Un représentant syndical licencié pour motif économique en 2018, après autorisation de l’inspecteur du travail. Une première condamnation de l’employeur pour nullité du licenciement, censurée par la Cour de cassation le 17 janvier 2024. Une cour d’appel de renvoi qui, le 6 mars 2025, condamne à nouveau l’employeur, cette fois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en écartant elle-même l’autorisation administrative sans saisir le juge administratif. Et, le 9 septembre 2026, une seconde cassation qui rappelle sèchement les limites du pouvoir du juge judiciaire face à un acte administratif. Cette saga, qui oppose depuis huit ans un ancien cadre commercial à la société Ceva Logistics Ground and Rail France, anciennement Gefco France, donne à la chambre sociale l’occasion de fixer la méthode complète que doivent suivre les conseils de prud’hommes et les cours d’appel quand un salarié protégé soulève l’illégalité de l’autorisation de licencier : surseoir à statuer et renvoyer la question au tribunal administratif dès que la contestation est sérieuse, sauf à démontrer une illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie. Dans un contexte où les plans de sauvegarde de l’emploi continuent de produire des litiges sur les autorisations délivrées aux salariés protégés, cet arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.937, concerne directement tous les élus, délégués syndicaux et représentants du personnel licenciés pour motif économique, ainsi que les employeurs qui portent ces procédures. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, ce que le juge judiciaire peut encore trancher malgré l’autorisation, puis la marche exacte à suivre pour contester utilement cette autorisation sans voir son action rejetée pour violation du principe de séparation des pouvoirs.
I. Salarié protégé licencié pour motif économique : que peut encore juger le conseil de prud’hommes quand l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement ?
A. L’autorisation de l’inspecteur du travail couvre le lien entre le licenciement et le mandat, pas l’ensemble de la relation de travail
Toute la procédure protectrice repose sur une idée simple : avant de licencier un salarié investi d’un mandat représentatif, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette demande est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé, comme le prévoit l’article L. 2421-3 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. » Lorsque la demande repose sur un motif économique, le même texte précise que « l’établissement s’entend comme celui doté d’un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III. ». L’inspecteur ne se borne pas à enregistrer la demande : il vérifie notamment que la mesure envisagée n’est pas liée au mandat du salarié.
C’est exactement ce qu’a jugé la chambre sociale le 17 janvier 2024 dans le premier volet de l’affaire qui nous occupe, opposant déjà la société Gefco France au même salarié (Soc., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.778, publié au Bulletin, texte intégral sur Légifrance). La Cour y pose une formule appelée à servir de référence : « Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par conséquent, l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. » En l’espèce, l’autorisation du 15 février 2018 relevait expressément, selon les termes repris par la Cour dans son arrêt du 17 janvier 2024, «l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié». Dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler le licenciement pour motif économique sur le fondement d’une discrimination syndicale, en l’état d’une autorisation devenue définitive : la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 juillet 2022 en ce qu’il disait le licenciement nul et allouait 36 000 euros d’indemnité à ce titre.
Mais ce premier arrêt trace aussi, en creux, tout ce que le juge prud’homal conserve. La même décision, dont le texte intégral est en ligne, retient en effet : « Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. » Concrètement, le salarié de l’affaire avait été engagé comme attaché commercial le 3 novembre 2000, promu cadre le 1er février 2011, élu membre suppléant du comité d’entreprise en mars 2013, puis désigné représentant de section syndicale le 20 avril 2016 et à nouveau le 28 mars 2017. La cour d’appel avait relevé des éléments laissant supposer une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière, que l’employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation a validé l’indemnisation du préjudice moral résultant de cette discrimination antérieure, en précisant à la fin de ce même arrêt que la cassation de la nullité « n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par sa condamnation au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant de la discrimination syndicale. ». Pour le salarié protégé, l’enseignement est direct : même couvert par une autorisation, l’employeur reste comptable devant le juge judiciaire des discriminations et du harcèlement subis avant le licenciement. Pour l’employeur, la leçon est symétrique : l’autorisation protège le licenciement lui-même, pas le passé de la relation de travail.
B. Le juge judiciaire ne peut pas apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement tant que l’autorisation administrative tient
Le verrou posé en 2024 touche le coeur du litige prud’homal ordinaire. Devant le conseil de prud’hommes, un salarié non protégé licencié pour motif économique discute librement la réalité du motif : difficultés économiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité, reclassement. Pour un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé, cette discussion est fermée au juge judiciaire. La formule de 2024 est explicite : sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas, en l’état de l’autorisation administrative, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.
Ce verrou procède du socle le plus ancien du droit public français, visé par les deux arrêts : la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, qui sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives, et le décret du 16 fructidor an III, qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration. La jurisprudence du Tribunal des conflits du 16 juin 1923, Septfonds a ensuite délimité la frontière : le juge judiciaire ne tranche pas la légalité d’un acte administratif et ne l’interprète dans ce qui relève de l’action administrative. Appliquée au contentieux des salariés protégés, cette répartition donne un partage net : le juge administratif connaît de la légalité de l’autorisation de licencier, le juge judiciaire connaît du contrat de travail et des fautes de l’employeur antérieures au licenciement, mais il ne peut ni annuler l’autorisation ni apprécier la cause réelle et sérieuse aussi longtemps que l’autorisation subsiste.
