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Le risque routier professionnel du salarié et l’accident de circulation en mission : défaut d’évaluation dans le DUERP, défaillance du véhicule et faute inexcusable devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le risque routier professionnel du salarié et l’accident de circulation en mission : défaut d’évaluation dans le DUERP, défaillance du véhicule et faute inexcusable devant le pôle social (2024-2026)

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Le risque routier professionnel du salarié et l’accident de circulation en mission : défaut d’évaluation dans le DUERP, défaillance du véhicule et faute inexcusable devant le pôle social (2024-2026)

I. La qualification de l’accident de la circulation et l’engagement de la faute inexcusable de l’employeur

A. La prise en charge de l’accident de circulation au titre de la législation professionnelle et la présomption d’imputabilité

Le risque routier professionnel représente aujourd’hui la première cause d’accidents mortels au sein du monde du travail sur le territoire national. Tout salarié circulant sur la voie publique pour les besoins de son activité professionnelle demeure placé sous la subordination juridique directe de son employeur. Les déplacements motorisés imposés aux salariés commandent ainsi une vigilance juridique accrue tant sur le plan contractuel que sur le plan de la sécurité sociale. À cet égard, les victimes blessées au cours d’un déplacement doivent immédiatement faire constater leurs lésions auprès des services hospitaliers ou d’un médecin.

La législation protectrice de la sécurité sociale accorde une prise en charge privilégiée aux sinistres corporels survenus à l’occasion de l’exécution professionnelle. Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est accident professionnel « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Cette disposition fondamentale garantit la gratuité complète des soins médicaux dispensés à la victime ainsi que le versement d’indemnités journalières majorées protectrices. Or, la qualification juridique d’accident du travail emporte l’application d’une présomption légale d’imputabilité particulièrement favorable aux intérêts de l’assuré social.

Cette présomption d’imputabilité dispense le salarié blessé de rapporter la preuve technique du lien de causalité reliant directement l’accident à son activité. La jurisprudence constante confirme que tout événement survenu au temps et au lieu du travail est présumé trouver sa source exclusive dans l’emploi exercé. Dans une décision récente, le Tribunal judiciaire de Dijon du 17 juin 2025 (n° 23/00444) a réaffirmé avec fermeté ces principes protecteurs fondamentaux. Le juge social dijonnais a rappelé avec netteté que la perte de contrôle d’un véhicule de fonction constitue immédiatement un accident du travail indemnisable.

Il convient de distinguer scrupuleusement l’accident de mission professionnelle de l’accident de trajet révisé sous l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale. L’accident de trajet survient pendant l’itinéraire protégé séparant la résidence principale du salarié de son lieu habituel d’exercice de l’activité salariée. En revanche, la mission professionnelle commence dès l’instant où le salarié exécute une directive de son employeur en dehors de son établissement habituel. Dès lors, le travailleur itinérant, le chauffeur livreur ou le cadre en déplacement bénéficie du statut d’accident de travail pendant toute sa mission.

Cette distinction emporte des conséquences juridiques majeures pour le salarié victime d’une collision sur la voie publique au cours de sa journée d’activité. En effet, l’accident de mission bénéficie pleinement du régime de l’accident du travail et ouvre droit à la reconnaissance d’une faute inexcusable. À l’inverse, la jurisprudence refuse traditionnellement l’action en faute inexcusable contre l’employeur dans le cadre strict d’un accident de trajet ordinaire. Par ailleurs, l’assistance technique d’un cabinet réputé composé d’avocats intervenant en accident du travail permet de sécuriser immédiatement la qualification juridique protectrice du sinistre routier.

