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Conteneur tombé à la mer : marchandise perdue pendant la traversée, qui paie et comment être indemnisé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur tombé à la mer : marchandise perdue pendant la traversée, qui paie et comment être indemnisé

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Votre conteneur a disparu pendant la traversée. Le transporteur vous annonce qu’il est tombé par-dessus bord au cours d’une tempête, ou que plusieurs boîtes ont été perdues après un ripage de la cargaison. La marchandise valait plusieurs dizaines de milliers d’euros, votre client vous réclame déjà des pénalités, et l’assurance vous parle de plafonds. Face à cette situation, trois questions se posent dans l’ordre : contre qui agir, sur quel fondement, et pour quel montant. Le droit français du transport maritime donne des réponses précises à chacune de ces questions, à condition de lire le connaissement de près et d’agir dans les délais. La règle de base tient en une phrase : le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver une cause d’exonération prévue par la loi, et sa réparation reste plafonnée sauf déclaration de valeur ou faute personnelle grave. Tout le litige se joue ensuite dans les détails : les mentions du connaissement fixent le plafond applicable, l’arrimage et l’état du navire déterminent la faute, et le calendrier procédural décide de la survie de l’action. Cet article expose la méthode complète : désigner le bon débiteur, exploiter les textes et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, chiffrer l’indemnité au plus juste, puis engager le recours avant l’expiration du délai d’un an.

I. Désigner le bon débiteur et le bon fondement avant de réclamer

A. Le transporteur maritime répond de la perte de la prise en charge à la livraison

Le point de départ du raisonnement figure à l’article L. 5422-12 du code des transports, qui dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (Légifrance). La perte totale d’un conteneur passé par-dessus bord entre dans ce texte sans discussion : entre le moment où le transporteur prend la boîte en charge au port d’embarquement et celui où il aurait dû la livrer au port de destination, la marchandise a disparu sous sa garde. Le texte organise ensuite une présomption de responsabilité : le transporteur ne s’en libère qu’en prouvant que la perte provient d’une des neuf causes exonératoires énumérées, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à son obligation, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, la grève, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage ou le déroutement, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés.

La Cour de cassation applique cette présomption avec constance. Dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu à propos de 56 000 épis de maïs transportés en conteneur entre le Sénégal et l’Angleterre, la chambre commerciale rappelle qu’« Après avoir énoncé que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement » (Légifrance, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215), la cour d’appel avait pu écarter l’acte du chargeur comme cause d’exonération dès lors que l’expertise établissait que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le transport. L’enseignement vaut pour les conteneurs perdus en mer : le transporteur qui invoque la tempête, le vice d’emballage ou la faute du chargeur doit en rapporter la preuve positive, pièces à l’appui, et cette preuve échoue dès que l’expertise impute la perte à son propre matériel ou à son propre arrimage.

Deux précisions du même article méritent l’attention du chargeur. D’abord, le transporteur peut invoquer « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur », mais le texte ajoute aussitôt que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (Légifrance) Autrement dit, une erreur de navigation ne suffit pas à clore le débat si le chargeur démontre une faute distincte du transporteur, par exemple un arrimage défectueux, un navire surchargé ou un départ par gros temps annoncé sans précaution. Ensuite, le champ d’application du régime est large : l’article L. 5422-2 du code des transports prévoit que ses dispositions s’appliquent « 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (Légifrance). L’acheteur destinataire, porteur du connaissement, peut donc agir directement contre le transporteur maritime même lorsqu’il n’a pas conclu lui-même le contrat de transport.

En pratique, le premier réflexe consiste à identifier tous les débiteurs possibles sans se limiter au transporteur apparent. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’expédition de bout en bout répond de ses substitués et offre souvent un débiteur solvable établi en France, tandis que le transporteur maritime effectif peut être une société étrangère. Les assureurs facultés qui ont indemnisé le chargeur agissent ensuite par subrogation : dans les trois arrêts de la Cour de cassation exploités ici, ce sont des compagnies d’assurance subrogées qui portaient l’action contre le transporteur. Le cumul de ces voies impose de préserver chaque recours par des actes interruptifs dirigés contre chaque débiteur, car le délai d’un an court à l’égard de chacun.

