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Vol en code-share ou opéré par une autre compagnie : contre qui agir quand chaque compagnie vous renvoie vers l’autre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol en code-share ou opéré par une autre compagnie : contre qui agir quand chaque compagnie vous renvoie vers l’autre

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Vous avez acheté votre billet sur le site d’une grande compagnie, le numéro de vol porte son code, puis le jour du départ vous découvrez sur l’écran d’embarquement une autre compagnie, celle qui fournit l’avion et l’équipage. Le vol arrive avec cinq heures de retard, ou votre bagage n’arrive jamais. Vous écrivez à la compagnie qui vous a vendu le billet : elle vous renvoie vers celle qui a opéré le vol. Vous écrivez à celle qui a opéré le vol : elle vous répond qu’elle n’a pas conclu de contrat avec vous. Ce renvoi de balle est l’expérience la plus fréquente du transport en partage de code, et il n’a rien d’une fatalité juridique. Le droit aérien a prévu exactement cette situation : un passager, deux compagnies, des responsabilités qui se recouvrent au lieu de s’annuler.

La configuration porte un nom dans l’industrie : le partage de code, ou code-share. Une compagnie commercialise des places sous son propre code sur un vol réalisé par une autre. Le juriste y ajoute deux notions distinctes : le transporteur contractuel, celui avec qui le passager a conclu le contrat, et le transporteur de fait, celui qui exécute tout ou partie du transport avec l’autorisation du premier. Tout l’enjeu pratique tient dans trois questions : contre qui agir, devant quel tribunal et dans quel délai. Les réponses se trouvent dans deux instruments qui se cumulent, la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour la réparation des dommages individuels, et le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 pour l’indemnisation forfaitaire des annulations, retards importants et refus d’embarquement. Cet article explique comment identifier chaque compagnie, quel régime invoquer contre chacune, et comment sécuriser le recours sans se tromper de défendeur.

Pour situer la démarche du cabinet sur ces dossiers, la page consacrée au droit aérien et à la défense des passagers comme des exploitants présente les contentieux traités, et les passagers comme les professionnels peuvent exposer leur dossier aérien au cabinet avant d’engager une démarche.

I. Identifier les deux compagnies et le régime qui s’applique à chacune

Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut nommer correctement les deux compagnies. Le nom imprimé en grand sur le billet n’est pas toujours celui de la compagnie responsable du vol, et le droit applicable dépend de cette distinction.

A. Qui vous a vendu le billet et qui a réellement effectué le vol ?

Le premier réflexe consiste à relire le billet et la confirmation de réservation, ligne par ligne. En droit français, ce réflexe correspond à la preuve du contrat : « contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif ». La mention déterminante ressemble à ceci : vol AF 1234, « vol opéré par » telle compagnie. Le code commençant par AF désigne le transporteur commercial, celui qui vend la place et conclut le contrat de transport. La mention « opéré par » désigne la compagnie qui met l’avion, l’équipage et le commandant de bord : c’est elle qui réalise matériellement le vol. La carte d’embarquement, les notifications de retard reçues par SMS ou courriel, et le rapport d’irrégularité rempli à l’aéroport confirment souvent cette répartition des rôles. Conservez chacun de ces documents : ils prouvent qui a fait quoi, et les compagnies ne pourront pas ensuite nier leur rôle respectif.

Le règlement européen donne un nom précis à la compagnie qui vole : le « transporteur aérien effectif », soit, selon son article 2, « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Autrement dit, la compagnie qui exécute le vol pour le compte de celle qui a vendu le billet reste le transporteur effectif, même si votre contrat a été conclu avec l’autre. Cette définition couvre le partage de code comme la location d’avion avec équipage : dans les deux cas, celui qui réalise le vol est identifié, et c’est à lui que le règlement impose les obligations d’assistance et d’indemnisation forfaitaire.

