Votre père vivait à Istanbul et laisse derrière lui un appartement à Beyoğlu ou une maison sur la rive asiatique. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations fiscales réclament leur part : la Turquie, parce que le bien se trouve sur son sol, et la France, parce que vous ou le défunt êtes domiciliés fiscalement en France. La première mauvaise nouvelle tient en une phrase du ministère de l’Économie, en réponse à une question posée au Sénat sur les successions franco-turques : la convention fiscale signée entre la France et la Turquie le 18 février 1987 est une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, qui ne couvre pas les impôts sur les successions auxquels s’appliquent les règles fiscales respectives de chaque État. Autrement dit, il n’existe pas de traité qui répartisse les droits de succession entre Paris et Ankara, et le ministère ajoute que Paris n’envisage pas de convention successorale bilatérale avec Ankara. La seconde nouvelle est meilleure : le droit français interne contient son propre mécanisme anti-double-imposition, l’article 784 A du code général des impôts, qui permet d’imputer l’impôt payé en Turquie sur l’impôt dû en France. Encore faut-il déclarer dans les délais, évaluer la maison d’Istanbul à sa valeur vénale réelle au jour du décès, calculer l’abattement et le barème applicables à votre lien de parenté, puis défendre l’imputation pièce par pièce si l’administration la discute. Ce guide explique pas à pas comment la France taxe la maison d’Istanbul, comment effacer la double imposition sans convention successorale, quelle loi règle le partage entre héritiers, comment déclarer la succession depuis Paris dans le délai d’un an, et comment contester un redressement, un refus d’imputation ou une pénalité devant le juge français.
I. Quels droits de succession payer quand on hérite d’une maison à Istanbul en habitant Paris
La question que tout héritier parisien d’un bien turc se pose d’abord est simple : la France peut-elle vraiment taxer une maison située à Istanbul, alors que le bien n’a jamais touché le sol français ? La réponse est oui dans la plupart des configurations familiales, et elle découle d’un seul texte, l’article 750 ter du code général des impôts, combiné aux règles du domicile fiscal. Une fois ce périmètre compris, la vraie bataille commence : empêcher que le même bien soit taxé deux fois, en Turquie puis en France, alors même qu’aucune convention successorale ne protège l’héritier.
A. Pourquoi la France taxe la maison d’Istanbul : domicile fiscal du défunt ou de l’héritier et article 750 ter
L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Le texte ajoute un troisième cas, décisif pour les familles dispersées : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Cette taxation de l’héritier domicilié en France ne joue toutefois que si « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis toujours remplit cette condition sans difficulté, même si le défunt vivait à Istanbul. Concrètement, trois situations conduisent à taxer la maison d’Istanbul à Paris. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple un retraité qui partageait sa vie entre Paris et Istanbul mais dont le foyer restait parisien ; la France taxe alors l’ensemble des biens mondiaux, y compris l’appartement turc. Deuxième situation : le défunt vivait durablement en Turquie, mais vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France ; la part que vous recueillez entre dans l’assiette française, quel que soit le lieu du bien. Troisième situation : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, mais la succession comprend aussi un bien français, par exemple un studio à Paris à côté de la maison d’Istanbul ; seul le bien français est taxable en France, le bien turc échappe aux droits français mais reste taxable en Turquie.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi de ce critère dans une décision du 11 mai 2022 rendue à propos d’un contribuable qui travaillait pour une société de construction en Arabie Saoudite tout en gardant des attaches en France : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait retenu le foyer français en se fondant sur la propriété d’un appartement à Rennes, les séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants mineurs résidant en France ; le Conseil d’État a jugé qu’en « se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). L’enseignement vaut pour les allers-retours Paris-Istanbul : posséder un appartement à Paris, y passer ses congés ou y garder ses enfants ne suffit pas, à soi seul, à fixer le foyer fiscal en France si le centre de la vie personnelle se trouve en Turquie. Symétriquement, un défunt installé à Istanbul mais dont la famille proche, les habitudes et les intérêts vitaux restent à Paris peut être regardé comme domicilié fiscalement en France, avec pour effet de rendre la maison d’Istanbul taxable à Paris sur le fondement du 1° de l’article 750 ter. Chaque dossier se joue donc sur les faits : lieu d’habitation normale, présence du conjoint et des enfants, durée et motif des séjours, centre des intérêts matériels et moraux. La Cour de cassation a rappelé la portée mondiale de ce rattachement dans un arrêt du 18 novembre 2020 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et elle a précisé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La maison d’Istanbul entre donc dans la succession taxable en France dès que le 1° ou le 3° de l’article 750 ter est rempli, et le transfert de propriété au jour du décès fait naître l’impôt, même si le bien reste physiquement en Turquie.
