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Cuisiniste accusé de retard, de malfaçons ou traité d’arnaqueur sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cuisiniste accusé de retard, de malfaçons ou traité d’arnaqueur sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre cliente attend sa cuisine depuis cinq mois. Le retard vient de l’usine, les meubles sont arrivés abîmés, la pose a pris trois semaines de plus que prévu. Un matin, vous découvrez un avis une étoile sur votre fiche Google qui vous accuse d’escroquerie et d’arnaque, de vol d’acomptes et de travail bâclé, en appelant à fuir votre entreprise. L’avis remonte en premier quand on tape le nom de votre entreprise, vos prospects l’évoquent au téléphone, deux devis signés se rétractent dans la semaine. Pour un cuisiniste, dont le carnet de commandes dépend presque entièrement de la réputation locale et des photos de réalisations, un tel avis vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires perdu. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’avis est injuste : il faut déterminer s’il constitue une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, comment le faire supprimer en urgence, et comment assigner son auteur en justice avant que la prescription de trois mois ne vous ferme définitivement la porte du tribunal. Ce dossier explique la méthode complète, texte par texte et décision par décision, avec les spécificités du métier de cuisiniste : acomptes, délais de fabrication, procès-verbaux de réception et photographies de chantier.

I. On me traite d’escroc et d’arnaqueur sur Google : est-ce une diffamation et comment faire supprimer l’avis ?

A. Traité d’escroc ou d’arnaqueur, accusé de vol d’acomptes : quand l’avis Google devient une diffamation punie de 12 000 euros d’amende

La loi du 29 juillet 1881 donne une définition redoutablement précise : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La même phrase ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Un avis Google qui affirme que vous avez volé l’acompte, facturé des meubles jamais livrés ou posé une cuisine dangereuse et non conforme aux normes impute des faits précis : il s’agit d’une diffamation dès lors que ces faits portent atteinte à votre honneur professionnel. À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Un simple avis qui vous juge nul et appelle à vous fuir, sans alléguer aucun fait précis, relève de l’injure, punie elle aussi : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). La diffamation envers un particulier est punie de la même peine : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Sur internet, le caractère public ne fait aucun doute : l’avis est lisible par tout le monde, indexé par Google, parfois repris sur des forums ou des captures d’écran partagées sur les réseaux sociaux.

Pour un cuisiniste, la frontière entre critique licite et diffamation se joue sur la précision des faits. Un avis qui signale une cuisine posée avec trois semaines de retard et exprime une déception reste une critique : l’auteur donne son avis sur une prestation datée, sans accuser de malhonnêteté. Affirmer que le cuisiniste a volé 8 000 euros d’acompte puis a disparu impute un vol, infraction pénale précise, vérifiable sur vos relevés bancaires et votre planning de pose. Écrire que le cuisiniste installe des cuisines dangereuses dont les meubles s’effondrent, en mettant en garde les familles avec enfants, impute un danger pour la sécurité des personnes. Écrire que le cuisiniste fait travailler des ouvriers non déclarés impute du travail dissimulé. Chacun de ces exemples vise un fait que l’on peut prouver ou démentir par des pièces : contrat, facture d’acompte, bon de livraison de l’usine, procès-verbal de réception signé, attestations du poseur. Plus l’avis accumule des détails chiffrés et datés qui sont faux, plus la qualification de diffamation est solide. Les formules interrogatives ou prudentes ne protègent pas l’auteur : les formules prudentes ou interrogatives, du type arnaque ou pas, on dirait un voleur ou impression de s’être fait escroquer, restent punissables, puisque la loi punit la publication même lorsqu’elle est faite sous forme dubitative, comme le rappelle le texte de l’article 29 cité ci-dessus. De même, un avis qui ne cite pas votre nom mais décrit votre showroom, votre commune et votre enseigne de façon reconnaissable vous rend identifiable et suffit à caractériser l’infraction.

