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Médicament pris sans ordonnance après un conseil en pharmacie : signaler l’effet indésirable, prouver le défaut et saisir la CCI pour être indemnisé (alerte 60 millions de consommateurs 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médicament pris sans ordonnance après un conseil en pharmacie : signaler l’effet indésirable, prouver le défaut et saisir la CCI pour être indemnisé (alerte 60 millions de consommateurs 2026)

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Le mot « médicament » s’est brutalement imposé dans les recherches des Français : plus de 10 000 requêtes, une progression de 1 000 %, une tendance toujours active le 19 septembre 2026. La cause de cet emballement est connue : l’enquête de 60 millions de consommateurs sur les médicaments délivrés sans ordonnance, présentée comme une liste de produits « inefficaces voire dangereux » par 20 Minutes le 18 septembre 2026, relayée par Sud Ouest dès le 17 septembre 2026 et commentée sur TF1 le 18 septembre 2026. Des millions de boîtes concernées dorment dans les armoires à pharmacie : médicaments contre le rhume, contre la diarrhée, pour dormir, pour maigrir. La question que des milliers d’internautes tapent maintenant dans Google est simple : que faire quand un médicament pris sans ordonnance, parfois sur le conseil du pharmacien, a provoqué un effet indésirable grave ? Cet article répond en juriste : qui doit répondre du dommage, comment le signaler, comment prouver le défaut et comment obtenir réparation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge. Sur le retrait des produits et l’action de groupe, lire aussi notre analyse complémentaire : Médicament dangereux pour la santé : alerte 60 millions de consommateurs, retrait du produit et réparation.

I. Le médicament sans ordonnance qui a fait du mal : deux responsables possibles, deux régimes distincts

Un médicament pris en automédication reste un médicament au sens du droit : « On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique », dispose l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. De cette qualification découlent deux chaînes de responsabilité indépendantes : celle du laboratoire qui a mis le produit sur le marché et celle du pharmacien qui l’a dispensé et conseillé. Les deux peuvent être recherchées ensemble ou séparément, et leurs régimes obéissent à des règles différentes.

A. Le laboratoire répond d’un produit qui n’offre pas la sécurité légitimement attendue

Le fabricant d’un médicament est un producteur au sens du régime des produits défectueux des articles 1245 et suivants du code civil. La formule légale est centrale : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », prévoit l’article 1245-3 du code civil, en précisant que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour un médicament vendu sans ordonnance, la présentation compte double : la notice, l’emballage et les mentions d’alerte font partie de la sécurité promise. Un défaut d’information dans la notice peut donc constituer, à lui seul, le défaut du produit.

La Cour de cassation l’a jugé dans l’affaire de la Dépakine. Par arrêt du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.537, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui retenait un défaut du médicament « constitué par un défaut d’information sur l’existence de risques tératogènes attribués à la Dépakine ». La Cour rappelle au passage la règle d’appréciation : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ». L’enseignement vaut pour tout médicament, avec ou sans ordonnance : une notice qui tait ou minimise un risque connu fragilise la sécurité promise et engage le producteur.

Le même raisonnement a prospéré dans l’affaire du Levothyrox. Des milliers de patients se plaignaient d’effets indésirables après le changement d’excipients de la spécialité, sans que la modification ait été signalée clairement sur l’emballage et la notice. Par arrêts du 16 mars 2022 (pourvois n° 20-19.786 et suivants, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a rejeté les pourvois des laboratoires : « REJETTE les pourvois ». La Cour a validé la condamnation à 1 000 euros de dommages-intérêts par patient au titre du préjudice moral, en retenant qu’« Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice avait été effectivement éprouvé par chacun des requérants et était imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel a pu en mettre la réparation à la charge des sociétés Merck ». Autrement dit, même quand la notice respecte formellement la réglementation, le défaut d’information claire sur un changement de formule peut fonder une condamnation. Pour les médicaments épinglés par 60 millions de consommateurs, la question sera identique : la présentation et la notice permettaient-elles à un patient raisonnable de mesurer le risque ?

Le régime probatoire pèse sur la victime, mais il est aménagé : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », dispose l’article 1245-8 du code civil. Concrètement, il faut établir trois éléments : un dommage médicalement constaté, un défaut (par exemple une notice muette sur un effet indésirable désormais documenté) et un lien entre les deux, le plus souvent par une expertise médicale. Le délai pour agir est court : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », prévoit l’article 1245-16 du code civil. L’arrêt Dépakine du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.537) montre que ce point de départ se discute : les juges ont fait courir le délai à compter du jour où les parents ont disposé, après investigations et rapport d’expertise, « des éléments leur permettant d’avoir connaissance du défaut du produit et de son implication dans le dommage », et ont jugé que « n’ayant pu connaître, avant le 22 mai 2011, l’origine des malformations et de la microphtalmie dont est affectée l’enfant, les consorts Q… n’avaient pas eu et n’auraient pas dû avoir connaissance du défaut du médicament ». Pour un patient qui découvre en septembre 2026, à la lecture de l’enquête de 60 millions de consommateurs, que son traitement présentait un risque caché, la date de cette prise de conscience peut devenir le point de départ du délai de trois ans. Chaque situation se juge au cas par cas, pièces médicales à l’appui, et l’assistance d’un avocat est précieuse pour fixer ce point de départ sans se tromper.

