À revenus strictement identiques, un foyer concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus peut payer davantage au titre de 2026 qu’au titre de 2025. La raison n’est ni un nouveau barème ni un nouveau seuil : c’est le traitement des réductions et des crédits d’impôt dans le calcul de l’écart à 20 %. Le texte applicable aux revenus 2026 ne neutralise plus qu’une liste fermée d’avantages, au sein de laquelle les dons conservent une place à part. Et l’échéance est proche : l’acompte égal à 95 % du montant estimé doit être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Il faut toutefois poser d’emblée trois réserves. D’abord, cette contribution ne concerne qu’une minorité de foyers, ceux dont le revenu fiscal de référence ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %. Ensuite, la prochaine loi de finances pour 2027 pourrait aménager ces règles, comme l’envisagent déjà les analyses publiées en septembre 2026. Enfin, chaque situation appelle une simulation individuelle : composition des revenus, avantages fiscaux en cours et opérations exceptionnelles modifient le résultat, parfois fortement.
Cet article vérifie donc pas à pas l’affirmation qui circule depuis la mi-septembre : ce qui est annoncé par les commentateurs, ce que dit exactement le texte en vigueur au 18 septembre 2026, et qui est réellement concerné.
I. Ce que dit vraiment le texte applicable aux revenus 2026
A. Un impôt plancher de 20 % réservé aux très hauts revenus
Créée par la loi de finances pour 2025 puis reconduite par la loi de finances pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus, dite CDHR, est codifiée à l’article 224 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. La présentation qu’en donne l’administration sur economie.gouv.fr est sans ambiguïté :
L’administration présente le dispositif comme une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025 puis reconduite par la loi de finances pour 2026 (economie.gouv.fr, Tout savoir sur la CDHR). La reconduction pour les revenus 2026 résulte de l’article 2 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l’article 10 de la loi de finances pour 2025 :
« Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. » (article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)
Le service-public.fr le confirme dans les mêmes termes :
Le service-public.fr retrace la même chronologie, création par la loi de finances pour 2025 puis reconduction avec la loi de finances pour 2026, et détaille les cas d’application et les démarches (service-public.fr, actualité du 15 avril 2026).
Le champ d’application est défini par le paragraphe I de l’article 224 du code général des impôts :
« Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224 du code général des impôts, version en vigueur au 18 septembre 2026)
Trois précisions sont essentielles pour comprendre qui paie vraiment. Premièrement, le revenu pris en compte n’est pas le salaire net ni le revenu brut : c’est le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code, ajusté par une série de retraitements listés au II de l’article 224, avec notamment la mise à l’écart des règles de quotient pour les revenus exceptionnels et la déduction de certains abattements, bénéfices exonérés et produits exonérés, dont ceux des impatriés et ceux couverts par les conventions fiscales internationales. Autrement dit, deux foyers affichant le même train de vie peuvent se situer de part et d’autre du seuil selon la nature de leurs revenus.
Deuxièmement, le dépassement du seuil ne suffit pas : encore faut-il que le taux moyen d’imposition du foyer soit inférieur à 20 %. L’administration l’expose ainsi : lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Les foyers déjà imposés au-delà de ce niveau restent en dehors du dispositif, même avec un revenu fiscal de référence très élevé. C’est toute la logique du mécanisme différentiel : il ne frappe que l’écart.
Troisièmement, il ne faut pas confondre cette contribution différentielle avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, qui s’applique à 3 % puis 4 % sur une fraction du revenu fiscal de référence. L’administration distingue nettement les deux :
L’administration distingue nettement les deux contributions : la différentielle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à l’exceptionnelle pour garantir un taux minimal de 20 %, tandis que l’exceptionnelle applique 3 % à 4 % sur une fraction du revenu fiscal de référence, les deux pouvant se cumuler (economie.gouv.fr).
