Dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 septembre 2026, une femme de 49 ans a été mortellement poignardée à la gorge rue d’Alsace-Lorraine à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne. Les secours, appelés vers 4h30, n’ont pas pu la sauver : les pompiers puis une équipe du SAMU ont tenté une réanimation, et le décès a été prononcé à 5h17 des suites d’une hémorragie massive, selon Le Parisien. Face aux policiers arrivés sur place, un enfant de 7 ans, le neveu de la victime, s’est lui-même accusé, expliquant avoir voulu défendre sa mère tout en disant craindre d’aller en prison, selon RTL. Sa mère, la soeur de la victime, l’accuse elle aussi, expliquant qu’une dispute avait éclaté entre les deux soeurs alors qu’elle hébergeait la victime pour la nuit. La mère a été placée en garde à vue. Un voisin, d’abord considéré comme suspect, n’est finalement que témoin : il dit avoir entendu des appels à l’aide et avoir voulu intervenir. Le parquet de Créteil, joint par RTL, refuse de commenter pour l’instant, et l’enquête doit encore établir avec certitude qui a porté le coup mortel, au moyen d’une nouvelle audition de l’enfant, de l’audition de la mère et des témoins.
Cette affaire, qui fait l’objet d’une très forte audience sur Google en France, pose trois questions de droit que beaucoup de familles se posent en même temps : un enfant de 7 ans peut-il être placé en garde à vue, et risque-t-il la prison comme il le craint ? Que vaut son accusation contre lui-même, recueillie au milieu de la nuit ? Et quels droits protègent sa mère, gardée à vue, pendant les premières heures de l’enquête ? La première partie explique pourquoi l’enfant échappe à toute mesure de contrainte et comment la garde à vue de sa mère est encadrée. La seconde détaille l’audition de l’enfant, sa durée, ses fragilités, puis la suite de la procédure devant le parquet et les juges de Créteil, avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Garde à vue mineur : pourquoi l’enfant de 7 ans ne peut pas être gardé à vue
A. Garde à vue définition : la mesure de contrainte qui pèse sur la mère
La garde à vue est d’abord une définition légale précise, donnée par l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Trois éléments ressortent de ce texte. Il faut une décision d’un officier de police judiciaire, sous contrôle du procureur de la République. Il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction. Et il faut que cette infraction soit un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Dans l’affaire de Saint-Maur-des-Fossés, la mère de l’enfant a été placée en garde à vue alors que l’enquête porte sur un homicide volontaire, c’est-à-dire un crime : la condition tenant à la nature de l’infraction est remplie, et les enquêteurs disposaient des premières déclarations, celles de la mère elle-même et celles de l’enfant, pour caractériser des raisons plausibles au sens du texte.
Le même article 62-2 ajoute que la mesure « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels figurent l’exécution des investigations qui exigent la présence de la personne, la présentation devant le procureur pour qu’il apprécie la suite à donner, le fait d’empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou la victime et sa famille, la concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices, et la cessation de l’infraction. Autrement dit, la garde à vue n’est jamais automatique : elle doit être le seul moyen d’atteindre l’un de ces buts. Dans une affaire où deux versions s’opposent déjà, où l’enfant accuse et où la mère accuse son fils, maintenir la mère à disposition pour des auditions et une présentation au parquet de Créteil entre dans ce cadre.
Dès le début de la mesure, « l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue », en lui donnant connaissance des motifs et de la qualification notifiée, comme l’impose l’article 63 du code de procédure pénale. Le procureur peut modifier la qualification, et la nouvelle qualification est alors notifiée à la personne. Concrètement, c’est donc le parquet de Créteil qui, informé dès les premières heures, suit la garde à vue de la mère, en contrôle la régularité et décidera de la suite : remise en liberté, convocation ultérieure, ouverture d’une information judiciaire, déferrement en vue d’une mise en examen.
La durée de la mesure est strictement bornée par l’article 63 du code de procédure pénale : la garde à vue initiale ne peut pas dépasser vingt-quatre heures. « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 », poursuit le même article 63. Pour un crime comme l’homicide volontaire, la prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires est donc juridiquement possible, mais elle exige une décision écrite et motivée du procureur, et le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui, le cas échéant par visioconférence. Au-delà de quarante-huit heures, sans décision d’un magistrat du siège, la mesure ne peut pas continuer sous la même forme.
