Votre vol est annulé par SMS la veille du départ, votre correspondance est manquée à cause d’un premier tronçon en retard, ou l’agent au comptoir vous annonce que l’avion est complet alors que votre réservation est confirmée. Dans ces trois situations, le droit européen vous donne des armes immédiates : une indemnité forfaitaire qui peut atteindre 600 euros par passager, le libre choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, et une prise en charge à l’aéroport. Pourtant, les compagnies répondent souvent par des formules toutes faites — créneau de contrôle aérien, météo, circonstances extraordinaires — qui ne résistent pas toujours à l’examen du juge. Trois jugements rendus en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Paris, Nantes et Toulouse montrent comment les tribunaux tranchent : un simple retard attribué à la régulation du trafic ne suffit pas à exonérer la compagnie, un passager refoulé pour surbooking obtient son indemnité même quand la compagnie ne se présente pas à l’audience, et le passager d’un vol en retard peut aussi réclamer son préjudice propre sur le fondement de la Convention de Montréal. Ajoutez à cela une règle de prescription souvent méconnue — cinq ans pour l’indemnité forfaitaire européenne, et non deux — et vous disposez du tableau complet pour agir. Cet article détaille, textes et décisions à l’appui, ce que la compagnie vous doit sur le tarmac, puis comment la contraindre à payer quand elle refuse.
I. Ce que la compagnie vous doit dès que le vol déraille
A. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros : qui y a droit et à quelles conditions
Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Europe lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire. Deux conditions cumulatives gouvernent son bénéfice : les passagers « disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné » et se présentent à l’enregistrement dans les délais indiqués, ou au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. Conservez donc la confirmation de réservation, la carte d’embarquement et tout message de la compagnie : ce sont les premières pièces que le juge examine, et leur absence complique inutilement un dossier par ailleurs solide.
Le refus d’embarquement contre votre volonté — typiquement le surbooking — ouvre droit à l’indemnité sans discussion sur la cause : « S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. » Seule exception : le passager volontaire qui accepte de renoncer à sa réservation contre des avantages négociés sort du régime de l’indemnisation automatique. Si vous êtes refoulé sans l’avoir accepté, l’indemnité est due immédiatement, et la compagnie doit aussi vous proposer le remboursement ou le réacheminement ainsi que la prise en charge décrite ci-après. Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 5 septembre 2025 (RG 22/02249) illustre la situation : deux passagers munis de billets pour un vol de 13 h 15 n’ont pas pu monter à bord parce que le vol était surbooké ; la compagnie, qui soutenait qu’ils ne s’étaient pas présentés à temps, n’a rapporté aucune preuve et ne s’est même pas présentée à l’audience. Le tribunal a relevé que la compagnie avait remboursé les billets, ce qui excluait un manquement des passagers, et a condamné la compagnie à 250 euros par passager au titre de l’article 7. La leçon pratique est directe : en cas de surbooking, faites constater par écrit le refus d’embarquement au comptoir, demandez la notice d’information prévue par l’article 14, et gardez toute trace du remboursement éventuel, car il joue en votre faveur.
L’annulation donne également droit à l’indemnité, sauf si la compagnie vous a prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou dans des délais plus courts mais en vous offrant un réacheminement qui limite strictement le décalage — partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu quand l’information arrive entre deux semaines et sept jours avant, ou partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après quand elle arrive moins de sept jours avant. La charge de prouver qu’elle vous a informé en temps utile pèse sur le transporteur effectif. Pour le retard, le règlement organise surtout l’assistance et la prise en charge en fonction de seuils au départ, mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les passagers qui atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés et invoquer l’indemnité de l’article 7. Cette assimilation, confirmée en 2012, est rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2017 (n° 16-13.352, ECLI:FR:CCASS:2017:C100611) : les passagers d’un vol retardé peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés pour l’application du droit à indemnisation, et peuvent donc réclamer le forfait de l’article 7 dès lors que leur perte de temps à l’arrivée atteint ou dépasse trois heures. Concrètement, c’est l’heure d’arrivée réelle à la destination finale — l’ouverture d’au moins une porte de l’avion permettant la descente — qui compte, et non le retard au décollage. Pour un voyage avec correspondance, le retard s’apprécie à l’arrivée du dernier tronçon : manquer sa correspondance à cause d’un premier vol en retard ouvre droit à l’indemnité si le retard final dépasse trois heures.
