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Mon ex-distributeur vend toujours sous ma marque après la rupture : le faire interdire en urgence, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex-distributeur vend toujours sous ma marque après la rupture : le faire interdire en urgence, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous avez mis fin au contrat de distribution, de licence ou de franchise. Quelques semaines plus tard, vos produits circulent toujours sous votre marque chez votre ancien partenaire : son site affiche encore vos références, ses factures portent toujours votre nom, ses commerciaux se présentent comme votre distributeur. Chaque semaine qui passe, ce sont des ventes réalisées sans votre accord, des clients qui croient acheter dans votre réseau et une marque qui se banalise. La question n’est plus commerciale, elle est juridique : cet usage postérieur au contrat constitue-t-il une contrefaçon, et comment l’arrêter sans perdre des mois de procédure ?

Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris donnent la réponse, en miroir. Le 15 décembre 2023, la 3e chambre 2e section a condamné un ancien licencié et son sous-distributeur pour avoir vendu des produits marqués après la date d’expiration de la licence : 10 000 euros de dommages et intérêts et destruction de 7 009 produits. Le 18 juin 2025, la 3e chambre 3e section a au contraire débouté un titulaire de marque qui accusait son ancien distributeur de contrefaçon, parce que la résiliation du contrat n’était pas démontrée et que le titulaire avait laissé perdurer l’exploitation. Même situation de départ, deux issues opposées : tout se joue sur la fin du contrat, sa preuve et la rapidité de la réaction.

Cet article expose la méthode complète : qualifier l’usage postérieur au contrat, éviter le piège de l’autorisation implicite, faire interdire les ventes en urgence, prouver chaque acte et chiffrer la réparation devant le tribunal judiciaire, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Votre ex-distributeur vend encore sous votre marque : quand le tribunal retient la contrefaçon

A. Contrat terminé, ventes poursuivies : l’usage devient sans autorisation et la contrefaçon est constituée

Le principe est posé par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour les marques de prestige, l’article L. 713-3 du même code étend l’interdiction à l’usage d’un signe identique ou similaire qui « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », même pour des produits non similaires. Et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle tranche la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Le contrat de distribution ou de licence est l’autorisation visée par ces textes : pendant son exécution, le distributeur exploite la marque avec votre consentement. Dès que le contrat prend fin, par arrivée du terme, résiliation ou non-renouvellement, le consentement disparaît et chaque vente nouvelle sous la marque redevient un usage sans autorisation. Le droit européen dit la même chose pour la marque de l’Union européenne : aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, « le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque: a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ». L’expiration du contrat, c’est l’expiration du consentement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023 (3e chambre, 2e section, RG 21/00807, Groupe G. U. contre Promeco et Cafom distribution) illustre cette mécanique avec une netteté remarquable. Un protocole du 23 juillet 2018, dans la continuité d’un contrat de licence du 4 février 2016, autorisait la société Promeco à exploiter la marque et à l’apposer sur une gamme de produits moyennant redevance, dans un temps limité, avec une date d’expiration fixée au 30 juin 2020. Après cette date, Promeco a continué à vendre : le titulaire chiffrait ces ventes à 77 921 produits pour 380 267,40 euros auprès de la seule société Cafom distribution, et relevait encore 61 800 produits en stock au 6 octobre 2020. La défense invoquait une vente du stock résiduel antérieure au terme et l’épuisement des droits du titulaire. Le tribunal a écarté ces deux lignes : « Le licencié n’ayant pas respecté la durée du contrat, les défenderesses sont mal fondées à opposer l’exception de l’épuisement des droits sur la marque à l’action en contrefaçon. » Puis la conclusion, qui doit être lue par tout titulaire confronté à un ancien partenaire : « La vente de produits marqués au-delà de la date du 30 juin 2020 constitue donc un acte de contrefaçon de la part de la société Promeco, comme de la part de la société Cafom distribution qui a revendu des produits eux-mêmes contrefaisants. » Verdict : 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de la marque française, destruction des 7 009 produits entrés en stock après le 30 juin 2023, dépens et 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, la date butoir contractuelle fait foi : toute vente postérieure, même présentée comme un simple écoulement de stock, bascule en contrefaçon si aucun avenant d’écoulement n’a été signé. Ensuite, l’épuisement des droits ne protège pas les ventes réalisées hors période d’autorisation, y compris pour le sous-distributeur qui revend des produits pourtant authentiques : le raisonnement suivi reprend la logique de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 avril 2009 (C-59/08, Copad), invoqué devant le tribunal, selon lequel le non-respect de la durée du contrat de licence fait obstacle à l’épuisement. Enfin, le stock lui-même peut être confisqué et détruit, ce qui donne au titulaire un levier de négociation considérable dès la mise en demeure.