L’auteur poursuivi dispose de deux défenses classiques : la preuve de la vérité des faits et la bonne foi. Sur la vérité, la loi prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » et que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Concrètement, si le client prouve par le contrat et vos propres écrits que vous avez encaissé l’acompte sans jamais commander la cuisine, la diffamation tombe. Mais s’il affirme un vol que vos pièces démentent, sa défense s’effondre et vos documents deviennent vos meilleures armes : conservez chaque devis signé, chaque facture, chaque échange écrit sur les délais, chaque photographie de la cuisine posée et chaque procès-verbal de réception, même avec réserves. Sur la bonne foi, la première chambre civile de la Cour de cassation exige une démonstration rigoureuse : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher, en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156). Un avis publié sous le coup de la colère, bourré d’insultes, sans aucune vérification des dates de livraison, ne remplit aucun de ces critères : but vengeur, animosité évidente, absence d’enquête sérieuse, démesure de l’expression. La chambre criminelle contrôle la même exigence avec sévérité dans les affaires de presse récentes (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.678), et cette jurisprudence s’applique trait pour trait aux avis en ligne.

Deux qualifications voisines protègent en outre le cuisiniste quand l’avis émane d’un concurrent déguisé en client ou d’un client instrumentalisé par un concurrent. D’abord le dénigrement, sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). La chambre commerciale juge que « Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil : Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et rappelle que « la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel » (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-17.169). Autrement dit, même sans prouver que le concurrent voulait vous nuire, la diffusion d’informations fausses qui détournent votre clientèle suffit à engager sa responsabilité. La même chambre a sanctionné la diffusion à la clientèle d’informations dépourvues de base factuelle : « la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Transposé à votre situation, le raisonnement est direct : un concurrent qui écrit ou fait écrire que vos cuisines prennent feu, que vous êtes en liquidation ou que vos meubles viennent d’usines insalubres, sans décision de justice ni constat d’huissier à l’appui, commet un dénigrement fautif. Ensuite, les faux avis de consommateurs rédigés par un professionnel tombent sous le coup de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » (article L. 121-1 du code de la consommation). Faux comptes, avis achetés, campagne coordonnée de notes une étoile : ces procédés exposent leur commanditaire à des sanctions administratives en plus des dommages-intérêts civils. Enfin, si le client a déposé plainte contre vous pour vol ou escroquerie alors qu’il sait que les faits sont inexacts, il s’expose personnellement : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-10 du code pénal). Menacer de porter plainte pour vous extorquer un remboursement intégral malgré une cuisine posée et réceptionnée peut ainsi se retourner contre son auteur. L’ensemble de ce dispositif fait du dossier du cuisiniste un dossier de preuves : pour une analyse complète des fondements et de la stratégie judiciaire en diffamation, la page du cabinet dédiée à la diffamation présente la méthode suivie à Paris.

B. Comment faire supprimer l’avis Google et préserver les preuves avant tout procès à Paris et en Île-de-France

Le premier réflexe consiste à figer la preuve de l’avis tel qu’il apparaît en ligne, avant qu’il ne soit modifié ou effacé. Faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui décrira la fiche Google de votre entreprise, l’intitulé exact de l’avis, son auteur affiché, sa date, sa note, son texte intégral et les photographies éventuellement jointes, ainsi que sa position dans les résultats de recherche sur votre nom. Ce constat coûte quelques centaines d’euros et vaut infiniment plus que de simples captures d’écran réalisées par vos soins, que l’adversaire contestera systématiquement. En parallèle, conservez vos propres captures datées, l’URL de l’avis, les notifications Google reçues et tout échange avec l’auteur : messages, courriels, lettres recommandées. Si l’avis mentionne un chantier précis, photographiez la cuisine posée, rassemblez le devis signé, la facture d’acompte, le bon de commande usine, les bons de livraison, le planning de pose et le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour obtenir le retrait de l’avis auprès de Google, ensuite pour démontrer devant le juge la fausseté des faits allégués. Le code de procédure civile permet d’ailleurs de sécuriser la preuve avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Pour un cuisiniste parisien ou francilien, cela signifie que le président du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner une mesure d’instruction, par exemple la conservation forcée des données d’un compte ou la désignation d’un expert pour examiner la cuisine litigieuse, avant même l’assignation au fond.

