Votre carte bancaire est refusée au moment de payer, votre banque vous annonce que l’ensemble de vos comptes est bloqué et votre nom apparaît sur la liste des sanctions de l’Union européenne. Aucun préavis, aucune convocation, aucune décision de justice française : un règlement européen exécuté directement par votre banque suffit à paralyser votre vie financière en quelques heures. Cette situation frappe des dirigeants d’entreprise, des actionnaires, des membres de leur famille et des sociétés qui découvrent leur inscription sur une liste adoptée à Bruxelles, souvent à des milliers de kilomètres de leur quotidien. Le réflexe le plus dangereux consiste alors à déplacer les fonds, à faire intervenir un proche ou à multiplier les comptes écrans : la loi réprime sévèrement ces contournements. Le réflexe utile consiste à comprendre exactement ce qui vous vise, à vérifier la régularité du gel, puis à activer les deux voies qui permettent de sortir de l’impasse : le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne pour faire radier votre nom, et la demande d’autorisation de déblocage auprès de la Direction générale du Trésor pour continuer à vivre, à payer vos avocats et à honorer vos contrats pendant la procédure.
I. Compte gelé en France après votre inscription sur la liste des sanctions de l’UE : comprendre le gel et vérifier sa régularité
A. Pourquoi votre banque a bloqué vos fonds sans préavis : le gel européen exécuté en France
Le gel des avoirs n’est ni une confiscation ni une saisie pénale. Vos fonds restent votre propriété, mais toute utilisation, tout mouvement et tout transfert deviennent interdits. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, qui porte les mesures restrictives liées à l’Ukraine, l’exprime sans détour : « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. » Le même texte ajoute : « Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit. » Concrètement, votre banque doit bloquer les comptes, refuser les virements entrants utiles comme sortants, et geler les coffres, les portefeuilles de titres et les contrats d’assurance. Elle ne dispose d’aucune marge d’appréciation : dès que le nom figure sur la liste, le blocage s’impose.
En France, cette exécution immédiate repose sur le code monétaire et financier. L’article L. 562-4 dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie […] » Sont visés toute personne présente sur le territoire national, les banques, les assurances, les notaires, les experts-comptables et plus largement toute personne morale qui réalise une opération en France. Votre banque a donc l’obligation légale d’agir vite et de signaler le gel au ministre de l’économie. Cette dénonciation automatique explique que votre conseiller se montre soudain silencieux ou se retranche derrière la conformité : l’établissement craint lui-même des poursuites s’il tarde ou s’il vous prévient avant de bloquer. La loi protège d’ailleurs les établissements de bonne foi, puisque l’article L. 562-13 prévoit : « L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés. » Votre banque n’est donc pas votre adversaire, elle applique un ordre venu de Bruxelles relayé par Paris, et c’est contre l’inscription elle-même qu’il faut diriger vos efforts.
L’absence de préavis n’est pas une irrégularité, elle fait partie du dispositif. Les décisions nationales de gel (art. L. 562-9 du code monétaire et financier) sont publiées par extrait au Journal officiel et deviennent exécutoires dès cette publication : « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. » Les règlements européens, eux, sont directement applicables dans tous les États membres dès leur entrée en vigueur, sans transposition. L’effet de surprise est volontaire : prévenir la personne visée lui permettrait de vider ses comptes avant le blocage. C’est pourquoi la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu constater, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-85.867), que « En application de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l’intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021. » Le gel se décide pour six mois renouvelables, et chaque renouvellement prolonge la paralysie sans nouvelle notification individuelle. Vérifiez donc immédiatement la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel français : ces dates feront courir les délais de recours, et toute erreur sur la personne visée se détecte à ce stade.