B. Le piège inverse : l’autorisation implicite et la résiliation jamais démontrée font échouer le titulaire

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2025 (3e chambre, 3e section, RG 22/13226, Smak Plastics contre Wine & Tools) est le contre-exemple que tout titulaire doit méditer avant d’assigner. La société Smak, devenue propriétaire de la marque d’Union européenne Flextank n° 010443976 par une cession d’actifs du 20 septembre 2017, reprochait à la société Wine & Tools de commercialiser des cuves sous la marque et de se présenter comme distributeur des produits Flextank, en affirmant que le contrat de distribution exclusive conclu en 2011 avec le cédant ne lui avait pas été transféré et qu’aucun nouveau contrat n’avait été conclu. Elle se prévalait d’une résiliation intervenue en mars 2019, réitérée le 4 avril 2022. Le tribunal a tout rejeté, et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux motifs doivent retenir l’attention.

Premier motif : le titulaire avait lui-même laissé perdurer l’exploitation. Le tribunal relève que, dans le cadre de la cession d’actifs, Smak avait autorisé le cédant à poursuivre sa relation avec le distributeur, et que des factures de mars et avril 2019 confirmaient la poursuite de l’exécution du contrat postérieurement à la cession. En conséquence, « la société Smak a implicitement mais nécessairement autorisé la société W&T une à poursuivre l’exploitation de la marque Flextank pour les besoins de ce contrat » (jugement du 18 juin 2025, RG 22/13226). Autrement dit, tolérer des commandes, encaisser indirectement des redevances ou laisser le distributeur investir en pensant que la relation continue, c’est recréer du consentement sans l’avoir voulu. Devant le juge, ces comportements pèsent aussi lourd qu’un avenant signé.

Second motif : la résiliation n’était pas prouvée selon les formes du contrat. Le contrat de distribution imposait, en cas d’inexécution alléguée, de notifier par écrit les manquements en précisant la date des faits, avant de pouvoir rompre. Le tribunal a jugé que cette procédure n’avait pas été respectée et que la preuve de la résiliation manquait. Le rappel procédural vaut pour tous les contentieux : aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En référé déjà, le 21 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris avait refusé de statuer sur la contrefaçon « motif pris de l’absence de preuve de la résiliation du contrat de distribution » (ordonnance de référé du 21 avril 2022 citée au jugement RG 22/13226). Sans l’écrit de rupture, pas d’interdiction, pas de condamnation.

Troisième leçon du même jugement, souvent négligée lors des rachats de marques : le transfert de propriété doit être inscrit pour être opposable. Le tribunal constate que le transfert de la marque de l’Union européenne n’a été publié que le 17 novembre 2020, « de sorte que le transfert de la marque était inopposable à la société W&T avant cette date » (RG 22/13226). Le fondement européen est l’article 20 du règlement (UE) 2017/1001 : « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne ». En droit français, le principe est identique et la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, pour dix ans indéfiniment renouvelables, aux termes de l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : tout changement de titulaire, toute licence et toute fin de licence gagnent à figurer au registre national des marques tenu par l’INPI ou au registre de l’EUIPO, car le juge parisien vérifie ces inscriptions avant de trancher.

La synthèse tient en une phrase : après la rupture, chaque vente sous la marque est en principe une contrefaçon, mais le titulaire qui tolère, qui rompt sans respecter les formes ou qui néglige le registre perd son procès et paie l’article 700 adverse. D’où l’importance d’une méthode rigoureuse, exposée dans la seconde partie.

