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Taxe foncière 2026 en usufruit, nue-propriété ou indivision : qui paie l’avis d’octobre et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 en usufruit, nue-propriété ou indivision : qui paie l’avis d’octobre et comment contester

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Votre père est décédé au printemps, votre mère a l’usufruit de l’appartement parisien et vous en avez la nue-propriété : au nom de qui arrive l’avis de taxe foncière 2026, et qui doit payer avant la date limite d’octobre ? Vous êtes trois frères et sœurs en indivision sur la maison de famille, l’avis est libellé au nom de l’indivision et votre frère refuse de payer sa part : le Trésor public peut-il vous réclamer la totalité ? Ces questions arrivent chaque automne au cabinet, au moment où les avis, mis en ligne fin août et reçus début septembre, doivent être réglés. En 2026, le paiement en ligne reste possible jusqu’au 20 octobre à minuit, le 15 octobre pour les autres moyens, selon le calendrier rappelé par l’administration. Passée cette date, la majoration de 10 % s’applique, même quand la famille n’a pas encore décidé qui paie.

La réponse tient en deux règles que beaucoup de contribuables confondent : la taxe foncière suit la propriété telle qu’elle existait au 1er janvier de l’année d’imposition, et chaque situation familiale a son redevable désigné par la loi. L’usufruitier paie, le nu-propriétaire ne doit rien au fisc. L’indivisaire ne doit que sa part, sans solidarité automatique. Cet article expose qui paie dans chaque cas, comment payer sans majoration à l’échéance d’octobre 2026, puis comment réclamer et contester avant le 31 décembre 2027, avec les textes applicables, une décision du Conseil d’État et les pièces à réunir. Pour le calendrier pratique du paiement et les délais de droit commun, le cabinet a déjà détaillé la taxe foncière 2026 trop élevée et le paiement avant le 20 octobre ; ici, l’angle est celui du démembrement et de l’indivision, qui obéissent à des règles propres.

I. Qui doit payer la taxe foncière 2026 quand le bien est démembré ou indivis

A. En usufruit, l’usufruitier paie la taxe foncière, pas le nu-propriétaire

Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. C’est ce que prévoit le II de l’article 1400 du code général des impôts : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Le premier alinéa du même article pose le principe général : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » L’usufruit constitue l’exception écrite dans le texte : le redevable légal est celui qui jouit du bien, non celui qui détient la nue-propriété.

Cette solution fiscale prolonge le droit civil. L’article 608 du code civil dispose : « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » La taxe foncière annuelle entre dans ces charges : celui qui perçoit les fruits, loyers ou jouissance du logement supporte l’impôt annuel. Le nu-propriétaire, qui ne jouit de rien tant que dure l’usufruit, n’est pas redevable envers le Trésor public. Si l’avis arrive par erreur au nom du nu-propriétaire, il existe une matière à réclamation, pièces à l’appui : acte de donation ou de succession établissant le démembrement, avis d’imposition litigieux, justificatif de la date d’effet de l’usufruit.

La photographie fiscale est prise au 1er janvier. L’article 1415 du code général des impôts prévoit : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Trois conséquences pratiques en 2026. Premièrement, si l’usufruit existait déjà au 1er janvier 2026, l’avis 2026 est établi au nom de l’usufruitier pour l’année entière, même si l’usufruit s’éteint en cours d’année par le décès de l’usufruitier ou par renonciation. Deuxièmement, si le démembrement naît en cours d’année 2026, par une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit signée en mars ou par un décès survenu en avril, l’avis 2026 reste établi au nom de la personne qui était propriétaire au 1er janvier ; le partage de la charge entre les parties relève alors de leurs accords privés ou du règlement de la succession, sans effet sur le redevable désigné par le rôle. Troisièmement, une vente en cours d’année ne déplace pas davantage l’avis : vendeur et acquéreur règlent entre eux un prorata devant notaire, mais le fisc ne connaît que le propriétaire du 1er janvier.

L’usufruitier qui loue le bien conserve la qualité de redevable, qu’il loue vide ou meublé. L’article 595 du code civil lui donne ce pouvoir : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre » Les loyers lui appartiennent, la taxe foncière lui incombe. Le bail consenti par l’usufruitier seul obéit aux limites de durée écrites dans la suite du texte, mais cette question civile ne change rien à l’impôt : le locataire n’est jamais redevable de la taxe foncière, sauf clause de remboursement inscrite dans le bail, qui ne lie que les parties. En pratique parisienne, le cas courant est celui du parent survivant usufruitier d’un deux-pièces loué 1 400 euros par mois, avec des enfants nus-propriétaires qui découvrent l’avis de 1 100 euros : l’avis est au nom du parent usufruitier, et c’est à lui de payer à l’échéance d’octobre, quitte à imputer ensuite la charge selon les accords familiaux.

