Le 18 septembre 2026, le Corriere della Sera annonce une petite révolution pour des millions de propriétaires : avec le décret législatif 147 du 2026 sur la fiscalité locale, l’impôt italien sur la maison passe au tout numérique et la taxe sur les ordures doit être actualisée dans les quatre-vingt-dix jours. La tendance Google enregistrée en Italie, avec plus de dix mille recherches et une progression à quatre chiffres, montre que les contribuables cherchent déjà comment payer et déclarer sans erreur. Pour un résident français qui possède une maison en Ligurie, en Toscane ou dans les Pouilles, la question est double : comment accomplir ces nouvelles démarches italiennes depuis la France, et comment déclarer ce bien et ses revenus éventuels à l’administration française sans payer deux fois. Cet article part du fait italien, décrit les nouvelles obligations telles que la presse italienne les rapporte, puis expose le droit français et conventionnel applicable : domicile fiscal, convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, crédit d’impôt, déficit foncier étranger et voies de recours. L’objectif est pratique : payer juste en Italie, déclarer juste en France et contester à temps quand un avis d’imposition est erroné.
I. Taxe fonciere italie : qui paie l’IMU et la Tari sur une résidence secondaire
En Italie, le propriétaire d’une résidence secondaire supporte deux impositions locales distinctes : l’IMU, impôt municipal assis sur la possession de l’immeuble, et la Tari, taxe liée à l’occupation des locaux et au service de collecte des déchets. Le décret législatif du 7 août 2026, numéro 147, publié au Journal officiel italien numéro 185 du 11 août 2026 et entré en vigueur le 12 août, modifie en profondeur les démarches liées à ces deux taxes. Les informations qui suivent reprennent les faits rapportés par la presse italienne à partir de ce texte ; elles ne remplacent ni la lecture du décret ni le règlement communal, car chaque commune italienne conserve ses propres taux, ses échéances de versement et ses formulaires d’application.
A. IMU : la déclaration devient exclusivement télématique
La nouveauté la plus visible concerne la déclaration IMU. Selon le Sole 24 Ore cité par le Corriere della Sera du 18 septembre 2026, la déclaration IMU devient exclusivement électronique et constitue le seul canal pour signaler les changements utiles au calcul de l’impôt. Un nouveau modèle ministériel doit rassembler toutes les informations nécessaires, y compris celles qui ouvrent droit aux abattements locaux. Pour le contribuable, la simplification est réelle sur le papier : un seul module national au lieu de démarches communales disparates. Elle impose en contrepartie une vigilance accrue, car les communes disposent de marges réduites pour réclamer des communications supplémentaires et tout oubli dans le module national devient directement opposable au déclarant.
L’article 26 du décret fixe le cadre décrit par le site PMI.it : déclaration exclusivement électronique, à déposer en principe avant le 30 juin de l’année qui suit le début de la possession ou la survenance des changements significatifs pour l’impôt. En pratique, l’achat d’une maison, le début de sa possession, mais aussi toute variation significative doivent être déclarés par voie électronique avant le 30 juin de l’année suivante. Tant que le nouveau modèle n’est pas adopté, les modèles déjà approuvés par le ministère de l’économie et des finances restent utilisés. Le texte de référence de la nouvelle IMU demeure la loi italienne du 27 décembre 2019, numéro 160, dont les articles sur l’impôt municipal restent consultables sur le portail officiel italien Normattiva (loi du 27 décembre 2019, numéro 160), tandis que le décret de réforme est le décret législatif du 7 août 2026, numéro 147 (Journal officiel italien numéro 185 du 11 août 2026).