La convention de Montréal raisonne avec un vocabulaire parallèle mais pour un autre objet : la réparation des dommages individuels. Son chapitre consacré au transport effectué par une personne autre que le « transporteur contractuel » vise le cas où une autre personne, dénommée « transporteur de fait », exécute tout ou partie du transport avec l’autorisation du premier. Le texte ajoute que « Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire. » : le passager n’a pas à démontrer l’existence d’un accord interne entre les deux compagnies, accord qu’il ne connaît pas et ne peut pas produire. Le fait que le vol ait été réalisé sous le code commercial du vendeur suffit à faire présumer l’autorisation.

Il faut distinguer cette situation d’une autre, fréquente elle aussi : le voyage avec correspondances opérées successivement par plusieurs compagnies, chacune sur son propre tronçon. La convention traite ce cas séparément : le passager ne peut alors agir que contre le transporteur qui effectuait le tronçon où l’accident ou le retard s’est produit, sauf si le premier transporteur s’est expressément engagé pour tout le voyage. En partage de code, au contraire, les deux compagnies répondent du même tronçon, l’une comme vendeuse du transport, l’autre comme exécutante. Confondre les deux mécanismes conduit à assigner la mauvaise compagnie ou à renoncer à tort contre l’une d’elles.

L’intérêt de cette identification dépasse le litige du passager. Pour un affréteur, un voyagiste ou une entreprise qui fait voyager ses salariés, savoir qui est contractuel et qui est effectif détermine la rédaction des clauses de recours entre professionnels, la répartition des coûts d’assistance avancés sur le tarmac, et l’appel en garantie ultérieur d’une compagnie contre l’autre. Pour le passager, c’est le préalable qui évite le piège du renvoi réciproque : chaque compagnie a un rôle nommé par les textes, et aucune ne peut se retrancher derrière l’autre.

B. Deux protections cumulées : la convention de Montréal et le règlement européen

Une fois les rôles identifiés, il faut comprendre que deux instruments protègent le passager en même temps, pour des objets différents. La convention de Montréal répare le dommage individuel : mort ou blessure du passager, bagage détruit, perdu, avarié ou en retard, retard du passager lui-même, avec des plafonds et des conditions propres. Le règlement n° 261/2004 verse une indemnité forfaitaire en cas d’annulation, de refus d’embarquement et de retard important, sans que le passager ait à prouver un préjudice. Les deux voies peuvent être empruntées ensemble dès lors que leurs conditions propres sont réunies ; elles ne se neutralisent pas.

Côté convention, les textes de base tiennent en trois phrases. Pour les personnes, l’arrêt du 12 mai 2021 rappelle que l’article 17, alinéa 1er, « prévoit que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement » Pour le retard, l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage issu d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf preuve des mesures raisonnables prises pour l’éviter. Pour l’exclusivité du régime, le même arrêt rappelle que l’article 29 « dispose que dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs » En droit français, ce renvoi est relayé par le code des transports : « responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de cette licence communautaire, le même code prévoit que la responsabilité reste régie par la convention de Montréal (article L. 6421-4 du code des transports). Le mécanisme du transporteur de fait vaut aussi pour les marchandises : le chapitre s’applique au contrat conclu « avec un passager ou un expéditeur », et le fret aérien relève en France des seules dispositions de la convention de Montréal (article L. 6422-2 du code des transports).

La Cour de cassation a rappelé la force de ce régime dans une affaire de transport international de passagers : la cour d’appel y avait, selon la Cour, « déterminé la juridiction internationalement compétente en application des chefs de compétence énoncés à l’article 33 de cette convention, qui établit un régime de responsabilité impératif et uniforme » (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-24.229). Impératif et uniforme signifie que ni le transporteur vendeur ni le transporteur exécutant ne peuvent écarter ces règles par leurs conditions générales, et que les deux compagnies d’un partage de code y sont soumises ensemble. À titre de contraste, la même chambre avait jugé sous l’ancienne convention de Varsovie que celle-ci « ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-22.236), à propos d’un appel en garantie contre un constructeur d’aéronef. Le chapitre du transporteur de fait de la convention de Montréal dépasse précisément cette limite : le transporteur qui exécute le vol est soumis aux règles de la convention alors même qu’il n’a pas signé le contrat avec le passager.