Les montants sont fixés par la distance, mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » ; « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres » ; « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » La compagnie peut réduire ces montants de moitié seulement si elle vous réachemine sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’horaire initial de deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance. L’indemnité est payée en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec votre accord écrit sous forme de bons de voyage : ne signez aucun avoir proposé au comptoir si vous préférez l’argent. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec les autres branches du droit aérien — fret, bagages, accidents, contrats d’exploitation — la page d’expertise du cabinet présente l’ensemble des interventions possibles.
B. Remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge : le choix appartient au passager
Quand le vol est annulé, refusé à l’embarquement ou retardé d’au moins cinq heures au départ, la compagnie doit vous proposer un choix, et c’est vous qui décidez. Le texte prévoit trois branches : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais » ; ou un réacheminement à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve de sièges disponibles. Si votre voyage aller-retour perd son objet parce que l’aller est annulé — rendez-vous manqué, croisière partie sans vous — le remboursement porte aussi sur le retour devenu inutile, et vous pouvez exiger le vol de retour vers votre point de départ. Quand le voyage fait partie d’un forfait, le droit au remboursement du billet reste ouvert, sous réserve des règles propres aux voyages à forfait.
En attendant, la prise en charge est due sans condition de cause : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages. Ces prestations sont dues dès deux heures de retard attendu pour les courts courriers, trois heures pour les moyens courriers et quatre heures pour les longs courriers, et immédiatement en cas d’annulation ou de refus d’embarquement. Si la compagnie ne vous propose rien au comptoir, avancez les frais raisonnables — repas, hôtel de catégorie comparable, taxi — et conservez chaque facture : le juge ordonne le remboursement des dépenses nécessaires que la compagnie aurait dû prendre en charge, à condition qu’elles restent proportionnées. Photographiez les écrans d’affichage, l’heure réelle d’embarquement et d’arrivée, et réclamez une attestation de retard : ces éléments font la différence entre une réclamation qui aboutit et un dossier qui s’enlise.
L’obligation d’information est elle-même sanctionnée. La compagnie doit afficher en zone d’enregistrement un avis bien visible : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » Elle doit en outre remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national désigné. Le tribunal de Nantes, dans le jugement précité, a constaté l’absence de remise de cette notice et a alloué 25 euros à chaque passager pour le préjudice matériel et moral né de l’obligation de chercher seul les moyens d’obtenir une indemnité légalement due. Le montant reste modeste, mais le principe compte : l’absence d’information constitue un manquement distinct, invocable en plus de l’indemnité principale, et elle révèle une compagnie qui ne respecte pas la procédure, ce que les juges n’apprécient guère.
Enfin, l’indemnité forfaitaire ne ferme pas la porte à une réparation plus large : « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Nuit d’hôtel perdue et non remboursable, journée de travail manquée, frais de réacheminement payés de votre poche, préjudice moral lié à un événement familial manqué : ces postes relèvent soit du droit national, soit de la Convention de Montréal pour les retards, et la compagnie déduit simplement le forfait déjà versé. C’est cette seconde corde, souvent négligée, qui permet dans les dossiers sérieux de dépasser largement les 600 euros.