Le blocage concerne aussi les flux futurs. Les sommes versées après le gel sur vos comptes sont gelées à leur tour, et votre banque doit les signaler. Le règlement européen le prévoit pour les intérêts, les rémunérations et les paiements dus en vertu de contrats conclus avant l’inscription, et le code monétaire et financier (art. L. 562-7) ajoute : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 , L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . Les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 , qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l’économie. » Votre salaire, vos dividendes et vos loyers peuvent donc continuer d’alimenter le compte, mais ils y restent prisonniers. Enfin, en application de l’article L. 562-10, le gel est opposable à tout le monde, y compris à ceux qui détenaient déjà un droit sur vos biens : « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures. » Votre conjoint, vos associés et vos créanciers ne peuvent pas passer outre, ce qui rend indispensable une stratégie d’ensemble plutôt que des démarches isolées.
B. Inscription réelle, homonymie ou société contrôlée : vérifier ce qui vous vise vraiment
Avant tout recours, vérifiez qui est réellement visé et à quel titre. Trois situations se présentent, et elles n’appellent pas la même réponse. Première hypothèse : vous êtes nommément inscrit sur la liste, avec vos nom, prénom, date de naissance et parfois votre passeport. Le règlement n° 269/2014 impose que la liste soit motivée : « L’annexe I contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. » Lisez ces motifs au Journal officiel de l’Union européenne, ligne par ligne. Ils indiquent la fonction, les liens ou les activités qui justifient l’inscription à vos yeux du Conseil. Si les motifs visent une fonction que vous n’occupez plus, une société que vous avez cédée ou des faits inexacts, vous tenez le point de départ de votre contestation. Exigez aussi de votre banque la référence exacte de la mesure qu’elle applique : règlement européen et article national. Une banque qui bloque sur le fondement d’un texte inapplicable commet une faute, et cette vérification prend quelques jours alors qu’elle conditionne tout le reste.
Deuxième hypothèse : vous n’êtes pas la personne listée, mais un homonyme. Les noms translittérés, les homonymes partiels et les dates de naissance proches provoquent des blocages massifs et injustifiés. Si votre banque a confondu votre identité avec celle d’une personne sanctionnée, la voie n’est pas le recours européen mais la preuve de votre identité et la mise en demeure de la banque, avec saisine du juge des référés si le blocage persiste. Nous avons consacré un décryptage complet à ce cas de figure, qui suit une procédure distincte et généralement plus rapide : compte bloqué par erreur d’homonymie avec une personne sanctionnée. Ne mélangez pas les deux démarches : plaider l’homonymie devant le Tribunal de l’Union européenne alors que vous êtes bien la personne inscrite ruine votre crédibilité, et inversement, demander une autorisation de déblocage pour personne listée alors que vous êtes victime d’une confusion fait perdre des mois.
Troisième hypothèse, la plus piégeuse : vous n’êtes pas inscrit, mais vos fonds sont gelés parce que vous êtes lié à une personne listée. Le gel frappe en effet les biens « possédés, détenus ou contrôlés » par la personne visée, et les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier visent les entités « elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées » ou « agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». Votre société peut donc voir ses comptes bloqués parce qu’un actionnaire sanctionné détient une part significative du capital, parce qu’il nomme les dirigeants ou parce qu’il donne les instructions en pratique. Les critères du contrôle ne se limitent pas à la majorité du capital : pactes d’actionnaires, droit de veto, management commun et flux financiers habituels entrent en ligne de compte. Si vous êtes dans ce cas, deux chantiers s’ouvrent en parallèle : démontrer, pièces à l’appui, que le lien de contrôle a cessé ou n’a jamais existé, et solliciter une autorisation de déblocage pour la part qui vous appartient en propre. Les preuves décisives sont le registre des actionnaires à jour, les actes de cession authentiques, les démissions des mandats sociaux publiées, les relevés bancaires montrant l’absence de flux avec la personne listée et les attestations d’audit indépendant.
