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Sentence arbitrale contre un État étranger : saisir en France des fonds souverains gelés et obtenir leur déblocage

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Sentence arbitrale contre un État étranger : saisir en France des fonds souverains gelés et obtenir leur déblocage

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Votre société a obtenu une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à lui verser plusieurs millions d’euros, mais la sentence reste impayée. Les seuls actifs identifiés en France sont des fonds logés dans des banques parisiennes, et ces fonds sont gelés en application des sanctions européennes prises contre le régime de cet État. Deux verrous se superposent alors : l’immunité d’exécution de l’État étranger et le gel des fonds imposé par le règlement européen. Chacun de ces verrous possède sa propre serrure, et l’oubli d’une seule autorisation fait tomber toute la procédure. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 7 septembre 2022 dans l’affaire qui opposait la société koweïtienne Al-Kharafi à la Libyan Investment Authority : saisie pratiquée sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor sur des fonds gelés, la mainlevée des saisies ne pouvait qu’être ordonnée, et le pourvoi a été rejeté. Cet article explique comment saisir en France des fonds souverains visés par un gel européen, quelles autorisations demander et dans quel ordre, comment prouver que les fonds sont saisissables, et comment défendre ou contester la mesure, avec les textes applicables, la jurisprudence exacte et la procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

I. Saisir en France des fonds d’un État étranger visés par un gel européen : autorisation du juge et autorisation du Trésor

A. Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution avant toute saisie d’un bien d’État étranger

Le point de départ est une règle couperet du code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Aucune saisie-attribution, aucune saisie conservatoire, aucune saisie immobilière visant un bien d’un État étranger ne peut donc être pratiquée sans être passée d’abord devant le juge de l’exécution, qui statue par ordonnance sur requête. La sanction est radicale : la mesure pratiquée sans autorisation est annulée et sa mainlevée est ordonnée. Le principe général qui encadre cette matière figure à l’article L. 111-1 du même code, selon lequel « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » L’État étranger bénéficie d’une telle immunité, et c’est au créancier de démontrer qu’une exception lève cette protection pour le bien précis qu’il vise.

Une fois saisi, le juge ne peut autoriser la mesure que si l’une des trois conditions fixées par l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution est remplie. Ce texte dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En pratique, le créancier muni d’une sentence arbitrale se place sur le premier ou le troisième fondement : la renonciation expresse consentie par l’État, ou la démonstration que le bien visé sert une activité commerciale et présente un lien avec l’entité condamnée.

La renonciation expresse de l’État à son immunité d’exécution est l’outil le plus puissant du créancier. La première chambre civile a jugé le 13 mars 2024, dans un litige portant sur la saisie d’un aéronef Falcon de la République du Congo, que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (Civ. 1re, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599). Concrètement, une clause d’un contrat d’État ou d’une convention d’arbitrage par laquelle l’État s’engage à exécuter la sentence peut valoir renonciation expresse et ouvrir la voie à la saisie. La même solution a été appliquée aux créances fiscales : le 13 avril 2023, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait déduit « que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (Civ. 1re, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915). Une limite demeure cependant, et elle est stricte : les biens affectés à la mission diplomatique relèvent d’un régime renforcé examiné ci-dessous, pour lequel la renonciation doit être expresse et spéciale.

Le créancier doit aussi identifier avec précision le propriétaire du bien et son lien avec l’entité condamnée. Dans l’affaire Al-Kharafi, la société koweïtienne avait fait pratiquer le 13 avril 2016 une saisie-attribution auprès de la Société Générale Option Europe à l’encontre de la Libyan Investment Authority, le fonds souverain libyen, pour recouvrer une sentence arbitrale rendue contre la Libye. Elle soutenait que le fonds constituait une émanation de l’État libyen et que ses placements financiers relevaient d’actes de gestion privés, non couverts par l’immunité. La cour d’appel de Versailles avait ordonné la mainlevée par arrêt du 6 juin 2019, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 7 septembre 2022 (Civ. 1re, 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.995). La leçon procédurale est double : d’une part, le créancier doit rapporter des éléments tangibles sur la nature commerciale des fonds et sur le lien entre le bien saisi et l’entité condamnée ; d’autre part, comme on le verra, le gel européen des fonds ajoutait un second verrou que la société n’avait pas levé. Le dossier de requête présenté au juge de l’exécution doit donc contenir la sentence arbitrale et son exequatur en France, la preuve de la renonciation expresse ou de l’affectation commerciale du bien, et l’identification exacte du tiers saisi, banque ou détenteur des fonds.