Pendant toute la garde à vue, la mère bénéficie des droits énumérés par l’article 63-1 du code de procédure pénale. « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de « son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet », puis de « la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ». Elle est ensuite informée qu’elle bénéficie « du droit de faire prévenir un proche et son employeur », « du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 », et « du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 », ainsi que, s’il y a lieu, d’un interprète, du droit de consulter certaines pièces du dossier avant une éventuelle prolongation, et du droit de présenter des observations au procureur ou au juge des libertés et de la détention. Ces droits ne sont pas théoriques : l’avocat s’entretient confidentiellement avec la personne gardée à vue, assiste aux auditions et peut poser des questions ; le médecin vérifie l’aptitude médicale au maintien en garde à vue ; et la notification de l’ensemble de ces droits figure au procès-verbal, sous peine de nullité en cas d’atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Enfin, parce que l’enquête porte sur un crime, les auditions de la mère font l’objet d’un enregistrement audiovisuel obligatoire. L’article 64-1 du code de procédure pénale dispose que « Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». L’enregistrement ne peut être consulté pendant l’instruction ou devant la juridiction de jugement qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal, sur décision du juge, à la demande du ministère public ou d’une partie. Et « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette garantie protège la mère contre toute contestation ultérieure sur ce qu’elle a réellement déclaré pendant sa garde à vue, et elle protège aussi l’enquête contre les fuites.
B. Garde à vue mineur 15 ans : les seuils d’âge qui interdisent toute contrainte à 7 ans
Les internautes cherchent massivement « garde à vue mineur » et « garde à vue mineur 15 ans » : c’est le signe que le public perçoit bien que l’âge change tout, sans toujours savoir où passe la frontière. Le droit français fixe des seuils nets, et l’enfant de Saint-Maur-des-Fossés, âgé de 7 ans, se trouve très en deçà du premier d’entre eux. L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs est limpide : « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section. » La garde à vue d’un mineur n’est donc possible qu’à partir de treize ans révolus, dans le cadre du code de procédure pénale aménagé par les règles protectrices du code de la justice pénale des mineurs : information des représentants légaux, assistance obligatoire d’un avocat, examen médical, enregistrement audiovisuel des auditions, durées réduites. À 7 ans, la garde à vue est juridiquement impossible, quel que soit le crime soupçonné, même un homicide.
Entre dix et treize ans, le code prévoit une mesure intermédiaire, la retenue, qui n’est pas une garde à vue. L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, si cette mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés à l’article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. » La retenue suppose donc un enfant d’au moins dix ans, un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, l’accord préalable d’un magistrat et une durée fixée par ce magistrat dans la limite de douze heures. « La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié », ajoute le texte.
Cette retenue peut être prolongée une fois, dans des conditions encore plus strictes. Aux termes de l’article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs, « A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l’article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. » Et pendant la retenue, l’enfant est assisté d’un avocat : « Le mineur retenu est assisté d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu’il lui en soit commis un d’office », selon l’article L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs. À 7 ans, là encore, ce régime est inapplicable : l’enfant n’a pas dix ans, il ne peut donc faire l’objet ni d’une garde à vue ni d’une retenue, et la crainte qu’il a exprimée d’aller en prison, rapportée par RTL, traduit une peur qu’aucune règle ne permet de réaliser.
Au-delà de la procédure, c’est la responsabilité pénale elle-même qui est en cause. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose le principe : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Puis il fixe une présomption couperet : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Et il définit le discernement ainsi : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un enfant de 7 ans est donc présumé ne pas avoir compris et voulu son acte au sens pénal, et ne pas être apte à comprendre le sens d’une procédure. Renverser cette présomption supposerait de démontrer, contre l’évidence de l’âge, une maturité exceptionnelle : en pratique, à 7 ans, aucune poursuite pénale, aucune mise en examen et aucune peine ne sont envisageables. Les mots de l’enfant, qui dit avoir défendu sa mère tout en redoutant la prison, illustrent d’ailleurs la confusion entre le geste, la peur et la compréhension du droit, exactement ce que la présomption légale prend en compte.