B. Pontée, arrimage et mentions du connaissement : les faits qui font gagner ou perdre le procès

Lorsqu’un conteneur tombe à la mer, la discussion se déplace vite vers les conditions de chargement : la boîte était-elle arrimée sous pont ou en pontée, le navire était-il adapté au transport par conteneurs, et que dit le connaissement. L’article L. 5422-7 du code des transports tranche le principe : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » (Légifrance). La faute est donc caractérisée dès que le transporteur charge en pontée sans l’accord écrit du chargeur porté au connaissement et sans texte réglementaire l’y contraignant. Le même article ajoute toutefois que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Sur un porte-conteneurs moderne équipé de glissières et de points d’ancrage, le chargeur ne pourra pas soutenir que la seule pontée constitue une faute. La bataille probatoire portera alors sur la qualité de l’arrimage, le respect du plan de chargement, le poids déclaré et la stabilité du navire.

L’obligation de diligence du transporteur avant le départ renforce cette analyse. L’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, « Nonobstant toute disposition contraire », de « faire diligence » pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », pour « Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire » et pour « Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées » (Légifrance). Un navire qui appareille avec des organes d’amarrage usés, un système de saisissage incomplet ou une stabilité mal calculée manque à cette obligation, et ce manquement prive le transporteur du bénéfice de l’exonération pour innavigabilité prévue au 1° de l’article L. 5422-12. Les pièces à réclamer dès les premiers jours sont donc le rapport de mer du capitaine, les enregistrements de stabilité, les certificats du navire, le plan d’arrimage et les contrôles de saisissage au port d’embarquement.

Le connaissement mérite une lecture ligne à ligne car il fixe à la fois la preuve du contrat et, le plus souvent, le plafond de réparation. Trois mentions appellent une vigilance particulière. Premièrement, la description des colis et l’unité de fret retenue : c’est elle qui déterminera si l’indemnité se calcule par conteneur, par palette, par caisse ou au poids, comme l’illustre la jurisprudence examinée plus loin. Deuxièmement, la déclaration de valeur : le chargeur qui déclare la nature et la valeur de la marchandise avant l’embarquement et fait insérer cette déclaration au connaissement écarte le plafond légal, ainsi que le prévoient l’article L. 5422-13 et le 2° de l’article L. 5422-14. Troisièmement, les réserves éventuelles du transporteur sur l’état apparent de la marchandise ou de l’emballage : à défaut de réserves, le connaissement fait présumer la prise en charge en bon état apparent. Symétriquement, le chargeur ne doit jamais accepter de signer une lettre de garantie par laquelle il s’engagerait à indemniser le transporteur qui délivrerait un connaissement sans réserves : l’article L. 5422-5 du code des transports dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (Légifrance). Le même texte ajoute que si la réserve volontairement omise concernait un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, celui-ci « ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14 ». La complaisance documentaire se paie donc au prix fort.

Les professionnels du droit maritime le constatent à chaque dossier de perte de conteneurs : le sort du litige se joue pour moitié dans les documents d’embarquement et pour moitié dans les preuves techniques du voyage. Celui qui réunit tôt le connaissement, la réservation, la déclaration de poids, les échanges avec le transitaire et les données du voyage aborde la phase amiable en position de force.

II. Chiffrer la réparation au plus juste et agir avant l’expiration des délais

A. Les plafonds se calculent au colis : chaque mention du connaissement pèse sur l’indemnité

La déception la plus fréquente du chargeur tient au plafond légal. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (Légifrance). Le même article autorise le transporteur et le chargeur à convenir d’une somme supérieure, et précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur étant déterminée « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ». Pour un conteneur perdu corps et biens, c’est donc la valeur au port de destination, au jour prévu du déchargement, qui sert de référence, avec un plafond couperet.