B. Demander l’autorisation de déblocage au directeur du Trésor quand les fonds sont gelés par les sanctions

Lorsque les fonds visés sont gelés par un règlement européen de sanctions, l’autorisation du juge de l’exécution ne suffit pas. Il faut en outre l’autorisation de l’autorité nationale désignée, en France le directeur général du Trésor. Dans l’affaire Al-Kharafi, la Libyan Investment Authority figurait à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, dont les fonds et ressources économiques détenus hors de Libye au 16 septembre 2011 restent gelés. La notion de fonds y est entendue très largement et couvre notamment le numéraire, les dépôts auprès d’établissements financiers, les soldes en comptes, les créances, les titres de propriété et d’emprunt ainsi que les intérêts et revenus d’actifs. Le gel y est défini comme toute action qui empêche un mouvement, un transfert, une utilisation ou un accès aux fonds dès lors qu’il en modifierait le volume, le montant, la localisation, la propriété, la destination ou la nature, y compris la gestion de portefeuilles. Autrement dit, les dépôts bancaires, les soldes de comptes, les créances et les titres détenus en France pour le compte d’une entité listée entrent dans le gel, et toute saisie qui en modifierait la destination est interdite sans autorisation.

La Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interdiction une portée très large, en s’appuyant sur la finalité préventive des sanctions. Saisie par l’Assemblée plénière d’une question préjudicielle sur le règlement relatif à l’Iran, dont les définitions sont rédigées en termes similaires à celles du règlement libyen, la Cour a jugé que le gel couvre toute utilisation des fonds qui en change la destination, même sans faire sortir les biens du patrimoine du débiteur. Elle a ajouté que l’importance des objectifs poursuivis par un régime de mesures restrictives justifie des conséquences négatives, même considérables, pour des opérateurs qui n’ont aucune responsabilité dans la situation ayant conduit aux sanctions, de sorte que l’antériorité et l’extranéité de la créance à recouvrer sont indifférentes. Les mesures de gel ont une vocation préventive et appellent une interprétation large, indispensable pour empêcher toute utilisation des avoirs gelés qui permettrait de contourner le règlement et d’exploiter ses failles. Transposée au règlement libyen, dont les considérants visent les fonds publics libyens détournés susceptibles de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou de compromettre sa transition politique, cette lecture conduit à une solution sévère pour le créancier, même de bonne foi et étranger aux détournements (Civ. 1re, 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.995).

La première chambre civile en a tiré la conséquence directe : aucune mesure d’exécution ne peut être diligentée sur des fonds gelés, qu’elle fasse sortir les fonds du patrimoine du débiteur ou qu’elle confère seulement un droit de préférence au créancier, sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée pour appliquer la dérogation du règlement. Or, « Il ressort de l’arrêt que la société Al-Kharafi n’a pas sollicité l’autorisation du directeur du Trésor préalablement aux saisies. » Dès lors, « Il en résulte que la mainlevée des saisies ne pouvait qu’être ordonnée. » et, par substitution de ce motif de pur droit à ceux critiqués de l’arrêt versaillais, la décision attaquée s’est trouvée légalement justifiée, de sorte que la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens (Civ. 1re, 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.995).

