Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Flashé à plus de 50 km/h au-dessus à Paris : délit de grande vitesse, tribunal correctionnel et défense du permis

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé à plus de 50 km/h au-dessus à Paris : délit de grande vitesse, tribunal correctionnel et défense du permis

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’être intercepté sur le périphérique parisien ou flashé sur une voie rapide d’Île-de-France à plus de 50 km/h au-dessus de la limite. Les agents vous annoncent la rétention immédiate de votre permis, l’immobilisation de votre voiture et une convocation devant le tribunal correctionnel. Vous pensez à votre emploi, à vos trajets quotidiens, à la mention qui restera sur votre casier judiciaire. Vous vous demandez si un flash sans interception change quelque chose, si le procès-verbal peut être contesté, si vous pourrez garder un droit de conduire pour travailler et comment éviter la confiscation de votre véhicule. Ce guide répond à ces questions avec les textes applicables en 2026 et huit décisions récentes de la Cour de cassation lues dans leur texte exact. Premier réflexe à retenir : conservez tous les documents remis sur le bord de la route, notez l’heure exacte du contrôle et saisissez un avocat avant de répondre à la première convocation. Les soixante-douze heures qui suivent le contrôle décident souvent de la suite.

À Paris, la procédure suit un enchaînement rapide : interception ou relevé automatique de la vitesse, rétention conservatoire du permis, décision du préfet de police dans les soixante-douze heures, puis poursuite devant le tribunal correctionnel de Paris pour le délit de l’article L. 413-1 du code de la route. Chaque étape obéit à des règles précises et chaque erreur des enquêteurs peut ouvrir une contestation utile. La première partie de ce guide décrit le délit de grande vitesse, les peines encourues et ce qui se passe sur le bord de la route. La seconde expose la défense du permis : contestation du procès-verbal et du cinémomètre, stratégie face à la suspension, à la confiscation et à l’annulation. Vous trouverez les références officielles en lien dans le texte et, en fin d’article, le moyen de faire examiner votre dossier en quarante-huit heures.

I. Flashé à plus de 50 km/h à Paris : le délit de grande vitesse, ses peines et la procédure immédiate

A. Trois mois de prison, 3 750 euros et six points en moins : ce que prévoit l’article L. 413-1 du code de la route

Le seuil de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée change la nature de l’infraction. En dessous, l’excès reste une contravention punie d’amende et de retraits de points gradués. À partir de 50 km/h de dépassement, le conducteur entre dans le champ d’un délit jugé par le tribunal correctionnel. L’article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable en 2026, dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » La peine d’emprisonnement est rarement prononcée ferme pour un premier fait sans circonstance aggravante, mais son existence donne au tribunal une marge qui pèse sur toute la défense, notamment sur le choix entre la suspension et l’annulation du permis.

Le même article ajoute une sanction automatique sur le permis à points : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (texte de l’article L. 413-1 du code de la route) Pour un permis à douze points, cela représente six points retirés d’un coup. Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points, ce retrait unique suffit à provoquer l’invalidation du permis. C’est ce qui distingue le grand excès de vitesse des excès de 30, 40 ou 49 km/h, jugés par le tribunal de police avec des retraits de trois ou quatre points et des suspensions aménageables : le dossier que vous lisez concerne le délit correctionnel, pas la contravention. Si votre dépassement se situe entre 30 et 49 km/h, lisez plutôt notre guide sur les excès de vitesse de 30, 40 ou 49 km/h devant le tribunal de police, où la suspension peut encore être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Outre l’emprisonnement et l’amende, tout conducteur reconnu coupable de ce délit encourt cinq peines complémentaires : la confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus ; l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. Deux précisions du texte méritent votre attention immédiate. D’abord, « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (texte de l’article L. 413-1 du code de la route) Ensuite, la suspension prononcée pour ce délit obéit à la règle suivante : « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (texte de l’article L. 413-1 du code de la route). Autrement dit, le tribunal correctionnel ne peut pas vous accorder le maintien du droit de conduire pour le travail dans le cadre de ce délit, à la différence des contraventions d’excès de vitesse où cet aménagement reste possible. Cette interdiction du permis aménagé explique pourquoi la défense doit tout mettre en œuvre pour éviter la suspension judiciaire ou en réduire la durée.