B. Le pharmacien supporte un devoir de conseil particulièrement exigeant pour les ventes sans ordonnance

Le pharmacien qui délivre un médicament sans ordonnance ne se contente pas de vendre une boîte : il dispense un acte de santé. L’ancien article R. 4235-48 du code de la santé publique, applicable de 2004 au 6 mars 2026, le disait sans détour : le pharmacien devait assurer dans son intégralité l’acte de dispensation, de l’analyse de l’ordonnance aux informations et conseils nécessaires au bon usage, avec un devoir particulier de conseil pour les médicaments ne requérant pas de prescription médicale. Depuis le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, qui a refondu le code de déontologie des pharmaciens, ces devoirs figurent sous une numérotation nouvelle, mais leur substance est conservée et même précisée. L’article R. 4235-7 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 6 mars 2026, dispose : « Dans le cadre de ses compétences, le pharmacien délivre au patient des informations et des conseils clairs, appropriés et adaptés à sa situation. »

Trois devoirs voisins encadrent la dispensation au comptoir. D’abord, la vigilance commerciale : « Le pharmacien veille à ne pas inciter, par quelque procédé que ce soit, à une consommation abusive de médicaments », prévoit l’article R. 4235-8 du code de la santé publique. Ensuite, l’orientation vers le médecin : « Lorsque cela est nécessaire, le pharmacien incite les personnes qui ont recours à son art à consulter un autre professionnel de santé qualifié », dispose l’article R. 4235-9 du code de la santé publique. Enfin, la gestion des erreurs : « Le pharmacien qui, à l’occasion de son exercice professionnel, commet ou constate une erreur dans la prescription, la préparation, la dispensation ou la délivrance d’un médicament ou dans la prescription ou la réalisation d’un examen de biologie médicale prend sans délai toutes dispositions pour informer le patient, le prescripteur ou toute autre personne concernée », prévoit l’article R. 4235-37 du code de la santé publique. À ces textes s’ajoute l’exigence générale de qualité : « Le pharmacien accomplit tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession et les données acquises de la science », dispose l’article R. 4235-22 du code de la santé publique.

La jurisprudence sanctionne les manquements. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 23/02058, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) a condamné une pharmacie d’officine à supporter la moitié des conséquences d’une erreur de dispensation, dans une affaire où l’assureur d’un centre hospitalier exerçait un recours après indemnisation des ayants droit : « La société Pharmacie Le Potier sera tenue de verser la somme de 53 739,66 euros au titre du partage de responsabilité à hauteur de 50 % sur une assiette globale de 107 479,32 euros s’agissant des sommes versées par l’assureur aux consorts [R] et la somme de 6 791,11 euros au titre du partage de responsabilité à hauteur de 50 % s’agissant des sommes versées à la CPAM. » L’arrêt rappelle au visa de l’ancien article R. 4235-48, qui imposait l’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses et les informations et conseils nécessaires au bon usage, avec un devoir particulier de conseil pour les médicaments sans prescription médicale, que « le pharmacien doit assurer la dispensation du médicament avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle que celle-ci implique ». Pour un patient victime d’un médicament sans ordonnance, la faute du pharmacien peut donc consister en un conseil absent ou erroné, en une mise en garde omise alors que la notice signalait une contre-indication, ou en une vente répétée malgré des signaux d’alerte. Le fondement est alors la responsabilité pour faute, distincte de celle du producteur : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », rappelle l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Et le patient dispose d’un droit premier : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », affirme l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ce droit irrigue toute la relation au comptoir de la pharmacie.

II. Le parcours de la victime : signaler vite, prouver le défaut, saisir la commission pour obtenir réparation

Connaître ses droits ne suffit pas : encore faut-il agir dans l’ordre utile. Le parcours efficace tient en trois temps : signaler l’effet indésirable aux autorités sanitaires, constituer un dossier de preuve solide, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, qui orientera vers une offre d’indemnisation ou vers le juge. Chaque étape répond à des textes précis et à des délais stricts.

