Un câble qui lâche pendant l’éclusage, une chute sur un pont gras, une filière de casiers qui emporte un matelot par-dessus bord, un malaise en pleine mer : l’accident maritime ne prévient pas et il isole. À terre, le salarié blessé appelle les secours et rentre chez lui. En mer, le marin dépend entièrement de son bord, du capitaine et de l’armateur pour être soigné, débarqué, rapatrié puis indemnisé. Sa famille, restée à terre, découvre souvent l’accident par un appel du bord et doit agir à distance, sans connaître ses droits.
Le droit français donne au marin blessé ou malade une protection à deux étages qu’il faut bien distinguer. Le premier étage est automatique : dès que le marin est blessé au service du navire ou tombe malade en cours d’embarquement, l’armateur paie les soins, maintient le salaire et organise le rapatriement. Aucune faute de l’armateur n’a besoin d’être démontrée. Le second étage est indemnitaire : quand l’accident révèle un manquement de l’armateur à la sécurité, le marin ou ses ayants droit peuvent faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et obtenir une réparation complémentaire devant la juridiction de sécurité sociale, avec l’avance de l’Établissement national des invalides de la marine. Entre les deux, un troisième réflexe s’impose quand le marin ne peut plus naviguer : faire constater l’inaptitude par le médecin des gens de mer et exiger le reclassement puis la reprise du salaire, même en l’absence de contrat écrit, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 10 septembre 2025.
Cet article explique, pas à pas, ce que le marin blessé et sa famille peuvent exiger immédiatement, comment préserver les preuves à bord, dans quels cas la faute inexcusable de l’armateur est retenue avec les montants réellement alloués par les juges, et comment traiter l’inaptitude à la navigation. Il s’appuie sur le code des transports, le code de la sécurité sociale, le code du travail, six décisions de justice lues en texte intégral et la documentation officielle de l’Établissement national des invalides de la marine. Pour situer ce dossier dans notre pratique du contentieux du droit maritime, chaque situation appelle une réaction rapide : en mer, les preuves disparaissent avec l’appareillage. Sur le versant complémentaire de la qualification de l’accident devant la caisse des marins, notamment le délai de trente jours et la distinction entre accident du travail et maladie en cours de navigation, lire notre analyse marin blessé à bord : faire reconnaître l’accident du travail maritime et obtenir la prise en charge de l’ENIM.
I. Blessé à bord : ce que l’armateur doit payer sans discuter
A. Déclarer la blessure, se faire soigner aux frais de l’employeur et garder son salaire
Le point de départ est l’article L. 5542-21 du code des transports : « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur. » Le texte ajoute que cette prise en charge s’applique aussi lorsqu’il est établi que la maladie a été contractée au service du navire, et qu’en cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des effets personnels, sont à la charge de l’employeur. Concrètement, le marin victime d’une fracture, d’une brûlure, d’une intoxication ou d’un malaise à bord n’a pas à avancer les frais médicaux ni à démontrer une faute : le seul lien avec le service du navire suffit.
Le même article impose au marin blessé une formalité simple : sauf cas de force majeure, il doit déclarer sa blessure au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé. Cette déclaration conditionne la suite. À bord, elle doit être portée au livre de bord ou au rapport de mer ; à terre, la famille doit s’assurer qu’elle existe, parce que l’armateur ou son assureur discuteront plus tard la réalité ou la date de l’accident. Le certificat médical initial, établi dès le premier port touché, doit décrire précisément les lésions et les circonstances racontées par le blessé. Quand l’état du marin le justifie, l’article L. 5542-23 du code des transports prévoit que tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, sur décision médicale, aux frais de l’employeur. Il ne faut donc jamais accepter qu’un blessé grave reste à bord jusqu’au port d’attache pour économiser une escale : l’hospitalisation immédiate est un droit, et son refus peut devenir plus tard un indice de manquement à la sécurité.
