Un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre en exercice annonce une visite officielle à Paris alors qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale vise son nom. Les victimes, les associations et parfois les autorités elles-mêmes s’interrogent : la France doit-elle l’arrêter sur son sol, le remettre à La Haye, ou le laisser repartir au nom de l’immunité des dirigeants ? La question n’est plus théorique depuis que la Cour a délivré des mandats contre des dirigeants en exercice et que la France, État partie au Statut de Rome, se trouve régulièrement confrontée à leur présence possible sur son territoire. Pour une victime réfugiée en France, pour un témoin qui détient des preuves, pour un avocat qui prépare une plainte à Paris, chaque heure compte entre l’annonce du voyage et l’atterrissage de l’avion. Ce décryptage explique le mécanisme exact : qui ordonne l’arrestation en France, devant quels juges parisiens la personne comparaît, dans quels délais la remise est décidée, ce que l’immunité change vraiment selon que l’État du dirigeant a ou non ratifié le Statut de Rome, et quels recours concrets restent ouverts à la victime comme à la défense. Le raisonnement suit le droit applicable en France au 19 septembre 2026, avec les textes du code de procédure pénale et les passages essentiels du Statut de Rome cités dans leur version officielle.
I. Un dirigeant visé par la CPI en visite en France peut-il être arrêté et remis à La Haye ?
Oui, lorsque la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt et adressé à la France une demande d’arrestation aux fins de remise, les autorités françaises sont tenues de mettre cette demande à exécution sur l’ensemble du territoire, y compris à l’aéroport, dans un hôtel parisien ou dans une résidence officielle. La qualité de dirigeant en exercice ne fait pas disparaître cette obligation, même si elle complique l’analyse quand l’État d’origine n’est pas partie au Statut de Rome. Le code de procédure pénale organise cette coopération dans un titre entier consacré à la Cour pénale internationale, et la procédure se déroule presque intégralement à Paris, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris et la chambre de l’instruction de cette même cour. Comprendre ce circuit permet d’agir vite : signaler la présence, saisir le bon parquet, vérifier la régularité du mandat et préparer l’audience de remise sans perdre de jours précieux.
A. Comment la demande d’arrestation de la CPI oblige la France à agir dès l’arrivée du dirigeant
Le principe de la coopération figure à l’article 627 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Ce texte vise toute personne poursuivie devant la Cour ou condamnée par elle pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre au sens des articles 6 à 8 et 25 du Statut. Un dirigeant en visite officielle entre pleinement dans ce champ dès lors que le mandat le vise à raison de tels crimes, sans que son rang protocolaire ne l’en exclue. Le même titre précise que la France ne se contente pas d’une coopération diplomatique : elle met en mouvement sa police, ses parquets et ses juges pour arrêter et remettre.
Le Statut de Rome impose aux États parties une obligation directe de répondre aux demandes de la Cour. Son article 89 prévoit que la Cour peut saisir tout État sur le territoire duquel la personne est susceptible de se trouver d’une demande d’arrestation et de remise accompagnée des pièces justificatives prévues par le Statut, et que les États parties y répondent selon les règles du Statut et de leur droit interne. Concrètement, quand un dirigeant visé par un mandat atterrit à Roissy ou au Bourget, la France ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire d’opportunité politique : si la demande existe et que les pièces justificatives accompagnent le mandat, l’appareil judiciaire doit l’exécuter selon la procédure nationale, c’est-à-dire les articles 627-4 et suivants du code de procédure pénale.
Le circuit français de réception de la demande est centralisé pour éviter toute dispersion. L’article 627-4 du code de procédure pénale dispose que : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Autrement dit, le ministère de la justice, autorité compétente au sens de l’article 87, contrôle la régularité formelle puis saisit le parquet général de Paris, tandis que l’exécution est ordonnée partout en France sans attendre. En cas d’urgence, le même article autorise l’envoi direct « par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent », par exemple le procureur de Bobigny pour Roissy, avec transmission ultérieure dans les formes prévues. Pour une victime ou une association qui apprend la visite, le réflexe utile consiste donc à alerter par écrit le ministère de la justice et le parquet général de Paris, en joignant la référence exacte du mandat, les dates du déplacement et tout élément prouvant la présence annoncée, afin que la chaîne décrite par l’article 627-4 se déclenche avant le départ de l’avion.
