Ce vendredi 18 septembre 2026 au matin, le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, invité de la matinale de TF1, a détaillé le futur pacte Papin, ce dispositif destiné à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés. Parmi les pistes avancées, deux formules frappent les esprits : une exonération des droits de mutation pour l’achat d’un fonds de commerce, et une défiscalisation allant jusqu’à un million d’euros de l’impôt de plus-value pour le dirigeant qui part. Pour un salarié qui s’apprête à racheter la boulangerie, l’atelier ou le commerce de son patron, la question est immédiate : faut-il signer maintenant ou attendre le budget ? La réponse, au 18 septembre 2026, tient en trois constats. D’abord, aucune de ces deux mesures n’est en vigueur : le projet de loi de finances pour 2027 n’a pas encore été présenté, et la page officielle du ministère du Budget consacrée à l’exercice 2027 ne publie à ce jour que les plafonds de dépenses. Ensuite, le droit existant prévoit déjà un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds racheté par les salariés, en place depuis le 1er janvier 2024, avec des conditions strictes que l’annonce ne supprime pas. Enfin, acheter le fonds de commerce ou racheter les parts de la société n’obéit pas au même barème, et confondre les deux fausse tout le calcul. Cet article vérifie l’annonce mot à mot, expose les textes applicables avec leurs références exactes, chiffre un exemple concret et indique qui est réellement concerné. Il ne promet ni exonération ni abattement : tant que le Parlement n’a pas voté, les chiffres du pacte Papin restent une piste.
I. Ce que l’annonce du 18 septembre dit vraiment
A. Deux promesses distinctes, un même conditionnel
Selon le direct de TF1 du 18 septembre 2026, publié à 7h00 et mis à jour à 7h59, le ministre a présenté le pacte Papin comme un dispositif concernant quelque 500 000 entreprises de l’économie de proximité, en soulignant que les très petites entreprises représentent 85 % des entreprises du pays. L’objectif affiché est de donner envie à toute une génération de salariés d’entreprendre. Pour accompagner ces transmissions, le ministre a proposé deux voies, présentées comme des alternatives : d’un côté, l’exonération des droits de mutation pour l’achat d’un fonds de commerce ; de l’autre, une défiscalisation allant jusqu’à un million d’euros de l’impôt de plus-value pour ceux qui partent. Le dispositif doit être présenté sous peu dans le cadre du budget, ce qui signifie qu’il n’existe aujourd’hui ni article de loi, ni décret d’application, ni date d’entrée en vigueur. La nuance est essentielle : une proposition ministérielle, même chiffrée et même annoncée sur un plateau de télévision, ne constitue ni un rescrit fiscal opposable à l’administration ni une loi applicable par le service des impôts. Le dirigeant qui signe une cession en septembre 2026 vend sous le droit existant, et c’est sur cette base que le prix net pour chacun doit être calculé.
Le calendrier budgétaire confirme ce statut de simple piste. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté fin septembre puis examiné au Parlement à partir d’octobre, et la documentation officielle du ministère du Budget pour l’exercice 2027, consultée le 18 septembre 2026, ne met en ligne que le rapport sur les plafonds de dépenses prévu par la loi organique relative aux lois de finances : aucun article fiscal sur les transmissions d’entreprises n’y figure. Autrement dit, entre l’annonce et l’effet sur le budget d’un foyer, il reste trois étapes incertaines : l’inscription de la mesure dans le texte déposé, son adoption sans dénaturation par un Parlement où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité acquise, et la conformité de la rédaction finale aux conditions d’éligibilité qui feront toute la différence entre une exonération totale et un avantage sous conditions. Les salariés et les cédants qui calent leur calendrier de signature sur une annonce télévisée prennent donc un risque juridique et financier : si la mesure est votée avec des conditions restrictives, ou reportée, ou plafonnée différemment, le montage signé entre-temps restera régi par les textes actuels.