Reste la question de l’audition de l’enfant : s’il ne peut subir aucune contrainte, il peut être entendu librement, et la loi organise cette audition. L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Lorsqu’un mineur est entendu librement en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu’il est procédé aux opérations prévues à l’article 61-3 du même code, l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ». Dans l’affaire de Saint-Maur-des-Fossés, la représentante légale présente sur place est la mère elle-même, qui est simultanément gardée à vue et partie à la dispute d’origine : cette configuration rend l’information et l’accompagnement de l’enfant particulièrement délicats, et c’est précisément pour ce type de situation que la jurisprudence exige une information réelle et loyale des adultes qui entourent le mineur, comme le montrera la seconde partie.
II. Garde à vue durée : l’audition de l’enfant, la solidité des déclarations et la suite à Créteil
A. L’audition d’un enfant de 7 ans : sans contrainte, dans un temps limité, avec des déclarations fragiles
La seconde requête qui monte avec l’affaire, « garde à vue durée », concerne au premier chef la mère : vingt-quatre heures, renouvelables une fois pour un crime, comme on l’a vu. Mais la durée compte aussi pour l’enfant, sous une forme différente : puisqu’aucune contrainte n’est possible à son égard, son audition obéit au régime des personnes entendues sans contrainte. L’article 62 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte », tout en ajoutant que « si les nécessités de l’enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures ». Pour un enfant de 7 ans, qui ne peut ni être gardé à vue ni être retenu au sens du code de la justice pénale des mineurs, cette limite de quatre heures dessine le cadre maximal d’une audition sous contrainte douce, et l’audition libre, sans aucune contrainte, reste la voie normale.
Or les déclarations recueillies à Saint-Maur-des-Fossés l’ont été dans des conditions de fragilité maximale : au milieu de la nuit, sur une scène de crime, auprès d’un enfant de 7 ans qui venait de vivre une dispute violente entre sa mère et sa tante, et qui s’accuse en disant craindre la prison. RTL souligne d’ailleurs que ces premières déclarations nocturnes devront encore être confirmées par une nouvelle audition de l’enfant, par celle de sa mère et par celle des témoins présents sur place, et que ni le véritable mobile ni l’identité exacte de l’auteur du coup de couteau ne sont encore établis. En droit, cela signifie que l’auto-accusation de l’enfant ne vaut ni aveu au sens plein ni preuve à elle seule : à 7 ans, la suggestibilité, la peur des policiers, le désir de protéger sa mère et l’incompréhension du vocabulaire pénal, prison comprise, imposent aux enquêteurs de corroborer chaque mot par des constatations objectives, constatations médico-légales, relevés balistiques et scientifiques, témoignages, notamment celui du voisin qui dit avoir entendu des appels à l’aide. Une audition conduite sans précaution, avec des questions fermées ou orientées, exposerait toute la procédure ultérieure à la critique, et c’est pourquoi la nouvelle audition annoncée devra se dérouler dans des conditions adaptées à l’âge, en présence d’un adulte protecteur et, en pratique, avec l’assistance d’un avocat pour l’enfant.
La Cour de cassation contrôle de près la façon dont les enquêteurs entourent un mineur entendu par la police, et deux arrêts récents encadrent très concrètement ce qui s’est joué à Saint-Maur-des-Fossés. Dans un arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.065, la chambre criminelle rappelle d’abord la règle : « Selon ce texte, lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l’information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. » En l’espèce, les juges d’appel avaient validé l’information donnée à un éducateur désigné par le mineur lui-même, alors que cet éducateur était aussi la victime présumée des violences. La Cour censure : « il n’appartient pas au mineur de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il se trouve placé », et « l’information de la garde à vue du mineur donnée à la personne désignée à la fois comme représentant légal du mineur et comme victime présumée de ses violences ne garantit pas la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts contraires en présence ». Surtout, « l’irrégularité de cette information fait nécessairement grief au mineur dès lors que la formalité prévue a pour finalité de permettre à la personne désignée d’assister le mineur dans ses choix de personne gardée à vue dans le seul intérêt de sa défense ». Transposée à Saint-Maur-des-Fossés, la leçon est directe : l’adulte qui entoure l’enfant pendant son audition doit défendre le seul intérêt de l’enfant, sans conflit d’intérêts. Quand la mère est elle-même gardée à vue et partie à la dispute mortelle, elle ne peut pas jouer ce rôle protecteur à elle seule, et les enquêteurs doivent organiser l’audition autour d’un autre adulte de confiance, d’un administrateur ad hoc si nécessaire, et d’un avocat.