Le contenu du plafond applicable dépend de la version de la convention en jeu et, surtout, de l’unité de compte retenue au connaissement. Dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, dite Haye-Visby, l’article 4.5 prévoit, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023, que « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Légifrance, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00374). Le texte ajoute la règle décisive pour les transports conteneurisés : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe » et, en dehors de ce cas, « cet engin sera considéré comme colis ou unité » (Cour de cassation, 24 mai 2023). Dans cette affaire, le connaissement mentionnait un chargement de 387 caisses regroupées en 10 palettes à l’intérieur d’un conteneur. La cour d’appel avait calculé le plafond sur 11 colis, soit 10 palettes plus le conteneur, au motif que les 387 caisses n’étaient pas énumérées. La Cour de cassation censure ce calcul : dès lors que le connaissement portait mention des 387 caisses réunies en 10 palettes, « la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base ». L’écart est considérable : 387 plafonds unitaires au lieu de 11. Pour le chargeur dont le conteneur a disparu en mer, la leçon est directe : si le connaissement détaille le contenu, chaque colis énuméré compte, et la reconstitution exacte des mentions du connaissement vaut souvent plusieurs centaines de milliers d’euros.

La version originaire de la convention, applicable à défaut de ratification des protocoles par l’État concerné, retient un plafond exprimé différemment. Son article 4.5 dispose que « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement », comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2025 (Légifrance, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00273). Dans cette espèce portant sur des conteneurs de maïs doux avariés par des variations de température, la cour d’appel avait estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement, que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’appréciation des mentions du connaissement relève des juges du fond. Deux conséquences pour le praticien : d’une part, la qualification d’unité de fret dépend de ce que les parties ont écrit et de la manière dont le juge lit le connaissement à la lumière des autres documents contractuels ; d’autre part, le pourvoi en cassation ne corrige pas une lecture défavorable des mentions, de sorte que tout se joue en première instance et en appel.

Le troisième arrêt complète le tableau. Dans l’affaire des 56 000 épis de maïs empotés en vrac jugée le 23 mars 2022, la cour d’appel avait limité l’indemnité due par le transporteur au motif que les épis, non conditionnés en cartons, caisses ou sacs individualisables, constituaient un colis ou une unité unique. La Cour de cassation casse sur ce point : ayant elle-même relevé que la vente portait sur 56 000 épis pour un poids total de 19 040 kg, la cour d’appel ne pouvait se déterminer ainsi « sans préciser, dès lors, si les parties au contrat de transport s’étaient ensuite référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie », et « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, 23 mars 2022). Le juge doit donc rechercher l’unité de fret choisie par les parties dans le connaissement avant de diviser ou de fusionner le plafond. Pour un conteneur perdu, le débat portera typiquement sur trois lectures concurrentes : le conteneur comme unité unique, le poids brut multiplié par 2 unités de compte au kilo, ou le nombre de colis intérieurs énumérés. Le calcul au poids l’emporte souvent pour les marchandises lourdes, tandis que l’énumération des colis protège les marchandises légères de valeur.

Deux mécanismes permettent de sortir du plafond. Le premier est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, prévue au 2° de l’article L. 5422-14 : « Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. » Le chargeur de marchandises de valeur a donc intérêt à déclarer systématiquement, quitte à payer un fret ad valorem. Le second est la faute personnelle du transporteur : aux termes du 1° du même article, le transporteur « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » (Légifrance) « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le départ délibéré avec un arrimage notoirement insuffisant ou la poursuite de la route à vitesse élevée dans une tempête annoncée, en connaissance du risque de perte de pontée, peuvent caractériser cette faute dite inexcusable. Enfin, le transporteur ne peut pas contourner ces règles par contrat : l’article L. 5422-15 du code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, « de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 » ou « de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise » (Légifrance). Seules exceptions, prévues à l’article L. 5422-16 : les animaux vivants et les marchandises chargées en pontée conformément à l’article L. 5422-7, « sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport » (Légifrance). Pour un conteneur perdu depuis un porte-conteneurs adapté, aucune clause dérogatoire ne peut donc réduire les droits du chargeur en dessous du plancher légal.

