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Taxe foncière 2026 en indivision, succession ou usufruit : qui doit payer et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière 2026 en indivision, succession ou usufruit : qui doit payer et comment contester

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Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver et il porte le nom d’un parent décédé, celui d’une indivision familiale ou un montant que vous estimez ne pas devoir seul : cette situation se répète chaque année dans des milliers de familles, au moment où un bien reste en indivision après une succession, où un parent a conservé l’usufruit d’un logement, ou bien où la vente d’un bien n’a pas encore été enregistrée au cadastre. La question qui revient alors est toujours la même : qui doit réellement payer, pour quelle part, et comment faire corriger l’avis quand le fisc s’est trompé de redevable. L’enjeu est immédiat car le calendrier 2026 ne laisse guère de marge : la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2026 à minuit pour les autres moyens de paiement et au 20 octobre 2026 à minuit pour un paiement en ligne, selon la actualité publiée par Service Public le 28 juillet 2026. Passé ce délai, la majoration et les poursuites du comptable public visent la personne inscrite au rôle, même quand elle n’est pas le véritable redevable. Cet article expose d’abord les règles qui désignent le redevable légal de la taxe foncière 2026 dans les trois configurations les plus fréquentes — succession et indivision, usufruit, mutation non encore enregistrée — puis la méthode concrète pour payer sans payer pour les autres et pour contester utilement : répartition entre indivisaires, recours contre le véritable redevable, demande de dégrèvement en cas d’erreur sur la personne imposée, et réclamation dans le délai légal qui expire le 31 décembre 2027 pour l’imposition 2026.

I. Taxe foncière 2026 : qui le fisc peut-il légalement poursuivre en indivision, succession et usufruit

A. Le propriétaire au 1er janvier 2026, et l’usufruitier quand le bien est démembré : que dit la règle de 2026

La taxe foncière est un impôt annuel assis sur la propriété bâtie située en France. Le code général des impôts dispose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Autrement dit, tout bien bâti est en principe imposable chaque année, et la discussion ne porte presque jamais sur le principe de l’imposition mais sur l’identité de la personne qui doit la payer et sur le montant mis en recouvrement à son nom.

Le point de départ est la règle posée par l’article 1400 du code général des impôts, qui prévoit que « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » La formule mérite d’être lue attentivement : c’est le propriétaire actuel qui est imposé, sous réserve de deux correctifs, les articles 1403 et 1404, qui traitent précisément des situations où le rôle ne reflète pas la réalité — mutation non enregistrée au cadastre et erreur sur la personne du redevable. Ces deux correctifs seront détaillés plus loin, car ils fournissent les deux principaux leviers de contestation quand l’avis 2026 est adressé à la mauvaise personne.

La même disposition règle le cas du démembrement de propriété, fréquent quand un parent a donné la nue-propriété d’un logement à ses enfants en conservant l’usufruit, ou quand le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession. Le texte de l’article 1400 du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » En pratique, cela signifie que le nu-propriétaire qui a reçu un avis à son nom alors que l’usufruit appartient à son parent dispose d’un argument direct : la taxe aurait dû être établie au nom de l’usufruitier. Inversement, l’usufruitier qui occupe ou loue le bien ne peut pas renvoyer la facture au nu-propriétaire : la loi le désigne expressément comme redevable.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de cet article 1400 dans une décision du 19 septembre 2018 (n° 413499), rendue à propos d’une société exploitant un centre de traitement de déchets sur une parcelle mise à disposition par une SCI. Le juge cite le texte puis vérifie si la convention en cause présente les caractéristiques d’un bail emphytéotique, car cette qualification détermine qui, du propriétaire ou de l’occupant, supporte la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 et 2014. La méthode du juge est instructive pour les lecteurs : il ne s’arrête pas au nom donné au contrat par les parties, il recherche la réalité des droits conférés — durée, redevance, droit réel — avant de désigner le redevable. Retenez cette leçon pour votre propre dossier : quand le fisc a imposé l’occupant au lieu du propriétaire, ou l’inverse, c’est la nature réelle des droits sur le bien qui tranche, pas l’intitulé de l’acte. La décision est consultable sur le site officiel du droit français à l’adresse suivante : Conseil d’État, 19 septembre 2018, n° 413499.