II. Contraindre la compagnie à payer quand elle oppose un refus
A. Les circonstances extraordinaires : une exonération étroite, à la compagnie de prouver
Face à une demande d’indemnité pour annulation, la seule porte de sortie de la compagnie tient en une phrase : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Chaque mot compte. Il faut un événement extraordinaire, extérieur à l’activité normale de la compagnie et échappant à sa maîtrise effective — volcan islandais, tempête qui cloue les avions au sol, fermeture de l’espace aérien, alerte de sécurité avérée — et il faut en outre que la compagnie démontre qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation ou le retard. La preuve pèse sur elle, sur les deux branches à la fois. Une compagnie qui se borne à invoquer un code de régulation du trafic ou une mention « ATC » sur son rapport de vol ne satisfait pas à cette exigence.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2026 (RG 24/04401) en donne une illustration nette. Trois passagers voyageant vers une destination lointaine avec correspondance avaient manqué leur second vol à cause du retard du premier tronçon et arrivaient avec plus de huit heures de retard à destination. La compagnie ne contestait pas le retard supérieur à trois heures mais soutenait que le vol initial avait été retardé d’une heure vingt et une minutes au départ par des réattributions de créneaux horaires décidées par le contrôle aérien, hors de son contrôle, et qu’elle était tenue de respecter ces créneaux. Le tribunal a écarté l’argument : la régulation du trafic aérien relève des aléas ordinaires de l’exploitation, la compagnie ne démontrait ni le caractère extraordinaire de l’événement ni les mesures raisonnables prises pour en limiter les effets sur la correspondance — réacheminement anticipé, report sur un autre vol, anticipation au vu du retard connu dès le départ — et elle a été condamnée à 1 800 euros, soit 600 euros par passager compte tenu de la distance. Ce raisonnement rejoint la jurisprudence européenne : les problèmes techniques découverts lors de la maintenance, l’organisation des rotations d’équipage ou la congestion ordinaire du ciel ne sont pas extraordinaires, et même face à un événement réellement extérieur, la compagnie doit montrer ce qu’elle a fait pour protéger les passagers — avion de remplacement, réacheminement rapide, nuit d’hôtel spontanément offerte.
En pratique, répondez méthodiquement à chaque refus. Exigez que la compagnie précise par écrit l’événement exact, sa date, son lieu et le lien de causalité avec votre vol, puis les mesures prises : si elle reste vague, sa défense est déjà fragile. Réclamez le rapport du commandant de bord et les données de suivi du vol, qui indiquent souvent une cause technique ou opérationnelle contredisant la version officielle. Vérifiez la météo réelle ce jour-là sur les bulletins publics et l’état des autres vols au départ du même aéroport : si les autres compagnies décollaient normalement, la « météo » invoquée devient difficile à soutenir. Enfin, soulignez l’absence de mesures raisonnables : aucun réacheminement proposé, aucune information, aucun bon d’hôtel. Les juges de proximité, qui traitent l’essentiel de ce contentieux en dernier ressort, sont sensibles à cette démonstration concrète, et la résistance d’une compagnie qui n’explique rien peut en outre être sanctionnée : le tribunal de Nantes a condamné la compagnie à 100 euros par passager pour résistance abusive après des années de courriers restés sans réponse utile, sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, et le tribunal de Paris alloue régulièrement une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés. Autrement dit, une compagnie qui joue la montre paie souvent plus que l’indemnité initiale.
B. Le préjudice propre du retard, la prescription de cinq ans et le chemin procédural qui aboutit
Au-delà du forfait européen, le retard cause un dommage réel — perte de temps irréversible, inquiétude sur les obligations manquées, frais exposés — que la Convention de Montréal du 28 mai 1999, visée par le code des transports et mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) n° 889/2002, permet de réparer. La notice d’information annexée à ce règlement résume ainsi la règle applicable au retard des passagers : « En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. » Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 septembre 2025 (RG 24/05553), a appliqué ce texte à une passagère arrivée avec plus de quatre heures de retard sur un vol long-courrier en provenance du Canada : la compagnie n’invoquait aucune cause exonératoire, le tribunal a jugé que le retard causait en lui-même une perte de temps irréparable et s’accompagnait d’agacements, d’inquiétudes et d’angoisses sur les obligations personnelles de la passagère, et a alloué 250 euros en ramenant à de justes proportions les 600 euros demandés. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’indemnité forfaitaire européenne et la réparation du préjudice propre se cumulent dans leur principe, la première pouvant être déduite de la seconde. Ensuite, le préjudice moral du retard doit être documenté : durée exacte, correspondances manquées, engagements compromis, échanges avec la compagnie. Une demande chiffrée sans pièces sera réduite, comme à Toulouse, tandis qu’un dossier étayé — factures d’hôtel perdu, justificatif d’un rendez-vous professionnel manqué, attestations — obtient une réparation à la mesure du trouble.
