Vous avez obtenu gain de cause contre un État étranger : un jugement prud’homal contre un consulat qui refuse de payer, une facture impayée par une société d’État, une sentence arbitrale qui condamne un gouvernement à vous indemniser et que vous avez fait reconnaître en France. Puis vient la désillusion. Le compte bancaire repéré dans une banque parisienne semble intouchable, l’immeuble identifié en Île-de-France paraît couvert par un statut protecteur, et chaque tentative se heurte au même mot : immunité. Ce réflexe de découragement coûte cher, car l’immunité d’exécution n’est pas une impunité générale. Elle organise une protection forte mais encadrée, avec des portes de sortie précises que le créancier rigoureux peut emprunter. Encore faut-il respecter un ordre procédural strict et viser un bien qui s’y prête vraiment.
Le droit français distingue deux immunités. L’immunité de juridiction détermine si vous pouvez faire juger l’État devant un tribunal français ; cette première bataille, celle de l’acte de souveraineté contre l’acte de gestion, est analysée dans notre décryptage consacré à la saisine du juge français malgré l’immunité de l’État étranger (lire notre analyse sur l’acte commercial et la saisine du tribunal face à un État étranger). L’immunité d’exécution, elle, commence après : une fois le jugement ou la sentence obtenu, pouvez-vous saisir un compte, un immeuble ou des créances appartenant à cet État sur le territoire français ? C’est cette seconde bataille, purement exécution, que le présent article décrypte pas à pas : l’autorisation préalable du juge, les trois cas qui seuls permettent la saisie, la preuve de l’usage commercial du bien, le piège des fonds gelés par les sanctions, et les réflexes pratiques du juge de l’exécution de Paris.
I. Saisir un État étranger en France : l’autorisation du juge, première marche obligatoire
A. Comment demander l’autorisation préalable sur requête avant toute saisie sur un bien d’État ?
Le point de départ tient en une phrase de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Chaque mot compte. D’abord, la règle vise tout bien appartenant à un État étranger, y compris les comptes bancaires, les immeubles et les créances, et elle couvre aussi bien les mesures conservatoires, qui bloquent un bien avant le recouvrement, que les mesures d’exécution forcée, qui transfèrent la valeur au créancier. Ensuite, l’autorisation est préalable : aucune saisie, même fondée sur un titre exécutoire en règle, ne peut être pratiquée sans être passée d’abord devant le juge. Enfin, la décision prend la forme d’une ordonnance rendue sur requête, donc une procédure non contradictoire dans un premier temps, où le créancier expose seul sa demande au juge de l’exécution.
Cette exigence s’ajoute aux conditions ordinaires de toute mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du même code rappelle que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Concrètement, la requête doit démontrer deux choses : une créance qui paraît fondée dans son principe, par exemple un jugement, une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, un contrat impayé étayé par des pièces, et une menace sur le recouvrement, comme des mouvements de fonds suspects, une cession d’actifs annoncée ou l’éloignement programmé du bien. L’urgence n’est pas exigée au sens du référé, mais le juge attend des éléments précis qui montrent que, sans blocage rapide, le paiement risque de devenir illusoire.
Le choix du juge et le contenu du dossier conditionnent la solidité de l’ordonnance. À Paris, la requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec l’identification exacte du bien visé : établissement bancaire et numéro de compte quand ils sont connus, adresse et références cadastrales pour un immeuble, nature et débiteur de la créance pour une saisie de droits. Une ordonnance obtenue sur des affirmations vagues expose à la rétractation : l’État visé, dès qu’il a connaissance de la mesure, peut saisir le même juge pour demander le retrait de l’autorisation, cette fois dans un débat contradictoire où le créancier devra défendre chaque argument. L’illustration est récente et parisienne. Le 2 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a retiré l’autorisation qu’il avait accordée le 25 juin 2025 à un ancien salarié du consulat général d’Algérie, qui avait fait saisir un compte ouvert au nom de la République algérienne au motif que les fonds servaient une activité détachable du service public (jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 2 février 2026, RG n° 25/81785). Le dispositif est net : le juge « RETRACTE l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2025 au bénéfice de M. [M] [W] [D] ». L’enseignement vaut pour tous les dossiers : une autorisation arrachée sans preuve de l’usage réel du bien ne survit pas au débat contradictoire, et le créancier repart avec les dépens.