La seconde règle de calage est temporelle. L’article 1415 du code général des impôts dispose que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » La taxe foncière 2026 est donc établie d’après la situation au 1er janvier 2026, pour l’année entière. Trois conséquences concrètes en découlent. Premièrement, si le décès du propriétaire est survenu en 2025, ce sont les héritiers, devenus propriétaires indivis au jour du décès, qui sont redevables de la taxe 2026, même si la succession n’est toujours pas réglée et même si aucun d’eux n’occupe le bien. Deuxièmement, si la vente du bien a été signée en février 2026, le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reste redevable de la totalité de la taxe 2026, sauf clause contraire dans l’acte de vente répartissant la charge au prorata entre vendeur et acquéreur — clause qui règle les rapports entre les parties mais ne s’impose pas au fisc. Troisièmement, si l’usufruit s’est éteint en cours d’année 2026, par exemple au décès de l’usufruitier en mars, c’est néanmoins la situation au 1er janvier qui compte : la taxe 2026 a été établie au nom de l’usufruitier, et c’est sa succession qui la doit, le plein propriétaire redevenant redevable à compter de l’imposition suivante.

Un dernier cas mérite d’être signalé dès maintenant car il explique un grand nombre d’avis adressés à une personne décédée : la mutation non enregistrée au cadastre. L’article 1403 du code général des impôts prévoit que « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » Concrètement, quand une vente ou une succession n’a pas encore été portée à la connaissance du service du cadastre, le rôle continue de mentionner l’ancien propriétaire, et le comptable public peut contraindre ses héritiers au paiement. Le texte ajoute aussitôt le remède : « sauf leur recours contre le nouveau propriétaire », c’est-à-dire que celui qui a payé alors qu’il n’était plus propriétaire peut se retourner contre l’acquéreur. En pratique, le notaire chargé de la vente déclare la mutation et le rôle se met à jour avec retard ; pendant cette période transitoire, l’avis peut arriver à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers, qui doivent payer puis exercer leur recours, ou signaler immédiatement la mutation au service des impôts fonciers pour obtenir la rectification des rôles suivants.

B. Succession et indivision : chacun ne doit que sa part, sans solidarité automatique entre héritiers

Quand le propriétaire décède, ses héritiers deviennent ensemble propriétaires du bien jusqu’au partage : c’est l’indivision successorale. Chacun détient une quote-part — par exemple un quart pour chacun des quatre enfants — et non un lot déterminé. La taxe foncière 2026 du bien indivis est alors établie à raison de cette propriété collective. La difficulté commence quand un seul des indivisaires reçoit l’avis ou quand le comptable public poursuit un seul héritier pour la totalité : celui-ci se demande s’il doit payer pour tous, et comment récupérer ensuite la part des autres.

La réponse du droit est claire et elle protège l’héritier poursuivi : il n’existe pas de solidarité automatique entre indivisaires pour le paiement de l’impôt. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 30 septembre 2019 (n° 419384 et 419490), dans une affaire où deux enfants, devenus propriétaires indivis d’un bien à Cannes au décès de leur mère en 1994, avaient chacun reçu des commandements de payer pour la totalité des cotisations restant dues par l’indivision au titre des années 2005 à 2013. Le Conseil d’État énonce que « Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire ». Il en déduit que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en validant des poursuites pour la totalité contre chaque héritier, « alors que seul le recouvrement de la part leur incombant pouvait être légalement poursuivi par l’administration qui ne se prévaut pas de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires ». La décision complète est consultable ici : Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384.

Cette décision a été rendue en matière de taxe d’habitation sur un bien indivis inoccupé, mais le raisonnement qu’elle développe porte sur la qualité d’indivisaire et sur les articles 815-17 et 1202 du code civil, c’est-à-dire sur un terrain commun à tous les impôts directs recouvrés contre une indivision : la solidarité ne se présume pas et ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire. Pour la taxe foncière 2026 d’un bien de succession, la portée pratique est directe : l’héritier qui reçoit un commandement de payer pour la totalité peut contester la poursuite en tant qu’elle excède sa quote-part, et le comptable qui veut recouvrer l’intégralité doit poursuivre chaque indivisaire à hauteur de ses droits, sauf stipulation expresse de solidarité que l’administration devrait alors produire. Conservez précieusement cette référence : c’est l’argument le plus efficace quand le fisc vous réclame la part de vos frères et sœurs.