B. Les délais ne pardonnent pas : agir dans l’année et verrouiller les preuves

Le second couperet est le temps. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (Légifrance). Le délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires peuvent être intentées, même après ce délai, « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le même texte verrouille le régime applicable : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Changer de fondement, par exemple agir sur le terrain contractuel de droit commun ou invoquer la faute délictuelle, ne permet pas d’échapper au délai ni au plafond. Le point de départ court en pratique dès que le chargeur connaît la perte, et l’année passe vite entre la réclamation amiable, l’expertise et la saisine du tribunal. La prudence impose de solliciter tôt une prorogation écrite du délai auprès du transporteur et, à défaut d’accord, d’assigner avant l’échéance, quitte à poursuivre ensuite la négociation.

En cas de perte totale du conteneur, il n’y a pas de livraison et donc pas de réserves à formuler à la réception, contrairement à l’avarie partielle où l’écrit de protestation conditionne souvent la suite. La diligence prend alors d’autres formes : notifier par écrit au transporteur et au commissionnaire la non-livraison et la mise en demeure de fournir le rapport de mer et les circonstances de la perte, exiger la communication du connaissement complet et des documents d’embarquement, et faire constater la perte par un expert maritime. Lorsque la marchandise voyageait en conteneur frigorifique ou sous atmosphère contrôlée, les enregistrements de température et les données du conteneur connecté doivent être réclamés immédiatement, avant leur écrasement. Les arrêts cités montrent le poids de ces pièces : dans l’affaire du 21 mai 2025 comme dans celle du 23 mars 2022, l’expertise sur les températures et le fonctionnement des groupes frigorifiques a déterminé l’issue du litige sur la responsabilité. Pour une perte par-dessus bord, les pièces équivalentes sont le rapport de mer, les cartes météo, les enregistrements de route et de vitesse, le plan et le contrôle d’arrimage, la déclaration de poids du conteneur et les certificats de navigabilité.

Le choix des adversaires et du tribunal complète la stratégie. L’action directe contre le transporteur maritime effectif se double utilement d’une action contre le commissionnaire de transport établi en France, dont la responsabilité de plein droit pour ses substitués simplifie le recouvrement. L’assureur facultés du chargeur, une fois la perte indemnisée, exercera son recours subrogatoire dans la limite des droits transmis, et le chargeur conserve l’action pour le surplus non couvert, notamment la marge commerciale et les pénalités versées à son propre client. Sur le plan juridictionnel, la clause attributive ou compromissoire du connaissement doit être vérifiée avant toute saisine : une clause compromissoire au profit d’une chambre arbitrale maritime ou une clause de juridiction étrangère peut paralyser une assignation lancée devant le mauvais for. Cette vérification fait partie des premiers contrôles du dossier, avec la loi applicable au transport et la version de la convention de Bruxelles en vigueur dans l’État du port de chargement.

La phase amiable, menée parallèlement sans suspendre le délai, sert à obtenir les pièces et à tester la position adverse : demande de prorogation du délai de prescription, mise en demeure chiffrée par colis et au poids avec les deux calculs présentés, proposition d’expertise conjointe, puis, en cas de fin de non-recevoir sur le plafond ou sur la responsabilité, assignation ciblée contre le transporteur et le commissionnaire. Les dossiers solides se règlent souvent à ce stade, lorsque le transporteur mesure que le connaissement détaille les colis et que l’expertise d’arrimage lui est défavorable. Les dossiers faibles, eux, se perdent par l’oubli du délai d’un an ou par l’absence de déclaration de valeur : deux fautes que ni le juge ni l’assureur ne réparent.

En définitive, la perte d’un conteneur en mer n’est ni une fatalité juridique ni un chèque en blanc. Le transporteur présumé responsable doit prouver une cause d’exonération, le connaissement fixe un plafond qui se discute colis par colis, et l’action se prescrit par un an. Le chargeur qui documente tôt, chiffre les deux branches du plafond et assigne dans le délai maximise ses chances d’être payé au plus près de sa perte réelle.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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