Une fois le principe de l’imposition établi, l’assiette se calcule comme pour une succession purement française. L’article 761 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La maison d’Istanbul doit donc être déclarée à sa valeur de marché en livres turques convertie en euros au jour du décès, sans déduire le crédit immobilier qui la grève encore : le passif déductible obéit à ses propres règles et le capital restant dû d’un emprunt turc ne vient pas en moins de la valeur déclarée de l’immeuble. Sous-évaluer le bien expose à un redressement pour insuffisance de prix, avec intérêts et pénalités, tandis qu’une évaluation documentée par une expertise locale, des annonces comparables du quartier et l’acte d’achat récent sécurise la déclaration. Vient ensuite l’abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui hérite de son père paie donc des droits calculés après 100 000 euros d’abattement, au barème progressif de 5 à 45 %, tandis qu’un frère ou une sœur ne bénéficie que de 15 932 euros d’abattement avec un taux de 35 à 45 %, et qu’un héritier sans lien de parenté supporte 60 % après un abattement de 1 594 euros. Le conjoint survivant, lui, est exonéré de droits de succession en France, mais reste redevable de l’impôt turc sur sa part du bien d’Istanbul : l’exonération française ne neutralise pas la facture turque, elle ouvre seulement droit à une imputation sans objet si aucun impôt français n’est dû sur cette part. Enfin, les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans se rapportent fiscalement à la succession et absorbent d’autant l’abattement, y compris lorsqu’elles portent sur des biens turcs et qu’elles ont déjà été taxées à Istanbul : le rapport fiscal français s’applique sans égard au lieu du bien donné.
B. Comment ne pas payer deux fois : absence de convention successorale et imputation de l’impôt turc sur l’impôt français
Le point que les familles franco-turques découvrent avec stupéfaction est l’absence totale de traité contre la double imposition des successions entre les deux pays. Interrogé au Sénat sur les donations et successions franco-turques, le ministère de l’Économie a répondu que la France et la Turquie sont liées par une convention fiscale signée le 18 février 1987 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, puis que cette convention ne couvre pas les impôts sur les successions, auxquels s’appliquent les règles fiscales respectives de chaque État. Le ministère décrit ensuite le mécanisme français de secours, dans sa réponse ministérielle à une question écrite sur les donations et successions franco-turques, et conclut sans détour : Paris n’envisage pas de traité successoral bilatéral avec Ankara, en rappelant que sur plus de 120 conventions d’élimination des doubles impositions conclues par la France, seuls 33 traités couvrent les successions, et que la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus conclure de tels traités. La question sénatoriale soulignait au passage pourquoi le cumul fait mal : le droit français retient le domicile du donateur et du défunt pendant que le droit turc privilégie la nationalité ou le lieu de situation du bien, et qu’en Turquie les droits réglés à l’étranger minorent seulement l’assiette d’imposition sans réduire le montant de l’impôt dû, de sorte que le dispositif turc d’atténuation de la double imposition reste moins favorable que le crédit d’impôt français. Chaque État applique donc ses propres critères de rattachement, la Turquie taxe la maison d’Istanbul parce qu’elle s’y trouve, la France la taxe parce que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et aucun traité ne départage les deux prétentions.