Le droit civil de l’indivision complète ce tableau et fournit les outils de la vie quotidienne entre héritiers. L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Et le même article ajoute que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Ces deux phrases règlent les deux litiges les plus fréquents : celui qui occupe seul la maison familiale restée dans la succession ne peut pas empêcher les autres d’y accéder, et celui qui en jouit privativement doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision. Cette indemnité est distincte de la taxe foncière, mais les deux questions se traitent ensemble au moment du règlement : l’héritier occupant qui a payé seul la taxe foncière peut en demander le remboursement à proportion des quotes-parts, tandis que les autres peuvent lui réclamer l’indemnité d’occupation. Le compte se fait au moment du partage ou de la vente du bien, devant le notaire, et chaque paiement doit être justifié par un avis, un relevé ou un virement conservé.

Reste le cas où l’avis 2026 est établi au nom d’une personne qui n’est tout simplement pas le redevable légal : défunt imposé alors que la succession est réglée, nu-propriétaire imposé à la place de l’usufruitier, ancien propriétaire imposé alors que la vente est ancienne. Le législateur a prévu un mécanisme de bascule dans l’article 1404 du code général des impôts : « Lorsque au titre d’une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées. » Autrement dit, la cotisation établie à tort est dégrevée — effacée — et l’imposition du véritable redevable est établie au profit de l’État dans la limite de ce dégrèvement. Le même article précise que « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière », ce qui renvoie au contentieux classique de l’assiette. Notez la condition : les obligations de déclaration prévues à l’article 1402 doivent avoir été respectées, c’est-à-dire que les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties doivent avoir été déclarés. Quand vous demandez le dégrèvement d’une cotisation établie au nom d’un défunt ou d’un non-propriétaire, vérifiez donc que les déclarations de changement ont bien été souscrites : le fisc oppose parfois ce moyen pour refuser le dégrèvement, et le dossier doit être complet sur ce point avant toute réclamation.

II. Payer sans payer pour les autres et contester votre avis de taxe foncière 2026 pas à pas

A. Payer votre part, répartir avec les cohéritiers et exercer vos recours : la méthode qui évite les poursuites

La première règle de survie face à un avis de taxe foncière 2026 litigieux est simple : ne laissez jamais une imposition incontestée se transformer en commandement de payer majoré. Tant que le délai de paiement n’est pas expiré, vous gardez toutes vos options ; une fois les poursuites engagées — mise en demeure valant commandement, puis saisie — vous discutez sous pression et les frais s’ajoutent. La méthode qui suit permet de payer utilement sans renoncer à contester, et sans payer pour les autres héritiers.

Commencez par identifier précisément ce que mentionne l’avis : nom du redevable désigné, adresse du bien, références cadastrales, base d’imposition et montant. Comparez avec la réalité juridique au 1er janvier 2026 : qui était propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier à cette date ? Si l’avis est au nom du défunt et que vous êtes l’un des héritiers, la succession étant ouverte, la taxe est due par l’indivision et répartie selon les quotes-parts successorales. Si l’avis est au nom de l’indivision elle-même, chaque indivisaire n’en doit que sa part, comme l’a jugé le Conseil d’État le 30 septembre 2019 (n° 419384) : « l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision ». Si l’avis est à votre seul nom alors que le bien appartient à quatre héritiers à parts égales, payez votre quart et contestez le surplus poursuivi contre vous, en produisant l’acte de notoriété ou l’attestation successorale qui établit les quotes-parts. Si l’avis est au nom du nu-propriétaire alors que l’usufruitier vit toujours, c’est l’article 1400 qui fonde la demande de transfert : la taxe aurait dû être établie au nom de l’usufruitier.