La prise en charge des soins a une fin, fixée par l’article L. 5542-22 du code des transports : les soins cessent d’être dus par l’employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique. En cas de désaccord sur la consolidation, une expertise tranche, et les frais d’expertise sont supportés par l’employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins, par le marin dans le cas contraire. Ce mécanisme protège le blessé contre une consolidation déclarée trop tôt par l’armateur : contester la consolidation par une expertise reste possible, et le risque financier de l’expertise ne pèse sur le marin que si l’expert lui donne tort.
Pendant toute la durée des soins pris en charge, le salaire est maintenu. L’article L. 5542-26 du code des transports dispose que « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur ». Le marin débarqué hors de la métropole puis rapatrié, guéri ou consolidé, garde son salaire jusqu’au jour de son retour en métropole, dans la limite de quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. Pour les marins rémunérés à la part, notamment à la pêche, le salaire versé se calcule sur la moyenne des gains antérieurs, et la documentation officielle de l’Établissement national des invalides de la marine précise que cette moyenne est mensualisée sur les salaires précédant l’accident, dans la limite de douze mois. La famille doit donc conserver les bulletins de paie et les décomptes de part : sans eux, le maintien du salaire sera calculé au minimum.
Ce régime connaît une seule véritable exception, et elle est étroite. L’article L. 5542-28 du code des transports écarte les soins et le salaire « si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin ». Même dans ce cas, le capitaine reste tenu de faire soigner le marin, qui est nourri jusqu’à son débarquement mais perd le maintien de son salaire à compter de l’arrêt de travail. La faute intentionnelle ne se confond ni avec la maladresse, ni avec l’imprudence, ni avec le non-respect d’une consigne : elle suppose que le marin a voulu le dommage. Un commentaire de doctrine consacré à la faute inexcusable de l’armateur rappelle d’ailleurs, à propos de la faute du marin lui-même, qu’elle doit revêtir un caractère volontaire d’une exceptionnelle gravité et que le simple fait de monter à bord sans les diplômes requis ne la caractérise pas. Quand l’armateur invoque la faute du marin pour refuser les soins ou le salaire, il faut donc lui demander d’établir le caractère intentionnel, et non se contenter d’une imprudence alléguée.
En pratique, l’armateur gère cette première phase avec l’Établissement national des invalides de la marine dans le cadre de la prise en charge armateur, dite PECA. Selon la documentation officielle de l’Enim consacrée à la prise en charge armateur, qui applique les articles L. 5542-21 à L. 5542-27 du code des transports, l’armateur doit assurer la prise en charge des frais médicaux selon les tarifs de l’Enim, la prise en charge des frais de rapatriement et d’inhumation même en cas d’exonération des soins et du salaire, le maintien du salaire réel prévu au contrat pour un mois minimum et jusqu’à quatre mois selon les conventions collectives, ainsi que le paiement d’une indemnité de nourriture si la convention collective le prévoit. L’Enim précise que cette obligation s’applique même si le contrat se termine avant la fin de la prise en charge, et que l’armateur doit déclarer l’accident ou la maladie via les formulaires RPM102 et RPM111, puis déclarer les périodes en DSN. Une exonération des soins et des salaires existe pour les petits armements traditionnels, sous conditions cumulatives de genre de navigation, de taille du navire et d’embarquement du propriétaire, appréciées au cas par cas par l’Enim. Pour le marin et sa famille, l’enseignement est simple : vérifier que la déclaration RPM102 a bien été faite, parce que c’est elle qui ouvre la qualification d’accident du travail maritime et le versement des indemnités journalières et des soins par l’Enim sans délai de carence.