Côté règlement européen, la logique est forfaitaire et ciblée sur le transporteur effectif : en cas d’annulation, les passagers « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif » selon des montants fixés par l’article 7, soit « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Le règlement s’applique « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité », et pour les vols au départ d’un pays tiers vers l’Europe lorsque le transporteur effectif est communautaire. Les pages pratiques françaises rappellent la marche à suivre : l’Institut national de la consommation détaille sur son site les droits et recours des passagers et le Centre européen des consommateurs propose sur son site démarches et formulaire en cas de litige avec une compagnie. Ces ressources décrivent les étapes amiables, mais elles ne remplacent ni l’analyse du contrat ni le choix du défendeur : c’est ce choix qui fait gagner ou perdre le procès. Les passagers confrontés à un vol retardé, annulé ou surbooké trouveront dans ces démarches le complément de l’analyse qui suit, consacrée au cas particulier où deux compagnies se partagent le vol.

II. Agir contre la bonne compagnie sans perdre de droit

Le principe est simple à énoncer et exigeant à mettre en œuvre : en partage de code, le passager n’a pas à choisir une seule compagnie au hasard. Les textes lui donnent un choix, mais ce choix doit être exercé dans les formes et les délais requis, devant le bon tribunal.

A. Obtenir réparation du dommage : un choix de défendeur encadré par la convention

Pour le dommage individuel régi par la convention de Montréal, la règle de répartition entre les deux compagnies tient en deux alinéas. D’abord, le « transporteur contractuel » comme le « transporteur de fait » sont soumis aux règles de la convention, le premier pour tout le transport prévu au contrat, le second pour la partie qu’il exécute. Ensuite, l’action en responsabilité portant sur le transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, « au choix du demandeur », contre l’un, contre l’autre ou contre les deux ensemble. Le passager peut donc assigner le vendeur seul, l’exécutant seul, ou les deux ensemble. Assigner les deux ensemble est souvent la solution la plus sûre : elle empêche chaque compagnie de renvoyer le juge vers l’autre et permet au tribunal de répartir la charge entre elles.

Cette liberté de choix s’accompagne de trois garde-fous qu’il faut connaître avant d’agir. Premièrement, les fautes s’imputent mutuellement : les actes et omissions du transporteur de fait et de ses agents, dans l’exercice de leurs fonctions pour le transport exécuté, sont réputés être aussi ceux du transporteur contractuel, et réciproquement. Concrètement, si l’équipage de la compagnie exécutante a brutalisé un bagage ou provoqué un retard par sa désorganisation, le vendeur répond de ces faits comme des siens. Deuxièmement, les protestations adressées à l’une valent pour l’autre : les instructions ou protestations à notifier au transporteur produisent le même effet qu’elles soient adressées au « transporteur contractuel » ou au « transporteur de fait ». La réclamation pour bagage avarié ou en retard envoyée au vendeur préserve donc les droits contre l’exécutant, et inversement. Troisièmement, le cumul est plafonné : le total obtenu du transporteur de fait, du transporteur contractuel et de leurs agents ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un ou de l’autre. Assigner les deux compagnies ne double pas l’indemnité : cela sécurise son recouvrement, notamment si l’une d’elles est établie hors d’Europe ou en difficulté.

En droit interne, et pour les demandes qui ne relèvent pas de la convention, le demandeur dispose en outre d’une option : « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » peut être saisie en plus de celle du domicile du défendeur. Pour l’action en responsabilité régie par la convention de Montréal en revanche, le tribunal compétent obéit à une liste fermée que le passager ne peut pas étendre à sa convenance. L’article 33 dispose que « l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire de l’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069, en matière de fret aérien) Pour le décès ou la blessure d’un passager, un for supplémentaire existe : le tribunal du pays de résidence principale et permanente du passager, dès lors que le transporteur y exploite des services, y compris avec les aéronefs d’un autre transporteur dans le cadre d’un « accord commercial », notion qui désigne un accord entre transporteurs portant sur des services communs de transport de passagers. Le partage de code entre dans cette définition : c’est précisément un service commun commercialisé ensemble. En pratique, un passager résidant en France, blessé lors d’un vol en partage de code exploité en commun vers la France, dispose d’un fondement textuel pour saisir le juge français. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ces chefs de compétence, comme le montre l’arrêt du 12 mai 2021 précité qui censure une désignation de juridiction non conforme aux options de l’article 33.