Ensuite, organisez la répartition entre cohéritiers par écrit. La pratique la plus sûre consiste à désigner parmi les indivisaires celui qui avance le paiement total avant la date limite — pour éviter la majoration qui frapperait l’indivision — puis à lui rembourser chacun sa part contre justificatif. Formalisez cet accord par un message écrit précisant les quotes-parts, le montant total, la part de chacun et la date du remboursement ; en cas de désaccord ultérieur, ce document fait foi devant le notaire au moment du partage. Quand un indivisaire refuse de payer sa part, celui qui a avancé les fonds dispose d’un recours en remboursement contre lui, tranché au besoin par le tribunal judiciaire dans le cadre du règlement de l’indivision. Et quand c’est l’occupant privatif qui refuse toute participation alors qu’il jouit seul du bien, rappelez-lui l’article 815-9 : l’usage privatif ouvre droit à indemnité au profit de l’indivision, indemnité qui se compense utilement avec les charges avancées. Ne mélangez jamais les genres : la taxe foncière se répartit selon les droits dans l’indivision, tandis que l’indemnité d’occupation sanctionne la jouissance exclusive ; les deux comptes se compensent mais doivent être calculés séparément, pièces à l’appui.

Le troisième réflexe concerne les poursuites déjà engagées. Si vous avez reçu une mise en demeure valant commandement pour la totalité d’une taxe due par l’indivision, contestez par écrit auprès du comptable en invoquant la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 : seul le recouvrement de votre part peut être légalement poursuivi, sauf solidarité expresse que l’administration doit établir. Joignez la preuve de vos droits dans l’indivision et, si vous avez déjà payé votre part, le justificatif du paiement. Si le comptable maintient la poursuite pour le tout, la contestation relève du juge compétent pour le recouvrement, et votre courrier initial, daté et conservé avec son accusé de réception, constituera la première pièce du dossier. Dans tous les cas, payez au moins votre part avant l’échéance : le juge accueille toujours mieux la demande de celui qui s’est exécuté à hauteur de ce qu’il doit, et vous évitez que votre propre quote-part ne génère des pénalités pendant que la contestation suit son cours.

Un mot enfin sur la situation parisienne et francilienne, fréquente dans les successions : bien situé à Paris ou en petite couronne, héritiers dispersés entre la capitale et la province, avis adressé à l’ancienne adresse du défunt. Vérifiez systématiquement l’adresse d’envoi de l’avis sur votre espace personnel impots.gouv.fr, rubrique des biens immobiliers, et mettez à jour l’adresse du redevable auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien — à Paris, le contentieux de l’assiette se traite avec le service compétent pour l’arrondissement, et la réclamation contentieuse suit ensuite son cours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Quand le bien parisien est resté vacant depuis le décès, documentez la vacance par des attestations et des factures d’énergie à zéro : cette preuve servira si vous demandez parallèlement un dégrèvement pour vacance, demande distincte de la contestation sur la personne du redevable mais souvent cumulée dans les dossiers de succession. Pour les indivisions conflictuelles d’Île-de-France, où un occupant refuse de quitter les lieux et de participer aux charges, l’articulation entre l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 et la répartition de la taxe foncière gagne à être chiffrée tôt, avant que les impayés ne s’accumulent sur plusieurs millésimes.

B. Contester l’avis 2026 : erreur sur le redevable, dégrèvement et réclamation avant le 31 décembre 2027

Contester un avis de taxe foncière obéit à un calendrier strict et à des formes précises. La première étape consiste à qualifier votre grief, car chaque grief suit son propre régime : erreur sur la personne du redevable, erreur sur la base ou le calcul, demande de dégrèvement pour vacance ou inexploitation, demande gracieuse de remise. L’erreur sur le redevable — avis au nom du défunt, du nu-propriétaire au lieu de l’usufruitier, de l’ancien propriétaire après une vente — relève du contentieux de l’assiette et ouvre droit au mécanisme de l’article 1404 : dégrèvement de la cotisation établie à tort et réimposition du véritable redevable. C’est la voie la plus puissante quand l’avis désigne la mauvaise personne, car elle efface la cotisation au lieu de simplement la réduire.