Un second arrêt, rendu le 8 janvier 2025 sous le n° 24-83.224, montre l’autre face de la jurisprudence : quand l’information a bien été donnée à un adulte approprié et que le mineur a réellement été défendu, la Cour refuse d’annuler. Un mineur de 17 ans, interpellé au domicile d’un homme présenté comme son grand-père et qui avait sa charge, s’était vu notifier la garde à vue en présence de ce proche, avait demandé un avocat commis d’office et un médecin, et en avait effectivement bénéficié. La Cour approuve les juges qui avaient déduit « que le mineur ne saurait se prévaloir d’un grief résultant du défaut d’information de ses représentants légaux, dès lors que le proche qui s’est présenté comme son grand-père et ayant sa charge, présent au moment de l’interpellation et du placement en garde à vue, a été informé de cette mesure et des droits y afférents, et que le mineur a pu valablement exercer son droit d’être assisté d’un avocat avant toute audition », concluant : « En l’état de ces motifs, la cassation n’est pas encourue. » Pour les familles, le message est clair dans les deux sens : l’absence d’information loyale des adultes protecteurs fait annuler la procédure, tandis qu’une information réelle, complétée par un avocat effectif dès le début, la consolide. À Saint-Maur-des-Fossés, tout l’enjeu des prochaines auditions sera de placer l’enfant dans cette seconde configuration.
B. La suite de l’enquête à Créteil et en Île-de-France : parquet, juge des enfants et huis clos
À Saint-Maur-des-Fossés, commune du Val-de-Marne, l’enquête est dirigée par le parquet de Créteil, qui est le parquet territorialement compétent et qui, selon RTL, ne souhaite pas commenter l’affaire dans l’immédiat. Ce silence est normal dans les premières heures : le procureur laisse les enquêteurs stabiliser les faits, faire pratiquer l’autopsie, entendre les témoins et vérifier la compatibilité des déclarations de l’enfant avec les traces matérielles avant de décider de l’orientation. Trois voies principales s’offrent ensuite à lui pour la mère : le classement sans suite si aucun indice grave ou concordant ne la met en cause comme auteur ou complice ; la convocation devant le tribunal correctionnel ou l’ouverture d’une information judiciaire avec constitution de partie civile des proches de la victime s’il existe des indices graves ou concordants contre elle ; ou, dans l’attente, le placement sous le statut de témoin assisté. Pour l’enfant de 7 ans, aucune de ces voies répressives n’existe, pour les raisons vues dans la première partie, et c’est une autre justice, civile et protectrice, qui peut intervenir.
Cette justice protectrice, c’est l’assistance éducative. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Un enfant de 7 ans mêlé à un homicide familial, qui s’accuse d’avoir poignardé sa tante et dont la mère est gardée à vue, entre manifestement dans le champ de ce texte : le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par le parquet, peut ordonner une mesure d’investigation, un suivi en milieu ouvert ou, si le danger l’exige, un placement provisoire, tout en organisant le maintien des liens avec la mère dès que l’enquête le permet. Cette procédure est indépendante de l’enquête pénale sur l’homicide : elle ne cherche pas un coupable, elle protège un enfant en danger, et elle peut avancer même si l’auteur du coup mortel n’est pas encore formellement identifié.
Si, contre toute attente compte tenu de son âge, une procédure pénale devait un jour concerner l’enfant pour ces faits, deux règles propres aux mineurs s’appliqueraient immédiatement. D’abord, la procédure se jugerait à l’aune de son âge au moment des faits, c’est-à-dire 7 ans. Dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 25-87.966, la chambre criminelle l’a rappelé avec netteté : « Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. » Ensuite, la publicité serait restreinte : dans cette même décision, la Cour a cassé un arrêt de chambre de l’instruction rendu en audience publique, jugeant que « dès lors que [J] [F] était mineur au moment des faits, les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur ». Pour l’enfant de Saint-Maur-des-Fossés, cela garantit que son nom, son image et les détails de sa vie ne peuvent pas devenir l’objet d’audiences publiques : la loi interdit de transformer un enfant mêlé à une affaire criminelle en spectacle judiciaire, et la presse elle-même, qui n’a publié ni son nom ni celui de sa mère, s’y conforme.
