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Écroué sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée sans vous : formulaire, supplément d’information et sortie de l’écrou

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée sans vous : formulaire, supplément d’information et sortie de l’écrou

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Vous vivez en France, vous y travaillez, vos enfants y sont scolarisés, et un matin la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Dans l’État qui vous réclame, un tribunal vous a condamné à plusieurs mois ou plusieurs années d’emprisonnement sans que vous ayez jamais comparu : vous étiez parti, vous n’avez pas reçu la citation, un avocat commis d’office a plaidé à votre place sans que vous l’ayez mandaté. La question qui écrase tout le reste est simple : la France peut-elle vous remettre pour une peine prononcée en votre absence, et que reste-t-il de votre droit à un nouveau procès ? La réponse ne se trouve ni dans l’émotion ni dans les généralités sur l’Europe : elle se lit ligne par ligne dans le formulaire du mandat d’arrêt européen, dans les cases cochées par l’État d’émission et dans les garanties qu’il y inscrit. Quand le formulaire est précis et que l’État d’émission garantit une notification après remise assortie d’un recours effectif, la Cour de cassation valide la remise, comme elle l’a fait le 11 mars 2025 pour une condamnation roumaine prononcée en l’absence de l’intéressé et le 25 février 2025 pour une condamnation italienne de cinq ans et quatre mois. Quand le formulaire se contredit, quand la peine est présentée comme définitive alors qu’un recours demeure ouvert, quand la signification n’a jamais eu lieu et qu’aucun avocat de votre choix ne vous a défendu, la chambre de l’instruction doit demander un supplément d’information et peut refuser la remise. Cet article explique comment vérifier chacun de ces points, comment obtenir votre mise en liberté en attendant la décision et comment préparer, dès Paris, le nouveau procès ou la purge de la peine en France.

I. Condamné par défaut dans un autre État membre et arrêté en France : le formulaire du mandat décide de votre remise

Le mandat d’arrêt européen n’est pas un simple signalement : c’est un formulaire normalisé dont le contenu est imposé par l’article 695-13 du code de procédure pénale. Tout mandat contient les renseignements suivants : « l’identité et la nationalité de la personne recherchée », « la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane », « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission », « la nature et la qualification juridique de l’infraction », « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée », et enfin « la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission ». Chacune de ces mentions conditionne le contrôle exercé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de votre interpellation, à Paris comme ailleurs. Lorsque vous soutenez que vous avez été jugé sans comparaître, l’examen se concentre sur deux zones du formulaire : la partie qui décrit le déroulement du procès en votre absence et celle qui indique si la décision est définitive et vous a été signifiée. Deux arrêts rendus par la chambre criminelle à quinze jours d’intervalle, au début de l’année 2025, montrent comment ce contrôle s’opère concrètement et ce que votre défense doit exiger pièce par pièce. Pour situer ce contrôle dans l’ensemble des moyens de contestation d’une remise, vous pouvez aussi lire notre page pilier consacrée à la contestation de la remise et à la mise en liberté sur mandat d’arrêt européen en France, tandis que l’articulation avec le nouveau procès obtenu après remise est détaillée dans notre analyse du mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut.

A. Jugement par défaut et mandat d’arrêt européen : les quatre situations qui autorisent malgré tout la remise

Le texte central de votre dossier est l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, qui transpose en droit français l’article 4 bis de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Il dispose que la remise reste possible : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants ». Quatre cas, et quatre seulement, permettent donc à l’État d’émission de sauver la remise malgré votre absence au procès. Le premier vise la personne qui, selon le mandat, « a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ». Autrement dit, une convocation au dernier domicile connu, sans preuve que vous en avez eu connaissance, ne suffit pas : l’information doit avoir été effective et non équivoque. Le deuxième cas concerne celui qui, « Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ». Les derniers mots sont décisifs : un avocat commis d’office qui a plaidé sans jamais recevoir de mandat de votre part ne remplit pas cette condition, et la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé en ce sens dans l’arrêt Dworzecki du 24 mai 2016. Le troisième cas suppose que la personne, « Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ». Le quatrième cas, le plus fréquent dans les dossiers traités à Paris, prévoit que « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer ». Concrètement, l’État d’émission s’engage par écrit, dans le mandat lui-même, à vous notifier la condamnation dès votre arrivée et à vous ouvrir un recours de pleine juridiction, en votre présence, avec le délai pour l’exercer. C’est sur la foi de cet engagement que les remises sont accordées. Dans l’affaire roumaine jugée le 11 mars 2025 par la Cour de cassation (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051), l’intéressé avait été condamné en son absence à un an et huit mois d’emprisonnement pour des menaces, sans recevoir personnellement la décision, après convocation aux derniers domiciles connus et délivrance d’un mandat d’amener. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait relevé que la décision lui serait notifiée après sa remise et qu’il serait alors « expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire », avec un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification. La Cour de cassation a approuvé : elle a jugé que la chambre de l’instruction avait « sans dénaturation et en répondant aux articulations essentielles du mémoire, exactement relevé que M. [B] est recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification ». Le pourvoi a été rejeté et la remise accordée. La leçon pour votre défense est directe : contester la remise suppose de démontrer qu’aucun des quatre cas n’est établi par les mentions du mandat, et non de soutenir en général que le jugement par défaut interdirait toute remise. Un mandat qui coche la quatrième case avec un engagement précis de notification et de recours résiste à la contestation, tandis qu’un mandat muet ou contradictoire sur ces points ouvre la voie au refus.