La Cour de cassation veille strictement au respect de cette gradation des peines selon le dépassement constaté. Le 5 mai 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé trois mois de suspension du permis pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h. La chambre criminelle rappelle : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » Puis elle énonce : « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). La cassation a été limitée aux peines, la culpabilité restant acquise. Pour votre dossier, la leçon est double : vérifiez le dépassement exact retenu dans la poursuite, car chaque tranche change les peines encourues, et sachez que le juge ne peut pas aggraver la sanction au-delà de ce que le texte attache à votre tranche. Un dépassement ramené sous un seuil inférieur, par exemple après déduction de la marge technique de l’appareil, peut faire basculer le dossier du délit vers la contravention.

L’article R. 413-14 du code de la route confirme cette échelle : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » et « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ». Pour ces contraventions, la suspension de trois ans au plus reste possible, mais « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le contraste avec le délit est total : d’un côté un permis aménagé pour continuer à travailler, de l’autre une suspension sèche. Toute la défense d’un dossier à la frontière des 50 km/h se joue sur cette ligne, mesure à l’appui.

B. Intercepté ou flashé sans interception : rétention du permis, suspension du préfet et fourrière dans les 72 heures

Sur le bord de la route, tout commence par la mesure de votre vitesse au moyen d’un appareil homologué : radar fixe, radar mobile embarqué, jumelles laser ou cinémomètre tenu par les agents. Quand le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi par cet appareil, les officiers et agents de police judiciaire retiennent votre permis sur le champ. L’article L. 224-1 du code de la route l’énonce ainsi : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Cette rétention n’est pas une sanction : c’est une mesure conservatoire qui prive provisoirement de conduire en attendant la décision du préfet. Vous recevez un avis de rétention qui vaut interdiction immédiate de conduire. Conduire malgré cette interdiction expose à deux ans d’emprisonnement et à la confiscation du véhicule dans le cadre du délit de conduite malgré suspension.

Le dossier part ensuite vers le préfet, à Paris le préfet de police. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit : « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension du permis lorsque le véhicule a été intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi par appareil homologué. La durée administrative obéit à un plafond clair : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, de conduite alcoolique ou stupéfiante et de refus de vérifications, mais pour un grand excès de vitesse isolé sans accident, le plafond de droit commun est de six mois. Si aucune suspension n’est prononcée dans le délai de soixante-douze heures, le permis est remis à votre disposition, sans préjudice des poursuites pénales qui suivent leur cours devant le tribunal. Surveillez donc le calendrier heure par heure : une décision préfectorale tardive vous rend le permis en attendant le jugement, et chaque jour compte quand votre emploi dépend de la conduite.

Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière dès le contrôle. L’article L. 325-1-2 du code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière, avec autorisation du procureur de la République dans un délai de sept jours, faute de quoi le véhicule est restitué à son propriétaire. Le texte précise : « Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. » Ces frais courent vite et s’ajoutent à l’amende. Quand le véhicule a été volé ou loué de bonne foi à titre onéreux à un tiers, la loi prévoit que l’immobilisation est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation peut en assurer la conduite. Si votre voiture est en fourrière après un grand excès de vitesse, lisez notre guide pratique sur la voiture immobilisée, mise en fourrière ou confisquée après un grand excès de vitesse : il détaille la récupération du véhicule étape par étape, tandis que le présent article traite du procès pénal et de la défense du permis.

Un cas fréquent mérite un développement : vous recevez à votre domicile un avis de contravention pour un dépassement supérieur à 50 km/h relevé par un radar automatique, sans avoir été intercepté. L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est donc pas automatiquement condamné comme conducteur, mais les enquêteurs disposent de moyens d’investigation pour l’identifier, et le silence ou le refus de désigner le conducteur a un coût. L’arrêt du 7 janvier 2025 l’illustre : un excès supérieur à 50 km/h avait été relevé sans interception à l’encontre du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom du prévenu, qui soutenait avoir prêté sa voiture sans vouloir donner l’identité de l’emprunteur. La cour d’appel l’a déclaré coupable en retenant que « les éléments résultant des investigations permettent de déterminer que le prévenu était bien le conducteur du véhicule, dont il était propriétaire à cette date », et que l’intéressé « n’a pas souhaité communiquer l’identité de la personne concernée ni fourni le moindre élément tangible pour étayer ce prêt » (Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.360). Le pourvoi a été rejeté. Retenez la règle pratique : un flash sans interception n’entraîne pas de relaxe automatique, et invoquer un prêt du véhicule sans apporter le moindre élément tangible ni l’identité de l’emprunteur conduit à la condamnation. Si ce n’étiez pas vous au volant, rassemblez immédiatement les preuves du prêt : identité de l’emprunteur, messages, remise des clés, carburant, géolocalisation. Si c’étiez vous, la défense doit se porter sur la mesure et la procédure, que la seconde partie expose.