Les caisses primaires d’assurance maladie tentent parfois de refuser la qualification professionnelle en invoquant une prétendue interruption de mission à des fins personnelles. Cependant, le juge du contentieux de la protection sociale écarte rigoureusement ces contestations administratives dès lors que le trajet répondait aux exigences du service. Ainsi, dans un jugement d’importance, le Tribunal judiciaire du Havre du 13 avril 2026 (n° 24/00312) a consacré la prise en charge intégrale d’un livreur. Dans son dispositif, le tribunal déclare que « l’accident du travail dont le salarié a été victime est dû à une faute inexcusable ».

La présomption d’imputabilité et la couverture des soins de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale s’étendent à toutes les complications médicales. Les traumatismes crâniens, les fractures osseuses, les lésions rachidiennes ainsi que le retentissement psychologique réactionnel sont ainsi intégralement couverts par l’organisme de sécurité sociale. Pour renverser cette présomption protectrice, la caisse primaire doit rapporter la preuve formelle et irréfutable d’une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle. Or, une simple circonstance météorologique difficile ou une densité exceptionnelle de circulation ne saurait jamais constituer une cause étrangère exonératoire pour l’organisme payeur.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Orléans du 24 février 2026 (n° 25/01669) a précisé les contours probatoires de cette prise en charge. La juridiction orléanaise a confirmé qu’un accident de la circulation survenu au cours d’une tournée d’auxiliaire de vie sociale constitue un accident professionnel. L’assureur social ne peut valablement refuser la qualification au prétexte de l’implication fautive d’un automobiliste tiers ayant refusé une priorité à droite. En conséquence, la victime bénéficie sans réserve du statut légal d’accidenté du travail dès lors que le véhicule roulait dans le cadre professionnel.

Lorsque le salarié obtient la prise en charge définitive au titre de la législation professionnelle, une étape procédurale décisive s’ouvre pour sa défense. Cette reconnaissance initiale permet en effet d’engager sans délai la procédure indemnitaire complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société employeuse. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre alors la voie à une réparation intégrale des préjudices corporels devant le pôle social. Le salarié blessé doit donc préparer méthodiquement son argumentation juridique pour démontrer que son employeur a failli à son devoir élémentaire de sécurité routière.

B. La caractérisation de la faute inexcusable au regard de la conscience du danger et des obligations de sécurité

La mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise requiert la réunion de critères juridiques précis dégagés par la deuxième chambre civile. Le régime légal de la faute inexcusable trouve son siège fondamental au sein de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition spéciale sanctionne sévèrement tout employeur dont la défaillance coupable a directement exposé son personnel à un danger prévisible et évitable. À cet égard, l’obligation de protection repose directement sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

La haute juridiction judiciaire a réitéré sa définition cardinale dans un arrêt récent rendu le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.938). La Cour de cassation y énonce que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable ». Cette qualification sévère s’applique « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur » sans agir utilement. La Cour exige cumulativement que l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » dans le cadre de ses fonctions.

Cette formule prétorienne rigoureuse a été solennellement confirmée par la décision du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.231). La jurisprudence constante juge que la conscience du danger exigée du chef d’entreprise s’apprécie in abstracto de manière particulièrement stricte et exigeante. Le magistrat instructeur apprécie ce que devait normalement connaître un dirigeant diligent placé dans une situation d’activité économique strictement identique et comparable. Or, aucun employeur opérant dans les secteurs du transport, de la livraison ou des services itinérants ne peut ignorer la réalité des périls routiers.

La deuxième chambre civile applique régulièrement ce contrôle méthodique comme l’illustre son arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.460). La haute cour y sanctionne systématiquement l’employeur qui laisse perdurer des conditions organisationnelles détériorées favorisant la survenance d’un grave sinistre corporel. En matière de circulation motorisée, l’employeur est tenu d’anticiper la vulnérabilité intrinsèque de ses préposés contraints de parcourir le réseau routier ouvert. Dès lors, l’absence totale de protocole de sécurité routière caractérise immédiatement la méconnaissance fautive des règles élémentaires de prévention des risques professionnels.