B. Pourquoi l’annonce vise juste, mais ne règle rien aujourd’hui
L’annonce ministérielle touche un point sensible et bien réel : transmettre une petite entreprise à ses salariés coûte cher en fiscalité, et ce coût se paie au moment précis où la trésorerie est la plus fragile. Quand un salarié rachète le fonds de commerce de son employeur, deux impôts frappent l’opération de plein fouet. D’abord, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement sur le prix du fonds, calculés selon un barème par tranches qui s’applique dès le premier euro au-delà de 23 000 euros. Ensuite, le cédant est imposé sur la plus-value qu’il réalise, sauf s’il remplit les conditions d’un des régimes d’exonération existants. Entre ces deux factures, beaucoup de transmissions envisagées ne se font jamais, et le dirigeant cède finalement à un concurrent ou ferme. C’est ce constat que le pacte Papin prétend traiter, et c’est aussi pour cela que l’annonce circule vite : elle parle à des milliers de dirigeants de plus de cinquante ans sans repreneur familial et à des salariés qui connaissent la maison mieux que personne.
Mais la vérification des textes change profondément la lecture de l’annonce. Le droit en vigueur au 18 septembre 2026 contient déjà un dispositif taillé exactement pour ce cas de figure : l’abattement de 500 000 euros prévu pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, relevé de 300 000 à 500 000 euros par l’article 22 de la loi de finances pour 2024 et applicable aux rachats réalisés depuis le 1er janvier 2024. La doctrine administrative de référence, commentée dans le Bulletin officiel des finances publiques des impôts, lui consacre une section entière intitulée abattement pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant, actualisée le 19 juin 2024. Autrement dit, la promesse d’une exonération doit être comparée non pas au néant fiscal, mais à cet abattement existant : pour un fonds valant moins de 500 000 euros, l’avantage actuel équivaut déjà, en pratique, à une exonération des droits, à condition d’en respecter les conditions. Et ces conditions sont exigeantes : salarié en contrat à durée indéterminée depuis au moins deux ans à temps plein ou apprenti au jour de la cession, détention du fonds par le vendeur depuis plus de deux ans, poursuite de l’activité à titre professionnel unique pendant cinq ans avec direction effective. L’annonce du 18 septembre ne dit rien de ces verrous, et c’est précisément là que se jouera l’effet réel de la future mesure : si la future exonération reprend les mêmes conditions, son apport sera marginal pour les petits fonds ; si elle les assouplit, elle changera vraiment la donne.
II. Le droit applicable en 2026, chiffre par chiffre
A. Acheter le fonds : le barème actuel et l’abattement salariés de 500 000 euros
Lorsqu’un salarié rachète le fonds de commerce lui-même, c’est-à-dire l’achalandage, le droit au bail et le matériel d’exploitation, et non les parts de la société qui l’exploite, les droits d’enregistrement obéissent à l’article 719 du code général des impôts, en vigueur sans interruption depuis le 6 août 2008. Le texte dispose : « Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux sont fixés à : ». Suit le barème, que l’administration applique par tranches : « N’excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 ». En clair, la fraction du prix jusqu’à 23 000 euros ne supporte aucun droit, celle comprise entre 23 000 et 107 000 euros est taxée à 2 %, celle entre 107 000 et 200 000 euros à 0,60 %, et le surplus au-delà de 200 000 euros à 2,60 %. Le même article précise l’assiette : « Le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. » Les objets mobiliers doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé et estimatif, déposé en trois exemplaires au service des impôts : un inventaire bâclé ou absent expose l’acquéreur à voir tout le prix soumis au barème sans ventilation. Vous trouverez le texte intégral en vigueur sur le site officiel dans l’article 719 du code général des impôts.
Prenons un exemple chiffré, avec un prix de 203 000 euros, montant typique d’un petit fonds de restauration, comparable à celui jugé par la cour d’appel de Paris dans une affaire de cession de fonds de commerce de 2016. Sans aucun abattement, le calcul donne : 0 euro sur les 23 000 premiers euros, 1 680 euros sur la tranche de 84 000 euros taxée à 2 %, 558 euros sur la tranche de 93 000 euros taxée à 0,60 %, et 78 euros sur les 3 000 derniers euros taxés à 2,60 %, soit un total de 2 316 euros de droits d’enregistrement. Ce montant s’ajoute aux frais de rédaction d’acte et, le cas échéant, aux intérêts de l’emprunt bancaire qui finance l’achat. C’est sur ce calcul que l’annonce d’exonération fait rêver : 2 316 euros économisés, c’est un mois de trésorerie pour une petite affaire. Mais voici ce que l’annonce ne dit pas : avec l’abattement existant de 500 000 euros, ce même fonds de 203 000 euros ne supporte déjà aucun droit, puisque l’abattement efface toute la base taxable. L’exonération promise n’apporterait donc rien de plus à cet acquéreur, à une réserve près, et elle est de taille : l’abattement actuel exige des conditions que tous les repreneurs ne remplissent pas.