Le texte prévoit en outre un mécanisme de décote pour les revenus légèrement supérieurs aux seuils : lorsque le revenu ajusté ne dépasse pas 330 000 euros pour une personne seule et 660 000 euros pour un couple, le montant théorique de la contribution est atténué. Le code dispose exactement :
« V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224, V du code général des impôts)
Concrètement, l’entrée dans le dispositif est progressive : juste au-dessus du seuil, la décote efface ou réduit fortement la contribution, qui ne prend sa pleine mesure qu’au-delà de 330 000 ou 660 000 euros selon la situation de famille.
B. Le calcul de l’écart : impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle et prélèvements libératoires
Le paragraphe III de l’article 224 définit la contribution comme un écart comblé :
« La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224, III du code général des impôts)
En langage courant : on calcule 20 % du revenu ajusté, on en soustrait l’impôt sur le revenu déjà dû, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et certains prélèvements libératoires, en ajoutant une majoration forfaitaire de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés en commun. Si le résultat est positif, il constitue la CDHR ; s’il est nul ou négatif, aucune contribution n’est due. Les majorations familiales jouent donc un rôle protecteur direct : à revenu égal, un couple avec deux enfants dispose d’un abattement de calcul de 15 500 euros par rapport à un célibataire sans enfant.
Le texte règle aussi le sort des revenus exceptionnels, ceux qui par nature ne se renouvellent pas chaque année : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils ne sont retenus que pour le quart de leur montant, et l’impôt correspondant n’est retenu que pour le quart de son montant. Le code prévoit que, pour la détermination de ce revenu, :
« les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. » (article 224, II du code général des impôts)
Une plus-value ponctuelle très élevée ne fait donc pas mécaniquement basculer un foyer dans la contribution à taux plein : le dispositif lisse ce type d’à-coup. La doctrine administrative consacre d’ailleurs des commentaires spécifiques au traitement de ces revenus exceptionnels, actualisés le 30 juin 2026 sous la référence BOI-IR-CDHR-20 (BOFiP, IR, contribution différentielle sur les hauts revenus, traitement des revenus exceptionnels). Enfin, le recouvrement suit le droit commun de l’impôt sur le revenu :
« La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. » (article 224, VI du code général des impôts)
Cette dernière phrase a une portée pratique souvent sous-estimée : un manquement déclaratif ou un défaut de paiement de l’acompte expose aux mêmes intérêts de retard et sanctions que l’impôt sur le revenu lui-même. Ce n’est pas une formalité annexe, c’est un impôt à part entière.
II. Pourquoi la facture 2026 peut augmenter à situation inchangée
A. La liste fermée des avantages qui comptent encore
C’est ici que se joue la vérification de l’affirmation qui circule. Dans une analyse publiée le 14 septembre 2026, la Banque Transatlantique écrit :
Dans une analyse publiée le 14 septembre 2026, le directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Transatlantique présente comme principal changement de 2026 la sortie de la plupart des réductions et crédits d’impôt du calcul, avec pour conséquence possible une contribution en hausse à revenus constants (Banque Transatlantique, analyse du 14 septembre 2026, banquetransatlantique.com/fr/actualites/cdhr-2026-contribution-hauts-revenus.html).
Que dit le texte ? Le paragraphe IV, A, 2° de l’article 224 prévoit que l’impôt sur le revenu retenu dans le calcul de l’écart est majoré de l’avantage procuré par certaines réductions et certains crédits d’impôt. Autrement dit, pour ces avantages limitativement énumérés, le foyer est traité comme s’il avait payé cet impôt : son impôt retenu augmente, l’écart à 20 % se réduit, et la contribution diminue. La liste est la suivante :
« L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt prévues à l’ article 199 quater B , à l’ article 199 undecies B , à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’ article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû. » (article 224, IV du code général des impôts)
Le mécanisme est donc le suivant : tout avantage fiscal qui ne figure pas dans cette énumération n’est plus ajouté à l’impôt retenu. L’impôt retenu est alors plus faible, l’écart entre 20 % du revenu et cet impôt s’élargit, et la contribution différentielle augmente mécaniquement. À revenu et à impôt brut identiques, un foyer qui bénéficiait d’avantages hors liste voit sa CDHR 2026 supérieure à ce qu’elle aurait été si ces avantages avaient été neutralisés. L’affirmation de la banque est ainsi vérifiable dans le texte en vigueur : la liste est fermée, et tout ce qui n’y figure pas ne minore plus la contribution.