B. Dans quels trois cas le juge peut-il autoriser la saisie d’un bien d’État ?
L’autorisation préalable ne suffit jamais à elle seule : le juge ne peut l’accorder que si le dossier entre dans l’un des trois cas fermés de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l’application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat. » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance).
Le premier cas, le consentement exprès de l’État, se rencontre surtout dans les contrats : une clause par laquelle l’État accepte par avance que tel compte ou tel bien réponde de ses engagements, ou une renonciation signée après le litige. La jurisprudence exige un consentement clair et ciblé sur l’exécution, et non une vague acceptation de discuter. Le deuxième cas, l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, vise par exemple un dépôt de garantie constitué pour le contrat litigieux ou un compte séquestre prévu pour payer la créance : le bien a été réservé pour vous, l’État ne peut plus le soustraire au paiement. Ces deux premiers cas sont précieux quand ils existent, car ils dispensent de démontrer l’usage commercial du bien, mais ils restent rares dans la pratique : peu d’États signent des renonciations larges, et les biens affectés par avance sont l’exception.
Le troisième cas porte l’essentiel du contentieux : un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, et le bien visé est utilisé à des fins autres que le service public non commercial, avec un lien entre le bien et l’entité poursuivie. Trois précisions structurent toute la stratégie. D’abord, il faut un titre : jugement français, jugement étranger reconnu en France, ou sentence arbitrale revêtue de l’exequatur. Sans titre, pas de troisième cas, et le créancier retombe sur les deux premiers. Ensuite, l’usage commercial s’apprécie concrètement, bien par bien, au jour de la mesure : un compte qui paie les salaires des diplomates n’a pas le même sort qu’un compte qui encaisse des loyers commerciaux. Enfin, la loi dresse une liste de biens présumés affectés au service public non commercial, qui va des comptes de mission diplomatique aux biens militaires, au patrimoine culturel et aux créances fiscales ou sociales. Cette liste crée une présomption redoutable : le créancier qui vise l’un de ces biens part avec un handicap et doit apporter une preuve contraire particulièrement solide.
Un cran supplémentaire verrouille les biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). La renonciation doit être à la fois expresse et spéciale, c’est-à-dire visant précisément l’exécution sur le bien diplomatique concerné. Une renonciation générale à l’immunité de juridiction dans un contrat ne suffit pas, et l’adhésion à une convention d’arbitrage ne vaut pas renonciation à l’immunité d’exécution sur l’ambassade. Retenez la hiérarchie : compte bancaire qui fait fonctionner l’ambassade ou le consulat, quasi imprenable sauf renonciation spéciale ; compte d’une société d’État qui exerce une activité marchande, saisissable si la preuve de l’usage est rapportée ; immeuble à usage mixte, analyse pièce par pièce des étages et des revenus.
II. Compte bancaire, immeuble, fonds gelés : identifier un bien qui ne résiste pas
A. Comment prouver que le compte ou l’immeuble visé sert une activité commerciale ?
Tout le procès de l’exécution se joue sur la preuve, et cette preuve pèse sur vos épaules. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’écrit sans détour dans le jugement du 2 février 2026 déjà cité : « L’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations, il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire. » (jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 2 février 2026, RG n° 25/81785). La Cour de cassation tient la même ligne depuis des années. Dans un arrêt du 3 novembre 2021 qui oppose une banque, émanation de l’État irakien, à sa créancière, la première chambre civile énonce : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19-25.404). Le même arrêt ajoute, dans sa réponse au second moyen : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies précitée, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales. » Ce double verrou, usage commercial établi plus lien avec l’entité débitrice, structure chaque dossier sérieux.
