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Marin blessé à bord : faire reconnaître l’accident du travail maritime, obtenir la prise en charge de l’ENIM et la faute inexcusable de l’armateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Marin blessé à bord : faire reconnaître l’accident du travail maritime, obtenir la prise en charge de l’ENIM et la faute inexcusable de l’armateur

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Un marin se blesse à bord, en mer ou au port, pendant le service ou à l’occasion du service. La douleur passe, puis vient l’angoisse administrative : l’armateur tarde à déclarer, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qualifie les lésions de maladie en cours de navigation au lieu d’accident du travail, ou refuse la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Quand l’accident laisse des séquelles durables, ou quand il est mortel, une seconde bataille s’ouvre : démontrer que l’armateur a commis une faute inexcusable afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. Deux décisions rendues en 2026 éclairent ces deux étapes. Le 6 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a reconnu la prise en charge implicite d’un accident du travail par l’ENIM, faute pour l’établissement d’avoir respecté le délai de trente jours francs. Le 29 janvier 2026, la chambre sociale de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé la faute inexcusable d’une société d’armement après le décès d’un matelot, tout en corrigeant le montant alloué au titre de l’angoisse de mort imminente. Cet article explique la marche à suivre, les textes applicables et les sommes en jeu.

I. Faire reconnaître l’accident du travail maritime par l’ENIM

A. Vérifier que la situation relève du régime des marins et la faire constater sans retard

Le point de départ consiste à identifier le régime applicable et le débiteur de la prise en charge. Pour l’application du livre des gens de mer du code des transports, est considéré comme « Armateur » « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé », et comme « entreprise d’armement maritime » « tout employeur de salariés exerçant la profession de marin » (article L.5511-1 du code des transports). Sont des « Marins » « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ». De son côté, le contrat qui lie le marin à l’armateur ou à tout autre employeur pour un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » (article L.5542-1 du code des transports). Concrètement, le marin blessé doit donc réunir trois éléments : un embarquement sur un navire, un lien avec l’exploitation du navire et un contrat d’engagement, même conclu pour un simple voyage.

Lorsque ces conditions sont réunies, la prise en charge des accidents du travail relève en principe de l’ENIM, au titre du régime spécial des marins. L’article R.711-1 du code de la sécurité sociale range parmi les organisations spéciales « les activités qui entraînent l’affiliation au régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié » (article R.711-1 du code de la sécurité sociale). La définition de l’accident professionnel maritime reste marquée par ce texte ancien : selon le tribunal judiciaire du Havre, qui cite l’article 9 du décret du 17 juin 1938, « l’accident professionnel s’entend d’un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entrainant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux » (tribunal judiciaire du Havre, pôle social, 6 juillet 2026, RG 26/00018, décision). Trois traits comptent : la soudaineté de l’événement, son lien avec le travail de marin et une conséquence médicale, même limitée à des soins.

La constatation immédiate conditionne tout le reste. En pratique, l’employeur établit un rapport de blessure, de maladie ou de décès, et le marin consulte un médecin qui rédige un certificat médical initial. L’ENIM met à disposition des employeurs une procédure de déclaration dédiée, avec la prise en charge armateur pendant l’arrêt et un formulaire de déclaration des accidents et maladies en cours de navigation, selon la documentation de l’établissement destinée aux employeurs. Le marin doit conserver une copie de chaque document, noter les dates exactes d’envoi et de réception, et garder les noms des témoins présents à bord. Dans l’affaire jugée au Havre, c’est un rapport de blessure établi le 24 juillet 2023 par la station de pilotage employant le marin, après un événement survenu à bord le 22 juillet 2023, qui a servi de point de départ à toute la procédure. Sans ce rapport daté, le marin n’aurait pas pu faire courir les délais qui ont ensuite joué en sa faveur.