II. Faire interdire, prouver et chiffrer : la méthode qui tient devant le tribunal judiciaire de Paris

A. Faire interdire vite : mise en demeure, référé, saisie-contrefaçon et retrait des circuits

La première urgence est d’arrêter l’hémorragie commerciale. Commencez par une mise en demeure détaillée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel : rappelez le contrat et sa date de fin ou la résiliation avec sa date d’effet, listez les actes constatés (pages du site, références en catalogue, factures, publicités, salons), exigez la cessation immédiate de tout usage du signe, le retrait des offres en ligne et en boutique, la suppression des visuels et des noms de domaine en conflit, et la communication sous huit jours des stocks restants et des ventes réalisées depuis la fin du contrat. Fixez un délai bref, huit à quinze jours, et annoncez la saisine du juge des référés et la saisie-contrefaçon. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit la mauvaise foi en cas de poursuite des ventes et elle ouvre le chiffrage du préjudice postérieur à sa réception.

Si les ventes continuent, le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner la cessation sous astreinte, mesure particulièrement adaptée quand l’ancien partenaire écoule chaque jour des produits marqués. En parallèle, la saisie-contrefaçon reste l’arme la plus efficace du droit des marques : aux termes de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, sur autorisation du juge, un commissaire de justice se présente sans prévenir dans les locaux, l’entrepôt ou la boutique de l’ancien distributeur, décrit les stocks marqués, saisit les factures, les bons de commande et les fichiers clients, et fige la preuve des volumes. Le déroulé pratique de cette procédure, étape par étape, est détaillé dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires.

Pour remonter toute la chaîne de distribution, mobilisez le droit d’information : aux termes de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ». Noms des fournisseurs, des sous-distributeurs, des places de marché utilisées, quantités livrées, prix d’achat et de revente : le tribunal peut contraindre l’ancien partenaire à livrer sa comptabilité de distribution, ce qui transforme un litige flou en un chiffrage précis. Au fond, l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet d’aller jusqu’au bout : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Rappel des circuits, destruction des stocks, confiscation au profit du titulaire, publication du jugement : ces mesures frappent le cœur du modèle économique de l’ancien distributeur et sécurisent l’avenir du réseau.

N’oubliez pas les canaux de vente eux-mêmes. Quand l’ancien distributeur écoule vos produits marqués sur une place de marché, son propre site ou les réseaux sociaux, adressez à chaque plateforme un signalement documenté joignant le certificat d’enregistrement de la marque, la preuve de la fin du contrat et l’ordonnance obtenue : le retrait d’une annonce illicite prend quelques jours contre plusieurs mois de procédure. Conservez chaque refus ou chaque lenteur de la plateforme, car ces pièces serviront si la responsabilité d’un intermédiaire doit être recherchée. Et si l’ancien partenaire a déposé, pendant la relation contractuelle, un nom de domaine reprenant votre marque, engagez parallèlement la procédure de transfert ou de suppression devant l’office compétent, en vous appuyant sur la fin du contrat et sur la condamnation pour contrefaçon.

B. Prouver chaque vente postérieure et chiffrer chaque poste : pièces, prescription et réparation intégrale

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, mais le tribunal ne condamne que sur des pièces datées et rattachées à la période postérieure au contrat. Constituez un dossier chronologique : le contrat avec sa clause de durée et sa clause de résiliation, l’avenant de fin de relation ou la lettre de résiliation avec sa preuve de réception, l’extrait du registre INPI ou EUIPO établissant votre titularité, puis pour chaque acte litigieux un constat de commissaire de justice (achat en boutique, commande en ligne avec livraison, captures du site avec horodatage, relevé des prix et des quantités affichées), les factures et bons de livraison obtenus lors de la saisie-contrefaçon, et les échanges où l’ancien partenaire reconnaît vendre encore. La jurisprudence montre que la comptabilité de l’adversaire est une preuve redoutable : dans l’arrêt du 4 novembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 16-28.281, affaire de la marque Saint Germain, publié au Bulletin sur Légifrance), la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait écarté des poursuites alors même que le demandeur « M. B… produisait plusieurs pièces comptables, datées de mai 2009 à mai 2011, […] relatives à la vente de bouteilles d’alcool sous cette dénomination ». Factures, journaux de vente, fichiers clients : chaque ligne mentionnant le signe après la fin du contrat est une vente contrefaisante comptabilisable.