La pratique des saisies de comptes bancaires montre ce qui passe et ce qui casse. Dans l’affaire irakienne jugée en 2021, la créancière avait fait saisir un compte que la banque d’État présentait comme couvert par l’immunité. La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, a vérifié l’histoire réelle du compte : constitué au milieu des années 1990 à une époque où la banque agissait comme un établissement indépendant réalisant des opérations commerciales courantes, alimenté dans le cadre d’un gage-espèces, et toujours partiellement dédié à une activité marchande. L’expertise financière a pesé lourd, et la saisie a survécu parce que la créancière démontrait l’affectation commerciale par des documents, pas par des affirmations. À l’inverse, dans le dossier algérien jugé à Paris en 2026, le salarié soutenait que le compte du consulat, intitulé « Opération Hors Budgets », générait des intérêts avec des droits de chancellerie qui y dormaient sans servir au fonctionnement du poste. Le juge a écarté l’argument : les droits de chancellerie encaissés pour la délivrance de documents administratifs restent des recettes publiques de nature administrative, et des déclarations sur l’honneur du demandeur ne remplacent ni les relevés ni la traçabilité des flux. La leçon est directe : droits consulaires, recettes fiscales, dotations budgétaires et fonds destinés aux salaires des agents mènent à l’échec, tandis que loyers commerciaux, produits de participations gérées comme un portefeuille privé et comptes d’exploitation d’une entité marchande ouvrent la voie, à condition de le prouver relevés à l’appui.
Les immeubles exigent la même analyse au scalpel. Un palais d’ambassade ou un consulat en activité ne se saisit pas, et la tentative tourne au rejet rapide assorti de condamnation aux dépens. Un immeuble de rapport détenu à Paris par un État étranger et loué à des sociétés privées se traite différemment : baux commerciaux, quittances, avis d’imposition au nom de l’État bailleur et destination effective des loyers forment le faisceau qui emporte l’autorisation puis résiste à la contestation. Les immeubles mixtes, qui abritent par exemple des services culturels gratuits au rez-de-chaussée et des bureaux loués aux étages, imposent une ventilation précise, car le juge protège la partie affectée au service public et ne libère que le surplus commercial dûment identifié. Sur les émanations, vérifiez l’identité exacte du débiteur : fonds souverain, banque centrale, compagnie pétrolière nationale, office de tourisme. La Cour de cassation exige un lien entre le bien saisi et l’entité contre laquelle la procédure a été intentée, de sorte qu’une sentence rendue contre l’État lui-même ne permet pas de saisir n’importe quel compte d’une entité qui lui est rattachée sans démontrer ce lien. Quand l’entité dispose d’un patrimoine propre et d’une autonomie de gestion réels, la saisie peut échouer sur ce seul terrain, même si l’usage commercial est établi. L’audit préalable porte donc sur trois colonnes : le titre contre qui, le bien de qui, l’usage de quoi.
B. Fonds gelés par les sanctions et réflexes gagnants devant le juge parisien
Le dernier piège guette les créanciers les mieux préparés : le bien est identifié, l’usage commercial est prouvé, l’ordonnance est obtenue, mais les fonds sont gelés au titre des sanctions internationales, et la saisie s’effondre sur ce fondement distinct de l’immunité. L’arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la première chambre civile dans le dossier libyen l’illustre avec une clarté redoutable (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 7 septembre 2022, n° 19-21.995). Une société bénéficiaire d’une sentence arbitrale contre l’État libyen avait fait saisir à Paris des avoirs détenus pour le compte d’un fonds souverain libyen. La Cour approuve la mainlevée au motif pris du droit des sanctions : « Il en résulte que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11 § 2 du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l’ancien régime libyen. » La portée dépasse le cas libyen : dès qu’un règlement européen de gel s’applique, même une mesure sans effet attributif immédiat, comme une saisie conservatoire, requiert l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, en France le directeur général du Trésor. Sans ce feu vert, la saisie est levée, et le créancier supporte les dépens. Si votre débiteur étatique figure sur une liste de sanctions ou si ses avoirs sont détenus par une entité listée, la chronologie s’impose : demande d’autorisation de déblocage auprès du Trésor d’abord, requête au juge de l’exécution ensuite, puis huissier. Notre décryptage consacré aux sentences arbitrales contre un État et à la saisie de fonds gelés détaille cette articulation entre sanctions et exécution (lire notre analyse sur la sentence arbitrale contre un État étranger et la saisie de fonds gelés en France).