II. Défendre son permis après un grand excès de vitesse : procès-verbal, cinémomètre et stratégie d’audience

A. Contester la mesure et le procès-verbal : foi due au PV, preuve contraire et contrôles périodiques du cinémomètre

Le procès-verbal d’excès de vitesse fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes. Trois arrêts rendus en 2025 par la chambre criminelle, tous sur visa des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, fixent le cadre que tout conducteur parisien doit connaître avant de contester. Premier principe : « un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Second principe : les procès-verbaux des agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent », et « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Ces formules sont celles de l’arrêt du 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953), reprises à l’identique le 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.999) et le 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Concrètement, affirmer à l’audience que vous ne rouliez pas si vite ne suffit pas : il faut produire un écrit ou faire entendre des témoins, par exemple un rapport d’expertise sur l’appareil, les certificats de vérification périodique, des photographies des lieux et de la signalisation, ou le témoignage du passager présent à bord.

Deuxième enseignement de ces arrêts : l’absence de signature de l’opérateur du cinémomètre sur le procès-verbal ne suffit pas à annuler la poursuite. La Cour juge que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (arrêt du 16 septembre 2025). Cette solution a conduit à la cassation de trois jugements de relaxe qui s’étaient fondés sur l’absence du nom, de la qualité ou de la signature de l’opérateur. De même, l’arrêt du 6 mai 2025 rappelle que « en application des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (arrêt du 6 mai 2025). Ne fondez donc pas votre contestation sur la seule absence de la signature de l’opérateur : ce moyen a été rejeté trois fois en 2025 et il sera rejeté à Paris comme ailleurs.

La vraie brèche contentieuse se situe ailleurs : l’identification de l’appareil et ses contrôles périodiques. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré une conductrice pécuniairement redevable de deux excès de vitesse sans répondre à ses moyens. La Cour énonce : « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Puis elle reproche au tribunal d’avoir statué « alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715). La cassation n’a porté que sur les deux contraventions d’excès de vitesse, les autres dispositions étant maintenues. La méthode de défense qui en découle est précise : soulevez par écrit, dans des conclusions visées à l’audience, la demande de production du carnet de l’appareil, de son numéro de série, de son certificat d’homologation et des procès-verbaux de vérification périodique ; exigez que le tribunal y réponde motifs à l’appui. Un cinémomètre dont la vérification périodique est dépassée ou dont l’identification reste incertaine fragilise toute la mesure, et le juge qui élude la question s’expose à la cassation. Pour préparer ce débat technique, notre guide sur le flash au radar automatique et la contestation du PV, de la photo et du cinémomètre détaille les pièces à réclamer et les délais pour les obtenir.

Autre point de contrôle : la signalisation de la vitesse maximale autorisée sur le tronçon. Sur le périphérique parisien, sur les voies sur berges et sur les autoroutes d’Île-de-France, les limitations changent par tronçons, par horaires ou par conditions de circulation, et les chantiers ajoutent des panneaux temporaires. Photographiez les lieux dès que possible, conservez les images embarquées de votre véhicule, relevez les travaux en cours et vérifiez la cohérence entre la vitesse retenue, le lieu exact mentionné au procès-verbal et la limitation affichée ce jour-là. Quand la marge technique de l’appareil n’a pas été déduite ou que le lieu du contrôle ne correspond pas à la zone limitée, la contestation écrite et chiffrée peut faire descendre le dépassement sous un seuil décisif. Chaque kilomètre-heure compte quand la frontière du délit se joue à 50 km/h.

B. Éviter la confiscation, l’annulation et l’interdiction de repasser : la sanction sur mesure devant le tribunal correctionnel

Devant le tribunal correctionnel de Paris, l’enjeu n’est plus seulement la culpabilité mais la sanction. La confiscation du véhicule mérite la première vigilance, car elle est définitive : le véhicule devient propriété de l’État et sa vente suit. Hors récidive, elle reste facultative et le tribunal doit la motiver au regard de votre situation. En récidive, elle devient obligatoire, la juridiction ne pouvant y renoncer que « par une décision spécialement motivée ». Si vous avez déjà été condamné pour un grand excès de vitesse, préparez ce point comme le cœur de l’audience : justifiez l’usage professionnel ou familial indispensable du véhicule, produisez le contrat de crédit en cours, l’assurance, les factures d’entretien à votre nom, et démontrez que la confiscation frapperait des tiers innocents, conjoint ou enfants, de façon disproportionnée. La jurisprudence admet aussi que le véhicule immatriculé au nom d’une société puisse être confisqué quand le condamné en avait la libre disposition : la cour d’appel de renvoi avait retenu que « M. [E] ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.217). Immatriculer le véhicule au nom d’une société ne le protège donc pas quand vous en êtes l’utilisateur réel. À l’inverse, quand le véhicule est encore soumis à une clause de réserve de propriété au profit du vendeur à crédit, la Cour juge que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation », tout en précisant que cette clause reste opposable à l’État jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur, qui peut demander la restitution du bien ou de sa valeur (Cass. crim., 28 fév. 2024, n° 22-86.392). Si votre voiture est financée à crédit avec réserve de propriété, apportez le contrat et le tableau d’amortissement : le vendeur impayé conserve des droits que le tribunal doit prendre en compte.