En pratique, le créancier doit donc solliciter le déblocage partiel des fonds auprès de la direction générale du Trésor avant de faire pratiquer la saisie, sur le fondement de la dérogation prévue par le règlement. L’article 11, paragraphe 2, du règlement permet aux autorités compétentes des États membres d’autoriser le déblocage de certains fonds gelés pour payer une dette née d’un contrat conclu ou d’une obligation souscrite avant la désignation de l’entité, à deux conditions : l’autorité doit établir que le paiement ne contourne pas le gel et ne profite pas à l’entité listée, et l’État membre doit notifier son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. Le créancier doit démontrer que sa créance résulte d’un engagement antérieur à la désignation de l’entité, que le paiement ne profitera pas à l’entité listée, et intégrer un délai d’au moins dix jours ouvrables de notification au comité des sanctions avant tout déblocage. Sans cette autorisation, même une saisie-attribution qui, en droit interne, produit en principe un effet attributif immédiat en application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation », reste privée d’effet sur des fonds gelés et encourt la mainlevée.

II. Contester la saisie de fonds souverains en France : mainlevée, affectation diplomatique et sécurisation du recouvrement à Paris

A. Faire constater l’affectation diplomatique des fonds et obtenir la mainlevée de la saisie

Du côté de l’État débiteur ou de l’entité saisie, la défense la plus efficace consiste à démontrer que les fonds ou les biens visés servent la mission diplomatique. Les biens diplomatiques bénéficient d’un sanctuaire renforcé : aux termes de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Ici, une renonciation générale et expresse ne suffit plus : il faut une renonciation à la fois expresse et spéciale, visant précisément les biens diplomatiques. La première chambre civile a précisé le 13 mars 2024 qu’« Il en résulte que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », en s’appuyant sur le principe conventionnel selon lequel « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » (Civ. 1re, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599). Dans cette affaire, l’aéronef saisi, affecté à la présidence de la République du Congo mais ne faisant pas partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, a pu être saisi sur le seul fondement de la renonciation expresse, car les fonctions d’une mission diplomatique se distinguent de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État. À l’inverse, un avion, un compte ou un immeuble réellement mis à la disposition de la mission diplomatique en France reste insaisissable sans renonciation expresse et spéciale.

La preuve de l’affectation diplomatique obéit à un régime favorable à l’État étranger, que le créancier doit savoir renverser. La Cour de cassation juge que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », et que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669). Cette présomption protège les soldes créditeurs des comptes de mission, mais elle n’est pas irréfragable : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Le créancier doit donc rapporter des éléments tangibles, par tous moyens, établissant que les fonds sont détachables du service diplomatique, par exemple des relevés montrant une utilisation commerciale exclusive, sans pouvoir exiger des investigations intrusives dans les comptes ni se contenter du seul intitulé du compte. Symétriquement, l’État qui se borne à invoquer l’intitulé d’un compte sans démontrer son affectation s’expose à voir sa contestation rejetée.

Pour les biens immobiliers, la protection est tout aussi forte et la jurisprudence récente en précise la preuve. La première chambre civile rappelle qu’aux termes de l’article 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » (Civ. 1re, 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994). Dans cette affaire, des créanciers munis d’une sentence du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements rendue le 7 février 2014 contre la République démocratique du Congo, rendue exécutoire par une ordonnance d’exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2014, avaient fait vendre aux enchères un bien acquis en France pour y loger le personnel diplomatique. La cour d’appel de Paris avait validé la vente par arrêt du 9 janvier 2020, mais la Cour de cassation a cassé : le caractère officiel de la résidence de l’ambassadeur avait été reconnu par le service du protocole du ministère des affaires étrangères à compter du 2 août 2014, après une note verbale de l’ambassade du 7 juillet 2014, de sorte que la vente d’un bien affecté à la mission ne pouvait être ordonnée. La deuxième chambre civile a prolongé cette ligne le 12 juin 2025 en retenant, sur avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025, que l’allégation par l’État de l’affectation diplomatique d’un immeuble fait présumer cette affectation, et que le préambule de la Convention de Vienne rappelle que le but de ces immunités est « non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États », tandis que « l’établissement de relations diplomatiques entre États et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. » (Civ. 2e, 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991). En pratique, la réponse du service du protocole du ministère français des affaires étrangères est la pièce décisive : une reconnaissance officielle de l’affectation fait présumer la protection et impose au créancier une preuve contraire particulièrement solide, tandis que son silence ou son refus ouvre la voie à la saisie. Pour une analyse d’ensemble du régime de l’immunité d’exécution, des comptes bancaires et des biens diplomatiques, le lecteur peut se reporter à la présentation du régime de l’immunité d’exécution des États étrangers et de l’office du juge de l’exécution publiée sur ce site.