Surveillez le calendrier avec la plus grande vigilance. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, chaque vente postérieure au contrat que vous découvrez ouvre son propre délai, mais les ventes anciennes dont vous aviez connaissance depuis plus de cinq ans deviennent inexploitables : l’affaire Saint Germain l’illustre, avec une assignation du 8 juin 2012 retenant comme point de départ du délai le 8 juin 2009. Faites donc constater sans attendre, dès les premiers indices, et renouvelez les constats à intervalles réguliers tant que les ventes durent. Un point souvent ignoré mérite d’être ajouté : même si votre marque est ensuite frappée de déchéance pour défaut d’usage sérieux, vous conservez le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi avant la date d’effet de la déchéance, le titulaire déchu « conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque » (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281). La déchéance ne blanchit pas les ventes passées de l’ancien distributeur.

Le chiffrage suit une grille légale que le tribunal applique avec constance. Aux termes de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Présentez donc trois enveloppes : vos marges perdues sur les volumes détournés, l’atteinte à l’image de la marque quand les produits sont bradés ou mal présentés, et les profits indus de l’ancien partenaire, redevances économisées comprises. Et si vos comptes ne permettent pas un calcul au plus juste, la loi offre une voie forfaitaire : À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, le tribunal peut allouer une somme forfaitaire qui dépasse le montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation, en plus de l’indemnisation du préjudice moral. Demandez ce forfait par écrit dans vos conclusions, en proposant un taux de redevance majoré documenté par vos contrats de licence habituels : c’est souvent la voie la plus rentable quand l’adversaire dissimule ses volumes. Ajoutez, lorsque l’ancien distributeur a aussi dénigré vos nouveaux partenaires, capté vos fichiers clients ou copié vos visuels, une demande fondée sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La concurrence déloyale et le parasitisme complètent utilement la contrefaçon, surtout si un doute subsiste sur la validité de la marque. Pour sécuriser vos futurs contrats, tirez les leçons des deux jugements parisiens : date de fin sans ambiguïté, clause d’écoulement des stocks avec date butoir et redevance, procédure de résiliation écrite et notifiée, interdiction d’usage post-contractuelle avec pénalité, inscription de la licence et de sa fin au registre, et audit annuel des inscriptions.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se plaident devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu les deux décisions citées et concentre le contentieux des marques : attendez-vous à un juge qui vérifie la date exacte de fin du contrat, l’inscription du transfert au registre et la preuve de chaque vente. Faites constater par un commissaire de justice parisien les achats dans les boutiques du ressort, les stocks des entrepôts franciliens et les offres en ligne géolocalisées, en multipliant les passages pour établir la durée des agissements. Préparez un dossier de pièces côté et paraphé, avec un tableau chronologique des ventes postérieures au contrat, car le tribunal statue vite quand la chronologie est limpide. Si votre réseau compte des revendeurs en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, les mêmes constats et la même mise en demeure s’appliquent, et les mesures d’interdiction obtenues à Paris s’exécutent sur tout le territoire national.

Conclusion

Un ancien distributeur qui vend sous votre marque après la rupture commet en principe des actes de contrefaçon, chaque vente postérieure au consentement étant un usage sans autorisation sanctionné par les articles L. 713-2 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Le jugement parisien du 15 décembre 2023 le confirme avec une condamnation nette, destruction des stocks comprise, dès lors que la date de fin du contrat est établie et que les ventes postérieures sont prouvées. Mais le jugement du 18 juin 2025 rappelle l’exigence symétrique : sans résiliation prouvée selon les formes du contrat, sans inscription du transfert au registre et sans rupture claire des comportements de tolérance, c’est le titulaire qui succombe et qui paie. La méthode gagnante associe donc trois réflexes : rompre par écrit et inscrire, faire cesser vite par la mise en demeure puis le référé et la saisie-contrefaçon, et chiffrer large avec la grille de l’article L. 716-4-10, forfait de redevance compris. Devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, un dossier chronologique et des constats réguliers valent mieux qu’un long discours : c’est la date et la preuve qui emportent la décision.

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