Le nu-propriétaire reçoit parfois l’avis parce que le service n’a pas enregistré le démembrement, surtout après un décès récent. La démarche consiste à payer dans le délai pour éviter la majoration, puis à réclamer en joignant l’acte qui établit l’usufruit et sa date d’effet. Si l’usufruit existait au 1er janvier 2026, la réclamation demande le dégrèvement total de l’avis établi à tort au nom du nu-propriétaire, le rôle devant être reporté sur l’usufruitier. Si le démembrement est postérieur au 1er janvier, la réclamation contre le redevable désigné n’a pas de fondement, et l’effort doit porter sur le partage amiable ou successoral de la charge, voire sur les exonérations personnelles examinées plus loin. Dans les deux cas, attendre la fin du démembrement pour agir fait perdre des droits : le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement du rôle, pas à compter du règlement familial.

B. En indivision, chacun ne doit que sa part et la solidarité ne se présume pas

Après un décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis du logement jusqu’au partage. L’avis de taxe foncière est alors fréquemment libellé au nom de l’indivision, par exemple « indivision Martin », ou adressé à l’un des indivisaires. Cette présentation administrative ne crée pas une dette solidaire : chaque indivisaire n’est tenu que dans la mesure de ses droits, et le comptable public ne peut pas réclamer à l’un la totalité de la somme due par l’indivision. C’est l’apport d’une décision du Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, du 30 septembre 2019, n° 419384, qui mérite une lecture attentive car elle tranche un litige né exactement de cette situation.

Dans cette affaire, à la suite du décès de leur mère en 1994, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble avaient été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision, puis, les cotisations n’ayant pas été intégralement réglées, le comptable public avait émis à l’encontre de deux des indivisaires des mises en demeure valant commandement de payer pour la totalité de la somme due par l’indivision, au titre des années 2005 à 2013. Le tribunal administratif de Nice avait validé ces poursuites. Le Conseil d’État les a censurées. Il vise d’abord le premier alinéa de l’article 815-17 du code civil, reproduit par le Conseil d’État : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage (…) ». Il rappelle ensuite l’ancien article 1202 du même code, applicable au litige, dans les termes repris par le Conseil d’État : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée /. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. »

Le motif décisif figure au point 4 de la décision n° 419384 : « Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas. » En jugeant que le comptable avait pu poursuivre chaque indivisaire pour la totalité, le tribunal avait, selon le point 5 de la décision n° 419384, « entaché ses jugements d’une erreur de droit ». Les jugements ont été annulés et les affaires renvoyées. Bien que rendue en matière de taxe d’habitation sur des locaux inoccupés, la portée du raisonnement dépasse ce seul impôt : il porte sur l’obligation de payer des indivisaires poursuivis au-delà de leurs droits, et la taxe foncière établie au nom d’une indivision obéit à la même logique de répartition par quote-part.

Concrètement, si vous détenez un tiers indivis de la maison de famille et que l’avis de taxe foncière 2026 de 3 000 euros est libellé au nom de l’indivision, votre obligation légale se limite à 1 000 euros. Le comptable peut poursuivre le recouvrement de votre part contre vous, mais pas celui des 2 000 euros des autres sur votre seul patrimoine, sauf stipulation expresse de solidarité que l’administration devrait établir. En pratique, les centres des finances adressent souvent l’avis unique à l’indivisaire qui a déposé la déclaration de succession ou qui occupe le bien, ce qui crée l’impression fausse qu’il doit tout. Celui qui paie la totalité pour éviter les poursuites dispose ensuite d’un recours contre ses coïndivisaires pour la part de chacun, sur le terrain civil du règlement de l’indivision, mais ce recours entre héritiers ne doit pas être confondu avec l’obligation fiscale, qui reste divisée.

L’occupation du bien par un seul indivisaire ajoute une couche : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, due pour les locaux meublés occupés à titre autre que principal, est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des lieux. L’article 1408 du code général des impôts prévoit en son I : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » L’article 1407 du même code précise le champ : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Si un seul héritier occupe meublé le logement indivis comme résidence secondaire pendant que les autres n’en jouissent pas, la taxe d’habitation lui incombe personnellement au titre de sa jouissance, tandis que la taxe foncière reste répartie entre tous selon leurs droits. Vérifier les deux avis reçus à l’automne 2026, ligne par ligne, évite de payer l’impôt d’un autre ou de laisser passer une imposition nominale erronée.