Le seul rempart contre la double taxation est l’article 784 A du code général des impôts : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent du texte. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe des biens étrangers parce que le défunt ou l’héritier est domicilié en France ; si seuls des biens français sont taxés, il n’y a rien à imputer. Ensuite, seul l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France s’impute : l’impôt turc payé sur la maison d’Istanbul ouvre droit à imputation, mais dans la limite de l’impôt français afférent à ce même bien. Enfin, l’imputation est un crédit plafonné, pas un remboursement : si l’impôt turc dépasse l’impôt français calculé sur la maison d’Istanbul, l’excédent est perdu, la France ne reverse rien. La cour d’appel de Paris a donné à ce mécanisme une portée protectrice dans un arrêt du 26 mai 2025 rendu à propos d’une donation-partage d’actions d’une société luxembourgeoise taxée en Suisse puis en France : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » La cour a ainsi écarté le recalcul proportionnel de l’administration, qui voulait réduire l’impôt suisse imputable au prorata de la nue-propriété, et elle a accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Pour la maison d’Istanbul, la leçon est directe : l’administration ne peut pas rogner l’impôt turc imputable au motif que la Turquie calcule ses droits différemment, par tranches, avec ses propres abattements ou sur une assiette distincte ; ce qui compte, c’est l’impôt acquitté en raison même de la mutation du bien situé à l’étranger. En pratique, l’héritier parisien doit payer l’impôt turc sur les successions dans les délais turcs, conserver la quittance du fisc turc avec sa traduction, faire apparaître distinctement dans la déclaration française la valeur du bien d’Istanbul et l’impôt étranger correspondant, puis imputer euro pour euro dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Si l’administration refuse l’imputation ou la plafonne à tort, la contestation s’appuie sur le texte de l’article 784 A et sur cet arrêt : l’objectif légal de lutte contre les doubles impositions interdit les proratas inventés par le service.
Reste le cas où l’impôt turc dépasse l’impôt français : l’excédent ne s’impute pas et ne se reporte pas, la double imposition subsiste à hauteur du différentiel. Cette situation se rencontre quand le lien de parenté ouvre un abattement français généreux, quand la part est faible, ou quand le barème turc frappe plus lourd que le barème français sur la tranche concernée. Aucune convention ne permet alors de récupérer le trop-payé turc auprès d’Ankara, puisque le mécanisme turc se limite à une déduction d’assiette. La parade se prépare du vivant du futur défunt : donation anticipée pour utiliser deux fois l’abattement de 100 000 euros, assurance-vie de droit français ou luxembourgeois pour transmettre du capital hors succession immobilière turque, testament organisant la répartition entre héritiers domiciliés en France et héritiers domiciliés en Turquie afin de loger les biens français chez les résidents français et de limiter l’assiette taxable à Paris. Ces montages exigent une analyse préalable du domicile fiscal de chacun et de la loi applicable à la succession, car une donation d’un bien d’Istanbul reste taxable en Turquie au lieu de situation et rapportable fiscalement en France au décès si elle a moins de quinze ans. Pour une analyse d’ensemble des successions déclarées tardivement ou jamais déclarées, notre guide de la succession internationale non déclarée et du délai de reprise fiscale détaille les risques de pénalités et les délais dont dispose l’administration.
II. Comment déclarer la succession et défendre ses droits entre Paris et Istanbul
Taxer juste ne suffit pas : il faut déclarer dans les formes et dans les délais français tout en faisant reconnaître sa qualité d’héritier en Turquie, où le transfert de la maison au registre foncier exige un certificat d’hérédité turc. Les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre : la déclaration française a besoin de la valeur du bien et de la preuve de l’impôt turc, tandis que le notaire ou le juge turc exige les actes d’état civil et parfois la décision française. Cette seconde partie décrit la loi qui gouverne le partage, la déclaration à souscrire depuis Paris, puis les recours quand l’administration redresse, refuse l’imputation ou applique des pénalités.