Pour un propriétaire qui vit en France, trois réflexes s’imposent. D’abord, conserver l’acte d’achat notarié italien, le rogito, ainsi que tout document qui modifie la situation du bien : travaux qui changent la surface ou la catégorie cadastrale, changement de destination, début ou fin d’une location, demande d’abattement communal. Ensuite, vérifier chaque année auprès de la commune le taux applicable et les échéances de versement de l’acompte et du solde, car ces éléments restent fixés localement et ne figurent pas dans le décret national. Enfin, organiser le paiement à distance : la déclaration étant exclusivement télématique, le propriétaire non résident gagne à mandater un intermédiaire fiscal italien ou à sécuriser son accès aux canaux numériques bien avant l’échéance, au lieu de découvrir au dernier moment qu’un identifiant ou un mandat fait défaut.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’habitation principale est toujours exonérée et que la résidence secondaire suit le même régime. En réalité, le statut du logement, les abattements et les cas d’assimilation à l’habitation principale dépendent de la loi italienne et des délibérations communales : un Français qui occupe sa maison italienne quelques semaines par an ne peut pas transposer les catégories françaises. Avant de cocher une case d’exonération dans le modèle télématique, il faut vérifier le règlement de la commune concernée et garder la preuve du droit invoqué, car une déclaration inexacte expose aux nouvelles sanctions applicables à compter du 1er janvier 2027, décrites dans la seconde partie.
B. Tari : la dénonciation passe à 90 jours après chaque changement
L’impact le plus immédiat de la réforme porte sur la Tari. Le principe nouveau, rapporté par le Corriere della Sera du 18 septembre 2026, est simple et sévère : fini le dépôt au 30 juin de l’année suivante, la dénonciation doit parvenir à la commune dans les 90 jours de l’événement qui crée le changement. Celui qui occupe un immeuble, change de logement ou modifie un élément qui influe sur la taxe des ordures doit donc agir beaucoup plus vite qu’auparavant. Le délai ne court plus jusqu’au 30 juin de l’année suivante : il expire quatre-vingt-dix jours après l’événement.
Les situations concernées couvrent la vie courante du propriétaire français. L’achat d’une maison de vacances déclenche l’obligation, tout comme la mise en location du bien, la fin de son occupation, la modification de la surface taxable ou l’évolution du nombre de personnes du foyer. Un couple qui achète au printemps, loue l’été puis reprend le logement à l’automne peut ainsi cumuler plusieurs dénonciations dans la même année, chacune dans son délai propre. Le contribuable qui omet d’actualiser sa situation s’expose à une contestation de la commune, avec rappel de taxe et sanctions, alors même qu’il a payé l’IMU correctement : les deux obligations sont indépendantes et leurs calendriers ne se confondent pas.
Le décret précise aussi le sort des locaux non domestiques qui traitent leurs déchets urbains hors du service public en les orientant vers le recyclage ou la valorisation : ils sont exclus de la composante tarifaire proportionnée aux quantités, à condition d’un choix d’une durée minimale de deux ans communiqué avant le 30 juin pour un effet au 1er janvier suivant. Cette disposition vise surtout les entreprises et les commerces, mais elle intéresse le Français qui exploite une activité d’accueil dans son bien italien, par exemple des chambres d’hôtes ou une location meublée exercée de façon professionnelle : le choix entre service public et marché privé doit être arbitré tôt, car il engage pour deux ans. Pour le simple propriétaire occupant, la règle utile reste celle des quatre-vingt-dix jours, et le réflexe utile consiste à adresser la dénonciation dès la signature de l’acte ou du bail, en conservant la preuve de dépôt et l’accusé de réception de la commune.
Enfin, la réforme allonge les délais pendant lesquels les situations peuvent être réexaminées des deux côtés. Pendant un litige sur la valeur cadastrale, l’IMU continue d’être payée sur la base de la valeur enregistrée, et les comptes définitifs n’interviennent qu’à l’issue du procès. Cette mécanique, détaillée dans la seconde partie, renforce l’importance de la dénonciation initiale : une Tari mal déclarée au départ produit des rappels pendant toute la durée couverte par le contrôle, et une IMU calculée sur une valeur contestée donne lieu à des ajustements rétroactifs plusieurs années après la décision définitive.