Le décès en cours d’année se traite comme en usufruit, par la photographie du 1er janvier. Si le défunt était seul propriétaire au 1er janvier 2026 et décède en mai, l’avis 2026 est établi à son nom et la dette entre dans le passif successoral, répartie entre héritiers selon leurs parts. Si l’indivision existait déjà au 1er janvier, l’avis est établi au nom de l’indivision. Si le partage intervient en cours d’année et attribue le bien à un seul héritier, l’avis 2026 demeure celui de l’indivision ou du propriétaire du 1er janvier, et l’acte de partage règle la répartition finale de la charge. Dans tous les cas, l’héritier attributaire de 2027 vérifiera que le rôle de l’année suivante est bien mis à son nom, car les rôles suivent avec retard les mutations enregistrées par la publicité foncière.

II. Payer à l’échéance d’octobre 2026 puis contester avant le 31 décembre 2027

A. Payer dans le délai, demander un sursis chiffré et vérifier les exonérations personnelles

Le premier réflexe, même en cas de désaccord familial ou de contestation en préparation, consiste à payer l’avis dans le délai. La majoration de 10 % pour paiement tardif s’ajoute automatiquement, et elle frappe aussi l’usufruitier ou l’indivisaire qui croyait que « c’était à l’autre de payer ». Celui qui a payé plus que sa part conserve ses recours : contre le véritable redevable désigné par la loi, contre ses coïndivisaires pour leurs quotes-parts, ou contre l’administration par la voie de la réclamation. Celui qui n’a pas payé dans le délai doit à la fois la part contestée et la majoration, et sa position de négociation se dégrade. Le paiement ne vaut pas acquiescement : payer puis réclamer reste la séquence la plus sûre, et le délai de réclamation examiné ci-après court indépendamment du paiement.

Quand la somme est contestée au fond, le sursis de paiement évite de faire l’avance. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions se lisent dans ce texte : une réclamation déjà déposée, une demande expresse de sursis qu’elle contient, et le chiffrage précis du dégrèvement demandé. Une lettre qui se borne à dire « je conteste » sans montant ne déclenche pas le sursis. Si le montant contesté dépasse le seuil réglementaire, des garanties peuvent être exigées pour couvrir les droits. Le sursis suspend l’exigibilité de la partie contestée jusqu’à la décision définitive, mais il ne suspend pas la partie non contestée, qui doit être payée à l’échéance. En indivision, chaque indivisaire peut demander le sursis pour sa propre part contestée, sans attendre l’accord des autres.

Avant de contester le calcul, chacun vérifie ses exonérations personnelles, car l’usufruitier occupant et l’indivisaire occupant peuvent y avoir droit à titre personnel. L’article 1391 du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » Une mère de 78 ans, usufruitière et occupante de l’appartement parisien, dont les revenus 2025 restent sous le plafond, est donc exonérée pour le logement qu’elle habite, alors même que ses enfants nus-propriétaires ont des revenus élevés : seule compte la situation de l’occupant redevable. L’article 1391 B du même code ajoute, pour les plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions de l’exonération totale : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . »

Le plafond de revenus se lit à l’article 1417 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire », avec des montants majorés pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Pour l’avis 2026, ce sont les revenus de 2025 qui comptent, ceux qui figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2026. L’erreur fréquente consiste à comparer le mauvais revenu, brut au lieu du revenu fiscal de référence, ou la mauvaise année. La vérification prend dix minutes avec les deux avis côte à côte, et elle conditionne une réclamation dont le montant peut dépasser 1 000 euros à Paris.

Deux autres gisements de dégrèvement concernent les familles qui conservent un bien vacant après un décès. L’article 1389 du code général des impôts ouvre le raisonnement : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ». Le texte exige une vacance involontaire d’une durée minimale, une maison normalement destinée à la location, et des démarches actives de relocation ou de vente prouvées : mandats d’agence, annonces, baisses de prix successives, attestations de visite. Un logement familial conservé vide par les héritiers sans mise en vente ni mise en location n’ouvre pas droit au dégrèvement, car la vacance est alors volontaire. En revanche, la maison mise en vente dès l’été au prix du marché, avec un mandat écrit et des preuves de commercialisation, entre dans le dispositif. La demande se forme par réclamation dans le délai, avec le dossier de preuves joint dès le premier envoi.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le fond. La réclamation se dépose auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, pas nécessairement celui du domicile : pour un appartement dans le 11e arrondissement, c’est le service parisien compétent ; pour une maison en indivision à Saint-Maur, Nogent ou Boulogne, c’est le service du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine. L’espace en ligne permet de suivre l’avis et de payer, mais la réclamation contentieuse gagne à être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, avec l’avis, l’acte de démembrement ou de succession, les justificatifs de revenus et le chiffrage du dégrèvement. Pour un avis de 2 400 euros dont 800 sont contestés, la réclamation précise « dégrèvement de 800 euros » et demande le sursis pour ces 800 euros ; les 1 600 euros restants sont payés à l’échéance. Un avocat fiscaliste à Paris rompu à ces dossiers chiffre la part contestable avant l’échéance d’octobre, afin que le sursis soit demandé dans les formes dès la première lettre.

