîné l’annulation, et le tribunal a annulé du même coup le retrait du titre de séjour qui accompagnait l’expulsion, privant ainsi l’ensemble du dispositif de sa base.
Le sort du titre de séjour mérite un développement propre, car beaucoup de lecteurs découvrent à cette occasion que l’administration peut retirer une carte de séjour pour des motifs d’ordre public. L’article L. 432-4 du code prévoit qu’« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », et exige une menace grave pour retirer une carte de résident. Le retrait est donc une décision autonome, qui doit être motivée pour elle-même et précédée d’une procédure contradictoire permettant à l’intéressé de présenter ses observations. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 17 octobre 2025 annulant le retrait de la carte de résident d’un ressortissant algérien : le préfet affirmait que l’intéressé n’avait pas présenté d’observations, alors que le dossier établissait le contraire, de sorte que « M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’un examen circonstancié de sa situation, et à en demander l’annulation » (CAA Paris, 6e ch., 17 octobre 2025, n° 24PA04575). La cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de trois mois en délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. Toute personne frappée d’un retrait de titre adossé à une expulsion doit donc contester les deux décisions : l’annulation de l’expulsion fragilise le retrait, et les vices propres du retrait — défaut de motivation, absence de contradictoire, erreur sur la gravité de la menace — peuvent l’abattre pour son propre compte.
II. Expulsion, OQTF, retrait de titre de séjour : comment contester et dans quels délais
A. « Doualemn OQTF » : ne pas confondre l’arrêté d’expulsion et l’obligation de quitter le territoire
Le droit distingue strictement deux mesures : l’arrêté d’expulsion et l’obligation de quitter le territoire français. L’expulsion vise l’étranger, même en situation régulière, dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; elle est prononcée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet, peut être assortie d’une assignation à résidence ou d’une rétention en vue de son exécution, et son contentieux relève du recours pour excès de pouvoir de droit commun. L’obligation de quitter le territoire, elle, vise l’étranger en situation irrégulière ou débouté de son titre : l’article L. 611-1 du code dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », qu’il énumère — entrée irrégulière, maintien sans titre, refus ou retrait de titre. Les deux mesures peuvent se cumuler dans un parcours — un retrait de titre débouche souvent sur une OQTF — mais leurs régimes contentieux diffèrent, et plaider l’une comme l’autre est une erreur qui coûte des délais.
Contre un arrêté d’expulsion, la voie de droit est le recours en annulation devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce recours n’est pas suspensif par lui-même, et c’est là qu’intervient l’arme la plus utile du contentieux de l’éloignement : le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans un dossier d’expulsion en urgence absolue, le doute sérieux se construit exactement sur le terrain du jugement parisien du 18 septembre 2026 : défaut de preuve du risque immédiat, ancienneté des faits, liberté sans incident pendant la procédure pénale, absence de consultation de la commission d’expulsion. Le référé se juge en quelques semaines et peut paralyser l’éloignement en attendant le jugement au fond.
Contre une OQTF, en revanche, le contentieux obéit à des délais propres, souvent très brefs, qui varient selon que l’étranger est placé en rétention, assigné à résidence ou libre, et selon le délai de départ volontaire accordé. La requête doit viser non seulement l’obligation de quitter le territoire, mais aussi les décisions qui l’accompagnent : refus ou retrait de titre, délai de départ volontaire, interdiction de retour, pays de destination. Chacune peut être annulée pour son vice propre, et l’annulation de la décision de séjour entraîne généralement celle de l’OQTF qui s’y adosse. Pour une défense d’ensemble du contentieux de l’OQTF, de ses délais et de ses pièges pénaux, les lecteurs peuvent consulter un avocat en droit des étrangers à Paris, dont l’accompagnement complète utilement le présent article centré sur l’expulsion pour menace à l’ordre public.
La procédure normale de l’expulsion, celle avec commission, offre des garanties que l’urgence absolue supprime, et qu’il faut savoir utiliser quand l’administration y recourt. L’article L. 632-2 du code précise que la convocation est remise quinze jours au moins avant la réunion, qu’elle mentionne le droit à l’avocat, à l’interprète et à l’aide juridictionnelle, que les débats sont publics et que « Devant la commission, l’étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion ». L’avis motivé de la commission, communiqué à l’intéressé, éclaire ensuite le recours : un avis défavorable à l’expulsion, même non suivi par le ministre, devient une pièce de poids devant le tribunal. Quand l’administration choisit l’urgence absolue, elle se prive de cet éclairage et s’expose au contrôle renforcé du juge sur le risque immédiat : c’est le prix de la rapidité, et le jugement du 18 septembre 2026 montre que ce prix se paie en annulations.
Les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée doivent être particulièrement vigilants, car l’administration tente parfois de les expulser comme des étrangers ordinaires. L’article L. 631-2 du code réserve l’expulsion des parents d’enfants français, des conjoints de Français, des résidents de plus de dix ans et des accidentés du travail aux cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique », et l’article L. 631-3 verrouille encore davantage les protections quasi absolues. Avant tout recours, il faut donc vérifier sa catégorie : ancienneté du séjour régulier, liens familiaux, état de santé. Un parent d’enfant français qui entretient et éduque son enfant, un conjoint de Française en vie commune depuis plus de trois ans, un résident régulier depuis plus de dix ans ne peuvent être expulsés que dans des conditions resserrées, et l’arrêté qui ignore cette qualité est annulable pour erreur de droit. Cette vérification, simple sur le papier, change l’issue de nombreux dossiers.
