Un salarié protégé licencié pour motif économique après autorisation de l’inspecteur du travail peut-il demander au conseil de prud’hommes de juger lui-même que cette autorisation est illégale, sans renvoyer la question au tribunal administratif ? Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative dans une affaire de licenciement d’un représentant syndical : le juge prud’homal qui écarte l’autorisation sans renvoi préjudiciel doit constater une illégalité évidente au regard d’une jurisprudence établie du Conseil d’État, sans interpréter la décision ni apprécier les faits. À défaut, il viole le principe de séparation des pouvoirs. Décryptage complet de la règle, de ses conditions et de sa portée pratique pour les salariés protégés, les employeurs et leurs conseils.
I. Salarié protégé licencié après autorisation de l’inspecteur : comment contester l’autorisation devant le conseil de prud’hommes ?
A. Qui est protégé et pourquoi l’autorisation de l’inspecteur du travail s’impose avant tout licenciement ?
Le droit du travail protège contre le licenciement les salariés investis d’un mandat représentatif ou syndical. Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail, « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique », et la liste se poursuit avec les représentants de proximité et les mandats européens. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, le salarié avait été engagé comme attaché commercial en novembre 2000, promu cadre en 2011, élu membre suppléant du comité d’entreprise en 2013, puis désigné représentant syndical en avril 2016 et à nouveau en mars 2017. Il relevait donc de plein droit de cette protection.
Pour ces salariés, l’employeur ne peut pas licencier sans une autorisation administrative préalable. L’article L. 2421-3 du code du travail dispose que « Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement », avant saisine de l’inspecteur du travail : « La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. » Cette autorisation constitue un acte administratif individuel, soumis au contrôle du juge administratif, et elle conditionne la régularité du licenciement prononcé ensuite par l’employeur.
Dans le dossier tranché par l’arrêt n° 696 F-D du 9 septembre 2026 (pourvoi n° C 25-14.937, chambre sociale, cassation partielle), le contexte était celui d’un plan de sauvegarde de l’emploi : un accord collectif portant sur le contenu du plan et un document unilatéral sur les critères d’ordre des licenciements avaient été respectivement validé et homologué par l’autorité administrative le 8 août 2017. L’employeur avait sollicité le 22 janvier 2018 l’autorisation de licencier le salarié pour motif économique, autorisation accordée par l’inspecteur du travail le 15 février 2018, suivie d’un licenciement notifié le 20 février 2018. Saisi en novembre 2019, le salarié demandait à titre principal des condamnations pour harcèlement moral, discrimination syndicale et licenciement nul, et à titre subsidiaire soulevait une exception d’illégalité de la décision d’autorisation, invitait la juridiction à saisir le tribunal administratif d’une question préjudicielle, à surseoir à statuer, puis à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles, statuant après une première cassation intervenue le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.778, publié), avait choisi une troisième voie : elle avait elle-même déclaré l’autorisation manifestement illégale, sans renvoi au juge administratif, et condamné l’employeur à 50 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. C’est cette économie du renvoi préjudiciel que la Cour de cassation sanctionne.
La portée de la solution dépasse le cas d’espèce. Chaque année, des centaines de licenciements de salariés protégés sont autorisés puis contestés devant les prud’hommes par la voie de l’exception d’illégalité. L’enjeu est double : pour le salarié, obtenir une indemnisation sans attendre l’issue d’un recours administratif qui peut durer des années ; pour l’employeur, préserver l’effet de l’autorisation obtenue et éviter que le juge du contrat ne se transforme en juge de la légalité administrative. La chambre sociale rappelle ici la frontière exacte entre ces deux offices.
B. Exception d’illégalité devant le juge prud’homal : dans quels cas le renvoi au tribunal administratif peut-il être évité ?
Le principe est ancien et transversal : en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. La Cour de cassation le réaffirme dans son arrêt du 9 septembre 2026 en visant « le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 », et elle en reproduit la formule directrice : « Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. » Chaque mot de cette phrase compte : la dispense de renvoi suppose une illégalité manifeste, révélée par une jurisprudence établie, permettant au juge saisi au principal d’accueillir la contestation sans appréciation propre.