Ces conditions figurent à l’article 732 ter du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le texte prévoit : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : ». Première condition, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier : une société civile immobilière déguisée en entreprise d’exploitation n’y a pas droit. Deuxième condition, l’acquéreur doit être « au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées », ou appartenir au cercle familial proche, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, ascendants, descendants ou frères et sœurs. Un salarié en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou embauché depuis dix-huit mois seulement est donc exclu du dispositif actuel. Troisième condition, le vendeur doit avoir détenu le fonds depuis plus de deux ans lorsqu’il l’avait lui-même acquis à titre onéreux. Quatrième condition, et c’est la plus lourde : « Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. » Revendre au bout de trois ans, prendre un emploi salarié à côté ou confier la direction à un tiers fait perdre le bénéfice de l’abattement, avec rappel des droits. Le texte intégral figure dans l’article 732 ter du code général des impôts, et ses modalités pratiques, notamment l’engagement à inscrire dans l’acte d’acquisition et le relèvement de 300 000 à 500 000 euros issu de la loi de finances pour 2024, sont détaillées dans le commentaire officiel de l’administration fiscale du 19 juin 2024. L’engagement de poursuivre l’activité doit figurer dans l’acte d’acquisition ou, à défaut d’acte, dans la déclaration déposée auprès du service chargé de l’enregistrement, conformément à l’article 638 et à l’article 639 du code général des impôts. L’administration admet que l’acquéreur qui a omis cet engagement le répare par un acte complémentaire déposé dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, assujetti au droit fixe des actes innomés de l’article 680 du code général des impôts.
La mécanique d’une cession de fonds de commerce ne s’arrête pas aux droits d’enregistrement, et une décision récente montre concrètement où ces opérations se gagnent ou se perdent. Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, a statué dans un litige né de la cession, en octobre 2016, d’un fonds de commerce de restauration pour 203 000 euros, financée à hauteur de 13 000 euros sur fonds propres et de 190 000 euros par un prêt bancaire, avec en complément un prêt consenti par le vendeur lui-même de 15 000 euros remboursable en vingt-quatre mensualités, enregistré au service des impôts. Le contentieux portait sur le remboursement de ce prêt du vendeur après mise en demeure restée infructueuse et ordonnance d’injonction de payer. L’enseignement pour les repreneurs salariés est direct : le crédit-vendeur, que le pacte Papin envisage d’ailleurs d’accompagner par un étalement du paiement de l’impôt, fait du cédant le banquier de ses repreneurs, avec le risque d’impayé du banquier. Sécuriser le prix, ses garanties et son calendrier de paiement compte souvent davantage que l’économie de droits espérée d’une annonce. Et l’enregistrement des actes au service des impôts, mentionné dans l’affaire parisienne, rappelle que chaque pièce du montage doit être datée, écrite et déclarée.
B. Céder : la plus-value du dirigeant et le piège des parts sociales
Du côté du cédant, la seconde promesse du 18 septembre, une défiscalisation allant jusqu’à un million d’euros de l’impôt de plus-value pour celui qui part, doit elle aussi être mesurée aux textes existants. Deux régimes d’exonération encadrent aujourd’hui la cession d’une petite entreprise, et leurs seuils montrent à qui la promesse parlerait vraiment. Le premier, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts, exonère totalement la plus-value lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas certains plafonds : « 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : a) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; b) 90 000 € s’il s’agit d’autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ». Au-delà de ces seuils, l’exonération devient partielle puis s’éteint. Le texte complet, avec les tranches dégressives et le cas agricole, est consultable dans l’article 151 septies du code général des impôts. Pour un artisan ou un commerçant dont les recettes restent sous les plafonds, la plus-value est donc déjà exonérée en totalité, sans attendre aucun pacte : la promesse du million ne concernerait que les cessions dont le montant imposable dépasse les reliefs actuels.