B. Être rapatrié aux frais de l’armateur, et non à ses frais
Une fois débarqué, souvent loin de chez lui, le marin malade ou blessé doit pouvoir rentrer. L’article L. 5542-29 du code des transports range parmi les cas où l’employeur organise le rapatriement « En cas de maladie, d’accident ou pour toute autre raison d’ordre médical nécessitant son débarquement ». Le rapatriement n’est pas un geste commercial : c’est une obligation légale dont le contenu est défini par l’article L. 5542-31 du code des transports, qui comprend la restitution de ses documents au marin, le transport jusqu’à la destination de son choix entre le lieu d’engagement, le lieu stipulé par la convention collective, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, ainsi que le logement et la nourriture depuis le départ du navire jusqu’à l’arrivée. Et l’article L. 5542-32 du code des transports tranche la question financière : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » La famille qui avance de sa poche un billet d’avion pour faire revenir un blessé doit donc conserver tous les justificatifs : ces frais sont récupérables contre l’armateur.
Deux tempéraments existent. D’abord, l’article L. 5542-33 du code des transports met à la charge du marin, avec avance obligatoire de l’employeur, les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions de la faute intentionnelle, tandis que le rapatriement ordonné par l’autorité judiciaire ou administrative est à la charge de l’État. Ensuite, la durée de la prise en charge varie selon le lieu du débarquement : la documentation de l’Enim précise qu’en cas de débarquement en France, la prise en charge d’un mois court à compter du débarquement, et qu’en cas de débarquement à l’étranger avec un rapatriement tardif, elle peut se prolonger au-delà du premier mois jusqu’au jour du rapatriement. Quand l’armateur tarde à organiser le retour d’un blessé débarqué à l’étranger, chaque semaine de retard prolonge ses obligations au lieu de les éteindre.
Le retour en métropole n’éteint pas les droits. L’article L. 5542-24 du code des transports permet au marin débarqué en métropole, après établissement du diagnostic, de se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État sur avis du médecin désigné par elle. Pendant ces soins à domicile, le marin reçoit une indemnité journalière de nourriture versée par l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins, en plus de l’indemnité de nourriture de l’armateur. Pour un blessé qui veut se soigner près des siens plutôt qu’au port de débarquement, ce circuit doit être activé sans attendre : diagnostic, autorisation, médecin traitant, déclaration à l’Enim. C’est aussi à ce stade que la consolidation et le taux d’incapacité permanente se préparent, avec à la clé une rente dont le montant dépendra de la qualité du dossier médical constitué dès le premier jour.
II. Quand l’accident révèle un manquement de l’armateur : faute inexcusable et inaptitude
A. Faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir la réparation complémentaire
Les soins, le salaire maintenu et le rapatriement ne réparent pas tout. Quand l’accident résulte d’un navire mal entretenu, d’un équipage insuffisant, d’une formation inexistante, d’équipements de sécurité absents ou d’une organisation du travail dangereuse, le marin ou sa famille peuvent demander davantage : la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » En pratique, les juges vérifient que l’armateur avait conscience du danger, ou ne pouvait pas l’ignorer compte tenu de son expérience et des règles de sécurité applicables, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter. L’absence d’une pièce, d’une formation ou d’un effectif réglementaire, un rapport du Bureau d’enquêtes sur les événements de la mer pointant des manquements, ou des condamnations pénales antérieures pour les mêmes faits constituent les indices que les tribunaux retiennent le plus souvent.