Les mesures conservatoires peuvent accompagner la demande principale. L’article 627-3 du code de procédure pénale prévoit que : « L’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste. » Ces mesures, limitées à deux ans renouvelables à la demande de la Cour, permettent de geler des fonds ou de préserver des preuves situées en France pendant que la procédure de remise suit son cours. Lorsqu’un dirigeant visé détient des comptes, des biens ou des relais financiers à Paris ou en Île-de-France, la victime a intérêt à signaler ces avoirs au parquet national antiterroriste, qui centralise ce contentieux, afin qu’une demande de mesures conservatoires de la Cour soit exécutée avant toute dissipation. La durée maximale et le renouvellement encadrent strictement ces saisies, ce qui impose de documenter vite la localisation des biens.
En pratique parisienne, trois points d’attention décident du succès. D’abord, la preuve de la présence : communiqué officiel, programme de visite, réservation d’hôtel, immatriculation d’avion, photographies datées. Ensuite, la référence exacte du mandat : numéro, chambre préliminaire, date de délivrance, chefs de crimes visés, car le parquet général de Paris ne peut agir sur une simple rumeur de mandat. Enfin, la rapidité : une visite officielle dure parfois moins de quarante-huit heures, et l’exécution « dans toute l’étendue du territoire » suppose que les services de police aux frontières et la direction centrale de la police judiciaire reçoivent l’ordre avant la fin du séjour. Les erreurs fréquentes consistent à écrire uniquement à l’Élysée ou au Quai d’Orsay, qui ne sont pas l’autorité d’exécution judiciaire, ou à attendre le jour même pour saisir un avocat à Paris. Le bon canal reste le ministère de la justice et le parquet général près la cour d’appel de Paris, avec copie au procureur de la République antiterroriste pour les mesures conservatoires.
B. Comment se déroule l’arrestation, l’écrou et l’audience de remise devant les juges de Paris
Une fois la demande reçue, l’interpellation peut intervenir à tout moment sur le territoire, y compris dans l’enceinte d’un aéroport parisien ou à la sortie d’une rencontre officielle, sous réserve des règles d’inviolabilité des locaux diplomatiques qui ne couvrent pas une chambre d’hôtel ni un cortège sur la voie publique. L’article 627-5 du code de procédure pénale impose que : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Dans ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment les articles 63-1 à 63-7 : information des droits, avocat, médecin, avis aux proches. Le procureur vérifie l’identité, notifie dans une langue comprise que la personne fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra dans un délai maximum de cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le procès-verbal de ces informations est aussitôt transmis au parquet général.
La question de la liberté pendant ces cinq jours se joue devant le juge des libertés et de la détention. Le même article 627-5 précise que, si le procureur ne laisse pas la personne en liberté, il la présente au juge des libertés et de la détention pour qu’il statue sur l’incarcération, sauf si la représentation de la personne à tous les actes reste suffisamment garantie au regard de l’article 59 du Statut, auquel cas le juge peut ordonner une ou plusieurs mesures des articles 138 et 142-5, c’est-à-dire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour un dirigeant en visite, la tentation de la remise en liberté sous garantie diplomatique existe, mais le risque de fuite vers l’aéroport et l’absence d’attaches en France rendent l’incarcération très probable. La défense doit donc préparer immédiatement des garanties vérifiables : remise du passeport diplomatique, résidence fixe à Paris, engagement écrit de comparaître, caution, sans quoi le juge privilégie l’écrou.
Le transfèrement vers Paris suit un calendrier impératif. L’article 627-6 du code de procédure pénale énonce que : « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. » Le texte ajoute que le transfèrement doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours à compter de la présentation au procureur, « faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables ». Le procureur général notifie alors à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation et les chefs d’accusation, reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, et permet à l’avocat choisi ou commis d’office de consulter sur-le-champ le dossier. Toute faille dans ces délais ou ces notifications ouvre une demande de mise en liberté que la défense ne manque jamais de soulever.
L’audience décisive se tient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’article 627-7 du code de procédure pénale prévoit que : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé à la demande du parquet général ou de la personne, puis un interrogatoire est dressé en procès-verbal et les débats se déroulent en audience publique, sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. Le contrôle de la chambre reste étroit : elle ne juge pas la culpabilité ni le bien-fondé des charges de la Cour, elle vérifie l’identité, la régularité formelle de la demande, l’absence d’erreur évidente et les conditions de la remise.