Dans la saga Gefco, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 14 novembre 2019 en demandant, à titre principal, des condamnations pour harcèlement moral, discrimination syndicale et licenciement nul. À titre subsidiaire, il soulevait une exception d’illégalité de la décision d’autorisation du 15 février 2018, demandait la saisine du tribunal administratif d’une question préjudicielle, le sursis à statuer dans l’attente, puis un jugement disant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette architecture en deux étages — principal fondé sur le contrat, subsidiaire fondé sur l’illégalité de l’autorisation — est la bonne méthode. L’erreur consisterait à demander au juge prud’homal de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en lui demandant d’écarter lui-même l’autorisation au passage, sans passer par le juge administratif. C’est précisément ce qu’a sanctionné l’arrêt du 9 septembre 2026, qui forme le second volet de la méthode.
II. Exception d’illégalité de l’autorisation de licencier : quand le juge prud’homal doit-il saisir le tribunal administratif et quand peut-il trancher lui-même ?
A. Contester l’autorisation devant le juge judiciaire : le sursis à statuer et la question préjudicielle dès que la contestation est sérieuse
Après la cassation partielle du 17 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, qui a statué le 6 mars 2025. Cette cour a condamné la société, devenue Ceva Logistics Ground and Rail France, à payer au salarié 50 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour y parvenir sans saisir le tribunal administratif, elle a jugé que l’autorisation du 15 février 2018 était manifestement illégale : décision insuffisamment motivée quant à la réalité de la cause économique invoquée, et décision reposant sur des faits matériellement inexacts, le contrôle de la réalité du motif économique ayant été mené au regard d’un poste de responsable développement marché que les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir comme étant celui du salarié.
L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale lui a donné raison par un arrêt de cassation partielle (Soc., 9 septembre 2026, pourvoi n° C 25-14.937, arrêt n° 696 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00696, texte sur le site de la Cour de cassation), rendu sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, après débats à l’audience publique du 24 juin 2026, avec les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer pour la société et l’avis écrit de Mme Canas, avocate générale. La Cour y énonce la règle applicable à tous les litiges où un justiciable oppose au juge judiciaire l’illégalité d’un acte administratif : « Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. »
La portée pratique de cette phrase est considérable et dépasse le seul droit du travail. Devant le conseil de prud’hommes comme devant la cour d’appel, le salarié protégé qui excipe de l’illégalité de l’autorisation doit obtenir du juge judiciaire un sursis à statuer et le renvoi de la question de légalité au tribunal administratif, dès lors que sa contestation est sérieuse. Le juge judiciaire statue ensuite sur la cause réelle et sérieuse en tirant les conséquences de la réponse du juge administratif. Symétriquement, l’employeur qui voit soulever une exception d’illégalité fantaisiste ou tardive peut s’opposer au sursis en démontrant que la contestation n’est pas sérieuse. Dans l’affaire, le contexte rendait la contestation sérieuse par nature : un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’accord collectif sur le contenu et le document unilatéral sur les critères d’ordre avaient été respectivement validé et homologué par la Direccte d’Île-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, le 8 août 2017, une demande d’autorisation du 22 janvier 2018 fondée sur une modification du contrat refusée par le salarié, et une autorisation délivrée le 15 février 2018 suivie d’un licenciement notifié le 20 février 2018. Chacun de ces points — périmètre d’appréciation de la cause économique, réalité de cette cause, régularité de la procédure de modification du contrat — appelait une appréciation relevant du juge administratif, pas une affirmation du juge judiciaire.
B. L’illégalité manifeste au vu d’une jurisprudence établie : une exception étroite que la cour d’appel de renvoi a manquée
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne ferme pas toute porte au juge judiciaire : il laisse ouverte l’hypothèse où, selon ses propres termes, la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal dès qu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, qu’elle est fondée. Mais il en verrouille strictement les conditions, et c’est sur ce verrou que la cour d’appel de Versailles s’est brisée. Dans son pourvoi examiné le 9 septembre 2026, la société reprochait à l’arrêt d’avoir affirmé le caractère manifestement insuffisant de la motivation de l’autorisation quant à la réalité de la cause économique, en visant des décisions du Conseil d’État sur le contrôle de l’inspecteur sans viser « aucune jurisprudence établie relative à la motivation d’une telle décision dont la simple application suffisait à conclure au défaut de motivation », et d’avoir en outre jugé que la décision reposait sur des faits matériellement inexacts après avoir elle-même vérifié dans les pièces du dossier quel poste le salarié occupait réellement.