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Caen l’illustre avec netteté. Le 8 septembre 2021, un matelot embarqué pour une marée de pêche aux bulots au large de Grandcamp-Maisy a été emporté à la mer par le train de pêche lors de la mise à l’eau d’une filière à casiers et s’est noyé sans pouvoir être secouru à temps. Le Bureau d’enquêtes sur les événements de la mer a pointé dans son rapport de juin 2022 l’absence de certains équipements et l’insuffisance de l’équipage. Par jugement du 12 février 2026, le tribunal a jugé que « l’accident du travail mortel dont a été victime M. [C] [L] le 8 septembre 2021 a pour cause la faute inexcusable de M. [V] [B] » (tribunal judiciaire de Caen, pôle social, jugement du 12 février 2026, RG n° 23/00123), retenant que l’armateur avait laissé son bateau naviguer à plusieurs reprises avec un équipage insuffisant en nombre et en qualification, en employant notamment la victime comme marin alors qu’elle ne disposait pas des brevets requis, et rappelant que les juridictions pénales l’avaient condamné pour ces faits. Au titre de l’action successorale et du préjudice de la fille mineure, le tribunal a alloué 10 000 euros pour les souffrances endurées, 10 000 euros pour l’angoisse de mort imminente et 30 000 euros pour le préjudice d’affection, avec avance par la caisse et action récursoire contre l’armateur. Ce dossier montre la méthode : rapport du BEA mer, effectifs et brevets, antécédents pénaux, certificats médicaux, puis chiffrage poste par poste.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé la même logique le 29 janvier 2026 dans un dossier d’accident mortel survenu le 5 avril 2019. Elle a maintenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, fixé les préjudices moraux des trois ayants droit à 30 000 euros chacun, alloué 10 000 euros pour les souffrances endurées et « Fixe l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par M. [V] [C] [D] au titre de l’action successorale à la somme de 10.000 euros » (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2026, RG n° 24/00320), ramenant sur ce poste les 30 000 euros du premier jugement. Surtout, la cour a déclaré l’Établissement national des invalides de la mer recevable en son action récursoire contre l’employeur auteur de la faute inexcusable : l’Enim avance les sommes aux victimes, puis en récupère le montant auprès de l’armateur, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Pour la famille, ce circuit est essentiel : elle n’a pas à attendre que l’armateur, parfois insolvable ou assuré au minimum, paie pour percevoir les indemnités.
Précision de méthode : les motifs et les montants du jugement de Caen et de l’arrêt de Saint-Denis rapportés ici sont ceux des décisions lues en texte intégral dans le cadre de ce dossier ; seule la lecture intégrale d’une décision permet d’en citer les motifs et le dispositif, jamais un résumé. Sur la faute inexcusable de l’armateur en général, on peut aussi lire le commentaire de doctrine consacré à un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, qui rappelle que la faute du marin lui-même doit revêtir un caractère volontaire d’une exceptionnelle gravité.
La faute inexcusable n’est pas automatique et sa preuve peut échouer. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 13 mars 2025 dans le dossier d’une matelot employée sur un automoteur fluvial, victime le 11 avril 2020 d’une fracture ouverte du poignet lors d’un éclusage, quand une corde d’amarrage est partie d’un coup. L’accident a été pris en charge au titre des risques professionnels, l’état de santé consolidé le 16 août 2021, et une rente avec un taux d’incapacité porté à 23 % après contestations a été servie. Mais la demande de faute inexcusable, rejetée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 7 septembre 2023, a été confirmée en appel : la salariée n’a pas établi que l’armement avait conscience du danger et s’était abstenu des mesures nécessaires. L’enseignement est direct : sans preuve du manquement précis, même un accident grave et une rente ne suffisent pas. Les attestations d’équipage, les consignes écrites ou leur absence, les signalements antérieurs, les vérifications du matériel et les rapports d’inspection font la différence entre une indemnisation de base et la majoration pour faute inexcusable.
Quand la faute inexcusable est reconnue, la réparation comporte deux volets. D’abord, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de cet article, prévoit une majoration de la rente, plafonnée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale, et sans que le total des rentes et majorations servies aux ayants droit en cas de mort puisse dépasser le salaire annuel. Ensuite, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, également en vigueur à cette date, donne à la victime « le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », avec une indemnité forfaitaire au niveau du salaire minimum en cas d’incapacité permanente de 100 %. La cour d’appel de Paris a illustré ce chiffrage le 8 mars 2024 dans un dossier de construction maritime et fluviale : confirmant pour l’essentiel un jugement qui avait retenu la faute inexcusable, elle a porté le préjudice esthétique permanent à 8 000 euros et le préjudice sexuel à 7 500 euros, rappelé l’avance par la caisse avec récupération contre l’employeur, et ordonné une expertise complémentaire pour évaluer le déficit fonctionnel permanent avant de statuer sur ce poste. Chaque préjudice se prouve et se chiffre séparément : il faut des certificats, des photographies, des expertises et des justificatifs professionnels, pas de simples affirmations.
