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Taxe sur les friches commerciales (article 1530 du CGI) : locaux inexploités depuis plus de deux ans, calcul de l’assiette, exonérations et contestation contentieuse en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les friches commerciales (article 1530 du CGI) : locaux inexploités depuis plus de deux ans, calcul de l’assiette, exonérations et contestation contentieuse en 2026

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L’exercice fiscal 2026 est caractérisé par une pression budgétaire sans précédent pesant sur les détenteurs d’actifs immobiliers tertiaires et commerciaux. Dans un contexte où les collectivités territoriales cherchent à endiguer la désertification de leurs centres-villes tout en maximisant le rendement de leur fiscalité directe, la taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue désormais un instrument d’incitation et de sanction redoutable. Régie au cœur du dispositif législatif par l’article 1530 du Code général des impôts, cette imposition frappe les locaux commerciaux inexploités et inoccupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

Découverte trop souvent à réception des avis de rôle à l’automne, la taxe sur les friches commerciales emporte des conséquences pécuniaires drastiques. Assise directement sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l’article 1388 du Code général des impôts, elle applique un barème légal progressif de 10 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année d’imposition. En outre, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent doubler ces taux par délibération, portant la ponction jusqu’à 40 % de la base cadastrale nette. Pour les bailleurs et investisseurs confrontés à une vacance prolongée, cette surtaxe compromet gravement la rentabilité des immeubles.

Toutefois, l’assujettissement à la TFC obéit à des règles matérielles et procédurales strictes. L’article 1530 du Code général des impôts prévoit une cause d’exonération essentielle : la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du redevable. La doctrine administrative officielle, publiée au BOI-IF-AUT-50, encadre rigoureusement la charge de la preuve et les démarches de relocation à justifier. L’accompagnement par un cabinet d’avocats expert en droit immobilier et fiscalité foncière permet d’analyser la légalité des rôles émis, de contester les délibérations territoriales irrégulières et d’obtenir la décharge totale des cotisations indues.

Le présent article propose une étude approfondie du régime de la taxe sur les friches commerciales en 2026. Il examine les conditions de qualification de la friche commerciale et le calcul de son assiette cadastrale (I), avant d’analyser les causes légales d’exonération et la conduite du contentieux fiscal d’annulation (II).

I. Le champ d’application et les modalités de calcul de la taxe sur les friches commerciales

L’imposition d’un actif immobilier au titre de la taxe sur les friches commerciales requiert la réunion cumulative de conditions matérielles tenant à la nature cadastrale du bien, d’un critère temporel d’inoccupation ininterrompue et d’une délibération territoriale régulière (A). Lorsque ces conditions sont satisfaites, la liquidation de la taxe s’opère selon une assiette cadastrale spécifique et un barème progressif triennal qui peut être doublé par les assemblées locales (B).

A. Les conditions de qualification de la friche commerciale et le délai d’inoccupation biennal (articles 1447, 1498 et 1530 II du CGI)

Le champ d’application matériel de la taxe sur les friches commerciales est délimité par le paragraphe II de l’article 1530 du Code général des impôts : « La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises prévu à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. » Ce texte fixe trois conditions cumulatives indispensables.

Premièrement, la condition tenant à la nature des locaux renvoie au régime d’évaluation cadastrale. Comme l’indique l’administration fiscale au paragraphe 30 du BOI-IF-AUT-50, « La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du CGI et de l’article 1381 du CGI, et qui, pour l’établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l’article 1498 du CGI. » Le paragraphe 50 de la doctrine précise que « Sont évaluées selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI. » Sont visés les magasins, boutiques, grandes surfaces, réserves commerciales, ateliers d’artisans sans outillage industriel et bureaux commerciaux. En revanche, les établissements industriels de l’article 1499 du CGI et les biens évalués selon l’article 1500 du CGI sont exclus de plein droit du champ d’application de la TFC.