A. Quelle loi partage la maison d’Istanbul et comment la déclarer depuis Paris dans le délai d’un an
La Turquie n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales ne s’y applique pas directement, mais il gouverne la succession dès qu’une juridiction française est saisie ou qu’un héritier réside en France. Le principe posé par le règlement, consultable sur EUR-Lex au numéro CELEX 32012R0650, soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité pour chacun de choisir par testament la loi de sa nationalité. Un père franco-turc qui vivait à Istanbul et laisse une maison en Turquie voit donc en principe sa succession régie par la loi turque, sauf s’il a désigné la loi française dans son testament. Ce choix de loi, appelé professio juris, mérite une attention particulière quand le défunt veut protéger son conjoint ou égaliser ses enfants : la loi turque réserve aux héritiers une part protégée dont les quotités diffèrent du droit français, et un testament rédigé sans tenir compte de cette réserve s’expose à une réduction devant le juge turc. Pour préparer ce choix en connaissance de cause, notre guide du testament international et de la professio juris explique comment articuler loi choisie, réserve des enfants et fiscalité. Côté français, la Cour de cassation a fixé les règles de compétence qui protègent l’héritier parisien dans un arrêt du 14 avril 2021 : « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Et lorsque des héritiers réservataires attaquent une libéralité portant sur un immeuble, « l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Si le défunt avait son dernier domicile à Istanbul, l’action en réduction appartient en principe au juge turc ; si ce domicile se trouvait à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut trancher, y compris sur la maison d’Istanbul par le biais indemnitaire. L’article 924 du code civil éclaire l’issue : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »
Sur le versant turc, aucun transfert de propriété au registre foncier n’est possible sans certificat d’hérédité, le veraset ilamı, qui établit la liste des héritiers et leurs quotes-parts. La pratique décrite par la doctrine francophone spécialisée des successions turques indique que ce certificat se demande au notaire turc quand tous les héritiers sont identifiés et d’accord, ou au juge de paix en cas de difficulté, sur présentation des actes d’état civil apostillés et traduits, de l’acte de décès et, le cas échéant, du testament. L’héritier parisien doit donc faire apostiller son livret de famille et les actes français, les faire traduire par un traducteur assermenté en Turquie, puis mandater un avocat stambouliote pour suivre la délivrance du certificat et l’inscription au tapu, le registre foncier turc. Sans ce certificat, la maison reste bloquée au nom du défunt, les loyers ne peuvent pas être perçus régulièrement et la vente est impossible. Le délai turc de déclaration de la succession court vite, et le paiement de l’impôt turc conditionne la délivrance des documents nécessaires à l’imputation française : il faut donc ouvrir le dossier turc dans les semaines qui suivent le décès, sans attendre la fin du délai français.
Côté français, la déclaration de succession obéit à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Istanbul, l’héritier parisien dispose d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts, en pratique le service de l’enregistrement du domicile du défunt ou, à défaut, le service compétent pour les non-résidents. L’article 800 du code général des impôts impose une « déclaration détaillée » et ne dispense de déclaration que « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », ainsi que « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». Une maison à Istanbul dépasse presque toujours ces seuils, si bien que la déclaration est obligatoire même quand l’impôt français final s’annule après imputation de l’impôt turc. La déclaration doit détailler la désignation du bien stambouliote, sa valeur vénale réelle au jour du décès avec les justificatifs d’estimation, le lien de parenté de chaque héritier, les donations antérieures de moins de quinze ans, l’impôt turc acquitté avec sa quittance traduite, et le calcul de l’imputation demandée sur le fondement de l’article 784 A. Pour un héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France, le dossier se dépose via le notaire français chargé de la succession ou directement auprès du service compétent, et le paiement des droits français intervient au dépôt, sous réserve d’un éventuel paiement différé ou fractionné sur demande motivée. Un retard de dépôt déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois sans déclaration, une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans effet : avec un délai d’un an qui paraît confortable, les familles qui attendent la fin de la procédure turque se font régulièrement piéger, alors qu’il est possible de déposer une déclaration provisoire puis une déclaration rectificative quand la quittance turque arrive.