II. Taxe residence secondaire italie : déclarer en France, éviter la double imposition et contester
Posséder une maison en Italie quand on vit en France ne s’arrête pas à la frontière : le résident français reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source italienne, tandis que l’Italie taxe les revenus et la propriété situés sur son territoire. La convention fiscale franco-italienne organise le partage, et la jurisprudence administrative française en a précisé les limites, notamment sur les déficits. Cette seconde partie expose les obligations déclaratives françaises, le mécanisme d’élimination de la double imposition et les recours disponibles de chaque côté des Alpes.
A. Déclarer en France les revenus et le patrimoine italiens sans payer deux fois
Le point de départ est le domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. L’article 4 B retient trois critères alternatifs, le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, tout en prévoyant que les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Le Français installé en France qui possède une maison en Italie est donc, sauf cas particulier de départage conventionnel, résident fiscal français et déclare ses revenus mondiaux, y compris les loyers de sa maison italienne.
La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 réserve à l’Italie l’imposition des revenus immobiliers situés sur son sol, puis organise en France l’élimination de la double imposition. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 24 juin 2025 dans une affaire visant précisément des immeubles situés en Italie : en vertu des stipulations de l’article 6 de cette convention, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. Le même arrêt cite l’article 24 de la convention : l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Concrètement, les loyers italiens sont déclarés en France dans la catégorie des revenus fonciers, l’impôt italien payé sur ces loyers n’est pas déduit du revenu, et un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus vient neutraliser la double imposition.
La limite majeure, souvent ignorée, concerne les déficits. Quand les charges du bien italien dépassent les loyers, le déficit foncier italien ne peut pas réduire les revenus fonciers français. La cour de Versailles juge que les signataires ont entendu limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. Le Conseil d’État avait posé la même règle dès le 19 décembre 2019 pour des immeubles situés en Allemagne, en jugeant que les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés et que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. Le montage est donc asymétrique : les revenus italiens positifs entrent dans la base française avec crédit d’impôt, tandis que les déficits italiens restent cantonnés en Italie.
La comparaison avec le déficit foncier français éclaire le piège. En droit interne, l’article 156 du code général des impôts permet d’imputer le déficit foncier sur le revenu global, avec la précision que l’imputation est limitée à 10 700 euros, le surplus et la part issue des intérêts d’emprunt étant reportés sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cette tolérance ne profite qu’aux déficits de source française : un propriétaire qui finance des travaux lourds dans sa maison italienne au moyen d’un emprunt ne peut pas imputer le déficit correspondant sur son salaire ou ses revenus français. L’arbitrage financier doit intégrer cette règle avant d’engager des travaux, car le coût fiscal réel d’une rénovation italienne déficitaire est plus élevé qu’une opération équivalente en France.
Au-delà de l’impôt sur le revenu, deux impositions françaises pèsent sur le même propriétaire. D’abord, l’impôt sur la fortune immobilière : il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière, et le résident français y est soumis sur ses actifs mondiaux, maison italienne comprise, dès que le seuil est franchi. Ensuite, la fiscalité locale française de sa propre résidence : la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal. Le propriétaire paie donc l’IMU et la Tari en Italie pour la maison italienne, la taxe foncière et éventuellement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en France pour ses biens français, l’impôt sur le revenu des deux côtés avec crédit d’impôt, et l’IFI sur l’ensemble : chaque impôt a son assiette et son État, et aucun paiement italien ne dispense des déclarations françaises.
B. Contester et se défendre : délais italiens allongés, recours français encadrés
Côté italien, la réforme allonge la mémoire des litiges sur la valeur cadastrale, c’est-à-dire la base de calcul de l’IMU. Pendant le procès, le contribuable paie sur la valeur enregistrée, et les comptes se font à la fin : si le juge réduit la valeur, le Corriere della Sera du 18 septembre 2026 indique que le contribuable peut réclamer le remboursement du trop-payé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la décision définitive. Symétriquement, le site PMI.it précise que la commune peut réclamer l’éventuel supplément d’impôt jusqu’au 31 décembre de la cinquième année après le passage en force de chose jugée, avec application des seuls intérêts légaux. La commune récupère donc dans le même délai de cinq ans, mais avec les seuls intérêts légaux et sans sanctions. Une contestation de valeur qui dure des années produit ainsi des ajustements rétroactifs sur toute la période, longtemps après la décision définitive : le propriétaire doit conserver actes, expertises, correspondances avec la commune et preuves de paiement pendant toute la durée du litige et au-delà.