Un principe probatoire capital pour les victimes blessées a été réaffirmé le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.858). La deuxième chambre civile y a proclamé avec autorité que « Il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident ». La haute juridiction rappelle avec une clarté remarquable qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit engagée ». Cette règle cardinale protège efficacement les salariés blessés lorsque plusieurs facteurs matériels concourent ensemble à la production du dommage corporel sur la voie.

Ainsi, la faute inexcusable est valablement caractérisée quand bien même la collision résulterait de l’imprudence manifeste d’un autre automobiliste tiers circulant sur route. L’employeur ne peut valablement s’exonérer en rejetant la faute sur les conditions de circulation ou sur le comportement imprévisible des autres usagers. Dans son arrêt prononcé le 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.201), la Cour de cassation a censuré tout raisonnement d’exonération facile. En conséquence, dès l’instant où le manquement patronal a rendu possible l’accident, la faute inexcusable demeure irrévocablement retenue à l’encontre de l’entreprise.

De même, la Cour de cassation a souligné dans sa décision du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.167) l’exigence de mesures concrètes. L’employeur ne saurait se contenter d’allégations purement théoriques ou de vagues recommandations verbales dispensées à l’occasion de l’embauche de son personnel. La juridiction sociale exige la démonstration tangible de dispositifs de prévention effectifs, adaptés aux contraintes réelles de la conduite routière journalière des salariés. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 29 février 2024 (pourvoi n° 22-18.868) confirme cette ligne jurisprudentielle protectrice constante et inébranlable.

Enfin, la décision de principe intervenue le 16 novembre 2023 (pourvoi n° 21-20.740) rappelle que l’employeur ne peut s’affranchir de son devoir. Aucune clause contractuelle ni aucune considération économique ne permet à une société d’éluder son obligation légale de sécurité et de santé au travail. Lorsque le salarié prend la route pour accomplir sa prestation, sa préservation physique constitue un impératif d’ordre public absolu et impérieux pour l’employeur. Or, les manquements récurrents constatés dans l’entretien des flottes automobiles et la gestion des tournées justifient pleinement la saisine du juge social.

II. Les manquements matériels de l’employeur et l’indemnisation intégrale du dommage corporel devant le pôle social

A. Les défaillances relatives au véhicule, au document unique d’évaluation des risques et aux cadences de transport

Dans le contentieux soumis au pôle social, la faute inexcusable s’évince très fréquemment de carences matérielles précises imputables à l’employeur défaillant. Le premier manquement relevé par les magistrats réside dans l’absence ou l’insuffisance criante du document d’évaluation des risques de l’entreprise. L’article R. 4121-1 du Code du travail impose que l’employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation ». Or, de trop nombreuses entreprises omettent d’intégrer le risque routier au sein de leur document unique d’évaluation des risques professionnels obligatoire.

La portée probatoire de ce document a été examinée par la Cour d’appel d’Orléans le 24 février 2026 (n° 25/01669). Les magistrats de la chambre sociale ont minutieusement analysé la transcription des mesures de prévention des accidents de la circulation sur voie publique. La juridiction a vérifié l’existence de consignes écrites prohibant l’usage du téléphone portable et imposant l’utilisation d’un véhicule adapté et entretenu. Dès lors, l’absence d’identification du risque de collision routière dans le document unique prive l’employeur de tout moyen de défense sérieux.

Le second manquement récurrent concerne l’état mécanique défaillant ou l’inadaptation manifeste du matériel roulant confié au travailleur pour sa mission journalière. L’employeur est légalement tenu de délivrer des engins de transport rigoureusement conformes aux normes techniques de sécurité en vigueur sur le territoire. Ce principe a reçu une illustration topique devant le Tribunal judiciaire de Dijon le 17 juin 2025 (n° 23/00444). Dans cette affaire, un salarié victime d’une embardée sur chaussée enneigée reprochait la fourniture de pneumatiques usagés inaptes à une circulation sécurisée.