La procédure elle-même est encadrée par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale : à défaut d’accord amiable entre la caisse, la victime ou ses ayants droit et l’employeur sur l’existence de la faute et sur les montants, la juridiction de sécurité sociale tranche, et la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun. Concrètement, la victime écrit d’abord à la caisse pour solliciter la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable ; en cas de procès-verbal de non-conciliation, elle saisit le pôle social du tribunal judiciaire. Dans le dossier de Nîmes, ce circuit a été suivi pas à pas : demande à la caisse en février 2021, non-conciliation en mars, saisine du tribunal, puis appel. Les délais pour agir sont stricts et la prescription peut être soulevée, comme le montre le dossier de Saint-Denis où l’employeur avait opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription avant d’être rejeté : il ne faut donc jamais laisser passer les mois après la consolidation ou après le décès sans engager la démarche.
Un cas particulier mérite l’attention des familles : la maladie professionnelle, notamment liée à l’amiante. La cour d’appel de Rennes a statué le 18 juin 2025 sur le dossier d’un cuisinier employé à bord de 1980 à 2016, atteint d’un adénocarcinome broncho-pulmonaire reconnu maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis par l’Enim, avec une incapacité permanente partielle de 100 % et, après son décès en 2016, une pension d’invalidité pour sa veuve et une pension temporaire pour son fils. Les ayants droit ont accepté l’offre du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en 2019 tout en poursuivant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce dossier rappelle que l’indemnisation par un fonds ne ferme pas nécessairement l’action contre l’employeur, mais que chaque voie a ses conditions et ses délais propres : l’articulation entre le fonds, l’Enim et la juridiction de sécurité sociale doit être construite dès le départ, avec les certificats, les tableaux de maladie professionnelle et l’historique d’exposition.
B. Déclaré inapte à naviguer : reclassement et reprise du salaire, même sans contrat écrit
Le blessé qui ne guérit pas affronte une seconde bataille : l’inaptitude à la navigation. À terre, le médecin du travail constate l’inaptitude et l’employeur doit reclasser ou licencier, puis verser le salaire après un mois sans solution. En mer, ce rôle revient au médecin des gens de mer, et les armateurs invoquent parfois l’absence de contrat écrit pour échapper à toute obligation. La Cour de cassation vient de trancher ce débat par un arrêt du 10 septembre 2025 qui concerne directement les marins employés sans écrit.
Dans cette affaire, un capitaine employé depuis le 1er septembre 1990 par la société Boluda percevait depuis le 22 décembre 2012 une pension de retraite de l’Établissement national des invalides de la marine, tout en poursuivant son activité de capitaine pour le même armateur, sans contrat écrit. Victime d’un malaise à bord le 22 juin 2018, placé en arrêt de travail, déclaré inapte temporaire par le médecin des gens de mer le 18 juillet 2018 puis inapte définitif à la profession de marin par décision du 16 octobre 2018, il s’est heurté au refus de l’armateur d’engager un reclassement et de reprendre le paiement des salaires. La cour d’appel de Rouen l’a débouté le 7 mars 2024, au motif que le contrat de travail verbal du marin serait nul faute d’écrit, et donc censé n’avoir jamais existé, ce qui écartait l’article L. 1226-11 du code du travail sur la reprise du salaire.
La chambre sociale a cassé en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports et de l’article 20 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation. Elle rappelle d’abord que tout contrat de travail conclu entre un marin et un armateur pour un service à bord en vue d’une expédition maritime est un engagement maritime, qui peut être à durée indéterminée, déterminée ou au voyage, et que si le contrat doit être établi par écrit avec des mentions obligatoires, l’absence d’écrit n’entraîne pas sa nullité. Elle rappelle ensuite que le décret renvoie aux articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail pour les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec le médecin des gens de mer substitué au médecin du travail, et que les obligations de reclassement de l’employeur s’appliquent en cas d’inaptitude constatée par ce médecin. D’où la solution, qui mérite d’être citée exactement : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.147, cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 7 mars 2024, renvoi devant la cour d’appel de Caen).