Le deuxième réflexe consiste à demander le retrait de l’avis par tous les canaux, dans un ordre précis. Signalez d’abord l’avis depuis votre fiche d’établissement Google en cochant le motif exact : contenu mensonger, conflit d’intérêts, faux avis, propos haineux. Rédigez un signalement factuel, pièce par pièce : les faits contredits pièce par pièce, avec dates, montants et références des factures et du procès-verbal de réception. Google retire les avis qui violent ses règles, notamment les faux avis et les contenus diffamatoires avérés, mais ses équipes répondent lentement et refusent souvent le premier signalement. Adressez ensuite une mise en demeure à l’auteur de l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, en lui donnant huit jours pour supprimer ses propos et en lui rappelant les peines encourues et le délai de prescription qui court contre vous. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle démontre votre bonne foi, interrompt parfois la campagne d’avis, et constituera une pièce de procédure. Si l’auteur est identifiable et solvable, proposez en parallèle une solution commerciale raisonnable quand elle est justifiée : reprise d’un défaut réel de pose, geste sur le solde, intervention du service après-vente. Un juge apprécie l’artisan qui a tenté de réparer un désordre avéré ; il sanctionne en revanche le client qui a préféré la vindicte publique à la résolution amiable. Ne répondez jamais à l’avis sous le coup de l’émotion : une réponse publique maladroite qui dévoile des données personnelles du client ou qui l’insulte à votre tour peut vous exposer à une plainte en retour et fournir à l’adversaire des captures supplémentaires.

Le troisième levier, le plus puissant, est le référé devant le président du tribunal judiciaire. La loi permet au juge des référés d’ordonner le retrait d’un contenu manifestement illicite en quelques semaines : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Pour un cuisiniste francilien, la demande se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une assignation en référé visant l’auteur de l’avis et, si nécessaire, Google en qualité d’hébergeur pour l’exécution du retrait. Le juge vérifie trois points : le trouble manifestement illicite, c’est-à-dire le caractère manifestement diffamatoire de l’avis au vu de vos pièces ; l’urgence ou le dommage imminent, établi par la chute de vos demandes de devis et la visibilité de l’avis ; l’absence de contestation sérieuse sur la fausseté des faits. Un avis qui affirme un vol d’acompte alors que vous produisez la facture et le procès-verbal de pose remplit ces conditions. Le juge peut ordonner la suppression de l’avis sous astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour de retard, interdire toute republication des mêmes allégations et vous accorder une provision sur vos dommages-intérêts. Quand l’avis s’accompagne d’une meute — republications sur Facebook, TikTok, appels au boycott, messages insultants répétés — le dossier peut basculer vers le harcèlement : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » et « L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » (article 222-33-2-2 du code pénal). Dans ce cas, déposez plainte sans attendre et faites constater chaque publication : la voie pénale renforce alors la voie civile en diffamation.

II. Comment assigner à jour fixe et obtenir réparation dans le délai de trois mois ?

A. Assignation à jour fixe, article 53 et nullités : le formalisme qui fait gagner ou perdre le procès en diffamation

Le procès en diffamation obéit à un formalisme unique en droit français, et c’est là que se gagnent ou se perdent la plupart des affaires d’avis Google. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque mot compte. Préciser le fait incriminé signifie reproduire l’avis litigieux entre guillemets, mot pour mot, avec sa date de mise en ligne et son adresse URL : le tribunal ne juge que les passages visés dans l’assignation, jamais l’avis dans son ensemble ni les publications voisines. Qualifier le fait signifie indiquer pour chaque passage s’il s’agit d’une diffamation publique envers un particulier, d’une injure publique ou d’une diffamation non publique, avec le texte exact : articles 29, 32 ou 33 de la loi de 1881. Indiquer le texte applicable fige définitivement le fondement : une fois l’assignation délivrée, ni vous ni votre avocat ne pourrez changer de qualification en cours d’instance. L’élection de domicile à Paris et la notification au parquet sont des conditions de validité au même titre que le reste : leur oubli entraîne la nullité de toute la poursuite, sans examen du fond.