Selon les exigences de l’article L. 4321-1 du Code du travail, les équipements professionnels de transport doivent impérativement préserver la santé des travailleurs. L’obligation de sécurité impose le contrôle régulier des éléments de freinage, de la direction et de l’adhérence des pneumatiques sur la route. En conséquence, confier un véhicule dont les organes essentiels présentent des défaillances techniques notoires engage automatiquement la faute inexcusable de l’entreprise employeuse. À cet égard, les constats d’huissier et les rapports d’expertise automobile versés aux débats emportent régulièrement la conviction du tribunal judiciaire saisi.

Une faute patronale d’une gravité insigne a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire du Havre le 13 avril 2026 (n° 24/00312). Dans ce dossier exemplaire, la société avait délibérément laissé son chauffeur livreur circuler au volant d’un véhicule dépourvu de toute couverture d’assurance. Le tribunal a jugé que l’utilisation d’un véhicule non assuré caractérise une violation flagrante et inexcusable des obligations légales de sécurité au travail. La juridiction a retenu sans hésitation la faute inexcusable de l’employeur et a ordonné la majoration maximale des prestations de sécurité sociale.

Par ailleurs, l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Versailles le 19 février 2026 (n° 23/01706) illustre une autre dérive. Dans cette espèce, un employeur avait toléré qu’un préposé dépourvu de permis de conduire valide prenne les commandes d’une automobile de service. La salariée passagère avait subi de très lourdes blessures corporelles lors d’une embardée violente consécutive à une vitesse excessive totalement inappropriée. La cour d’appel a confirmé la faute inexcusable patronale résultant du défaut impardonnable de contrôle du titre de conduite du chauffeur mandaté.

Le respect du repos quotidien prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail constitue une condition impérative pour prévenir la somnolence au volant. L’imposition de cadences de livraison intenables et de plannings horaires démesurés engendre inévitablement un état d’épuisement physique chez le conducteur salarié. La somnolence au volant et la perte de vigilance représentent des facteurs déterminants de collisions mortelles sur les axes routiers et autoroutiers nationaux. Dès lors, forcer un travailleur à conduire sans respecter les temps de pause obligatoires caractérise la conscience évidente d’un danger imminent grave.

Les séquelles physiques et neurologiques provoquées par ces traumatismes routiers conduisent très fréquemment à une déclaration médicale d’inaptitude au poste de travail. Lorsque le médecin du travail prononce cette inaptitude définitive, le salarié peut légitimement contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes. Cette contestation prud’homale se combine harmonieusement avec le contentieux de sécurité sociale poursuivi simultanément devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Or, la coordination étroite de ces deux actions judiciaires permet à la victime d’obtenir le rétablissement complet de l’ensemble de ses droits.

B. La majoration de la rente au taux maximal et la réparation intégrale des postes de préjudices personnels

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur transforme radicalement le régime indemnitaire accordé à la victime d’un accident de la route. L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités ». Cette majoration de rente est allouée jusqu’au montant maximal correspondant à la fraction de salaire de référence de la victime blessée. Cette majoration viagère substantielle assure une sécurisation financière indispensable pour compenser la perte durable de capacité de gain consécutive aux lésions corporelles.

En second lieu, la victime peut réclamer la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices personnels devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le fondement textuel de cette action réside dans l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale régissant l’indemnisation des chefs de préjudices. Ce texte autorise l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique ainsi que du préjudice d’agrément subi au quotidien. À cet égard, la perte ou la diminution démontrée des possibilités réelles de promotion professionnelle ouvre également droit à une juste indemnisation financière.

Une avancée prétorienne majeure a bouleversé la matière par l’arrêt historique de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673). La formation plénière a jugé que la rente servie par la sécurité sociale ne répare aucunement le déficit fonctionnel permanent de la victime blessée. Ce revirement capital a été confirmé avec force par la deuxième chambre civile le 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-23.314). La haute juridiction proclame solennellement que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent » distinctement.