Symétriquement, les avantages qui figurent dans la liste continuent de protéger le foyer. C’est le cas des réductions pour dons des particuliers de l’article 200 et du mécénat des entreprises de l’article 238 bis, des dispositifs outre-mer de l’article 199 undecies B, du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et dispositifs voisins des articles 244 quater B à 244 quater W, et des crédits d’impôt conventionnels. D’où l’exception relevée par la banque :
La même analyse relève une exception pour les dons, dont les réductions d’impôt ne majoreraient pas la contribution en 2026 (Banque Transatlantique, analyse du 14 septembre 2026).
Pour mesurer la portée de cette exception, il faut rappeler ce que recouvre la réduction pour dons. L’article 200 du code général des impôts, dans sa version applicable au 18 septembre 2026, dispose :
« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B » (article 200 du code général des impôts, version applicable au 18 septembre 2026)
Le texte vise notamment les versements au profit de fondations ou associations reconnues d’utilité publique et d’oeuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Un foyer assujetti à la CDHR qui consent des dons éligibles continue donc de voir l’avantage correspondant ajouté à son impôt retenu.
La contribution différentielle du foyer s’en trouve réduite d’autant, dans la limite de l’impôt dû. En revanche, un foyer dont l’optimisation reposait sur des avantages hors liste ne bénéficie plus de cet effet protecteur pour le calcul de l’écart. C’est cette asymétrie, inscrite dans le texte, qui fonde l’écart de traitement entre les dons et les autres avantages en 2026.
Deux limites doivent être soulignées. D’abord, la neutralisation joue dans la limite de l’impôt dû, comme le précise le texte : un avantage qui excède l’impôt ne crée pas d’impôt négatif à imputer sur la contribution. Ensuite, la loi de finances pour 2027 pourrait modifier cette liste, dans un sens ou dans l’autre : la banque elle-même indique que d’éventuels aménagements pourraient être prévus dans le prochain budget. Toute stratégie de fin d’année construite sur la liste actuelle doit donc intégrer ce risque législatif.
B. L’échéance du 1er au 15 décembre 2026 et la conduite à tenir
La seconde affirmation à vérifier porte sur le calendrier : un acompte de 95 % à régler entre le 1er et le 15 décembre 2026. Elle est exacte et doublement attestée par l’administration. D’abord sur economie.gouv.fr :
Pour les revenus 2026, l’administration annonce un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 (economie.gouv.fr).
Ensuite sur service-public.fr, qui précise les modalités pratiques :
Le service-public.fr décrit le même mécanisme, un acompte égal à 95 % du montant estimé pour les contribuables concernés (service-public.fr, actualité du 15 avril 2026).
La fenêtre de versement indiquée pour les revenus 2026 va du 1er au 15 décembre 2026 (service-public.fr).
Le schéma est donc le suivant. En décembre 2026, chaque foyer concerné estime sa contribution au titre des revenus 2026, en appliquant les règles exposées ci-dessus, et en verse 95 % à titre d’acompte, via son espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, pendant la fenêtre du 1er au 15 décembre. L’administration met à disposition un simulateur au moment de la campagne déclarative de l’acompte. Au printemps 2027, la déclaration des revenus 2026 permettra le calcul définitif : la contribution figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2027. Si l’acompte versé dépasse la contribution réellement due, l’excédent est restitué ; s’il est inférieur, le solde reste à payer avec l’impôt sur les revenus de 2026. Ce mécanisme de régularisation, déjà appliqué pour l’acompte de décembre 2025 soldé à l’été 2026, évite qu’une erreur d’estimation ne devienne définitive, mais il ne dispense pas d’estimer au plus juste : un acompte très insuffisant fausse la trésorerie du foyer au moment du solde, et un acompte très excessif immobilise inutilement des fonds pendant plusieurs mois.