Une difficulté fréquente tient à la qualification retenue par l’ENIM : maladie en cours de navigation plutôt qu’accident du travail. La distinction a des conséquences directes sur les droits, notamment sur l’ouverture ultérieure d’une action en faute inexcusable, qui suppose un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus. Dans le dossier du Havre, l’ENIM avait reconnu l’affection comme maladie en cours de navigation par courrier du 12 octobre 2023, puis la commission de recours amiable avait rejeté la demande de requalification en accident du travail le 26 mars 2024. Le marin a saisi le tribunal judiciaire le 27 mai 2024. Face à un refus de requalification, la voie consiste donc à contester la décision de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais de recours indiqués sur la notification, en joignant le rapport de blessure, le certificat médical initial et tout élément établissant la soudaineté de l’événement. Les lecteurs confrontés à une situation voisine, par exemple après un abandon à bord ou des salaires impayés, trouveront un éclairage complémentaire sur les recours des gens de mer dans notre analyse des marins abandonnés à bord et de la saisie du navire, qui détaille un autre levier de pression propre au monde maritime. Pour une vue d’ensemble des contentieux de la navigation, notre page consacrée au droit maritime du cabinet présente les matières traitées.

B. Utiliser les délais de l’ENIM : la prise en charge implicite sanctionne l’inertie de la caisse

Le jugement du Havre du 6 juillet 2026 apporte un enseignement procédural direct. Le tribunal a appliqué à l’ENIM les articles R.441-7 et R.441-18 du code de la sécurité sociale. Le premier dispose : « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. » (article R.441-7 du code de la sécurité sociale). Le second ajoute : « L’absence de notification dans les délais prévus » aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 « vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion » (article R.441-18 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, si la caisse n’informe pas la victime dans les trente jours francs qu’elle ouvre des investigations, le caractère professionnel est reconnu de plein droit, sans examen du fond.

Les faits du dossier montrent comment ce mécanisme joue concrètement. L’ENIM soutenait avoir reçu le rapport de blessure le 25 juillet 2023 et le certificat médical initial le 4 août 2023, ce qui fixait le point de départ du délai au 4 août 2023. Elle affirmait avoir adressé un questionnaire au marin et à l’employeur dès le 7 août 2023 pour engager des investigations. Mais les pièces ont trahi deux failles : le courrier destiné au marin avait été envoyé à une ancienne adresse, alors que l’ENIM connaissait la bonne, et il est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 20 août 2023 ; le second courrier n’a été expédié que le 27 septembre 2023 et reçu le 2 octobre 2023, soit bien après l’expiration du délai d’un mois courant depuis le 4 août 2023. Le tribunal en a déduit que l’ENIM n’avait pas informé le marin dans le délai légal de l’ouverture d’investigations complémentaires. Il a donc reconnu la prise en charge implicite de l’accident du travail du 24 juillet 2023 par l’ENIM, renvoyé le marin devant l’établissement pour la liquidation de ses droits, condamné l’ENIM à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, le tribunal statuant sans examen du fond du dossier.

Plusieurs leçons pratiques découlent de cette décision. D’abord, le point de départ du délai se calcule à partir du jour où la caisse dispose à la fois de la déclaration et du certificat médical initial : le marin doit pouvoir prouver ces dates d’envoi et de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. Ensuite, toute notification de la caisse doit être lue avec attention : une lettre adressée à une mauvaise adresse, ou reçue après l’expiration du délai, peut fonder une demande de reconnaissance implicite. Enfin, la prise en charge implicite dispense de débattre du caractère professionnel, mais elle ne règle pas le montant des droits : le tribunal renvoie la victime devant l’ENIM pour leur liquidation, ce qui ouvre une phase distincte où chaque poste doit être chiffré et justifié. Le marin qui obtient une telle décision doit donc saisir rapidement l’ENIM pour faire liquider ses droits, tout en préparant, le cas échéant, l’action en faute inexcusable qui constitue la seconde étape de l’indemnisation.