La réponse de la Cour, au paragraphe 9 de son arrêt du 9 septembre 2026, est une leçon de méthode : « En statuant ainsi, par une interprétation de la décision de l’inspecteur du travail accordant à la société l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique du salarié et une analyse de la situation de fait de ce dernier, incompatibles avec la notion d’illégalité manifeste, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés. » Autrement dit, dès que le juge judiciaire doit interpréter l’autorisation, comparer les visas qu’elle porte avec la demande de l’employeur, ou vérifier dans les pièces quel emploi le salarié occupait, il sort du champ de l’illégalité manifeste. L’illégalité manifeste suppose une jurisprudence établie dont la simple application suffit à conclure à l’illégalité, sans appréciation des faits ni des preuves. Interpréter et peser, c’est déjà renvoyer.
Le dispositif final, tel que publié au texte de l’arrêt, illustre la sévérité du contrôle : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Ceva logistics ground & rail France, anciennement société Gefco France à payer à M. [G] la somme de 50 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 6 mars 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris. Chacune des parties supporte ses dépens et la demande de la société au titre de l’article 700 est rejetée. L’arrêt sera transmis, sur les diligences du procureur général, pour être transcrit en marge de l’arrêt partiellement cassé.
Pour les praticiens, le mode d’emploi se déduit en trois temps. D’abord, cadrer la demande : devant le juge prud’homal, maintenir les demandes indemnitaires fondées sur la période antérieure au licenciement — discrimination syndicale, harcèlement — qui relèvent pleinement du juge judiciaire, et présenter la critique de l’autorisation comme une demande subsidiaire assortie d’une demande expresse de sursis à statuer et de question préjudicielle au tribunal administratif. Ensuite, documenter le sérieux de la contestation : viser les pièces qui font débat — contenu de l’accord collectif et du document unilatéral dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi prévu par l’article L. 1233-61 du code du travail, dont le texte dispose : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. », proposition de modification du contrat notifiée selon l’article L. 1222-6 du code du travail, dont le texte dispose que « Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. », motivation formelle de l’autorisation, périmètre retenu pour apprécier la cause économique. Enfin, ne plaider l’illégalité manifeste que si une jurisprudence établie du Conseil d’État tranche la question par sa seule application, sans examen des faits : dans tous les autres cas, solliciter le renvoi préjudiciel plutôt que d’inviter le juge judiciaire à franchir la frontière. Côté employeur, la défense consiste à démontrer soit l’absence de contestation sérieuse, soit que la critique suppose une interprétation de l’autorisation et une appréciation des faits qui imposent le renvoi, en s’appuyant sur la formule du 9 septembre 2026. Et si le licenciement est finalement jugé sans cause réelle et sérieuse après la réponse du juge administratif, l’indemnisation suivra le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. », et à défaut d’acceptation, l’octroi d’une indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux du tableau légal. Deux règles de procédure complètent utilement le tableau : la mise à disposition de l’arrêt au greffe après avis préalable des parties, prévue par l’article 450 du code de procédure civile, et la faculté pour la Cour de cassation de ne pas motiver spécialement les griefs manifestement voués à l’échec, prévue par l’article 1014 du code de procédure civile, qui dispose que la formation « décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », comme elle l’a fait le 17 janvier 2024 pour les griefs indemnitaires liés à la discrimination. Quant aux frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Conclusion
En deux arrêts rendus à trente mois d’intervalle dans la même saga, la chambre sociale a livré le régime complet de l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Premier temps, le 17 janvier 2024 : l’autorisation établit l’absence de lien entre le licenciement et le mandat, ce qui interdit au juge judiciaire d’annuler le licenciement sur le terrain de la discrimination syndicale, mais elle ne couvre pas les fautes antérieures de l’employeur, dont le juge judiciaire reste juge pour indemniser le préjudice moral de la discrimination subie dans le déroulement de carrière. Second temps, le 9 septembre 2026 : le salarié qui soulève l’illégalité de l’autorisation doit passer par le juge administratif, le juge judiciaire étant tenu de surseoir à statuer et de renvoyer la question préjudicielle dès que la contestation est sérieuse ; le juge judiciaire ne peut écarter lui-même l’autorisation qu’en cas d’illégalité manifeste résultant de la simple application d’une jurisprudence établie, sans interprétation de la décision ni appréciation des faits. La cour d’appel de renvoi, qui avait fait les deux à la fois — interpréter l’autorisation et vérifier les faits — a vu sa condamnation à 50 000 euros annulée et l’affaire renvoyée à Paris. Pour le salarié protégé comme pour l’employeur, la stratégie contentieuse s’en trouve clarifiée : articuler dès la saisine prud’homale le principal contractuel et le subsidiaire administratif, demander le sursis et la question préjudicielle plutôt que de forcer la main du juge judiciaire, et réserver l’argument de l’illégalité manifeste aux cas où une jurisprudence établie tranche d’elle-même. Huit ans après une autorisation délivrée en 2018, le dossier repart pour un troisième examen au fond : la démonstration que, dans ce contentieux, la patience procédurale vaut mieux que l’audace juridictionnelle.