En pratique, trois vérifications s’imposent avant la mi-décembre. Premièrement, le foyer doit déterminer s’il entre dans le champ : revenu fiscal de référence ajusté supérieur à 250 000 ou 500 000 euros selon la situation, et taux moyen d’imposition inférieur à 20 %. Les foyers proches des seuils doivent être particulièrement attentifs, car la décote atténue la contribution sans toujours la supprimer, et un revenu exceptionnel peut faire franchir le seuil une année donnée tout en bénéficiant du lissage au quart. Deuxièmement, il faut recenser les avantages fiscaux de l’année et distinguer ceux qui figurent dans la liste fermée de ceux qui en sont sortis, afin d’estimer correctement l’impôt retenu dans le calcul de l’écart. Troisièmement, les dons envisagés avant le 31 décembre doivent être arbitrés en connaissance de cause : ils restent, dans la limite de l’impôt dû, protecteurs contre la contribution, ce que les autres avantages hors liste ne sont plus. Pour ces trois étapes, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour la simulation et la déclaration de la CDHR permet de sécuriser l’estimation de l’acompte, de vérifier l’éligibilité des dons et de documenter les positions retenues en cas de contrôle ultérieur.
Au-delà de 2026, le dispositif est reconduit tant que le déficit public de la France ne repasse pas sous la barre des 3 % du produit intérieur brut. Cette condition de sortie, issue de la loi de finances pour 2026, est rappelée par les analyses notariales du début d’année comme par la banque citée plus haut : la contribution s’applique aux revenus de 2026 et aux années suivantes jusqu’au retour sous ce seuil (Chambre des notaires de Paris, loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir (paris.notaires.fr) ; un office notarial, la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution (notaires-office.fr)). Il s’agit donc d’un impôt durable, et non d’une contribution exceptionnelle d’une seule année, même si son paramétrage fin, notamment la liste des avantages neutralisés, reste exposé aux lois de finances à venir.
Reste une question que les foyers se posent souvent : faut-il anticiper un durcissement dans le budget 2027 ? À la mi-septembre 2026, le gouvernement évoque des réformes de niches fiscales touchant les plus fortunés sans créer de nouvel impôt, tandis que la proposition d’une taxe plancher sur les très hauts patrimoines est écartée par l’exécutif. Aucun texte n’est encore déposé à la date du présent article, et le projet de loi de finances pour 2027 ne sera présenté qu’au début du mois d’octobre. Toute anticipation doit donc être réversible : réaliser en 2026 des opérations irréversibles en pariant sur le contenu du budget 2027 serait imprudent. Le seul rendez-vous certain et daté reste celui du 1er au 15 décembre 2026.
En conclusion, l’affirmation de départ est vérifiée pour l’essentiel. Oui, à revenus constants, la contribution différentielle sur les hauts revenus peut augmenter en 2026, parce que le texte applicable ne neutralise plus qu’une liste fermée d’avantages et que les dons y conservent un statut d’exception. Oui, l’acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Et non, tout le monde n’est pas concerné : les seuils de 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence ajusté, combinés à la condition d’un taux moyen inférieur à 20 %, réservent ce dispositif à une minorité de foyers, avec une décote adoucissant l’entrée juste au-dessus des seuils. La différence entre l’annonce médiatique et le texte tient dans ces conditions : la hausse n’est ni générale ni automatique, elle frappe les foyers dont la protection reposait sur des avantages sortis de la liste. Le point à faire dès l’automne, chiffres en main et textes à l’appui, conditionne un acompte de décembre correctement calibré et une année 2027 sans mauvaise surprise.
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