Reste la question du délai pour agir, sur laquelle une erreur coûte le procès. Pour l’indemnité forfaitaire du règlement européen, la Cour de cassation a tranché le 17 mai 2017 (1re chambre civile, n° 16-13.352, ECLI:FR:CCASS:2017:C100611) : ni le délai de deux ans de la Convention de Varsovie ni celui de la Convention de Montréal ne s’appliquent, car le forfait compense les désagréments et ne répare pas un préjudice au sens de ces conventions, auxquelles renvoie le code des transports pour le transport de passagers et de bagages ; l’action est soumise au droit commun national, soit en France « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc de cinq ans à compter du vol pour réclamer les 250, 400 ou 600 euros, et la juridiction de proximité qui avait déclaré l’action prescrite au bout de deux ans a vu sa décision censurée. En revanche, l’action en réparation du préjudice propre fondée sur la Convention de Montréal — frais, perte financière, dommage moral du retard — doit être, selon la notice annexée au règlement (CE) n° 889/2002, « intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir. » Ce délai de deux ans, repris de l’article 35 de la Convention de Montréal, est un délai de déchéance, plus rigide qu’une prescription : agissez dans les deux ans pour le préjudice complémentaire, et dans les cinq ans pour le forfait. En pratique, traitez les deux demandes ensemble et agissez dans les deux ans, ce qui met toutes les actions à l’abri.
Le parcours procédural, lui, est balisé par les autorités françaises. Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie, en recommandé avec accusé de réception ou par son portail de réclamation, en visant les articles applicables et en joignant réservation, cartes d’embarquement, attestations de retard et factures. La Direction générale de l’aviation civile (DGAC), organisme désigné par la France, ne peut être saisie utilement qu’après cette réclamation préalable et un délai d’attente de deux mois sans réponse satisfaisante, via son espace de signalement en ligne. Son action est indépendante de votre indemnisation : elle contrôle le respect du règlement et peut infliger des amendes administratives aux compagnies en manquement, mais c’est le tribunal qui condamne la compagnie à vous payer. Si le litige persiste, tentez la médiation — le Médiateur du Tourisme et du Voyage, gratuit pour le consommateur — dont l’échec documenté montre au juge votre bonne foi ; le tribunal de Toulouse a d’ailleurs laissé à la charge d’une passagère les frais d’une médiation payante alors qu’une conciliation gratuite restait ouverte, signe que le choix du mode amiable compte. Puis saisissez le tribunal judiciaire du lieu de destination, compétent en vertu de l’article 33 de la Convention, ou celui du domicile du transporteur : la procédure devant le juge de proximité, en dernier ressort pour les petits montants, est écrite et orale, sans représentation obligatoire, et les trois jugements cités montrent qu’un dossier clair — réservation confirmée, retard mesuré à l’arrivée, refus documenté — obtient condamnation même quand la compagnie ne comparaît pas. Chiffrez la demande poste par poste : indemnité forfaitaire par passager selon la distance, frais avancés justificatifs à l’appui, préjudice moral du retard décrit avec ses circonstances, intérêts au taux légal à compter du jugement comme l’a accordé le tribunal de Nantes, et frais de procédure au titre de l’article 700. L’exécution provisoire étant de droit devant ces juridictions, la compagnie condamnée doit payer sans attendre l’expiration des voies de recours, ce qui donne à la décision son efficacité immédiate. Pour préparer ce parcours sans faute de délai ni de visa, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet avant d’engager les frais de procédure.
En conclusion, le passager d’un vol retardé, annulé ou surbooké n’est jamais démuni : l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros sanctionne le désagrément dès trois heures de retard à l’arrivée, le remboursement sous sept jours ou le réacheminement reste votre choix, la prise en charge est due sans discussion sur la cause, et votre préjudice propre peut être réparé sur le fondement de la Convention de Montréal. Face à vous, la compagnie ne peut s’exonérer qu’en prouvant à la fois un événement réellement extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour vous protéger — une régulation du trafic ou une formule vague ne suffit pas, comme l’a jugé le tribunal de Paris en janvier 2026. Gardez chaque pièce dès l’aéroport, réclamez par écrit en visant les bons textes, signalez à la DGAC après deux mois sans réponse utile, puis saisissez le juge dans les délais : cinq ans pour le forfait européen, deux ans pour le préjudice complémentaire. Un dossier méthodique transforme un refus standard en condamnation, intérêts et frais en sus.
Un avocat spécialisé en droit aérien à Paris peut vous assister dans ces démarches.