La réforme durcit aussi les sanctions à compter du 1er janvier 2027 pour l’IMU, la Tari, la taxe de séjour et la taxe de débarquement : selon PMI.it, l’omission de déclaration coûte 100 % de l’impôt éludé avec un minimum de 50 euros, et la déclaration inexacte 40 % avec le même minimum. L’omission pure coûte le montant de l’impôt éludé, la déclaration inexacte quarante pour cent, dans les deux cas avec un plancher de cinquante euros. En contrepartie, le décret transpose au niveau local les lettres de mise en conformité et les avis amiables déjà pratiqués pour les impôts d’État : l’article 3 permet aux communes et aux régions d’inviter le contribuable à régulariser avant d’ouvrir un contrôle, avec une sanction réduite en cas de correction. Recevoir un tel courrier n’est donc pas une condamnation : c’est une fenêtre de régularisation à saisir vite, avec l’aide d’un professionnel qui vérifie le calcul de la commune avant de payer ou de contester.
Côté français, la contestation d’une imposition suit le livre des procédures fiscales. Les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou à obtenir le bénéfice d’un droit relèvent de la juridiction contentieuse, et le délai de droit commun impose d’agir vite : pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Concrètement, un crédit d’impôt conventionnel oublié, un déficit italien imputé à tort puis repris, ou une double imposition née d’une mauvaise application de la convention se contestent d’abord par réclamation auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet. Le dossier doit joindre les avis italiens, les justificatifs de paiement de l’impôt italien et le calcul du crédit d’impôt revendiqué, car le juge français vérifie l’impôt étranger effectivement supporté avant d’accorder le crédit.
Deux erreurs ferment la marche des litiges perdus d’avance. La première consiste à déduire l’IMU italienne du revenu imposable français : l’IMU n’est pas un impôt sur le revenu et la convention n’accorde de crédit que pour les revenus positifs pris en compte dans la base française, de sorte que l’addition des deux charges doit être anticipée dans le budget d’acquisition. La seconde consiste à laisser passer les délais italiens en pensant que la prescription française protège : chaque État applique ses propres délais à ses propres impôts, et le délai de reprise italien sur les valeurs cadastrales comme le délai de réclamation français courent indépendamment. Le propriétaire avisé tient donc deux calendriers, un par pays, et fait vérifier chaque année par son conseil la cohérence entre la déclaration télématique italienne, la dénonciation Tari et la déclaration de revenus française.
Conclusion
La réforme italienne du décret 147 de 2026 resserre les démarches : déclaration IMU exclusivement électronique avant le 30 juin de l’année suivante, dénonciation Tari dans les quatre-vingt-dix jours de chaque changement, litiges cadastraux soldés jusqu’à cinq ans après la décision définitive et sanctions alourdies dès 2027. Pour le résident français propriétaire en Italie, ces obligations s’ajoutent sans s’y substituer aux règles françaises : imposition mondiale avec crédit d’impôt conventionnel limité aux revenus positifs italiens, exclusion des déficits étrangers, impôt sur la fortune immobilière sur les actifs mondiaux et fiscalité locale française sur les biens situés en France. Payer juste en Italie suppose d’anticiper le numérique et les quatre-vingt-dix jours ; déclarer juste en France suppose de distinguer revenus positifs, déficits non imputables et impôts locaux dus dans chaque État ; contester utilement suppose d’agir dans le délai propre à chaque pays avec un dossier complet. Sur ces trois tableaux, un avis précoce coûte toujours moins cher qu’une régularisation tardive.