B. Avocat commis d’office et décision jamais signifiée : les mentions qui font échec à la remise

Le point faible le plus rentable des mandats d’arrêt européens émis après un jugement par défaut se situe dans la description de votre défense et de la signification. L’affaire italienne jugée le 25 février 2025 par la Cour de cassation (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670) en donne la photographie exacte : recherché par le procureur de Modène pour des faits de trafic de stupéfiants commis en janvier 2018, l’intéressé avait été condamné en son absence à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement, « bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné », alors qu’il « était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification ». La chambre de l’instruction avait accordé la remise parce que la décision serait signifiée dès la remise, avec information du « droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Mais l’arrêt montre en creux tout ce que votre avocat doit vérifier : l’avocat commis d’office avait-il reçu un mandat de votre part, comme l’exige le deuxième cas de l’article 695-22-1, ou avait-il été désigné sans jamais entrer en contact avec vous ? La citation vous a-t-elle informé de manière non équivoque de la date du procès et du risque d’une décision en votre absence, comme l’exige le premier cas, ou a-t-elle été adressée à une adresse que vous aviez quittée ? La décision vous a-t-elle été signifiée personnellement, ouvrant le délai du recours du troisième cas, ou êtes-vous dans la quatrième hypothèse d’une signification promise après remise ? Chaque réponse négative, établie par les pièces et les mentions du mandat, fragilise la remise. La Cour de justice, dans l’arrêt Melloni du 26 février 2013, a posé que la reconnaissance mutuelle autorise l’exécution d’un mandat fondé sur un jugement par défaut dès lors que les garanties de l’article 4 bis sont remplies, et dans l’arrêt Zdziaszek du 26 juillet 2017 elle a précisé comment apprécier ces garanties lorsque la condamnation résulte d’une procédure en plusieurs temps. Votre défense à Paris doit donc exiger la production intégrale du formulaire, faire traduire les passages relatifs au procès par défaut et confronter chaque mention aux quatre cas légaux : une case cochée sans le détail qui l’étaye, une affirmation de comparution contredite par le dossier, une signification alléguée mais jamais prouvée, et la remise peut être refusée sur le fondement de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. À l’inverse, si le mandat établit proprement l’un des quatre cas, l’énergie de la défense doit se reporter sur les autres leviers : la régularité formelle du mandat, les motifs obligatoires de refus de l’article 695-22 du code de procédure pénale tels que l’amnistie, l’autorité de la chose jugée ou l’âge de la minorité, et surtout la mise en liberté dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction, car l’écrou n’est pas une conséquence automatique du mandat. Un dernier point de vigilance, tranché par la Cour de cassation le 26 mars 2019 (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 19-81.731) : l’article 695-22-1 « concerne l’hypothèse où le mandat d’arrêt européen est émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, alors que le mandat a été émis pour l’exercice de poursuites pénales ». Quand le mandat est émis pour des poursuites et non pour exécuter une peine, le moyen tiré du jugement par défaut est écarté, la chambre de l’instruction ayant « exactement considéré que celui-ci avait été émis pour l’exercice de poursuites pénales » malgré certaines mentions ambiguës. Vérifiez donc d’abord la nature du mandat : exécution ou poursuites. Si vous êtes réclamé pour être jugé, vos droits se joueront devant le tribunal de l’État d’émission, avec l’assistance d’un avocat local et, au besoin, le soutien de votre défense française pour préparer ce procès.