Concrètement, le salarié protégé qui attaque son licenciement devant les prud’hommes dispose de deux stratégies. La première consiste à exercer ou à avoir exercé un recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation devant le tribunal administratif, et à demander au juge prud’homal de surseoir à statuer dans l’attente de ce jugement. Si le juge administratif annule l’autorisation, les conséquences salariales sont majeures : aux termes de l’article L. 2422-1 du code du travail, « lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». La seconde stratégie consiste à soulever l’exception d’illégalité directement devant les prud’hommes et à les inviter soit à renvoyer la question au tribunal administratif, soit à trancher eux-mêmes si l’illégalité saute aux yeux au regard d’une jurisprudence constante du Conseil d’État. C’est cette seconde branche qui concentre tout le contentieux : les salariés y voient un raccourci vers l’indemnisation, les employeurs un contournement du juge administratif.
L’arrêt du 9 septembre 2026 verrouille ce raccourci. La Cour exige que le juge du fond qui refuse le renvoi vise une jurisprudence établie dont la simple application suffit à constater l’illégalité, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune appréciation des faits ni d’interpréter la décision administrative. Une motivation insuffisante ou des faits inexacts ne peuvent être retenus qu’à cette condition stricte. Dans le cas jugé, la cour d’appel avait affirmé, après avoir visé plusieurs décisions du Conseil d’État sur le contrôle de l’inspecteur du travail, qu’il était manifeste que la décision du 15 février 2018 était insuffisamment motivée quant à la réalité de la cause économique, et qu’elle reposait sur des faits matériellement inexacts parce que le contrôle avait été mené au regard d’un poste dont les pièces ne permettaient pas d’établir que le salarié l’occupait. Pour la chambre sociale, ces motifs reviennent à interpréter la décision et à analyser la situation de fait du salarié, ce qui est incompatible avec la notion d’illégalité manifeste. La cassation partielle s’ensuit, limitée aux condamnations indemnitaires, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris.
II. Autorisation de licencier un salarié protégé jugée illégale : que risque l’employeur et que peut obtenir le salarié ?
A. Quel contrôle l’inspecteur du travail doit-il exercer sur le motif économique et la modification du contrat refusée ?
Pour comprendre ce que la cour d’appel de Versailles a cru pouvoir sanctionner elle-même, il faut rappeler l’étendue du contrôle exercé par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, l’article L. 1222-6 du code du travail lui impose d’en faire la proposition au salarié « par lettre recommandée avec avis de réception », en l’informant « qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus », délai réduit à quinze jours en redressement ou liquidation judiciaire, le silence valant acceptation. Dans l’affaire du 9 septembre 2026, l’employeur avait proposé au salarié, par courrier du 31 août 2017 pris en application du plan de sauvegarde de l’emploi et conformément à ce texte, une affectation dans un autre établissement ; le salarié avait expressément refusé, et la demande d’autorisation du 22 janvier 2018 visait un licenciement économique fondé sur une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, après refus d’une modification du contrat.
Le motif économique lui-même est défini par l’article L. 1233-3 du code du travail, aux termes duquel « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail », consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’indicateurs tels que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie, ou encore à des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise. L’inspecteur du travail saisi doit vérifier la réalité de ce motif, le périmètre au sein duquel il s’apprécie, la réalité des faits invoqués au titre de la modification refusée, l’effort de reclassement, l’absence de lien avec le mandat et la régularité de la procédure, puis motiver sa décision en fait et en droit.