II. Obtenir une indemnisation complémentaire par la faute inexcusable de l’armateur

A. Démontrer que l’armateur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires

La faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation qui dépasse la réparation forfaitaire servie au titre des accidents du travail. L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L.452-1 du code de la sécurité sociale). L’ENIM rappelle pour sa part que, quand l’accident du travail ou la maladie professionnelle qu’elle a reconnu est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire, et que le décret n° 2015-356 du 27 mars 2015, qui modifie le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, a adapté au régime des marins les règles du régime général, comme le rappelle la documentation de l’ENIM destinée aux employeurs.

Le critère de la faute inexcusable est désormais stabilisé. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le rappelle en visant l’obligation de sécurité de l’employeur : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre sociale, 29 janvier 2026, RG 24/00320, décision). Cette obligation de sécurité trouve sa source dans le code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L.4121-1 du code du travail), et il met en oeuvre ces mesures sur le fondement de principes qui vont de l’évitement des risques à la planification de la prévention et aux instructions appropriées données aux travailleurs (article L.4121-2 du code du travail). Trois précisions encadrent le débat : la charge de la preuve incombe à la victime ou à ses ayants droit ; la faute de l’employeur n’a pas besoin d’être la cause déterminante, car « il suffit qu’elle soit une cause nécessaire », même si la faute de la victime ou d’un tiers a concouru au sinistre ; et la faute inexcusable de la victime elle-même, qui peut réduire ses droits, reste définie strictement comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité.

L’arrêt du 29 janvier 2026 illustre l’application de ces principes à la pêche. Un matelot trieur embauché en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2016 est décédé le 5 avril 2019 au large, lorsque le canot mis à l’eau depuis le chalutier langoustier pour aller poser des casiers a chaviré. Les débats ont porté sur les consignes de délimitation de la zone de pêche fixées par le capitaine selon la météo du jour, transmises individuellement à chaque patron de canot, sur le lancement d’une fusée de détresse au-delà de la zone autorisée et sur des conditions de navigation très dégradées. La cour s’est appuyée sur le rapport d’enquête du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, en rappelant que ce rapport vise à améliorer la sécurité maritime et non à attribuer des fautes, tout en retenant les constatations matérielles non contestées, croisées avec le rapport du capitaine. Elle a confirmé que l’accident mortel était dû à la faute inexcusable de la société d’armement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclaré les trois enfants majeurs recevables en leur action. Pour le marin ou ses proches, l’enseignement est net : il faut collecter les consignes écrites du jour, les bulletins météo, les rapports du capitaine et de l’administration maritime, les attestations des rescapés et tout document sur les équipements de sécurité, car la conscience du danger se prouve par des pièces montrant que l’armateur connaissait le risque et n’a pas pris les mesures adaptées.

La procédure comporte deux temps. L’ENIM organise d’abord une phase amiable facultative de recherche d’accord entre la victime et l’employeur, puis, à défaut d’accord, une phase contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans l’affaire réunionnaise, les enfants du marin décédé avaient saisi l’ENIM d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable le 15 avril 2021, un procès-verbal de non-conciliation avait été dressé le 27 octobre 2021, puis ils avaient saisi le pôle social le 27 août 2022. L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut d’accord amiable sur l’existence de la faute, sur la majoration et sur les indemnités, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider », et que « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement » (article L.452-4 du code de la sécurité sociale). Oublier d’appeler la caisse en la cause expose à une irrecevabilité ou à un jugement inopposable à l’organisme qui devra avancer les fonds.