Reste la mécanique de la saisie elle-même, car une autorisation bien obtenue ne paie que si la mesure est correctement exécutée. Sur un compte bancaire, l’instrument roi est la saisie-attribution : l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » (article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). L’argent disponible sur le compte au jour de la saisie devient immédiatement votre propriété à hauteur de la créance, sans attendre l’issue d’un procès au fond. En pratique parisienne, le commissaire de justice signifie l’acte à la banque, qui doit déclarer le solde et bloquer les sommes, puis vous dénoncez la saisie au débiteur dans les huit jours et vous portez la contestation éventuelle devant le juge de l’exécution dans le mois. Sur un immeuble, la saisie immobilière suit un calendrier plus long, avec commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation et vente forcée, ce qui laisse à l’État le temps d’organiser sa défense : ne visez l’immeuble que si le compte ne suffit pas ou si le bien immobilier est le seul actif localisé. Notez enfin que l’article L. 511-2 dispense d’autorisation préalable du juge le créancier muni d’un titre exécutoire pour une saisie conservatoire ordinaire (article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance) : cette dispense ne joue pas contre un État étranger, où l’article L. 111-1-1 impose dans tous les cas l’ordonnance sur requête. Beaucoup de saisies annulées viennent de cette confusion.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent ambassades, consulats, banques correspondantes et actifs immobiliers des États étrangers, la méthode gagnante tient en cinq réflexes. D’abord, cartographiez les actifs avant tout acte : comptes d’exploitation ou de représentation, immeubles de rapport ou de fonction, créances de loyers, titres et participations, en écartant d’emblée les locaux diplomatiques en activité et les comptes qui paient leur fonctionnement. Ensuite, constituez la preuve de l’usage réel : relevés bancaires sur plusieurs mois, baux et quittances, contrats commerciaux, rapports d’activité de l’entité, expertises financières quand les flux sont complexes, attestations de tiers vérifiables plutôt que déclarations internes. Puis vérifiez le statut sanctions de chaque entité et, si un gel s’applique, sollicitez le Trésor avant le juge. Présentez ensuite une requête précise au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui vise un bien déterminé, rattache la demande à l’un des trois cas légaux et joint le titre : jugement, exequatur ou sentence reconnue. Enfin, faites exécuter vite et proprement par un commissaire de justice, dénoncez dans les délais et préparez dès le départ le mémoire en défense contre la demande de rétractation ou de mainlevée, car l’État ne manquera pas de la former. Les erreurs qui tuent les dossiers sont connues : viser le compte de l’ambassade en espérant passer en force, confondre l’État et son émanation sans établir le lien exigé, saisir des fonds gelés sans autorisation du Trésor, joindre un titre non reconnu en France, ou agir sans menace avérée sur le recouvrement pour une mesure conservatoire.
Conclusion
Saisir un État étranger en France n’est ni impossible ni à la portée d’une simple dénonciation de saisie. La voie existe, étroite et balisée : une autorisation préalable du juge sur requête, l’un des trois cas légaux d’ouverture, un bien dont l’usage commercial est prouvé documents à l’appui, et, quand les sanctions s’en mêlent, le feu vert préalable du Trésor. Les décisions rendues à Paris ces dernières années montrent que les juges appliquent ces textes avec constance, qu’il s’agisse de lever une saisie sur des fonds gelés sans autorisation, de valider la saisie d’un compte à usage commercial démontré, ou de retirer une autorisation obtenue sur des affirmations non étayées. Le créancier qui prépare son dossier dans cet ordre, titre, bien, usage, sanctions, requête, exécution, se donne des chances réelles d’être payé. Celui qui brûle les étapes paie les dépens et alerte le débiteur pour rien. Devant un compte repéré, un immeuble identifié ou une sentence à convertir en espèces, faites vérifier la cible avant de frapper : c’est ce diagnostic initial, mené avec un avocat rompu à l’exécution internationale, qui sépare les saisies qui rapportent de celles qui se font lever.