Le second régime vise précisément le dirigeant qui part à la retraite, et c’est lui que l’annonce du million d’euros semble prolonger. L’article 151 septies A du code général des impôts dispose : « Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies , autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; ». Parmi les conditions suivantes figure l’exigence centrale : « Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; ». S’y ajoutent des garde-fous anti-abus : le cédant ne doit pas détenir plus de la moitié des droits de vote ou des bénéfices de l’entreprise cessionnaire, l’entreprise cédée doit employer moins de deux cent cinquante salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à cinquante millions d’euros ou un bilan inférieur à quarante-trois millions, et son capital ne doit pas être détenu à un quart ou plus par des entreprises dépassant ces seuils. Le texte intégral figure dans l’article 151 septies A du code général des impôts. Un dirigeant qui vend à ses salariés sans partir à la retraite dans les deux ans, ou qui conserve la majorité du capital pour garder la main, ne remplit pas ces conditions aujourd’hui : c’est à ces cédants-là, et à eux seuls, qu’une défiscalisation nouvelle profiterait, si elle est votée et selon ses propres conditions.
Reste le piège le plus coûteux, celui que l’annonce du 18 septembre entretient par son imprécision : acheter le fonds de commerce ou racheter les titres de la société sont deux opérations fiscalement différentes, et l’exonération promise sur le fonds ne dira rien des titres. Quand les salariés rachètent non pas le fonds mais les parts sociales de la société à responsabilité limitée qui l’exploite, ce n’est plus l’article 719 qui s’applique, mais l’article 726 du code général des impôts, qui dispose : « Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé : ». Pour les actions d’une société par actions, le taux est de 0,1 %, déjà très bas : l’annonce n’y changerait presque rien. En revanche, « 1° bis A 3 % : – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ». Pour une société à responsabilité limitée reprise par ses salariés, chaque tranche de 100 000 euros de parts coûte donc environ 3 000 euros de droits, contre 0,60 % à 2,60 % par tranches pour le fonds : le choix entre rachat du fonds et rachat des titres modifie la facture parfois plus que l’annonce elle-même. Bonne nouvelle toutefois : l’abattement salariés de 500 000 euros couvre les deux cas, puisqu’il s’applique, selon l’article 732 ter du code général des impôts, « sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle ». Pour les cessions de titres, le texte de référence reste l’article 726 du code général des impôts. Avant de se réjouir d’une exonération du fonds, chaque équipe de repreneurs doit donc vérifier avec son conseil ce qu’elle achète exactement : le fonds, les titres, ou les deux, car le régime fiscal suivra l’objet de la vente et non l’intitulé de l’annonce.
Conclusion : que faire avant le vote du budget ?
Au 18 septembre 2026, le pacte Papin est une orientation politique, pas une règle de droit : aucune exonération des droits de mutation sur le fonds de commerce, aucun million défiscalisé de plus-value ne peut être invoqué devant le service des impôts. Les salariés qui reprennent le fonds de leur patron disposent en revanche d’un outil réel et immédiat, l’abattement de 500 000 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2024, à condition d’être en contrat à durée indéterminée depuis deux ans à temps plein ou en apprentissage, d’acheter un fonds détenu depuis plus de deux ans par le vendeur, et de s’engager à exploiter l’affaire à titre unique pendant cinq ans en en assurant la direction effective. Concrètement, avant de signer : faites chiffrer les droits selon le barème actuel sur le prix réel, inventaire du matériel à l’appui ; vérifiez que chaque repreneur remplit personnellement les conditions de l’abattement ; inscrivez l’engagement de poursuite d’activité dans l’acte d’acquisition ; comparez le coût d’un rachat du fonds et d’un rachat des titres ; sécurisez le paiement du prix, comptant, crédit bancaire ou crédit-vendeur garanti, car un impayé coûte toujours plus cher qu’une économie de droits. Si le Parlement vote cet automne une exonération nouvelle, les opérations signées trop tôt ne pourront pas toujours s’y rattacher, et celles signées trop tard auront supporté des droits devenus évitables : d’ici là, le seul calendrier qui protège, c’est celui des textes en vigueur. L’état d’avancement officiel du budget pour 2027 est consultable sur la page du ministère du Budget consacrée à l’exercice 2027, et les déclarations du 18 septembre sur le direct TF1 du 18 septembre 2026.
Un avocat en droit fiscal peut vous assister dans ces démarches.