B. Chiffrer la majoration, les préjudices et l’avance de l’ENIM, puis faire payer l’armateur

La faute inexcusable reconnue déclenche trois catégories de sommes. D’abord, la majoration des indemnités : « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », dans la limite du salaire annuel en cas d’accident mortel, et « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret » (article L.452-2 du code de la sécurité sociale). Dans le dossier réunionnais, le tribunal avait fixé au maximum la majoration de la rente servie à l’une des ayants droit, et la cour a confirmé ce point. Ensuite, les préjudices personnels de la victime : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » (article L.452-3 du code de la sécurité sociale). Enfin, en cas de décès, « les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée », et « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Les montants fixés en 2026 donnent une échelle concrète. Dans l’arrêt de Saint-Denis, chaque enfant a obtenu 30 000 euros au titre de son préjudice moral personnel, et la cour a confirmé ces sommes. Au titre de l’action successorale, c’est-à-dire des préjudices subis par le marin lui-même et transmis à ses héritiers, le tribunal avait alloué 10 000 euros pour les souffrances endurées et 30 000 euros pour l’angoisse de mort imminente ; la cour a maintenu les souffrances à 10 000 euros mais ramené l’angoisse de mort imminente à 10 000 euros, en jugeant que ce préjudice devait être versé au titre de la succession du marin et non aux seuls demandeurs. La cour a par ailleurs déclaré l’ENIM recevable en son action récursoire contre la société d’armement, autrice de la faute inexcusable, et condamné l’employeur aux dépens d’appel ainsi qu’à 800 euros par enfant au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre de comparaison, dans une affaire jugée sous le régime général par le tribunal judiciaire de Caen le 12 février 2026 après un accident du travail mortel du 8 septembre 2021, la juridiction avait alloué à la fille mineure de la victime 10 000 euros pour les souffrances physiques endurées, 10 000 euros pour l’angoisse de mort imminente et 30 000 euros pour le préjudice d’affection, tout en rejetant la demande au titre de l’incidence professionnelle et en renvoyant la bénéficiaire devant la caisse pour le paiement, avec action récursoire de la caisse contre l’employeur (tribunal judiciaire de Caen, 12 février 2026, RG 23/00123, décision). Ces chiffres ne constituent pas un barème, mais ils montrent que les juridictions chiffrent séparément chaque poste et exigent des justificatifs médicaux, familiaux et professionnels pour chacun.

Le circuit de paiement protège la victime : c’est la caisse, en matière maritime l’ENIM, qui avance les sommes puis se retourne contre l’employeur. Ce mécanisme explique que l’ENIM soit systématiquement appelée en déclaration de jugement commun et qu’elle puisse exercer sa propre action récursoire, comme la cour de Saint-Denis l’a jugée recevable. Pour l’armateur, le risque financier est direct : « L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci », mais « L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement » (article L.452-4 du code de la sécurité sociale). Les armateurs ont intérêt à vérifier leurs polices, car une majoration capitalisée et les préjudices extrapatrimoniaux qui s’y ajoutent peuvent représenter des sommes élevées. Pour le marin et ses proches, la vigilance porte sur un autre point : l’avance de la caisse ne dispense pas de chiffrer chaque préjudice avec des pièces, car le juge ne peut allouer que ce qui est demandé et prouvé, poste par poste.

En pratique, le dossier solide se construit dès les premières heures : rapport de blessure et certificat médical initial datés et conservés en copie, déclarations adressées à l’ENIM par un moyen conférant date certaine, contestation rapide de toute qualification de maladie en cours de navigation devant la commission de recours amiable puis le pôle social, collecte des consignes, des données météo et des rapports d’enquête, demande de reconnaissance de faute inexcusable avec appel de l’ENIM en déclaration de jugement commun, et chiffrage séparé de la majoration, des souffrances, des préjudices esthétiques et d’agrément, de la perte de promotion et, en cas de décès, du préjudice moral de chaque ayant droit et des préjudices successoraux. Chaque étape manquée se paie : une déclaration tardive affaiblit la preuve de la soudaineté, un recours hors délai ferme la requalification, et une demande globale non ventilée conduit le juge à rejeter les postes non justifiés, comme l’incidence professionnelle écartée à Caen faute de preuve.

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