La décision de remise obéit à une logique binaire. L’article 627-8 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Toute autre question est renvoyée à la Cour pénale internationale, qui « lui donne les suites utiles ». La chambre statue dans les quinze jours de la comparution, et en cas de pourvoi la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans les deux mois suivant la réception du dossier. Pour la défense d’un dirigeant, l’argumentation utile se concentre donc sur l’erreur évidente : homonymie, mandat retiré ou suspendu, identité non établie, pièces justificatives manquantes. Les moyens tirés de l’immunité, de la prescription ou de la légitimité politique de la procédure relèvent de la Cour elle-même et ne permettent pas à la chambre parisienne de refuser la remise. Pour la victime qui suit l’audience, l’enjeu consiste à transmettre au parquet général tout élément confirmant l’identité et l’actualité du mandat, afin que le constat d’absence d’erreur évidente soit solidement motivé.
Le cas particulier d’une personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits ne bloque pas la remise. L’article 627-11 du code de procédure pénale énonce que : « Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. » La personne déjà détenue ne peut toutefois pas bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10, et la procédure devant la Cour suspend à son égard la prescription de l’action publique et de la peine. Un dirigeant qui ferait l’objet d’une enquête parisienne parallèle pour blanchiment ou financement lié aux mêmes fonds ne peut donc pas utiliser cette procédure française comme bouclier contre la remise : les deux procédures coexistent et la prescription française se trouve suspendue pendant le procès de La Haye.
II. L’immunité protège-t-elle le dirigeant et que peut faire la victime en France ?
Non, l’immunité attachée à la fonction ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à une demande de la Cour pénale internationale, mais elle complique sérieusement l’exécution quand le dirigeant représente un État qui n’a jamais ratifié le Statut de Rome. Devant la Cour elle-même, la qualité officielle est indifférente. Devant l’État requis comme la France, une mécanique distincte protège les immunités des États tiers : la Cour ne peut contraindre la France à violer le droit international des immunités sans avoir obtenu au préalable la levée ou la coopération de l’État concerné. Cette distinction entre l’immunité devant la Cour et l’immunité devant l’État d’arrestation explique les débats publics sur les visites de dirigeants : la France peut être juridiquement tenue d’arrêter tout en se heurtant à une controverse diplomatique réelle. Pour la victime présente en France, cette subtilité ouvre deux chemins complémentaires : appuyer l’exécution de la demande de la Cour et, en parallèle, déposer plainte devant le juge français sur le fondement de la compétence universelle ou des incriminations de droit commun, afin que le passage à Paris laisse une trace judiciaire même si l’avion repart.
A. Pourquoi l’immunité du dirigeant ne bloque ni la Cour ni le juge français dans la plupart des cas
Devant la Cour pénale internationale, la règle est tranchée. L’article 27 du Statut pose que le texte s’applique à tous de manière égale sans distinction fondée sur la qualité officielle, et que les immunités ou règles de procédure spéciales attachées à une qualité officielle, en droit interne comme en droit international, ne font pas obstacle à l’exercice de la compétence de la Cour. Un chef d’État en exercice, un chef de gouvernement ou un ministre ne peut donc pas opposer son rang à la Cour pour faire annuler le mandat : la chambre préliminaire l’a rappelé dans les affaires visant des dirigeants en exercice, et la qualité officielle n’exonère ni ne réduit la peine. Pour la défense, plaider l’immunité devant la chambre de l’instruction de Paris contre une demande de la Cour revient à saisir le mauvais juge : seule la Cour, éventuellement saisie d’une contestation de recevabilité ou de compétence, peut trancher, et l’article 627-8 renvoie expressément ces questions à La Haye.
Devant la France comme État requis, le raisonnement change dès que le dirigeant représente un État tiers au Statut. L’article 98 du Statut prévoit que la Cour ne peut faire exécuter une demande qui contraindrait l’État requis à méconnaître ses obligations internationales en matière d’immunité des États ou d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, sans avoir obtenu au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité. Cette clause vise exactement le cas d’un dirigeant d’un État non partie en visite à Paris : la France, liée par le droit coutumier des immunités des chefs d’État en exercice et par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques accrédités, ne peut être contrainte par la Cour à violer ces obligations sans une levée préalable. La Cour a développé une jurisprudence fournie sur l’articulation entre l’article 27 et l’article 98, notamment dans le contentieux du non-arrêt de dirigeants en déplacement, et les États parties se trouvent pris entre leur devoir de coopération de l’article 89 et leur devoir de respecter les immunités des tiers. En pratique française, cela signifie que l’arrestation d’un dirigeant d’un État non partie reste juridiquement possible et même attendue par une partie de la doctrine, mais qu’elle expose la France à une contestation diplomatique que le gouvernement tente souvent d’éviter par des assurances préalables ou par l’absence d’invitation.