Deuxièmement, le bien ne doit plus être affecté à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paragraphe 60 du BOI-IF-AUT-50 explicite cette corrélation : « La taxe sur les friches commerciales s’applique aux biens mentionnés au I-A § 30 à 50 qui, d’une part, ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tel qu’il est défini à l’article 1447 du CGI (BOI-IF-CFE-10-20) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et, d’autre part, sont restés inoccupés au cours de la même période. » Les biens qui accueillaient une activité exonérée de CFE ou située hors de son champ (activités associatives sans but lucratif, activités agricoles ou d’enseignement privé) ne peuvent légalement faire l’objet de la TFC.

Troisièmement, l’inoccupation doit avoir été continue pendant l’intégralité de la période biennale de référence. Le paragraphe 70 du BOI-IF-AUT-50 souligne : « L’absence d’exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et l’inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période. L’inoccupation s’entend du bien qui n’est plus affecté à une activité quelconque ou à l’habitation depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’affectation à un usage d’habitation ou à une activité non professionnelle durant les deux années suivant celle d’une imposition à la CFE exclut lesdits locaux de l’imposition à la taxe annuelle sur les friches commerciales. En conséquence, un local qui ne serait plus affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE mais qui serait affecté à une activité hors du champ de cette taxe n’est pas susceptible d’être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales. » Toute réoccupation temporaire du local au cours des deux années antérieures interrompt ce délai biennal.

Quatrièmement, la compétence d’institution de la taxe obéit à une stricte articulation entre la commune et son intercommunalité. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré une règle essentielle dans son arrêt du 8 février 2021 (CAA Bordeaux, 8 février 2021, n° 18BX03715) : « Il résulte des dispositions du I de l’article 1530 du code général des impôts qu’une commune est compétente pour instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur son territoire. Si ces dispositions permettent aussi à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales de l’instituer en lieu et place de la commune, l’existence d’une communauté d’agglomération exerçant de plein droit la compétence d’aménagement de zones d’activité commerciale, à laquelle la taxe annuelle sur les friches commerciales ne se rattache pas uniquement, ne prive pas la commune de la possibilité de l’instituer si la communauté d’agglomération ne l’a pas instaurée. »

Enfin, en 2026, la loi de finances pour 2026 a introduit un aménagement territorial d’envergure, intégré au paragraphe 10 du BOI-IF-AUT-50. Les communes et EPCI peuvent désormais restreindre la TFC aux seuls secteurs délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette faculté permet de concentrer la taxe sur les cœurs de ville en friche tout en préservant les zones périphériques. La vérification du périmètre cadastral d’application relève du conseil juridique et fiscal spécialisé.

B. La détermination de l’assiette cadastrale et le barème progressif triennal majorable (articles 1388, 1400 et 1530 IV et V du CGI)

L’assiette de la taxe sur les friches commerciales est adossée aux bases cadastrales de la taxe foncière. En vertu du paragraphe IV de l’article 1530 du Code général des impôts et du paragraphe 90 du BOI-IF-AUT-50, « L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du CGI. » L’article 1388 du Code général des impôts retient la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % représentatif des charges. L’assiette de la TFC équivaut donc exactement au revenu net cadastral figurant sur l’avis de taxe foncière de l’immeuble.

Le débiteur de l’imposition est fixé par renvoi direct à la taxe foncière. Le paragraphe 110 du BOI-IF-AUT-50 énonce : « La taxe sur les friches commerciales est due par le redevable, au 1er janvier de l’année de l’imposition, de la taxe foncière au sens de l’article 1400 du CGI, c’est-à-dire, en principe, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d’un bien imposable, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire. » L’article 1400 du Code général des impôts fait peser la dette fiscale sur le titulaire du droit réel au 1er janvier de l’année considérée.