B. « Doualemn avocat » : référé, annulation, réexamen et vie privée et familiale après la décision du tribunal
Que se passe-t-il après une annulation comme celle du 18 septembre 2026, et que doit faire, concrètement, une personne visée par un arrêté d’expulsion ou un retrait de titre ? La première règle est la rapidité : saisir sans attendre un avocat en droit des étrangers, déposer dans les délais la requête en annulation et, si l’éloignement est imminent, le référé-suspension. L’urgence, au sens de l’article L. 521-1, se caractérise sans peine quand un vol est programmé, une assignation à résidence notifiée ou un placement en rétention décidé ; le doute sérieux se nourrit des moyens qui ont prospéré à Paris : ancienneté des faits, absence de risque immédiat, liberté sans incident pendant la procédure pénale, défaut de consultation de la commission, insuffisance de motivation, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La deuxième règle est de plaider la vie privée et familiale avec des pièces, pas avec des formules. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les juridictions administratives citent dans presque chaque arrêt d’expulsion, stipule, comme le reproduit la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mars 2019 (CAA Paris, 4e ch., 12 mars 2019, n° 18PA02908), que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » L’ingérence que constitue l’éloignement n’est admise que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions. Le juge met donc sur la balance la gravité de la menace et la réalité de l’enracinement : années de présence, scolarité des enfants, vie commune, activité professionnelle, état de santé, attaches conservées dans le pays d’origine. Deux arrêts parisiens récents illustrent les deux plateaux de cette balance. D’un côté, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 31 mars 2026 l’expulsion d’un étranger présent en France depuis dix-sept ans, en jugeant que « compte tenu de l’importance de la menace à l’ordre public qu’il représente, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A…. » (CAA Paris, 8e ch., 31 mars 2026, n° 25PA01945) : dix-sept ans de présence n’ont pas suffi face à une menace jugée d’une particulière importance. De l’autre, le tribunal administratif de Paris a jugé le 18 septembre 2026 qu’une menace reconnue grave ne justifiait ni l’urgence absolue ni, en l’espèce, le maintien du retrait de titre. Entre ces deux pôles, chaque dossier se gagne sur ses pièces : attestations d’hébergement et de vie commune, actes de naissance des enfants français, certificats de scolarité, contrats de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats médicaux, preuves de l’absence d’attaches actuelles dans le pays d’origine.
La troisième règle concerne l’après-annulation. L’annulation d’un arrêté d’expulsion ne délivre pas automatiquement un titre de séjour, mais elle oblige l’administration à tirer les conséquences du jugement : réexaminer la situation, et munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a enjoint au préfet dans l’arrêt du 17 octobre 2025 précité. Par ailleurs, l’article L. 632-3 du code rappelle que « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée » : même sans annulation contentieuse, l’étranger dont le comportement a durablement changé, qui justifie d’une insertion stable et de l’absence de toute nouvelle menace, peut demander l’abrogation de son expulsion, et contester le refus devant le tribunal. L’annulation parisienne du 18 septembre 2026 ouvre en outre la voie d’une demande de réparation : une expulsion exécutée avant son annulation, ou un retrait de titre illégal ayant privé l’intéressé de son droit au travail pendant des mois, peut fonder une action en responsabilité contre l’État pour faute, avec indemnisation des préjudices matériels et moraux dûment justifiés.
Quelques repères pratiques pour Paris et l’Île-de-France, où se concentre une grande part de ce contentieux. Les arrêtés ministériels d’expulsion se contestent devant le tribunal administratif de Paris, juge naturel du ministre de l’Intérieur, tandis que les arrêtés préfectoraux franciliens relèvent des tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département. Le référé-suspension se dépose au même tribunal, par requête distincte et motivée, avec les pièces qui établissent l’urgence et le doute sérieux ; l’aide juridictionnelle peut être sollicitée, et la commission d’expulsion elle-même peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Les pièces à préparer sans délai sont les suivantes : l’arrêté contesté et sa notification pour calculer le délai de recours, le passeport et les titres de séjour anciens et actuels, les décisions pénales avec leur date et leur caractère définitif ou non, les justificatifs de domicile et de vie familiale en France, les preuves d’activité et de ressources, et tout élément établissant l’absence de risque actuel. L’erreur fréquente consiste à attendre le jugement pénal avant d’attaquer l’arrêté administratif : les délais courent dès la notification, et un recours tardif est irrecevable quel que soit le fond du dossier.
Conclusion
Le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 septembre 2026 ne dit pas que la provocation publique à la violence reste sans conséquence pour le séjour en France : il dit qu’une menace reconnue grave n’autorise l’expulsion sans commission que si le risque est immédiat, prouvé et actuel. En annulant à la fois l’expulsion en urgence absolue et le retrait du titre de séjour, les juges parisiens rappellent la grammaire du contentieux de l’éloignement : motivation précise, chronologie exacte, contradictoire effectif, proportionnalité contrôlée au regard de la vie privée et familiale. Pour les étrangers visés par une expulsion, une OQTF ou un retrait de titre, l’enseignement est opérationnel : distinguer la mesure qui les frappe, respecter scrupuleusement les délais — deux mois pour le recours contre un arrêté d’expulsion —, saisir le juge des référés quand l’éloignement menace, et constituer dès le premier jour le dossier de preuves qui permettra au tribunal de vérifier, comme à Paris ce 18 septembre 2026, si l’urgence invoquée était réelle ou seulement affirmée.