Enfin, la composition même des juridictions qui connaîtraient d’une affaire impliquant un mineur obéit à une règle d’ordre public, rappelée dans un arrêt du 16 octobre 2019, n° 19-81.084 : « Selon l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire, un magistrat délégué à la protection de l’enfance est désigné au sein de chaque cour d’appel », et ce délégué « siège à la chambre de l’instruction, quand celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un mineur est impliqué, seul ou avec des coauteurs ou complices majeurs », le respect de cette règle étant « d’ordre public ». Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, dont dépend le Val-de-Marne, cette garantie s’applique comme ailleurs : dès qu’un mineur est impliqué, la juridiction doit être composée en conséquence, faute de quoi l’arrêt encourt la cassation.
Concrètement, pour les familles de Paris et d’Île-de-France confrontées à une situation comparable, les réflexes utiles se résument en quelques points. Si un proche est placé en garde à vue au commissariat ou dans les locaux de la police judiciaire, exiger immédiatement l’avocat et l’examen médical, faire prévenir la famille, noter l’heure exacte du début de la mesure pour contrôler la durée de vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation, et ne déclarer que ce qui est certain, en présence de l’avocat. Si un enfant doit être entendu par les enquêteurs, vérifier que ses représentants légaux ont été informés par tout moyen comme l’exige l’article L. 412-1, signaler sans attendre tout conflit d’intérêts quand le représentant est lui-même mis en cause, demander un avocat pour l’enfant et un adulte de confiance à ses côtés, et refuser que l’enfant soit entendu sous une forme qui ressemble à une garde à vue déguisée : à moins de treize ans, toute contrainte est illégale. Et si l’enfant vit dans un contexte de violences ou de danger, saisir le juge des enfants ou signaler la situation au service départemental de l’enfance, car l’assistance éducative avance plus vite que l’enquête pénale et protège l’enfant sans attendre la vérité judiciaire sur l’homicide. À Créteil comme à Paris, les barreaux disposent de permanences pénales et d’avocats d’enfants qui interviennent dès la garde à vue et dès la première audition : les appeler dans l’heure qui suit l’interpellation change souvent le cours de la procédure.
Conclusion
L’affaire de Saint-Maur-des-Fossés illustre en une nuit l’ensemble du droit de la garde à vue appliqué aux familles. L’enfant de 7 ans qui s’accuse ne peut être ni gardé à vue, car la garde à vue des mineurs commence à treize ans, ni retenu, car la retenue commence à dix ans, ni emprisonné, car il est présumé ne pas avoir de discernement au sens de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs. Il peut seulement être entendu librement, avec information de ses représentants légaux, dans un temps limité, et ses déclarations nocturnes devront être confirmées par une nouvelle audition et corroborées par les preuves matérielles et les témoignages, sous le contrôle du parquet de Créteil. Sa mère, placée en garde à vue pour un crime, bénéficie de tout l’arsenal protecteur des articles 62-2, 63, 63-1 et 64-1 du code de procédure pénale : information immédiate, durée limitée à vingt-quatre heures prolongeables une fois sur décision écrite et motivée du procureur, avocat, médecin, proche prévenu, auditions enregistrées. Et pendant que l’enquête pénale cherche l’auteur du coup mortel, le juge des enfants peut déjà protéger l’enfant par l’assistance éducative de l’article 375 du code civil, à l’abri du huis clos que la Cour de cassation impose dès qu’un mineur est en cause. Pour les proches, une règle domine toutes les autres : ne jamais laisser un enfant ni un parent seul face aux enquêteurs dans les premières heures, et faire appeler un avocat immédiatement, car c’est dans ce délai très court que se jouent la régularité de la procédure et la protection de l’enfant.