Le fondement contentieux général mérite d’être cité car il délimite ce que le juge peut accorder. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une erreur sur l’identité du redevable est typiquement une erreur commise dans l’assiette : vous demandez au juge la réparation de cette erreur, c’est-à-dire la décharge de la cotisation qui vous a été assignée à tort. Formulez votre réclamation en ce sens, en visant expressément l’article 1404 et, selon le cas, l’article 1400 pour l’usufruit, l’article 1403 pour la mutation non enregistrée, ou la jurisprudence du 30 septembre 2019 pour la poursuite excessive contre un indivisaire.

Le délai est l’élément vital du dossier. Pour les impôts directs locaux, dont la taxe foncière fait partie, l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de rigueur : passé le 31 décembre 2027, la réclamation contentieuse devient irrecevable, et seule subsiste la voie gracieuse, accordée à la discrétion de l’administration et non susceptible de recours au juge. Déposez donc votre réclamation dès l’automne 2026, dès réception de l’avis, par votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts fonciers : vous gardez ainsi plus d’un an de marge pour compléter le dossier si l’administration vous demande des pièces.

Le contenu de la réclamation conditionne son succès. Joignez systématiquement : la copie de l’avis contesté, l’acte de décès et l’acte de notoriété ou l’attestation successorale établissant les héritiers et leurs quotes-parts, l’acte de donation ou de succession établissant l’usufruit avec sa date d’effet, l’acte de vente avec sa date de signature quand vous invoquez une mutation, et tout justificatif de la situation au 1er janvier 2026. Exposez en termes simples la chronologie — décès, ouverture de la succession, démembrement, vente — puis le moyen de droit : violation de l’article 1400 si l’usufruitier aurait dû être imposé, application de l’article 1403 et recours contre le nouveau propriétaire si la mutation n’était pas enregistrée, article 1404 et demande de dégrèvement si la cotisation a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, jurisprudence du Conseil d’État du 30 septembre 2019 si la poursuite excède votre quote-part d’indivisaire. Chiffrez votre demande : montant total de l’avis, quote-part vous incombant, montant dont vous demandez la décharge. Une réclamation chiffrée, datée et documentée est instruite plus vite qu’un courrier général.

Distinguez enfin la réclamation contentieuse de la demande gracieuse. La réclamation conteste le bien-fondé de l’impôt et ouvre, en cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif ; la demande gracieuse sollicite une faveur — remise ou modération — sans contester le principe de l’imposition, par exemple quand l’héritier reconnaît devoir sa part mais rencontre des difficultés passagères de trésorerie parce que la succession est bloquée. Les deux voies peuvent être exercées successivement : contestez d’abord ce que vous ne devez pas, puis demandez un délai ou une remise pour ce que vous devez. Si l’administration rejette votre réclamation contentieuse, elle doit motiver sa décision, et vous disposez alors du recours juridictionnel devant le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la décision de rejet. Conservez chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque avis : en matière de taxe foncière comme ailleurs, le dossier le mieux documenté l’emporte, et la succession qui s’éternise ne doit jamais servir de prétexte pour laisser passer le 31 décembre 2027.

Conclusion

La taxe foncière 2026 d’un bien en succession, en indivision ou en usufruit obéit à des règles stables qu’il suffit d’appliquer avec méthode : imposition au nom du propriétaire actuel, sauf établissement au nom de l’usufruitier quand le bien est démembré ; appréciation de la situation au 1er janvier 2026 pour l’année entière ; maintien transitoire de l’ancien propriétaire au rôle tant que la mutation n’est pas enregistrée, avec recours contre le nouveau propriétaire ; absence de solidarité automatique entre indivisaires, chacun ne devant que sa part. Quand l’avis 2026 méconnaît ces règles, l’article 1404 ouvre la voie du dégrèvement de la cotisation établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, et la réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Face à l’échéance du 15 ou du 20 octobre 2026, payez au moins votre part, répartissez par écrit avec vos cohéritiers, puis contestez le surplus avec les références exactes : article 1400 pour l’usufruit, article 1403 pour la mutation, article 1404 pour l’erreur de redevable, décision du Conseil d’État du 30 septembre 2019 contre la poursuite pour le tout. Pour approfondir le calendrier et les moyens de paiement de l’échéance 2026, consultez notre dossier pratique Taxe foncière 2026 : payer avant le 15 ou le 20 octobre, éviter la majoration et contester.

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