Dans les trois hypothèses, constituez immédiatement un dossier de gel : copie de la notification bancaire, relevés des comptes avant et après le blocage, extrait de la liste européenne avec vos motifs, statuts et registre des bénéficiaires effectifs de vos sociétés, actes de cession ou de démission, contrats en cours qui génèrent des paiements indispensables, et échéancier de vos charges fixes. Adressez parallèlement au Conseil de l’Union européenne une demande de communication des motifs détaillés et présentez vos observations : le Conseil doit vous permettre de faire valoir votre point de vue et de demander le réexamen de votre cas. Cette démarche préalable ne suspend pas les délais de recours juridictionnels, elle les prépare. Et surtout, ne touchez à rien sans autorisation : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10 . » Le dirigeant qui contourne l’interdiction (art. L. 562-6 du code monétaire et financier), fait transiter les fonds par un proche, crée une société écran ou encaisse en espèces s’expose à des poursuites pénales pour soustraction aux mesures de gel, avec confiscation et amende douanière à la clé, comme l’illustre la condamnation confirmée pour l’essentiel par la chambre criminelle en 2023. Chaque euro déplacé en fraude devient une pièce du dossier pénal au lieu de servir votre défense.
II. Contester l’inscription et débloquer vos fonds : recours devant le Tribunal de l’UE et autorisation de la Direction générale du Trésor
A. Faire annuler votre inscription sur la liste : le recours devant le Tribunal de l’Union européenne
La seule juridiction qui peut annuler votre inscription sur une liste européenne est le juge de l’Union, à Luxembourg. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 263) ouvre ce recours à toute personne visée : l’article 263, alinéa 4, permet à toute personne physique ou morale d’attaquer l’acte dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement. Une inscription nominative sur la liste des sanctions vous concerne directement et individuellement, la recevabilité ne pose donc généralement pas de difficulté. Le juge contrôle l’acte pour incompétence de son auteur, violation des formes substantielles, violation des traités et des règles de droit applicables, ou détournement de pouvoir. Et pour lever toute ambiguïté sur sa compétence en matière de sanctions internationales, l’article 275, second alinéa, donne expressément au juge de l’Union compétence pour contrôler la légalité des décisions de mesures restrictives visant des personnes, adoptées sur le fondement du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, dans les conditions de l’article 263, alinéa 4. Votre recours est donc jugé par le Tribunal de l’Union européenne, avec appel possible devant la Cour de justice.
Le délai est brutal : Le texte impose un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification ou, à défaut, du jour où vous en avez eu connaissance. Deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’acte qui vous inscrit ou qui renouvelle votre inscription. Chaque renouvellement de la liste constitue un acte nouveau qui rouvre un délai, ce qui signifie qu’une inscription ancienne peut encore être attaquée à l’occasion de son dernier renouvellement. Mais un recours tardif est irrecevable sans examen au fond, et aucune régularisation n’est possible après l’expiration. La première mesure d’urgence consiste donc à dater précisément votre connaissance de l’acte et sa publication, puis à saisir un avocat habilité à plaider devant les juridictions de l’Union avant la fin du deuxième mois. Parallèlement, adressez au Conseil une demande de réexamen motivée : le Conseil réexamine périodiquement les listes et peut vous radier sans procès si vos observations démontrent que les motifs sont devenus infondés, par exemple après la cession de votre participation, votre départ de la fonction visée ou la production d’éléments qui contredisent les faits retenus.
Sur le fond, quatre moyens font leurs preuves. Le premier est l’insuffisance de motivation : le Tribunal a déjà annulé des gels parce que les motifs communiqués étaient trop vagues ou stéréotypés pour permettre un contrôle juridictionnel et votre défense. Des formules génériques du type soutien au régime ou association à une personne visée, sans fait précis, sans date et sans rôle identifié, ne satisfont pas à l’exigence de motivation. Le deuxième moyen est l’erreur d’appréciation : les faits retenus sont inexacts, ils concernent une autre personne, ils sont antérieurs à la cession de vos intérêts ou ils ne démontrent aucun lien avec les critères juridiques de la liste. Le troisième moyen est la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective : vous devez avoir accès à l’essentiel des éléments retenus contre vous et pouvoir les discuter utilement, y compris lorsque le Conseil invoque la confidentialité de ses sources. Le quatrième moyen est la disproportion : la Cour de justice a déjà jugé qu’un gel général et persistant pouvait porter une atteinte excessive au droit de propriété, et cet équilibre entre sécurité collective et droits fondamentaux reste au cœur du contrôle du juge de l’Union. Chaque moyen doit s’appuyer sur des pièces datées et vérifiables : actes de cession, registres du commerce, relevés bancaires, attestations d’audit, décisions de justice nationales.