II. Peine présentée comme définitive alors qu’un recours reste ouvert : forcer la chambre de l’instruction à vérifier avant de remettre

Le second champ de bataille est le caractère définitif de la condamnation. Les formulaires présentent fréquemment la peine comme exécutoire et définitive alors que, le jugement ayant été rendu en votre absence et jamais signifié, un recours reste ouvert dans l’État d’émission. Cette contradiction n’est pas un détail de pure forme : elle détermine quel régime de remise s’applique, quelles garanties vous pouvez exiger et si vous pouvez purger la peine en France au lieu d’être remis. La chambre de l’instruction ne peut pas trancher cette contradiction en votre défaveur sans vérification. Elle dispose d’un pouvoir précis pour interroger l’État d’émission, et votre défense doit l’y contraindre par des conclusions écrites qui pointent chaque incohérence du mandat. Les deux arrêts de 2025 éclairent la méthode : dans l’affaire italienne, la défense soutenait que le mandat présentait la condamnation comme définitive et en déduisait l’application du régime des peines définitives avec purge possible en France ; la chambre de l’instruction a au contraire retenu, après examen du formulaire, que la condamnation n’était pas définitive puisque la décision n’avait pas été signifiée et qu’une nouvelle procédure restait ouverte. La Cour de cassation a validé cette analyse des pièces, tout en rappelant les limites de ce contrôle. Comprendre cette mécanique vous permet d’agir à coup sûr : soit la peine est vraiment définitive et vous pouvez exiger de la purger en France si vous y êtes intégré, soit elle ne l’est pas et vous devez obtenir des garanties écrites de réexamen avant toute remise, avec votre liberté préservée dans l’intervalle.

A. Peine dite définitive mais recours encore ouvert : exiger le supplément d’information de dix jours

Lorsque les mentions du mandat se contredisent sur le caractère définitif de la peine, la chambre de l’instruction ne peut pas choisir la lecture qui arrange la remise : elle doit interroger l’État d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale lui en donne le moyen : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Dans l’affaire italienne tranchée le 25 février 2025 par la Cour de cassation, la défense faisait valoir qu’il existait des mentions contradictoires sur le mandat et que la chambre aurait dû procéder à ces vérifications avant d’accorder la remise. La Cour de cassation a estimé que la chambre, « qui a exactement analysé les pièces de la procédure, a justifié sa décision », parce qu’elle avait relevé elle-même, dans le formulaire, que l’intéressé n’avait pas comparu, n’avait pas reçu signification et serait informé après remise de son droit à une nouvelle procédure. L’enseignement est double. D’une part, la chambre peut trancher elle-même la contradiction quand le formulaire contient, par ailleurs, des mentions précises sur l’absence de signification et l’ouverture d’un recours : dans ce cas, la condamnation est traitée comme non définitive et la remise est accordée sur le fondement des garanties de réexamen. D’autre part, quand le formulaire est réellement muet ou incohérent, sans engagement identifiable de notification ni délai de recours indiqué, votre avocat doit déposer des conclusions qui isolent chaque contradiction et solliciter expressément le supplément d’information de dix jours : peine qualifiée de définitive dans une rubrique et de non signifiée dans une autre, recours décrit comme épuisé puis comme encore ouvert, avocat présenté comme choisi alors qu’il a été commis d’office sans mandat. La Cour de cassation contrôle les pièces de la procédure et censure les dénaturations : un arrêt qui affirmerait le caractère définitif de la peine au rebours des mentions du mandat ne résisterait pas au pourvoi. Le contrôle porte aussi sur le contenu obligatoire du mandat rappelé par l’article 695-13 du code de procédure pénale : « la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission ». Si le mandat indique une peine prononcée sans préciser qu’il ne s’agit pas d’un jugement définitif, alors que vous n’avez jamais été touché par la signification, cette lacune fait partie des insuffisances qui justifient l’interrogation de l’État d’émission. En pratique parisienne, la chambre de l’instruction de Paris ordonne régulièrement de tels suppléments d’information, et le délai de dix jours pour la réception des réponses suspend utilement la décision sur la remise : c’est un temps que votre défense doit mettre à profit pour rassembler les preuves de votre intégration en France, préparer la demande de mise en liberté et, si la peine devait s’avérer définitive, documenter les conditions de la purge en France. Si l’État d’émission répond en confirmant la notification promise après remise avec le délai de recours, la remise sera accordée et votre combat se déplacera vers la liberté immédiate et la préparation du nouveau procès. S’il ne répond pas ou répond de manière évasive, le refus de remise redevient accessible, car la chambre ne peut pas accorder une remise pour une peine par défaut dont les garanties de réexamen ne sont pas établies par les pièces.