Cette règle pose la question de la refacturation de la TFC au locataire en cas de départ ou d’abandon des locaux. Dans un arrêt du 31 mars 2025 (Cour d’appel, 31 mars 2025, n° 22/05588), la juridiction a rappelé : « L’article R. 145-35 du code de commerce prévoit que : ‘Ne peuvent être imputés au locataire : 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail »… Il est constant en droit qu’une clause prévue dans un bail portant sur des locaux commerciaux peut mettre à la charge du preneur la taxe foncière. » Toutefois, la TFC sanctionnant l’inoccupation, elle ne peut être refacturée au locataire que si une clause expresse du bail l’a formellement stipulé. De même, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé dans un jugement du 30 septembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n° 22/07216) : « Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… En outre, en application des dispositions des premier et troisième alinéas de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation. » Faute de stipulation claire, le propriétaire supporte seul la charge définitive de la taxe.

Le barème légal fixé par le paragraphe V de l’article 1530 du Code général des impôts est progressif :

  • 10 % au titre de la première année d’assujettissement ;
  • 15 % au titre de la deuxième année d’imposition consécutive ;
  • 20 % à compter de la troisième année et pour les années suivantes.

Selon le paragraphe 100 du BOI-IF-AUT-50, « Le taux de 10 % s’applique chaque fois que le bien entre dans le champ d’application de la taxe, qu’il s’agisse d’un bien imposable pour la première fois ou non. » Cependant, les collectivités locales disposent d’un pouvoir de majoration considérable. Conformément au V de l’article 1530 et à l’article 1639 A bis du Code général des impôts, les conseils municipaux ou organes délibérants des EPCI peuvent majorer chacun de ces trois taux dans la limite du double par une délibération adoptée avant le 1er octobre :

  • Jusqu’à 20 % de la base cadastrale nette la première année ;
  • Jusqu’à 30 % la deuxième année ;
  • Jusqu’à 40 % à compter de la troisième année consécutive.

À ces montants s’ajoutent les frais de gestion et de recouvrement perçus par l’État en application de l’article 1641 du Code général des impôts et du paragraphe 125 du BOI-IF-AUT-50. Une telle ponction rend impérative la mobilisation des causes d’exonération.

II. Les causes d’exonération légale et la conduite du contentieux fiscal en 2026

Pour faire échec à la taxation, le contribuable dispose d’une clause absolutoire légale protectrice du redevable de bonne foi. L’exonération pour absence d’exploitation indépendante de la volonté constitue le cœur de la défense (A). Sa mise en œuvre s’opère selon les règles formelles du contentieux des impôts directs locaux devant l’administration fiscale et le juge administratif (B).

A. L’exonération pour absence d’exploitation indépendante de la volonté du redevable (article 1530 VI du CGI et contrôle prétorien)

Le paragraphe VI de l’article 1530 du Code général des impôts dispose clairement : « La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du redevable. » Cette disposition capitale exclut l’assujettissement lorsque la vacance résulte de circonstances extérieures que le propriétaire a tenté de surmonter.

La doctrine administrative officielle commente cette exonération au paragraphe 80 du BOI-IF-AUT-50 : « La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l’exploitation du local dans des conditions normales. L’appréciation du caractère volontaire ou non de l’absence d’exploitation relève essentiellement de circonstances de fait. Il appartient au redevable d’établir de manière précise qu’une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l’exploitation ou qu’il a effectué toutes les démarches pour vendre ou louer son bien. »

Le même paragraphe 80 du BOI-IF-AUT-50 consacre deux motifs d’exclusion du champ d’application :

  1. Les opérations d’urbanisme ou de réhabilitation : « les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de réhabilitation. À ce titre, un délai d’un an peut être retenu » ;
  2. La mise active en location ou en vente au prix du marché : « les biens mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. »

Dans la première situation, le contribuable doit produire les justificatifs de projets d’aménagement (dépôt de permis de construire, conventions de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux ou arrêtés préfectoraux de péril interdisant l’occupation).

Dans la seconde situation, qui représente le contentieux usuel, le redevable doit constituer un dossier probatoire complet :

  • Mandats de commercialisation confiés à des professionnels de l’immobilier d’entreprise ;
  • Justificatifs de parution continue d’annonces sur les portails spécialisés ;
  • Preuve de la conformité du loyer ou prix de vente aux valeurs du marché local sans surenchère ;
  • Expertises immobilières confirmant l’attractivité et le positionnement concurrentiel du bien ;
  • Comptes-rendus de visites et refus écrits de candidats locataires découragés par la situation économique locale ;
  • Baisses successives du loyer proposé pour stimuler la demande.