La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante, et deux arrêts illustrent ce qui attend le cuisiniste imprudent comme le client trop sûr de lui. Dans une affaire où un syndicat de chirurgiens-dentistes avait adressé un courriel intitulé « Les escrocs du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes », la première chambre civile a jugé : « Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, selon ce texte, applicable en matière d’injure non publique, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-28.117). L’enseignement est double : d’une part, traiter un professionnel d’escroc par écrit expose à une condamnation dès lors que les faits sous-jacents sont inexacts ; d’autre part, votre propre assignation doit choisir un fondement unique et le viser parfaitement, sous peine de nullité. Dans une seconde affaire, la même chambre a rappelé que « les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du code civil ; que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une telle atteinte » et que « l’article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779). Pour votre dossier de cuisiniste, la leçon pratique est claire : ne mélangez jamais dans la même assignation la diffamation de 1881 et le dénigrement de l’article 1240 du code civil pour les mêmes passages. Faites rédiger l’acte par un avocat qui pratique la presse : il visera la diffamation pour les imputations de faits précis, réservera l’injure à titre subsidiaire pour les insultes sans fait, et portera le dénigrement concurrentiel dans une demande distincte ou devant une autre juridiction.

L’assignation à jour fixe est la procédure adaptée à l’urgence du cuisiniste. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les affaires de presse lorsque l’avis est accessible depuis la capitale, le président autorise à assigner à jour fixe quand le délai de droit commun excéderait la prescription ou aggraverait le préjudice. Votre avocat présente une requête exposant les faits, les pièces et la date de l’avis, puis fait délivrer l’assignation par commissaire de justice à l’auteur identifié et au ministère public. L’auteur anonyme qui se cache derrière un pseudonyme n’échappe pas à la justice : une ordonnance sur requête permet d’obtenir de Google les données d’identification du compte, puis l’assignation vise la personne identifiée. Attention aux chausse-trappes calendaires : l’assignation doit être délivrée, dénoncée au parquet et enrôlée dans les délais, avec des mentions d’huissier exactes. Une erreur sur la date de l’avis, un passage cité de façon approximative, une qualification erronée entre diffamation et injure, et c’est la nullité. C’est pourquoi la préparation du dossier commence dès la découverte de l’avis : constat d’huissier immédiat, inventaire des pièces du chantier, identification de l’auteur, signalement Google, mise en demeure, puis assignation. Chaque étape compte, et l’ordre des étapes protège la recevabilité de la suivante.

B. Prescription de trois mois, référé et dommages-intérêts : combien obtenir et dans quel délai à Paris

La prescription est le couperet du droit de la presse : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, pas un jour de plus. Pour un avis Google, le point de départ court en principe du jour de la première mise en ligne de l’avis ; chaque republication ou modification substantielle du texte peut faire courir un nouveau délai, mais la simple persistance de l’avis en ligne sans acte nouveau ne reporte pas la prescription. La Cour de cassation rappelle que ces règles sont d’ordre public : « l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; que ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779). Le juge soulève la prescription de lui-même, même si l’adversaire ne l’invoque pas : un dossier parfait au fond mais assigné quatre mois après l’avis est un dossier perdu. Seuls des actes précis interrompent le délai : une plainte avec constitution de partie civile visant exactement les mêmes propos, des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits, ou une assignation régulière. Une simple main courante, un signalement Google ou une lettre recommandée n’interrompent rien. Pour le cuisiniste parisien, la discipline est donc la suivante : dès la découverte de l’avis, notez par écrit sa date d’apparition, faites constater, puis comptez trois mois en arrière à partir de chaque étape envisagée. Si l’avis date déjà de deux mois et demi, basculez immédiatement en assignation à jour fixe sans attendre l’issue du signalement Google.