C’est précisément sur ces deux terrains, la motivation et l’exactitude matérielle des faits, que la cour d’appel avait cru déceler une illégalité évidente. Elle reprochait à la décision du 15 février 2018 de se borner à viser l’accord collectif homologué puis à considérer que l’entreprise sollicitait l’autorisation au motif de la sauvegarde de sa compétitivité, que le salarié avait reçu des offres de reclassement précises qu’il avait refusées, et d’en déduire que l’entreprise était fondée à licencier, sans préciser le périmètre d’appréciation de la cause économique ni démontrer la réalité de la modification contractuelle refusée. Elle ajoutait que le contrôle de la réalité du motif économique avait été opéré au regard d’un poste de responsable développement marché dont les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir que le salarié l’occupait effectivement. Autrement dit, les juges du fond avaient relu la demande d’autorisation, comparé les visas et les motifs, confronté le poste mentionné aux pièces produites, et conclu au défaut de motivation et à l’inexactitude matérielle.
La chambre sociale ne dit pas que ces critiques sont infondées sur le fond. Elle dit qu’elles ne pouvaient pas être formulées par le juge judiciaire sans renvoi. Dans sa réponse (arrêt n° 696 F-D du 9 septembre 2026), elle énonce que la cour d’appel a statué « par une interprétation de la décision de l’inspecteur du travail accordant à la société l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique du salarié et une analyse de la situation de fait de ce dernier, incompatibles avec la notion d’illégalité manifeste », avant de conclure : « En statuant ainsi, par une interprétation de la décision de l’inspecteur du travail accordant à la société l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique du salarié et une analyse de la situation de fait de ce dernier, incompatibles avec la notion d’illégalité manifeste, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés. » La leçon est nette : dès que le juge doit interpréter l’autorisation, peser les pièces, vérifier quel poste le salarié occupait ou si la motivation éclaire suffisamment la cause économique, l’illégalité n’est plus manifeste et le renvoi préjudiciel redevient obligatoire. Seule une contrariété frontale et immédiatement vérifiable avec une jurisprudence établie du Conseil d’État, applicable sans appréciation, autorise le juge prud’homal à statuer lui-même.
Pour les praticiens, la conséquence est directe. Côté salarié, il ne suffit plus de démontrer que la motivation paraît légère ou que les faits semblent inexacts pour espérer que les prud’hommes écartent l’autorisation sur-le-champ. Il faut identifier une règle prétorienne précise dont la transposition au cas d’espèce ne laisse place à aucun débat : par exemple une exigence formelle constante dont la méconnaissance résulte de la seule lecture de la décision. Toute argumentation qui suppose de qualifier les faits, de reconstituer le périmètre, de comparer les postes ou d’évaluer les offres de reclassement appelle un sursis à statuer et une question au tribunal administratif. Côté employeur, la défense consiste à montrer que la critique de l’autorisation exige une analyse factuelle ou une interprétation, ce qui impose le renvoi et prive le salarié d’une indemnisation immédiate. Dans les deux cas, la rédaction des conclusions doit distinguer soigneusement l’illégalité évidente, qui dispense du renvoi, de l’illégalité discutable, qui l’impose.
B. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, réintégration et indemnités : combien peut-on réclamer après l’annulation de l’autorisation ?
Lorsque l’autorisation est annulée par le juge administratif, ou lorsque le juge judiciaire écarte à bon droit une autorisation manifestement illégale, le licenciement prononcé sur son fondement perd sa base. Le salarié peut alors demander la réintégration et, à défaut, une indemnisation. Le régime de droit commun est fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Le tableau, dit barème Macron, module les planchers et plafonds selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Dans l’affaire du 9 septembre 2026, la cour d’appel avait alloué 50 000 euros à un salarié fort de dix-sept ans d’ancienneté, somme censurée avec l’arrêt parce qu’elle reposait sur une illégalité retenue en violation de la séparation des pouvoirs.
Le régime propre aux salariés protégés ajoute une voie supplémentaire. Quand l’autorisation est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, le salarié réclame sa réintégration dans les deux mois de la notification, puis, faute de réintégration, des indemnités couvrant la période d’éviction et la perte d’emploi. La Cour de cassation distingue soigneusement ces chefs de préjudice de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : cumuls, planchers et périodes indemnisables obéissent à des règles propres, et la motivation des juges du fond doit les détailler poste par poste. Les 50 000 euros censurés illustrent l’ampleur des sommes en jeu pour des carrières longues : avec une ancienneté remontant à 2000 et un statut de cadre depuis 2011, chaque mois de salaire de référence pèse lourd dans le décompte final.