La jurisprudence a réitéré cette solution protectrice dans son arrêt de principe prononcé le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.425). La deuxième chambre civile affirme que « la rente ou l’indemnité en capital versée ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » de l’accidenté. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 1er février 2024 (pourvoi n° 22-11.448) rappelle la conformité de cette solution à la réserve constitutionnelle du Conseil. En conséquence, les atteintes physiologiques et la perte de qualité de vie donnent lieu à une indemnisation autonome particulièrement élevée et substantielle.

La mise en œuvre concrète de cette indemnisation intégrale suppose l’organisation préalable d’une expertise médicale judiciaire devant le pôle social compétent. Dans sa décision précitée du 13 avril 2026 (n° 24/00312), le Tribunal judiciaire du Havre a ordonné une telle mesure d’instruction. Le tribunal a confié à l’expert médical judiciaire la mission détaillée de chiffrer l’ensemble des postes de préjudices corporels et personnels. L’expert judiciaire doit examiner la victime dans le respect strict du contradictoire en présence de son médecin conseil et de son avocat.

Selon le troisième alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse assure l’avance intégrale des réparations allouées. Dans l’espèce havraise susvisée, le magistrat a ainsi alloué une provision immédiate de cinq mille euros au bénéfice du chauffeur livreur accidenté. Or, un mécanisme légal hautement protecteur s’applique au versement effectif de ces sommes d’argent au profit du salarié victime du sinistre. La caisse primaire d’assurance maladie verse directement à la victime la majoration de rente, la provision ordonnée et les indemnités complémentaires fixées.

Ce principe d’avance des fonds par la caisse primaire immunise totalement le travailleur blessé contre l’insolvabilité éventuelle de son ancienne société. Même lorsque l’entreprise défaillante fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le salarié perçoit immédiatement l’intégralité de ses indemnités. La sécurité sociale se charge ensuite de déclarer sa créance récursoire au passif de la procédure collective ouverte contre l’employeur défaillant et fautif. Dès lors, la victime d’un accident de la route est garantie de toucher ses réparations sans subir les lenteurs d’une procédure commerciale.

La liquidation finale des chefs de préjudice indemnise également les frais d’aménagement du logement ainsi que les coûts d’adaptation du véhicule personnel. De surcroît, le besoin d’assistance par une tierce personne avant ou après consolidation fait l’objet d’une évaluation financière très rigoureuse. Les proches et aidants familiaux ayant soutenu le blessé tout au long de sa convalescence voient ainsi leur investissement matériellement et justement compensé. À cet égard, l’action en faute inexcusable devant le pôle social représente l’instrument juridique suprême de rétablissement de la dignité du travailleur.

Conclusion

Le risque routier professionnel ne saurait être considéré comme une fatalité inhérente à l’exécution des missions itinérantes confiées aux travailleurs salariés. L’employeur demeure tenu d’une obligation de sécurité stricte lui imposant d’évaluer les périls de circulation et d’entretenir rigoureusement son parc. Lorsque l’entreprise faillit à cette exigence impérieuse, l’accident de circulation survenu en mission engage inéluctablement sa faute inexcusable devant le juge. À cet égard, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et des pôles sociaux témoigne d’une sévérité accrue envers les directions négligentes.

L’action menée avec rigueur devant le pôle social garantit à la victime la majoration maximale de sa rente servie par l’organisme. Elle ouvre par ailleurs la voie à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices corporels, incluant le déficit fonctionnel permanent désormais autonome. Grâce au mécanisme légal d’avance des fonds par la caisse primaire, l’accidenté perçoit immédiatement ses indemnités sans aléa d’insolvabilité patronale. Dès lors, la saisine méthodique de la juridiction sociale constitue la voie royale pour obtenir la reconnaissance judiciaire et l’indemnisation pleine du dommage.

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