Le délai mérite une vigilance particulière car il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription susceptible d’aménagements : l’article 35 impose d’agir dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La Cour de cassation applique ce couperet strictement, jugeant que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » (Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.647). Passé ce délai de deux ans, l’action est éteinte, même si les échanges amiables avec les compagnies se poursuivent. Les courriers, les réclamations en ligne et les médiations n’interrompent pas ce délai conventionnel de la même façon qu’une assignation. La règle d’or consiste donc à assigner avant l’expiration des deux ans, quitte à poursuivre la négociation en parallèle. Ce point distingue le passager du fret : pour les marchandises, la protestation rapide conditionne aussi la recevabilité, et le chargeur comme le destinataire doivent écrire dans des délais courts après la livraison.

En résumé pour ce premier volet : documenter les deux rôles, adresser la protestation à l’une ou l’autre compagnie sans attendre, puis assigner le vendeur, l’exécutant ou les deux, devant l’un des tribunaux listés par l’article 33, avant deux ans. Chaque étape manquée fragilise la suivante, et c’est l’enchaînement des trois qui fait le succès du recours.

B. Obtenir l’indemnité forfaitaire : réclamer au transporteur qui a réalisé le vol

Le second volet obéit à une logique différente : l’indemnisation forfaitaire du règlement n° 261/2004 pèse sur le seul transporteur effectif, jamais sur le simple vendeur du billet. Les articles 5, 6 et 7 visent tous « le transporteur aérien effectif » comme débiteur de l’assistance et de l’indemnisation. Assigner uniquement la compagnie qui a vendu le billet pour obtenir ce forfait expose à un rejet : si elle n’a pas réalisé le vol, elle n’est pas le débiteur de cette indemnité. À l’inverse, écrire uniquement au vendeur en phase amiable fait perdre des mois pendant lesquels le dossier dort. La bonne méthode consiste à identifier l’exécutant dès la lecture du billet, à lui adresser la réclamation, et à l’assigner lui si le paiement n’intervient pas, en conservant le vendeur comme défendeur complémentaire pour les dommages relevant de la convention de Montréal.

Le champ d’application du règlement se vérifie en deux minutes. Pour un vol au départ d’un aéroport de l’Union, le règlement s’applique quel que soit le pavillon de la compagnie exécutante. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un litige opposant des passagers à la compagnie Turkish Airlines pour un vol au départ de Paris-Charles de Gaulle : après avoir constaté que la réservation partait d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union, le tribunal en a déduit que le règlement s’appliquait, avant d’examiner les moyens de défense de la compagnie (TJ Paris, pôle civil de proximité, 25 septembre 2025, RG 23/06799). Pour un vol au départ d’un pays tiers vers l’Europe, le règlement ne s’applique que si le transporteur effectif est communautaire et que les passagers n’ont pas déjà reçu prestations et indemnisation dans ce pays tiers. Cette seconde hypothèse exige de vérifier le pavillon de l’exécutant, non celui du vendeur : un billet vendu par une compagnie européenne mais exécuté par un partenaire non européen au départ d’un pays tiers peut sortir du champ du règlement, alors que le même billet au départ de Paris y entre. L’erreur la plus coûteuse consiste à supposer que le code commercial figurant sur le billet détermine le régime : c’est l’aéroport de départ et l’identité de l’exécutant qui commandent.