Le droit pénal français offre un second front où l’immunité joue différemment. L’article 689-11 du code de procédure pénale dispose que : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes » puis vise le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre. La poursuite suppose une résidence habituelle en France, appréciée comme un lien de rattachement suffisant au regard de la durée de présence, de ses conditions, de la volonté de s’installer ou des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels, et elle ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, après vérification qu’aucune juridiction internationale ni aucun État ne demande la remise ou l’extradition. Un dirigeant en simple visite de deux jours ne remplit pas cette condition de résidence, mais un ex-dirigeant installé en Île-de-France, un ministre déchu réfugié à Paris ou un chef de groupe armé soigné dans un hôpital parisien peuvent y répondre. La plainte déposée à Paris dans ce cadre oblige le parquet antiterroriste à vérifier l’absence de procédure concurrente devant la Cour, ce qui articule les deux voies au lieu de les opposer.
L’incrimination de fond la plus grave reste définie avec précision. L’article 211-1 du code pénal énonce que : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants » avant de lister l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d’existence destructrices, les entraves aux naissances et le transfert forcé d’enfants. Les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre relèvent des articles suivants du même code. Qualifier exactement les faits dans la plainte parisienne à partir de ces définitions conditionne la suite : une qualification erronée entre génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre expose la plainte au classement, tandis qu’une qualification documentée avec dates, lieux, ordres et témoignages contraint le parquet à une motivation écrite en cas de refus, avec recours possible devant le procureur général de Paris.
Pour la défense du dirigeant, les leviers réalistes se situent ailleurs que dans l’invocation abstraite de l’immunité. Devant la chambre de l’instruction, seuls l’erreur évidente, l’irrégularité formelle de la demande et la violation des délais et des droits de la défense prospèrent. Devant la Cour elle-même, la contestation porte sur la compétence, la recevabilité tenant à la complémentarité avec des poursuites nationales sincères, et le respect des droits de l’article 59 du Statut pendant la détention dans l’État requis. L’erreur la plus coûteuse consiste à refuser toute coopération avec le juge parisien au motif que le mandat serait politique : le silence prive la défense d’une vérification utile des pièces et laisse la chambre ordonner la remise sur le seul dossier du parquet. L’attitude efficace consiste au contraire à exiger la communication intégrale du mandat et des pièces de l’article 91, à faire vérifier chaque traduction, chaque date, chaque chef d’accusation, et à préparer en parallèle la contestation devant les juges de La Haye, où se joue le fond.
B. Comment la victime en France dépose plainte, se constitue partie civile et demande réparation sans attendre La Haye
La victime présente à Paris ou en Île-de-France dispose d’un plan d’action en trois temps qui ne dépend pas du départ du dirigeant. Premier temps, fixer la preuve du passage : programme officiel, photographies, enregistrements, témoignages d’hôtellerie, données de vol, articles de presse datés, le tout conservé en original avec constat d’huissier ou dépôt chez l’avocat. Deuxième temps, adresser un signalement circonstancié au procureur général près la cour d’appel de Paris et au ministère de la justice, en rappelant la référence du mandat de la Cour et en demandant l’exécution de l’article 627-4 du code de procédure pénale, avec copie au procureur de la République antiterroriste pour les mesures conservatoires de l’article 627-3 du code de procédure pénale. Troisième temps, déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les faits relevant de la compétence française, notamment en cas de résidence habituelle du suspect en France au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, ou pour des infractions connexes commises en France comme le blanchiment, afin qu’une information judiciaire parisienne soit ouverte même si la remise à La Haye tarde.
La plainte parisienne doit respecter une grammaire stricte pour éviter le classement sans suite. Elle identifie chaque victime par état civil et adresse en France, décrit les faits avec dates et lieux vérifiables, rattache chaque fait à une qualification du code pénal en citant le texte exact, joint les pièces médicales, les photographies, les témoignages écrits conformes aux exigences de forme, les rapports d’organisations internationales et les décisions déjà rendues. Elle vise expressément l’article 211-1 du code pénal pour le génocide ou les articles suivants pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, sans confondre ces qualifications avec la torture, le terrorisme ou les infractions de droit commun. Elle demande au procureur de la République antiterroriste de vérifier l’absence de procédure concurrente devant la Cour et sollicite, en cas de classement, une décision écrite motivée ouvrant le recours de l’article 40-3 devant le procureur général de Paris, avec audition de la victime si elle le demande. Une plainte vague, sans pièces ni dates, aboutit au classement rapide ; une plainte documentée contraint le parquet à répondre point par point.