La jurisprudence française montre que ces contentieux se jouent aussi devant les juridictions nationales et européennes en dialogue. Dans l’affaire de la banque Sepah, établissement iranien visé par le gel pour son implication présumée dans le programme nucléaire, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière (arrêt du 10 juillet 2020, pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814) a rappelé que « Par la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, le Conseil de sécurité a identifié la société Bank Sepah (la banque Sepah) comme faisant partie des « entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques » de l’Iran auxquelles devait s’appliquer la mesure de gel des avoirs », avant d’ordonner la transmission du dossier au juge européen : « Dit qu’une expédition du présent arrêt ainsi qu’un dossier, comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne ; » Cet arrêt du 10 juillet 2020 illustre que même les dossiers les plus sensibles, adossés à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, restent soumis au contrôle du juge, et que la qualification des faits ayant motivé l’inscription peut toujours être discutée. Si le Tribunal annule votre inscription, la radiation s’impose au Conseil et le gel tombe : vos banques doivent alors débloquer les comptes sans délai, et tout maintien du blocage après la radiation devient une faute dont vous pouvez demander réparation.
B. Obtenir le déblocage de vos fonds en France : l’autorisation de la Direction générale du Trésor et le juge de l’exécution
Le recours européen vise la radiation, mais il ne paie ni votre loyer ni vos avocats pendant la procédure. C’est pourquoi le droit européen organise des dérogations humanitaires et économiques que l’autorité française peut accorder sans attendre l’issue du procès. L’autorité compétente pour la France est connue et la Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936) : « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44. » C’est donc auprès de la Direction générale du Trésor, à Paris, que vous solliciterez le déblocage partiel de vos fonds. Le règlement n° 269/2014 énumère les cas dans lesquels ce déblocage est possible. Premier cas, les besoins essentiels : les fonds doivent être « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique ». Vos charges de logement, vos soins, vos impôts et les frais courants de votre famille entrent dans ce cadre, à condition de les justifier par des factures et des échéanciers précis.
Deuxième cas prévu par le règlement n° 269/2014, vos frais de défense : peuvent être débloqués les fonds « destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes ». Vous avez donc le droit de payer votre avocat avec vos fonds gelés, sur autorisation, ce qui garantit l’effectivité de votre défense devant le Tribunal de l’Union. Troisième cas, les dépenses extraordinaires, « nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée ». Une opération chirurgicale non programmée, la sauvegarde d’un outil de production ou le règlement d’une échéance dont le défaut entraînerait la ruine de votre entreprise peuvent relever de ce régime, au prix d’un délai incompressible de deux semaines. Dans tous les cas, « L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1. » Votre demande doit donc être complète dès le dépôt : identité, référence de l’inscription, montants demandés poste par poste, justificatifs, coordonnées bancaires du compte gelé et engagement de n’utiliser les fonds qu’aux fins autorisées.
Deux autres dérogations intéressent les entreprises et les créanciers. Lorsque, en application de l’article 6 du règlement n° 269/2014, le paiement est dû au titre d’un contrat conclu avant votre inscription, les autorités peuvent autoriser le déblocage « pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription à l’annexe I », aux conditions qu’elles fixent. Vos contrats en cours ne sont donc pas condamnés d’office : produisez le contrat daté, les factures et la preuve de l’antériorité. De même, les fonds visés par une décision de justice ou d’arbitrage peuvent être débloqués pour exécuter cette décision, sous conditions strictes tenant au bénéficiaire et à l’ordre public. L’article L. 562-11 du même code complète ce dispositif : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Et ces autorisations « peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel », notamment en cas de « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale » ou de « décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». Même un tiers, associé, créancier ou membre de la famille, peut donc saisir le ministre pour protéger ses propres droits sur les fonds gelés.