B. Comment contester à Paris un redressement, un refus d’imputation ou une pénalité sur la maison d’Istanbul
Les redressements sur les successions franco-turques naissent presque toujours des mêmes griefs : valeur de la maison d’Istanbul jugée sous-évaluée, domicile fiscal du défunt contesté, imputation de l’impôt turc réduite ou refusée, donations turques antérieures réintégrées au rapport fiscal, ou pénalités pour dépôt tardif. La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée au service des impôts, qui suspend le recouvrement forcé si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties. Chaque grief appelle sa parade. Contre une réévaluation du bien, l’héritier produit l’expertise locale, les mutations comparables du quartier au cours de l’année du décès, l’évolution de la livre turque et, si le bien est occupé ou loué sous un bail protégé, la décote d’occupation : l’administration doit prouver l’insuffisance par des termes de comparaison intrinsèquement similaires, et une maison ancienne d’un quartier populaire d’Istanbul ne se compare pas à un appartement neuf de Nisantasi. Contre une remise en cause du domicile fiscal, le dossier reprend la grille du Conseil d’État du 11 mai 2022 : lieu d’habitation normale, centre de la vie personnelle, caractère temporaire des séjours professionnels ailleurs, sans que la seule propriété d’un logement à Paris ou les visites pendant les congés suffisent à elles seules à fixer le foyer en France. Contre un refus d’imputation, l’arme principale reste la lettre de l’article 784 A et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 : l’impôt acquitté en Turquie en raison même de la mutation de la maison d’Istanbul s’impute sur l’impôt français « indépendamment de ses modalités de calcul », sans prorata fabriqué par le service et dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Contre la réintégration d’une donation turque ancienne, l’héritier vérifie la date exacte de l’acte et le délai de quinze ans : une donation consentie seize ans avant le décès ne se rapporte plus, même si elle porte sur un bien turc. Contre les pénalités de retard, il invoque la procédure turque en cours, les délais d’apostille et de traduction, et l’impossibilité de chiffrer l’imputation avant la quittance turque, pour obtenir une remise gracieuse au moins partielle.
Si la réclamation est rejetée, le juge de l’impôt est le tribunal judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour un héritier parisien, après la phase gracieuse et contentieuse préalable. Le juge contrôle la valeur vénale, le domicile fiscal, le calcul de l’imputation et la régularité de la procédure, et il peut ordonner une expertise judiciaire du bien d’Istanbul ou l’audition d’un sachant du marché immobilier turc. Les délais de recours sont stricts : deux mois à compter de la décision de rejet pour saisir le tribunal, avec l’assistance d’un avocat indispensable devant cette juridiction. Parallèlement, les litiges entre héritiers sur le partage de la maison, sur la validité du testament ou sur la réduction d’une libéralité excessive relèvent du juge civil déterminé par les règles de compétence rappelées par la Cour de cassation le 14 avril 2021, avec un renvoi possible vers le juge turc quand le défunt avait son dernier domicile à Istanbul et que l’action porte sur l’immeuble lui-même. Pour les familles d’Île-de-France, la coordination des deux fronts s’organise depuis Paris : un avocat parisien pilote la déclaration et le contentieux fiscal français, tandis qu’un correspondant à Istanbul suit le certificat d’hérédité, l’inscription au tapu et le paiement de l’impôt turc, chacun alimentant le dossier de l’autre. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de décès apostillé, le livret de famille et les actes d’état civil traduits, le titre de propriété turc, l’expertise de valeur au jour du décès, les relevés du crédit éventuel, la quittance de l’impôt turc, les actes de donation des quinze dernières années, et toute preuve du domicile réel du défunt : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés bancaires, attestations de l’entourage, billets d’avion. Un dossier complet déposé dans l’année, avec une imputation chiffrée et justifiée, aboutit le plus souvent à une taxation apaisée ; un dossier incomplet ou tardif ouvre la voie aux redressements, aux intérêts et aux majorations que le juge n’annule qu’au prix d’une procédure longue.
Conclusion
Hériter d’une maison à Istanbul quand on vit à Paris expose à une double prétention fiscale sans filet conventionnel : la Turquie taxe le bien parce qu’il se trouve à Istanbul, la France le taxe parce que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et la convention de 1987 ne couvre pas les successions. L’article 750 ter fonde l’imposition française, l’article 784 A efface la double imposition par imputation de l’impôt turc dans la limite de l’impôt français, et la jurisprudence récente verrouille les positions de l’héritier : le Conseil d’État encadre la notion de foyer fiscal, la Cour de cassation rappelle que le transfert de propriété fait naître l’impôt et fixe les juges compétents, la cour d’appel de Paris interdit à l’administration de réduire l’impôt étranger imputable par des proratas de son invention. La réussite du dossier tient à la méthode : ouvrir vite le dossier turc pour obtenir le certificat d’hérédité et payer l’impôt local, déclarer en France dans l’année avec une valeur documentée et une imputation chiffrée, puis contester pied à pied tout redressement depuis Paris avec les bons textes et les bons arrêts. Anticiper du vivant du disposant, par testament avec choix de loi et donations programmées, reste le moyen le plus sûr de réduire la facture des deux côtés du Bosphore.