La réparation suit deux canaux distincts qu’il faut activer sans les confondre. Devant la Cour pénale internationale, les victimes peuvent demander à participer à la procédure et à solliciter réparation par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes, avec l’aide d’un représentant légal commun, en produisant pièces d’identité, preuves du préjudice et lien avec les charges confirmées. Devant le juge français, la constitution de partie civile dans l’information parisienne permet de solliciter des dommages et intérêts, l’aide juridictionnelle, la protection des témoins et, en cas de condamnation en France, l’exécution sur les biens saisis grâce aux mesures conservatoires. Les délais pratiques à Paris comptent en semaines pour l’enregistrement d’une plainte avec constitution de partie civile, en mois pour la désignation d’un juge d’instruction et les premières auditions, et en années pour un procès, tandis que la procédure de remise à La Haye se compte en jours et semaines selon les articles 627-7 et 627-8. Mener les deux en parallèle évite qu’un échec diplomatique de l’arrestation ne réduise la victime au silence.
Le contentieux parisien présente des spécificités locales que l’avocat doit intégrer. La cour d’appel de Paris concentre tout le contentieux de la remise à la Cour, le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris traite les plaintes de compétence universelle, et le parquet national antiterroriste décide des poursuites au titre de l’article 689-11. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France déposent plainte auprès du procureur de la République antiterroriste ou se constituent partie civile à Paris, conservent une copie horodatée de chaque envoi, et préparent un dossier de pièces traduites en français par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris. Les associations de victimes gagnent à coordonner leurs signalements plutôt qu’à multiplier les courriers contradictoires, car le parquet général préfère un dossier unique, chronologique et sourcé à dix lettres redondantes. Pour approfondir la procédure applicable à une personne déjà interpellée en France sur mandat de la Cour, le lecteur peut consulter notre analyse consacrée à la contestation de la remise et à la mise en liberté (mandat d’arrêt CPI : contester la remise et obtenir la mise en liberté), et pour la situation d’un condamné transféré afin de purger sa peine, notre étude sur le transfèrement et l’aménagement (condamné CPI transféré en France : transfèrement et aménagement de peine).
Les conséquences financières et pratiques méritent une anticipation lucide. Une procédure de remise mobilise un avocat au barreau de Paris dès la première heure, des frais de traduction assermentée, des constats, des expertises médicales et parfois des déplacements à La Haye pour la suite de la procédure. La victime peut solliciter l’aide juridictionnelle en France, l’aide du Fonds au profit des victimes devant la Cour, et le soutien d’associations agréées, mais elle doit budgéter des mois de procédure. Pour la personne réclamée, une remise ordonnée signifie le transfert sous escorte vers le quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye, la désignation d’une équipe de défense inscrite près la Cour, et la suspension de la prescription française pendant le procès international en application de l’article 627-11 du code de procédure pénale. Chaque camp a donc intérêt à une stratégie écrite dès le premier jour : calendrier des audiences parisiennes, liste des pièces manquantes, demandes de mesures conservatoires, recours envisagés, budget et interlocuteurs uniques.
Conclusion
La visite en France d’un dirigeant visé par un mandat de la Cour pénale internationale ne laisse aucune place à l’improvisation. La France, État partie au Statut de Rome, a organisé dans son code de procédure pénale une chaîne d’exécution centralisée à Paris qui va du contrôle formel du ministère de la justice à l’audience de la chambre de l’instruction, avec des délais de vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours et quinze jours qui ne pardonnent pas le retard. L’immunité ne fait pas disparaître le mandat devant la Cour en vertu de l’article 27, mais l’article 98 impose de traiter avec rigueur le cas des dirigeants d’États tiers, où l’obligation d’arrêter se heurte au droit des immunités. Dans cet intervalle étroit, la victime avisée fait exécuter la demande de la Cour tout en déposant une plainte parisienne documentée qui survivra au départ de l’avion, et la défense avisée contrôle chaque pièce de la demande au lieu d’invoquer des principes abstraits devant le mauvais juge. La rigueur procédurale, la preuve datée et le bon destinataire parisien décident de l’issue bien plus sûrement que les déclarations publiques.