La suspension judiciaire du permis, pour trois ans au plus, ne peut pas être aménagée pour le travail dans ce délit. La défense doit donc viser la durée la plus courte possible et, si le dossier le permet, l’annulation évitée au profit de la suspension, ou la dispense de peine complémentaire quand votre situation l’autorise. Constituez un dossier de personnalité complet : contrat de travail et attestations d’employeur décrivant l’usage indispensable du permis, planning des déplacements en Île-de-France, charges de famille, absence d’antécédents routiers, stage de sensibilisation accompli volontairement avant l’audience, justificatifs de revenus montrant qu’une longue suspension signifierait la perte de l’emploi. L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, frappe surtout les récidivistes et les comportements les plus graves ; quand elle est prononcée, vous devrez repasser les épreuves après la visite médicale et les tests psychotechniques, avec un délai d’attente qui varie selon votre situation. Sachez enfin qu’une condamnation pour ce délit s’inscrit à votre casier judiciaire et alimente le fichier de traitement des antécédents judiciaires : si la mention compromet votre emploi, un avocat effacement TAJ peut ensuite examiner les conditions d’effacement des fichiers de police, distinctes de celles du casier.

Deux issues procédurales peuvent éteindre ou alléger le dossier sans audience lourde. D’abord, l’amende forfaitaire délictuelle : l’article L. 413-1 prévoit que « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » (texte de l’article L. 413-1 du code de la route), avec une minorée à 250 euros et une majorée à 600 euros. Quand cette procédure vous est proposée, payer dans le délai éteint l’action publique pour ce délit, mais le retrait de points s’applique et la mention reste. Faites vérifier par votre avocat si le paiement est opportun au regard de vos antécédents et de votre capital de points : éteindre vite n’est pas toujours sauver le permis. Ensuite, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste envisageable pour ce délit dans les conditions légales : reconnaître les faits en échange d’une peine proposée par le procureur et homologuée par le juge peut réduire la durée de suspension quand le dossier est simple et les antécédents vierges. Votre avocat comparera les deux voies, amende forfaitaire et comparution négociée, avant tout engagement.

Un dernier avertissement concerne les conducteurs titulaires d’un permis étranger ou international. La Cour de cassation juge que « Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Présenter à l’audience un permis libanais ou international régulièrement obtenu ne neutralise donc pas l’interdiction de conduire en France née de l’invalidation ou de l’annulation. Si vous relevez de l’échange de permis sous un an après l’acquisition de votre résidence en France, traitez ce point en parallèle : conduire avec un permis étranger non échangé dans le délai expose au délit de conduite sans permis, qui se cumulerait avec le grand excès de vitesse. Apportez votre justificatif de résidence, la date d’acquisition et l’état de votre demande d’échange en préfecture pour éclairer le tribunal sur votre bonne foi.

Conclusion

Intercepté à plus de 50 km/h au-dessus de la limite à Paris, vous relevez d’un délit correctionnel, pas d’une simple contravention : trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, six points retirés, suspension jusqu’à trois ans sans aménagement professionnel possible, confiscation obligatoire en récidive et annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu’à trois ans. La procédure immédiate compte autant que l’audience : rétention sur le bord de la route, décision du préfet de police dans les soixante-douze heures, fourrière à faire lever dans les sept jours, amende forfaitaire délictuelle à apprécier sans précipitation. La défense efficace combine le contrôle technique du dossier, identification du cinémomètre et vérifications périodiques exigées par écrit, et la construction d’une sanction proportionnée, stage accompli, preuves d’emploi et protection du véhicule familial ou financé à crédit. Ne laissez pas le dépassement exact, la marge de l’appareil ou la signalisation du tronçon sans vérification : c’est sur ces détails chiffrés que les dossiers basculent du délit vers la contravention, et de l’annulation vers une suspension courte. Faites examiner votre procès-verbal avant la première échéance.

📄 Circulaire officielle