Ce contrôle probatoire s’aligne sur les principes dégagés par les cours administratives d’appel en matière de dégrèvement pour vacance d’immeuble commercial (article 1389 I du CGI). Dès lors que le propriétaire démontre sa diligence active, la décharge totale de la TFC est prononcée.

B. La procédure d’imposition municipale, la réclamation préalable et le contentieux d’annulation (articles L. 173, L. 199, R.* 196-2 du LPF et 1530 VII et VIII du CGI)

L’assujettissement à la TFC fait intervenir la commune et les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le paragraphe 120 du BOI-IF-AUT-50 précise : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents qui ont institué la taxe, communiquent chaque année à l’administration des finances publiques avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Il appartient à l’administration d’identifier, à partir de cette liste d’adresses, les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période. » L’omission ou la tardiveté de cette transmission vicie la procédure d’imposition.

En vertu du paragraphe VII de l’article 1530 du CGI et du paragraphe 130 du BOI-IF-AUT-50, « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. » La taxe est émise par voie de rôle. Le délai de reprise de l’administration est régi par l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le fisc ne dispose donc que d’une seule année pour réparer d’éventuelles omissions.

Pour contester l’imposition, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable. Selon l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation… » Pour une taxe mise en recouvrement en 2026, la réclamation peut être introduite jusqu’au 31 décembre 2027.

En cas de rejet de la réclamation ou après six mois de silence de l’administration, le redevable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Le requérant peut contester tant le bien-fondé de l’assujettissement que la légalité de la délibération territoriale d’instauration.

Enfin, le coût financier des dégrèvements accordés pèse directement sur les collectivités. Le paragraphe VIII de l’article 1530 du Code général des impôts et le paragraphe 140 du BOI-IF-AUT-50 prévoient : « Les dégrèvements accordés lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l’EPCI. Les communes et les EPCI supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations communale ou intercommunale et non celle correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ces dégrèvements s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. » Ce mécanisme financier incite l’administration à instruire rigoureusement les demandes fondées afin de garantir la sécurité juridique des budgets communaux.

Conclusion : Synthèse pratique, anticipation 2026/2027 et sécurisation fiscale des actifs commerciaux

L’application de la taxe sur les friches commerciales par les communes et les intercommunalités illustre la transformation de la fiscalité locale en instrument coercitif d’aménagement urbain. En frappant la valeur locative cadastrale nette de l’article 1388 du CGI de taux progressifs de 10 %, 15 % et 20 %, susceptibles d’être doublés jusqu’à 40 % par délibération municipale en vertu de l’article 1639 A bis du CGI, l’article 1530 du Code général des impôts expose les propriétaires et investisseurs à des charges substantielles en période de vacance locative.

Pour prévenir et désamorcer ce risque en 2026 et 2027, quatre réflexes s’imposent :

  1. L’audit cadastral des locaux : contrôler la valeur locative cadastrale servant d’assiette et vérifier que le local relève bien de l’article 1498 du CGI à l’exclusion des locaux industriels des articles 1499 et 1500 du CGI.
  2. La traçabilité des démarches de commercialisation : archiver dès le premier jour de vacance les mandats d’agence, annonces, avis de valeur et refus de candidats pour établir l’exonération pour absence d’exploitation indépendante de la volonté du redevable (article 1530 VI du CGI et paragraphe 80 du BOI-IF-AUT-50).
  3. Le contrôle de la légalité territoriale : vérifier la conformité de la délibération locale d’institution au regard de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 8 février 2021, n° 18BX03715) et des nouvelles dérogations de périmètre d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
  4. La réactivité contentieuse : former dans les délais de l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales une réclamation préalable motivée, avant de porter le litige devant le tribunal administratif compétent au titre de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les propriétaires, bailleurs commerciaux et foncières dans l’audit de leurs bases foncières, la contestation des avis de taxe sur les friches commerciales et la sécurisation juridique de leurs baux.

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