Les montants et les conditions tiennent ensuite en quelques repères. L’article 5 ouvre l’indemnisation de l’article 7 en cas d’annulation, sauf information préalable dans les délais qu’il fixe ou réacheminement proposé. L’article 6 organise l’assistance en cas de retard au départ selon la distance du vol. L’article 7 fixe les sommes de 250, 400 et 600 euros selon la distance, avec une réduction de moitié possible en cas de réacheminement arrivé proche de l’horaire prévu. Dès l’aéroport, constituez le dossier comme si le procès était certain : photographiez les écrans annonçant le retard ou l’annulation, demandez au comptoir de la compagnie exécutante une attestation écrite de la perturbation avec sa cause déclarée, conservez la carte d’embarquement même dématérialisée par capture d’écran, et notez le nom de l’agent qui vous répond ainsi que l’heure exacte de chaque information. Si un bagage manque à l’arrivée, faites établir immédiatement le rapport d’irrégularité au comptoir litiges bagages avant de quitter la zone de livraison, puis confirmez par écrit dans les jours qui suivent en décrivant le contenu et la valeur du bagage. Ces pièces prises à chaud valent mieux qu’une attestation rédigée six mois plus tard : elles fixent l’identité de l’exécutant, l’ampleur du retard et la réalité du préjudice, trois points que les compagnies contestent systématiquement. Le passager d’un vol en partage de code annulé ou fortement retardé réclame donc ces sommes à l’exécutant, pièces à l’appui : billet mentionnant le « vol opéré par », carte d’embarquement, attestations de retard délivrées au comptoir ou notifications de la compagnie, factures des frais engagés, et copie de la réclamation restée sans réponse. Rappel utile lorsque l’embarquement est refusé pour des papiers : « transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Si le refus repose sur un autre motif, l’indemnisation forfaitaire reprend son empire. La mise en demeure préalable, adressée aux deux compagnies avec accusé de réception, reste utile : elle interrompt les débats sur la mauvaise foi, fige les positions de chacun, et révèle souvent, dans les réponses, des contradictions entre le vendeur et l’exécutant que le juge appréciera.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à laisser passer le temps en négociant avec la mauvaise compagnie : pendant que le vendeur répond poliment qu’il « transmet à son partenaire », les délais courent, et le délai de deux ans de la convention de Montréal pour les dommages ne pardonne pas. La seconde consiste à confondre l’indemnité forfaitaire et la réparation du préjudice : le forfait ne couvre ni la nuit d’hôtel perdue au-delà de l’assistance, ni le rendez-vous manqué, ni le bagage livré avec trois jours de retard. Ces préjudices relèvent de la convention de Montréal et doivent être chiffrés et justifiés séparément, contre le vendeur, l’exécutant ou les deux. Un dossier bien construit présente donc deux colonnes : le forfait européen réclamé à l’exécutant, et le préjudice individualisé réclamé sous l’empire de la convention, chacun avec ses preuves et son fondement.

Conclusion

Le passager d’un vol en partage de code n’est pas démuni face au renvoi réciproque des compagnies : il dispose d’un choix organisé par les textes. Retenez l’essentiel en cinq points. Lisez le billet pour nommer le transporteur contractuel, celui qui a vendu, et le transporteur de fait ou effectif, celui qui a volé. Adressez protestations et réclamations sans attendre, à l’une ou l’autre compagnie, puisque la convention donne le même effet aux deux envois. Réclamez le forfait européen au transporteur qui a réalisé le vol, seul débiteur de cette indemnité. Chiffrez séparément le préjudice individuel et assignez le vendeur, l’exécutant ou les deux ensemble sous l’empire de la convention de Montréal. Agissez devant l’un des tribunaux listés par l’article 33 et avant l’expiration du délai de deux ans, sous peine de déchéance.

Ce canevas vaut pour le retard, l’annulation, le refus d’embarquement et le bagage égaré sur un vol partagé. Chaque dossier garde ses particularités : correspondance manquée du fait du premier tronçon, baby-foot entre trois compagnies sur un voyage à escales, exécutant établi hors d’Europe, préjudice professionnel supérieur au forfait. L’analyse du billet, des notifications reçues et des réponses des compagnies permet de calibrer la stratégie : assigner l’un ou l’autre, ou les deux, et articuler les deux fondements sans les confondre.

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