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Le proxénétisme hôtelier et la tolérance de la prostitution par un gérant étranger : qualification des articles 225-10 et 225-10-1 du Code pénal, fermeture d’établissement, sanctions pénales, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le proxénétisme hôtelier et la tolérance de la prostitution par un gérant étranger : qualification des articles 225-10 et 225-10-1 du Code pénal, fermeture d’établissement, sanctions pénales, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

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L’exploitation d’un établissement hôtelier, d’un débit de boissons ou la mise à disposition de locaux d’habitation utilisés par des tiers à des fins d’activité prostitutionnelle expose son gérant ou propriétaire à une répression d’une sévérité considérable. Qualifiée de proxénétisme hôtelier ou immobilier sous l’article 225-10 du Code pénal, cette infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, assortie de peines complémentaires dévastatrices telles que la fermeture de l’établissement sous l’article 225-22 du Code pénal, la confiscation patrimoniale des immeubles et du fonds de commerce sous l’article 131-21 du Code pénal et l’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Lorsque le dirigeant, bailleur ou sous-locataire poursuivi est un ressortissant étranger, ces poursuites déclenchent une onde de choc administrative immédiate : refus ou retrait de titre de séjour pour menace à l’ordre public au titre de l’article L. 432-1 du CESEDA, application du motif spécial de refus instauré par la loi du 26 janvier 2024 à l’article L. 432-1-1 (3°) du CESEDA, édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) sous l’article L. 612-2 du CESEDA et interdiction de retour (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA. Face à ce double étau répressif et préfectoral, une défense coordonnée et technique, articulant la contestation de l’élément intentionnel devant le juge correctionnel et le contrôle de proportionnalité conventionnel garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le garant indispensable de la sauvegarde des libertés fondamentales et du droit au séjour.

Dans le paysage du droit pénal spécial français, la répression du proxénétisme appréhende avec rigueur les intermédiaires matériels et gestionnaires d’hébergement. Prévu et réprimé par l’article 225-10 du Code pénal, le proxénétisme dit « hôtelier » ou immobilier sanctionne le fait de faire fonctionner un établissement de prostitution, de tolérer habituellement la prostitution dans un lieu ouvert au public, ou de tenir des locaux à disposition en sachant qu’ils serviront à cette activité.

La pratique judiciaire cible aujourd’hui des exploitants d’hôtels indépendants, des gérants de meublés touristiques et des locataires sous-louant des appartements via des plateformes numériques. Pour le justiciable étranger, la découverte d’une telle activité déclenche une réaction pénale immédiate : garde à vue sous l’article 63-1 du Code de procédure pénale, défèrement en comparution immédiate sous l’article 395 du Code de procédure pénale devant les tribunaux judiciaires franciliens, notamment à Bobigny ou à Créteil.

Les juridictions répressives mobilisent des peines complémentaires sévères : fermeture de l’établissement sous l’article 225-22 du Code pénal, confiscation des immeubles et du fonds de commerce sous l’article 131-21 du Code pénal, et interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Parallèlement, l’article 706-40 du Code de procédure pénale autorise la résiliation en référé du bail et l’expulsion des occupants.

Au plan administratif, l’article L. 432-1-1 (3°) du CESEDA permet de refuser le titre de séjour à l’étranger ayant commis des faits l’exposant aux condamnations des articles 225-5 à 225-11 du Code pénal. Le préfet notifie alors une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et un placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.

L’assistance d’un avocat dès la garde à vue à Paris et d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour contester l’élément moral de l’infraction, faire respecter l’individualisation des peines et invoquer la garantie conventionnelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. L’appréhension pénale du proxénétisme hôtelier et de la mise à disposition de locaux par la juridiction répressive

A. Les éléments constitutifs de l’article 225-10 du Code pénal : matérialité de l’exploitation, tolérance habituelle et exigence probatoire de la connaissance de la prostitution

La répression du proxénétisme hôtelier repose sur une définition stricte de l’activité sous-jacente. La Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre les contours de la prostitution. Dans son arrêt de principe Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.283, la haute juridiction a rappelé : « Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice. Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution, les dispositions précitées ne la définissant pas. La Cour de cassation juge que la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

Cette exigence d’un contact physique onéreux exclut du champ pénal les prestations virtuelles sans contact charnel direct. L’analyse des nullités de procédure pénale permet d’obtenir la requalification dès la phase d’instruction.

Sur le plan matériel, l’article 225-10 du Code pénal réprime quatre hypothèses : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ; 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ».

L’alinéa 2 dudit texte exige la preuve d’une tolérance « habituelle », excluant les faits isolés. Le 3° requiert que le prévenu ait agi « en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ». Cette exigence textuelle commande la démonstration d’une volonté délibérée. La négligence d’un hôtelier ne saurait légalement être assimilée à une complicité active.