B. Sortir de l’écrou et préparer l’après-remise : contrôle judiciaire, garantie de retour et purge en France

L’écrou n’est pas le destin obligé de la personne réclamée : dès la comparution devant la chambre de l’instruction, votre défense doit solliciter la mise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire avec remise du passeport, pointage et interdiction de quitter le territoire. L’affaire italienne montre que ce débat est réel : l’intéressé avait été placé sous contrôle judiciaire en octobre 2024 et comparaissait libre, et c’est dans cette situation que la chambre a ordonné un supplément d’information sur l’accord de l’État d’émission pour une exécution de la peine en France. Plaider la liberté suppose de démontrer vos garanties de représentation : domicile stable en France, activité professionnelle, famille sur place, absence d’antécédents de fuite depuis l’interpellation. Chaque mois passé en détention provisoire dans l’attente de la décision doit être contesté, car la procédure du mandat d’arrêt européen est enfermée dans des délais stricts et toute lenteur injustifiée fragilise le maintien en détention. Au fond, deux régimes protecteurs se partagent l’après-remise selon que la peine est définitive ou non. Quand la condamnation par défaut reste susceptible de recours, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner votre remise à la garantie que vous pourrez revenir purger en France la peine éventuellement prononcée après réexamen : « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». La Cour de cassation a jugé le 11 mars 2025 que ce texte « est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». Cette assimilation est une avancée majeure pour les condamnés par défaut : même réclamés pour exécuter une peine, ils bénéficient du régime protecteur des personnes poursuivies. Mais cette garantie a un prix, validé par la Cour de cassation au regard du droit de l’Union : elle est réservée, pour les étrangers, aux personnes qui résident régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, et aux Français. La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui admet qu’« un Etat membre d’exécution peut légitimement ne poursuivre un tel objectif qu’à l’égard des personnes ayant démontré un degré d’intégration certain au sein dudit Etat », objectif de réinsertion sociale qui fonde aussi bien l’article 4, paragraphe 6, que l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Dans l’affaire roumaine, l’intéressé, ressortissant roumain sans cinq ans de résidence régulière, n’a pas obtenu la garantie et a été remis. Rassemblez donc dès l’interpellation vos preuves d’intégration : titres de séjour successifs, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants. Quand la peine est au contraire définitive, sans aucun recours ouvert, et que vous êtes français, résident établi ou demeurant en France, l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale permet de refuser purement et simplement la remise : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». L’article 728-31 du code de procédure pénale organise alors la reconnaissance de la condamnation étrangère : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Vous purgez alors votre peine en France, près de votre famille, sous l’autorité du juge de l’application des peines français, avec accès aux aménagements de peine du droit français. Dans l’affaire italienne, la défense invoquait ce régime en soutenant que la peine était définitive et exécutoire en France ; la chambre a retenu au contraire, au vu du défaut de signification, que la peine n’était pas définitive, fermant la porte du 695-24, 2° mais ouvrant celle des garanties de réexamen. Tout se tient donc : faites trancher le caractère définitif par les pièces, exigez le supplément d’information en cas de doute, sollicitez la liberté dans l’intervalle, puis réclamez la garantie de retour ou le refus avec purge en France selon le résultat. Ce pilotage fin, mené dès les premiers jours de l’écrou devant la chambre de l’instruction, change concrètement l’issue : remise différée et encadrée au lieu d’une remise sèche, peine purgée en France au lieu d’un transfert sans retour, nouveau procès préparé avec un avocat de l’État d’émission au lieu d’une comparution improvisée.

Conclusion

Condamné sans avoir comparu dans un autre État de l’Union européenne, vous n’êtes pas sans défense face au mandat d’arrêt européen exécuté en France : la remise dépend des mentions portées par l’État d’émission dans le formulaire, et chacune d’elles se vérifie. L’article 695-22-1 n’autorise la remise malgré votre absence que dans quatre situations précises, dont l’information effective du procès, la défense par un conseil auquel vous aviez donné mandat et la signification promise après remise avec un recours de pleine juridiction. Les arrêts de la chambre criminelle du 25 février et du 11 mars 2025 montrent que la Cour de cassation valide les remises adossées à des garanties écrites de notification et de réexamen, y compris pour une peine italienne de cinq ans et quatre mois ou une peine roumaine d’un an et huit mois, mais qu’elle contrôle ligne par ligne l’analyse des pièces par la chambre de l’instruction. Quand le mandat se contredit sur le caractère définitif de la peine, l’article 695-33 impose d’interroger l’État d’émission dans un délai de dix jours au lieu de trancher contre vous. Quand la peine est définitive et que vous êtes intégré en France, l’article 695-24, 2°, combiné à l’article 728-31, permet de refuser la remise et de purger la peine en France ; quand elle reste susceptible de recours, l’article 695-32 permet d’assortir la remise d’une garantie de retour, sous condition de cinq ans de résidence régulière pour les étrangers. L’écrou n’a rien d’automatique et la liberté sous contrôle judiciaire se plaide dès la première comparution. Faites vérifier le formulaire par un avocat dès l’interpellation, exigez le supplément d’information sur chaque contradiction, réunissez vos preuves d’intégration et préparez avec un conseil de l’État d’émission le nouveau procès qui suivra la remise : c’est cette méthode, et elle seule, qui transforme un mandat d’arrêt européen subi en procédure maîtrisée.

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