Le préjudice du cuisiniste se chiffre avec méthode, et c’est ce chiffrage qui détermine le montant des dommages-intérêts. Premier poste : la perte de chiffre d’affaires. Comparez vos devis signés et vos commandes sur les trois mois précédant l’avis et les trois mois suivants, isolez les prospects qui ont cité l’avis pour se rétracter, produisez vos attestations clients et votre historique de notes Google. Une cuisine moyenne facturée entre 12 000 et 30 000 euros : deux commandes perdues représentent déjà 25 000 à 60 000 euros de marge évaporée. Deuxième poste : l’atteinte à la réputation et au nom commercial, réparée par des dommages-intérêts et par des mesures de publication, comme l’affichage du jugement sur la fiche Google ou sur le site de l’auteur. Troisième poste : les frais engagés pour faire cesser le trouble, constat d’huissier, expertise de la cuisine, frais d’avocat, dont le remboursement peut être demandé. En référé, le président peut vous accorder immédiatement une provision quand l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile déjà cité (article 835 du code de procédure civile), en plus du retrait sous astreinte. Au fond, le tribunal correctionnel ou le tribunal judiciaire alloue des dommages-intérêts proportionnés à la gravité des imputations, à leur durée d’exposition et à votre situation : un artisan dont la fiche affichait 4,8 étoiles avant un avis une étoile mensonger obtient davantage qu’une entreprise déjà mal notée. Quand l’avis émane d’un concurrent, ajoutez le préjudice concurrentiel réparé sur le fondement de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil), avec la jurisprudence qui sanctionne le dénigrement sans base factuelle (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350) et sans exiger la preuve d’une intention de nuire (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-17.169).

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural type du cuisiniste diffamé tient en cinq actes. Premier acte, la sécurisation : constat de commissaire de justice de l’avis et de la fiche, sauvegarde des pièces du chantier parisien ou francilien, devis, factures, bons de livraison, procès-verbal de réception, photographies avant et après pose. Deuxième acte, le retrait amiable et le signalement : mise en demeure à l’auteur sous huit jours, signalement Google documenté, demande d’identification si l’auteur est masqué. Troisième acte, le référé : assignation devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le retrait sous astreinte, l’interdiction de republication et une provision. Quatrième acte, le fond : plainte ou citation directe pour diffamation publique devant le tribunal correctionnel, ou assignation civile à jour fixe devant la 17e chambre, dans le délai de trois mois, avec une citation qui précise, qualifie et vise les textes à peine de nullité. Cinquième acte, l’exécution : retrait effectif vérifié sur la fiche, publication du jugement, recouvrement des dommages-intérêts et des frais. La juridiction compétente pour un artisan installé à Paris, Boulogne, Saint-Denis ou Créteil est en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour le volet presse, avec des délais de référé de quelques semaines et un jugement au fond en plusieurs mois. Anticipez les pièces que le juge parisien réclamera : identité exacte de l’auteur, texte intégral et daté de l’avis, preuve de sa publicité, démonstration chiffrée de la perte commerciale, et surtout la preuve que les faits imputés sont faux. Un dossier de cuisiniste bien tenu — contrat signé, acompte justifié, cuisine livrée et réceptionnée — transforme un avis assassin en condamnation de son auteur.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre entreprise de cuisines d’escroquerie, de vol d’acomptes ou de travail dangereux n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se prouve et se sanctionne. Vérifiez d’abord si l’avis impute des faits précis et faux, auquel cas la diffamation est constituée, ou s’il se limite à des insultes sans fait, auquel cas l’injure s’applique, avec dans les deux cas une amende encourue de 12 000 euros. Faites constater l’avis par commissaire de justice, signalez-le à Google avec vos pièces, mettez l’auteur en demeure, puis saisissez le juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte et une provision. Assignez ensuite à jour fixe devant la juridiction parisienne compétente, avec une citation qui précise, qualifie et vise les textes à peine de nullité, et agissez dans les trois mois révolus de la mise en ligne, car la prescription est relevée d’office. Chiffrez votre préjudice commande par commande, devis perdu par devis perdu, et mobilisez le dénigrement de l’article 1240 du code civil quand un concurrent tire les ficelles. Le cuisiniste qui tient ses chantiers, ses devis et ses réceptions en ordre dispose de tout ce qu’il faut pour faire retirer l’avis et obtenir réparation : la rigueur de votre dossier fera la sévérité du jugement.

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