Si vous êtes créancier d’une personne ou d’un État dont les avoirs sont gelés en France, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026 fixe une règle d’or : aucune saisie sans autorisation préalable du Trésor. Dans cette affaire, une société bénéficiaire d’une sentence arbitrale contre l’État libyen avait fait saisir entre les mains d’une banque française les avoirs d’un fonds souverain gelé au titre du règlement Libye. La Cour approuve l’annulation de la saisie et pose, dans cet arrêt du 5 février 2026 : « Il résulte des dispositions du règlement n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l’ancien régime de [O] [I], susceptibles d’être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique » (2ème considérant), que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » Elle en déduit : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. » La Cour ajoute « qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente ». Créancier, retenez l’ordre des démarches : d’abord l’autorisation du Trésor, ensuite seulement l’autorisation du juge de l’exécution sur les biens d’un État étranger, exigée par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Notre décryptage des saisies de fonds souverains gelés détaille cette voie côté créancier : sentence arbitrale contre un État étranger et saisie de fonds gelés en France.
Enfin, ne négligez ni le juge administratif ni le juge pénal. Les arrêtés ministériels français de gel peuvent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux : le tribunal administratif contrôle la réalité et la précision des éléments ayant motivé le gel, y compris les notes des services de renseignement, qui ne suffisent que si elles relatent des faits précis et circonstanciés. La compétence suit la personne visée, le code de justice administrative (art. R. 312-8) attribuant au tribunal de son lieu de résidence les décisions de gel : « 7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en application des articles L. 562-1 , L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier ». Et si la tentation du contournement vous effleure, relisez l’avertissement de la chambre criminelle (arrêt du 29 novembre 2023) : pour condamner à « une confiscation d’un montant de 12 185,61 euros et à une amende douanière d’un même montant, l’arrêt attaqué relève que l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». La Cour n’a censuré dans cet arrêt que le calcul de la somme, parce que « la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires » sur les montants mouvementés pendant le gel, tout en maintenant les condamnations pénales elles-mêmes. Contourner le gel, c’est donc risquer la prison avec sursis, la confiscation et une amende douanière doublée, pour un résultat nul puisque les fonds restent dus et les comptes surveillés.
Conclusion
Un compte gelé au titre des sanctions européennes n’est ni une fatalité ni une zone de non-droit, c’est un contentieux technique qui se gagne par l’ordre des démarches. Vérifiez d’abord ce qui vous vise vraiment : inscription nominative motivée à l’annexe de la liste, confusion homonymique qui appelle une tout autre procédure, ou gel par ricochet via une société contrôlée. Ne déplacez aucun fonds et ne faites intervenir aucun prête-nom : chaque contournement ajoute un volet pénal à un dossier qui n’en avait pas besoin. Saisissez ensuite le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois pour faire annuler l’inscription, en visant la motivation, l’exactitude des faits, les droits de la défense et la proportion de la mesure, tout en demandant au Conseil le réexamen de votre cas. En parallèle, sollicitez la Direction générale du Trésor pour débloquer vos besoins essentiels, vos honoraires d’avocat, vos contrats antérieurs ou vos dépenses extraordinaires, et faites valoir vos droits devant le juge administratif contre les arrêtés nationaux. Créancier d’une personne listée ou d’un État sanctionné, inversez l’ordre : autorisation du Trésor d’abord, juge de l’exécution ensuite. Menées ensemble et pièces à l’appui, ces voies rendent le gel contestable et la vie quotidienne à nouveau finançable.