B. Réclamer au bon service avant le 31 décembre 2027, puis saisir le tribunal en cas de rejet

Le délai de réclamation pour la taxe foncière 2026 expire en principe le 31 décembre 2027. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Le rôle de taxe foncière 2026 étant mis en recouvrement en 2026, le 31 décembre 2027 est la date butoir de droit commun. Le b) du même article peut rouvrir un délai en cas d’événement postérieur qui motive la réclamation, mais une décision juridictionnelle rendue dans une autre affaire ne constitue pas un tel événement. Retenir une seule règle : toute erreur sur l’avis 2026, redevable, assiette, exonération ou vacance, doit être soulevée par écrit avant le 31 décembre 2027, et plus tôt vaut mieux, car le dossier de preuves se constitue pendant que les pièces sont fraîches.

La réclamation identifie l’avis, le local et le fondement. Pour un nu-propriétaire imposé à tort : rappeler le II de l’article 1400, joindre l’acte établissant l’usufruit au 1er janvier 2026, demander le dégrèvement total et l’établissement du rôle au nom de l’usufruitier. Pour un indivisaire poursuivi au-delà de sa part : rappeler la décision du Conseil d’État n° 419384 du 30 septembre 2019, produire l’attestation de propriété ou l’acte de notoriété établissant la quote-part, chiffrer la part indue. Pour une exonération personnelle : joindre l’avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025, prouver l’âge au 1er janvier et l’occupation à titre d’habitation. Pour une vacance : joindre mandats, annonces datées, diagnostics, constats. Chaque fondement emporte son jeu de pièces, et une réclamation qui invoque tout sans rien prouver obtient un rejet rapide. Dater, signer, conserver la preuve d’envoi : l’administration oppose facilement l’irrecevabilité pour forclusion, et c’est au contribuable de prouver la date de sa réclamation.

Si l’administration rejette en tout ou partie, ou garde le silence au-delà du délai qui fait naître une décision implicite, la voie du tribunal s’ouvre. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales énonce : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » La taxe foncière est un impôt direct local : le juge compétent est le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, pas le tribunal judiciaire, et le délai de recours contentieux court à compter de la notification du rejet. La requête reprend le chiffrage, joint la réclamation initiale, la décision de rejet et toutes les pièces, et distingue ce qui relève du plein contentieux fiscal de ce qui relèverait du gracieux. Devant le juge, l’argument de la quote-part en indivision, adossé au considérant 4 de la décision n° 419384, et celui du redevable légal en usufruit, adossé au II de l’article 1400, portent lorsqu’ils sont prouvés ; invoqués sans pièces, ils échouent comme toute prétention non établie.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers familiaux et doivent être évitées. Premièrement, réclamer auprès du service du domicile quand le bien se trouve dans un autre département : la réclamation perd des semaines en transmission et peut arriver hors délai. Deuxièmement, confondre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : contester l’occupation pour la foncière, dont le redevable est le propriétaire ou l’usufruitier, ou contester la propriété pour l’habitation, dont le redevable est l’occupant, conduit au rejet. Troisièmement, attendre le partage ou l’accord familial pour réclamer : le délai du 31 décembre 2027 court contre le redevable désigné par le rôle, indépendamment des arrangements privés, et un accord de famille ne rouvre pas un délai expiré. Payer à l’échéance d’octobre, réclamer par écrit avec pièces et chiffrage, demander le sursis pour la part contestée, puis saisir le tribunal en cas de rejet : cette séquence, appliquée avant les dates butoirs, préserve l’intégralité des droits de l’usufruitier comme de chaque indivisaire.

Conclusion

L’avis de taxe foncière 2026 reçu en septembre se paie en octobre au nom du redevable que la loi désigne : l’usufruitier quand le bien est démembré, chaque indivisaire pour sa part quand le bien est indivis, sans solidarité automatique. Le nu-propriétaire imposé à tort, l’indivisaire poursuivi pour la totalité, l’occupant de plus de soixante-quinze ans aux revenus modestes et l’héritier qui a mis la maison en vente disposent chacun d’un fondement écrit et d’un délai précis, le 31 décembre 2027 pour la réclamation, avec le sursis de la part contestée et le tribunal administratif en cas de rejet. Identifier le bon redevable, payer dans le délai, réclamer avec pièces et chiffrage : ces trois gestes, accomplis avant les échéances, décident de l’issue bien plus sûrement que les discussions de famille après la majoration.

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