Reste la question des frais du procès. La cour d’appel avait condamné l’employeur à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnation emportée par la cassation partielle. Ce texte — article 700 du code de procédure civile —, dont le premier alinéa dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », suit le sort des condamnations principales : quand l’arrêt est cassé en ses dispositions indemnitaires, la condamnation accessoire tombe avec elles. La chambre sociale prend d’ailleurs soin de régler le sort des dépens de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, en décidant que « chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés » et en rejetant la demande de l’employeur fondée sur ce même article 700. Sur le plan procédural, l’arrêt rappelle aussi les formes du délibéré : prononcé « par mise à disposition au greffe », selon la faculté ouverte par l’article 450 du code de procédure civile, aux termes duquel « Il peut toutefois aviser les parties, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu’il indique », les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450. Ces mentions, souvent lues distraitement, conditionnent la régularité du prononcé et le point de départ des voies de recours.
Pour un salarié protégé licencié en 2026, la feuille de route qui découle de l’arrêt tient en quatre réflexes. D’abord, contester l’autorisation devant le tribunal administratif dans les délais du recours pour excès de pouvoir, parallèlement à la saisine prud’homale, afin de ne pas laisser l’autorisation devenir définitive. Ensuite, demander expressément au juge prud’homal le sursis à statuer et la saisine préjudicielle, en visant les textes et la jurisprudence qui fondent la contestation sérieuse. Ensuite seulement, à titre subsidiaire, soutenir que l’illégalité est manifeste au vu d’une jurisprudence établie précisément identifiée, en démontrant que sa simple application suffit, sans interprétation ni appréciation factuelle. Enfin, chiffrer distinctement la réintégration, les salaires d’éviction, l’indemnité sans cause réelle et sérieuse selon le barème applicable et les frais irrépétibles, pour éviter une censure pour défaut de motivation. Pour l’employeur, le miroir s’impose : défendre l’autorisation sur le fond devant le juge administratif, exiger le renvoi préjudiciel dès que la critique suppose une appréciation, et refuser toute indemnisation immédiate tant que l’autorisation n’est pas annulée. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où se concentrent les procédures collectives, les plans de sauvegarde de l’emploi et les sièges sociaux, ces réflexes se jouent devant le conseil de prud’hommes de Paris, la cour d’appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi par l’arrêt, et le tribunal administratif de Paris pour le recours contre l’autorisation : anticiper cette triangulation juridictionnelle dès la notification du licenciement fait souvent la différence entre une indemnisation rapide et des années de procédure.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne fragilise pas la protection des salariés investis d’un mandat : il en sécurise le contentieux en rappelant que le juge du contrat ne peut pas se substituer au juge de la légalité sauf évidence établie. L’autorisation de l’inspecteur du travail demeure un acte administratif dont la contestation sérieuse appartient au tribunal administratif, et le conseil de prud’hommes ne peut l’écarter lui-même qu’en présence d’une illégalité manifeste révélée par une jurisprudence établie, applicable sans interpréter la décision ni apprécier les faits. Faute de cette évidence, le sursis à statuer et la question préjudicielle s’imposent, sous peine de violation du principe de séparation des pouvoirs et de cassation des indemnités allouées. Salariés protégés comme employeurs ont donc intérêt à organiser très tôt l’articulation entre le recours administratif et l’instance prud’homale : recours pour excès de pouvoir dans les délais, demande de sursis motivée, identification précise de la jurisprudence invoquée et chiffrage rigoureux des préjudices. C’est à ce prix que le licenciement autorisé puis contesté trouvera une issue conforme aux compétences de chaque juge et aux droits de chaque partie.