Concrètement, le marin déclaré inapte par le médecin des gens de mer, avec examen complémentaire du collège médical maritime lorsque le dossier l’exige, bénéficie de la procédure de reclassement puis, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de l’examen médical de reprise, de la reprise du salaire. L’article L. 1226-11 du code du travail prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Ce salaire doit être réclamé par écrit, en visant l’avis d’inaptitude et l’absence de proposition de reclassement, et le décompte court à partir d’une date précise : conservez l’avis du médecin des gens de mer, la décision du collège médical et tous les échanges avec l’armateur. Et si l’armateur oppose, comme dans l’affaire Boluda, que le marin retraité de l’Enim qui continuait à embarquer n’était lié par aucun contrat valable, la réponse tient dans l’arrêt du 10 septembre 2025 : le service accompli à bord sous l’autorité de l’armateur fait l’engagement maritime, avec ou sans écrit.
Le fondement textuel de ce renvoi mérite d’être connu. L’article L. 5542-1 du code des transports définit l’engagement maritime comme tout contrat de travail entre un marin et un armateur pour un service à bord, l’article L. 5542-3 du même code exige l’écrit et ses mentions obligatoires, dont le service, les fonctions, les salaires, la protection sociale et le droit au rapatriement, et l’article L. 5542-37 du code des transports renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application au marin des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail. Vérifiés en vigueur à la date de cet article, ces textes forment avec la jurisprudence du 10 septembre 2025 un ensemble complet : qualification du contrat, forme, inaptitude, reclassement, salaire. Le marin sans contrat écrit n’est pas sans droit ; il est titulaire d’un engagement maritime verbal pleinement opposable à l’armateur.
Conclusion : la check-list du marin blessé et de sa famille
Face à un accident à bord, l’ordre des priorités est simple. D’abord, soigner et déclarer : déclaration de la blessure au capitaine avant de quitter le service, certificat médical initial précis dès le premier port, hospitalisation immédiate si l’état le justifie, conservation du livre de bord et du rapport de mer, photographies des lieux et du matériel, coordonnées des témoins embarqués. Ensuite, sécuriser l’argent : vérifier la déclaration de l’accident à l’Enim par l’armateur, suivre le maintien du salaire et le comparer aux bulletins et aux parts antérieures, ne jamais avancer seul les frais de rapatriement sans conserver les justificatifs, demander l’autorisation de soins à domicile en métropole quand le retour est possible. Puis, préparer l’indemnisation : faire constater la consolidation par expertise en cas de désaccord, réunir les preuves du manquement à la sécurité avec le rapport du Bureau d’enquêtes sur les événements de la mer quand il existe, saisir la caisse pour la procédure amiable de faute inexcusable sans laisser courir les délais, appeler la caisse en la cause devant le pôle social. Enfin, traiter l’inaptitude : avis du médecin des gens de mer, décision du collège médical, demande écrite de reclassement, décompte du mois pour la reprise du salaire, refus écrit de tout argument tiré de l’absence de contrat.
Chaque dossier maritime mêle des textes spéciaux, un régime social propre et des preuves qui s’effacent vite. Quand un marin de votre famille est blessé, hospitalisé loin de chez lui ou déclaré inapte, faites vérifier rapidement par un avocat les déclarations faites à bord, les droits ouverts auprès de l’armateur et de l’Enim, et l’opportunité d’une action en faute inexcusable. Pour présenter votre dossier maritime, rassemblez dès le premier contact le contrat d’engagement ou les bulletins de paie, les certificats médicaux, l’avis du médecin des gens de mer et toute pièce reçue de l’armateur ou de la caisse : c’est sur ces documents que se joue l’indemnisation.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit de la sécurité sociale.