La distinction avec la traite des êtres humains doit demeurer absolue. Dans l’arrêt Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.425, la Chambre criminelle a affirmé : « L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l’une des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit ». L’exploitant étranger ne participant à aucune contrainte ne saurait subir cette qualification criminelle.

Au plan civil, l’expulsion en référé est régie par l’article 706-40 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt CA Paris, Pôle 1 – Ch. 2, 29 janvier 2026, n° 25/04995, la Cour d’appel de Paris a retenu : « Aux termes de l’article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d’infraction prévue par le 3° de l’article 225-10 du code pénal, l’occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages et intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère, sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution ».

Sur les voies de recours pénales, la Chambre criminelle protège l’autorité de la chose jugée. Dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.496, elle a sanctionné l’action du ministère public : « D’où il suit que le moyen est irrecevable, le procureur général près la cour d’appel étant sans qualité pour contester l’acquittement de M. [O] du délit connexe de proxénétisme hôtelier ». En cas de poursuites multiples, l’arrêt Crim., 24 juin 2026, pourvoi n° 26-83.729 veille au respect des prérogatives de la défense.

B. Le régime des sanctions répressives : peines principales, confiscation de l’immeuble ou du fonds de commerce et contrôle strict de l’interdiction du territoire français

Puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, le délit de l’article 225-10 du Code pénal impose au tribunal de motiver l’emprisonnement ferme en vertu de l’article 132-19 du Code pénal. L’assistance d’un avocat en comparution immédiate à Paris et d’un avocat en détention provisoire à Paris garantit la prise en compte de l’insertion du prévenu.

L’article 225-22 du Code pénal prévoit des peines professionnelles majeures : « Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par l’article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l’établissement ou des parties de l’établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce ». L’article 225-20 permet en outre l’interdiction d’exercer toute profession commerciale.

Les saisies et confiscations immobilières régies par l’article 131-21 du Code pénal sont soumises à un contrôle de proportionnalité rigoureux. Par deux décisions cardinales rendues le 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, pourvoi n° 24-83.874 et Crim., 2 avril 2025, pourvoi n° 24-83.879), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond refusant d’examiner l’atteinte portée au droit de propriété.

Dans l’arrêt n° 24-83.874, elle a relevé : « Pour confirmer la saisie, l’arrêt attaqué énonce qu’une activité de prostitution a été mise à jour dans des appartements dont Mme [T] a la gérance ou est propriétaire. Les juges ajoutent que Mme [U], collaboratrice de Mme [T], chargée de récupérer les loyers, l’a alertée de ce que de nombreuses personnes se prostituant étaient locataires de ses logements, mais que cette dernière a continué à percevoir loyers et commissions ». Elle a solennellement jugé : « C’est à tort que la chambre de l’instruction a affirmé qu’elle n’avait pas à apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de Mme [T]. En effet, dès lors que les faits avaient été commis par plusieurs auteurs ou complices, il appartenait aux juges, pour ordonner la saisie d’un immeuble lui appartenant, de rechercher si l’intéressée avait bénéficié de tout ou partie du produit de l’infraction et le cas échéant, si cette garantie était invoquée devant eux, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit ».

Lorsque des immeubles ont été dissimulés sous des prête-noms, la Chambre criminelle autorise la confiscation en l’absence de bonne foi. Dans l’arrêt Crim., 1er avril 2026, pourvoi n° 25-82.770, elle a retenu les manœuvres pour « agi afin de blanchir les fonds issus de la prostitution et tenter de dissimuler ses manoeuvres en usant du nom d’un tiers afin de donner une apparence licite à son patrimoine. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que M. [J] avait conféré la propriété de l’immeuble à sa fille mineure à la seule fin de faire échapper celui-ci à une mesure de saisie ou de confiscation, et que, dès lors, le tiers, mineur, propriétaire de l’immeuble, n’était pas de bonne foi, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Quant à l’interdiction du territoire français (ITF), son régime est fixé par l’article 131-30 du Code pénal : « la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Dans son arrêt de principe Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800, la Chambre criminelle a affirmé : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public ». Cette exigence d’office, confirmée dans l’arrêt Crim., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-86.462, permet à l’avocat au tribunal correctionnel à Paris d’écarter l’éviction du territoire.

II. L’onde de choc administrative sur le séjour du dirigeant étranger et le contentieux de l’éloignement forcé

A. La qualification de menace grave pour l’ordre public, le refus obligatoire ou discrétionnaire de titre de séjour et les fermetures administratives

Les poursuites pénales pour proxénétisme hôtelier déclenchent la mise en œuvre de la police administrative des étrangers. En application de l’article L. 432-1 du CESEDA et de l’article L. 412-5 du CESEDA, le préfet refuse la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour dès lors que la présence en France menace l’ordre public.