B. Sécuriser le recouvrement à Paris et en Île-de-France : exequatur, juge compétent, pièces et délais

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les banques dépositaires, les représentations diplomatiques et les actifs des fonds souverains, la procédure suit un ordre impératif dont chaque étape conditionne la suivante. D’abord, la sentence arbitrale étrangère doit être rendue exécutoire en France par une ordonnance d’exequatur du président du tribunal judiciaire de Paris, comme dans l’affaire congolaise où l’exequatur du 6 mars 2014 a précédé toute mesure d’exécution. Ensuite, le créancier présente une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, lieu de situation des fonds saisis, afin d’obtenir l’ordonnance d’autorisation préalable exigée par l’article L. 111-1-1. Cette requête expose la créance, produit la sentence et l’exequatur, démontre l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2, et identifie exactement les comptes ou les biens visés ainsi que le tiers saisi. En parallèle, lorsque les fonds sont gelés par un règlement européen, le créancier saisit la direction générale du Trésor d’une demande de déblocage partiel en justifiant que le paiement est dû au titre d’un engagement antérieur à la désignation de l’entité, qu’il ne profitera pas à l’entité listée, et en intégrant la notification de dix jours ouvrables au comité des sanctions avant toute autorisation. Seulement après ces deux feux verts, la saisie-attribution ou la saisie conservatoire peut être pratiquée entre les mains de la banque parisienne, avec l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2.

Les erreurs qui font échouer ces dossiers sont toujours les mêmes et doivent être évitées. Première erreur : faire pratiquer la saisie sans l’autorisation du juge de l’exécution, ce qui entraîne la nullité et la mainlevée. Deuxième erreur, symétrique et tout aussi fatale : obtenir l’autorisation du juge mais oublier l’autorisation du directeur du Trésor sur des fonds gelés, ce qui a scellé l’échec du dossier Al-Kharafi malgré des années de procédure. Troisième erreur : viser des comptes intitulés au nom de l’ambassade ou de la paierie sans rapporter la preuve que les fonds sont détachables de la mission diplomatique, alors que ces soldes sont présumés affectés aux besoins de souveraineté et que seule une preuve contraire tangible, par tous moyens, permet de renverser la présomption. Quatrième erreur : confondre un bien d’apparat de l’État, comme un aéronef présidentiel sans lien avec la mission diplomatique en France, saisissable sur renonciation expresse, avec un bien mis à la disposition de la mission, insaisissable sans renonciation expresse et spéciale. Cinquième erreur : négliger la pièce du protocole, la note verbale et la réponse du ministère des affaires étrangères, qui font souvent basculer le sort d’une saisie immobilière. Devant le juge de l’exécution de Paris, le dossier qui réunit exequatur, autorisation du Trésor, preuve de la renonciation ou de l’affectation commerciale, et identification précise des fonds est celui qui obtient l’autorisation et résiste à la contestation en mainlevée.

Conclusion

Saisir en France des fonds souverains gelés par les sanctions suppose de lever deux verrous successifs : l’immunité d’exécution de l’État étranger, par l’autorisation préalable du juge de l’exécution fondée sur une renonciation expresse ou sur la nature commerciale du bien, et le gel européen, par l’autorisation préalable du directeur du Trésor après notification au comité des sanctions. L’arrêt du 7 septembre 2022 montre que l’oubli du second verrou suffit à faire ordonner la mainlevée, quel que soit le bien-fondé de la créance. À l’inverse, les décisions de 2021 à 2025 dessinent la voie du succès : viser des fonds détachables de toute mission diplomatique, prouver leur affectation commerciale par des éléments tangibles, exploiter la renonciation expresse consentie par l’État, et traiter la réponse du protocole avec le plus grand sérieux quand un immeuble diplomatique est en jeu. Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, la rigueur du dossier fait la différence entre une saisie qui attribue les fonds et une saisie qui se solde par une mainlevée.

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