A. Signaler l’effet indésirable et constituer le dossier de preuve

Le premier réflexe est sanitaire avant d’être juridique : déclarer l’effet indésirable. La pharmacovigilance est une mission légale : « La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet indésirable résultant de l’utilisation des médicaments et produits mentionnés à l’article L. 5121-1 », dispose l’article L. 5121-22 du code de la santé publique. Tout patient, et tout professionnel de santé, peut signaler un effet indésirable sur le portail officiel du ministère de la santé, le portail officiel de signalement du ministère de la santé (déclaration aussi possible via la page de l’ANSM dédiée à la déclaration des effets indésirables), portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ce signalement alimente la surveillance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui peut décider de mesures de suspension ou de retrait. Il crée aussi une trace datée, utile au dossier : date des prises, lot, dosage, symptômes, chronologie. En cas de doute sur la conduite à tenir, le médecin traitant ou le centre antipoison restent les interlocuteurs immédiats, et l’urgence relève du 15.

Le deuxième temps est probatoire. La charge de la preuve pèse sur le demandeur : dommage, défaut, lien de causalité. Conservez donc tout : la boîte et son numéro de lot, la notice telle qu’elle était rédigée au moment de l’achat, le ticket de caisse ou la facture, l’ordonnance s’il y en a une, le nom du pharmacien et la date du conseil, les comptes rendus médicaux, les arrêts de travail, les photographies des symptômes. Faites constater le dommage par un médecin, demandez un certificat médical initial descriptif et gardez les ordonnances de suivi. La notice d’époque est une pièce maîtresse : c’est elle qui permettra de comparer l’information promise et le risque réalisé, comme dans les affaires Dépakine et Levothyrox. Si le médicament a été conseillé au comptoir, notez précisément les propos tenus et les questions posées, et identifiez d’éventuels témoins. Une expertise médicale amiable ou judiciaire viendra ensuite établir le lien entre la prise et le dommage.

Le troisième réflexe consiste à exiger l’information due. Lorsqu’un dommage imputable à une activité de soins est en cause, « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », prévoit l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, qui ajoute : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Adressez une demande écrite, datée, au professionnel ou à l’établissement concerné, et conservez-en copie. Ce courrier fige la chronologie et servira de point de départ pour la suite.

B. Saisir la commission de conciliation et saisir l’offre d’indemnisation, ou porter l’affaire devant le juge

La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dite CCI ou CRCI. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 », dispose l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La saisine est ouverte à toute victime : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur », prévoit l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Le dossier de saisine décrit les faits, les soins, les préjudices et les pièces, avec la qualité d’assuré social et les organismes de sécurité sociale. Deux précisions comptent : la saisine doit mentionner les procédures juridictionnelles en cours relatives aux mêmes faits, et « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Saisir la commission protège donc les délais pendant l’instruction du dossier.

L’instruction débouche sur un avis motivé : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 […], la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », dispose l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Lorsque cet avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produit de santé, l’assureur du responsable doit chiffrer : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », prévoit l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Cette offre détaille chaque chef de préjudice et peut être provisionnelle. Si l’offre est insuffisante ou refusée, la victime conserve l’action devant le tribunal, où l’avis de la commission pèsera sans lier le juge. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un producteur n’est pas engagée mais que les conditions de gravité sont réunies, la solidarité nationale peut prendre le relais devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : le II de l’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation « au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ».

Reste la question des délais, souvent décisive. Trois horloges coexistent. Pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux contre le laboratoire, trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, avec le point de départ discuté dans l’affaire Dépakine. Pour les actions liées aux actes de soins et les demandes devant l’Office, « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », prévoit l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Et pour le dommage corporel en général, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », dispose l’article 2226 du code civil. La stratégie prudente consiste à agir tôt sur tous les fronts : signalement sanitaire immédiat, demande d’information écrite, saisine de la commission qui suspend les délais, et mise en demeure du laboratoire et du pharmacien. À Paris et en Île-de-France, la commission compétente et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris traitent chaque année des centaines de ces dossiers : un dossier complet, expertisé et chiffré poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels obtient des offres nettement supérieures à une réclamation approximative.

Conclusion

L’alerte de 60 millions de consommateurs sur les médicaments sans ordonnance ne crée pas un droit nouveau, mais elle révèle des droits existants que beaucoup de patients ignorent. Un médicament délivré sans ordonnance reste soumis à l’exigence de sécurité légitimement attendue, notice et emballage compris, et le laboratoire répond de ses défauts d’information comme l’ont montré les affaires de la Dépakine et du Levothyrox. Le pharmacien, tenu de délivrer des informations et des conseils clairs, appropriés et adaptés à chaque patient, répond de ses fautes de conseil, surtout quand aucun médecin prescripteur ne s’interpose entre le produit et le malade. La victime dispose d’un parcours balisé : signaler l’effet indésirable sur le portail officiel, conserver chaque preuve, exiger l’information dans les quinze jours, saisir la commission qui rend son avis en six mois, puis recevoir une offre en quatre mois ou saisir le juge. Les délais courent vite, trois ans pour le produit défectueux à compter de la connaissance du défaut, dix ans à compter de la consolidation pour le reste, et la saisine de la commission les suspend. Face à un effet indésirable grave, ne laissez ni le temps ni l’inertie réduire vos droits : faites constater, signalez, écrivez et saisissez.

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