La loi du 26 janvier 2024 a instauré un motif spécifique de refus à l’article L. 432-1-1 du CESEDA : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles (…) 225-5 à 225-11… ». Ce texte vise expressément l’article 225-10 du Code pénal, autorisant le préfet à refuser le séjour avant même toute condamnation pénale définitive.

Dans l’arrêt CAA de Paris, 6ème chambre, 26 février 2026, n° 25PA01002, la Cour administrative d’appel a souligné : « Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.’ Aux termes des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles (…) 225-5 à 225-11 (..) du même code’ ».

Néanmoins, la juridiction administrative censure l’absence de menace actuelle. Dans l’arrêt capital CAA de Paris, 8ème chambre, 4 février 2025, n° 24PA01563, la cour d’appel a annulé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant condamné pour mise à disposition de local privé et proxénétisme aggravé : « M. C… B… a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 novembre 2020 à une peine de deux ans d’emprisonnement dont quatorze mois avec sursis pour des faits de mise de local privé à la disposition d’une personne s’y livrant à la prostitution et de proxénétisme aggravé en raison d’une pluralité de victimes commis entre le 1er février et le 2 juillet 2018 ». Relevant les efforts de réinsertion, elle a tranché : « Dans ces conditions, le risque de récidive de M. C… B… est faible… Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est à tort que le préfet de police a considéré qu’à la date de la décision attaquée, la présence en France de M. C… B… représentait une menace pour l’ordre public et qu’il lui a refusé, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour ».

Afin d’éliminer les mentions judiciaires faisant obstacle aux démarches en préfecture, former une demande d’effacement du casier judiciaire B2 s’avère indispensable pour assainir le dossier du justiciable étranger.

La situation des victimes doit être distinguée de celle des exploitants. En vertu de l’article L. 425-1 du CESEDA, la victime étrangère déposant plainte bénéficie d’une carte de séjour temporaire. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 14 décembre 2023, n° 23BX01368) a annulé un refus de séjour opposé à une victime de réseau de prostitution en retenant une erreur manifeste au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA.

B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, l’interdiction de retour et le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la CEDH

Le refus de séjour est couramment assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au visa de l’article L. 611-1 du CESEDA, privée de délai de départ volontaire sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA.

Cette mesure emporte l’édiction d’une interdiction de retour (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour ». L’IRTF entraîne l’inscription au Système d’information Schengen.

Cependant, la durée de l’IRTF doit être proportionnée. Dans l’arrêt CAA de Paris, 26 février 2026, n° 25PA01002, la cour a censuré une interdiction de cinq ans infligée à une personne condamnée pour proxénétisme aggravé en bande organisée : « Ainsi c’est à bon droit que le tribunal a estimé dans le jugement attaqué, que la durée de cinq ans d’interdiction de retour sur le territoire français est constitutive d’une erreur d’appréciation de la situation de Mme B…. Le préfet de police n’est ainsi pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision d’interdiction de retour, en ce qu’elle fixe à cinq ans la durée de l’interdiction de retour ».

En cas de placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA, le recours contentieux doit être formé dans les 48 heures.

Le contrôle de proportionnalité s’exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La défense démontre l’ancienneté du séjour, la scolarisation des enfants, les attaches familiales et l’absence de réitération. Confrontant ces éléments à la modicité de l’implication dans la mise à disposition de locaux, le tribunal administratif annule l’OQTF pour disproportion manifeste.

Conclusion et stratégie de défense transversale

Le contentieux du proxénétisme hôtelier et de la mise à disposition de locaux illustre la convergence des rigueurs répressives et administratives. Face à des poursuites délictuelles faisant peser le risque d’une incarcération ferme, de confiscations patrimoniales majeures et d’une interdiction définitive du territoire français, le gérant, bailleur ou exploitant étranger fait face à une mise en cause globale de sa situation personnelle et professionnelle.

Une défense efficace impose une action articulée sur trois fronts : d’abord, devant le juge répressif, en contestant la matérialité de l’élément moral sous l’article 225-10 du Code pénal et en imposant le contrôle de proportionnalité des saisies d’immeubles consacré par les arrêts de la Chambre criminelle du 2 avril 2025 (Crim., 2 avril 2025, n° 24-83.874 et n° 24-83.879) ainsi que le contrôle d’office de l’ITF au visa de l’arrêt du 9 septembre 2026 ; ensuite, sur le plan civil et commercial, en maîtrisant les effets des procédures de résiliation de bail de l’article 706-40 du Code de procédure pénale ; enfin, devant le tribunal administratif, en démontrant l’absence de menace actuelle à l’ordre public à l’appui de l’arrêt de la CAA de Paris du 4 février 2025 et en faisant triompher la protection conventionnelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme contre les mesures d’OQTF et d’interdiction de retour.

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