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Écroué sur mandat d’arrêt européen en France : sortir sous contrôle judiciaire ou bracelet et préparer votre défense

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué sur mandat d’arrêt européen en France : sortir sous contrôle judiciaire ou bracelet et préparer votre défense

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Votre conjoint, votre frère ou votre client vient d’être interpellé en France sur mandat d’arrêt européen, conduit devant le procureur général, puis écroué en maison d’arrêt dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction. Le choc est rude : la personne n’est poursuivie pour aucun fait commis en France, parfois pour une condamnation ancienne prononcée dans un autre État membre, et pourtant elle dort en prison. Beaucoup de familles croient alors qu’il n’y a rien à faire avant la décision de remise. C’est faux. Le droit français organise plusieurs portes de sortie de l’écrou européen : le premier président de la cour d’appel peut éviter l’incarcération dès la première présentation en ordonnant un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous bracelet électronique, la mise en liberté peut être demandée à tout moment devant la chambre de l’instruction, et si la remise n’intervient pas dans les dix jours de la décision définitive, la liberté est de droit. Chaque jour passé sous bracelet peut en outre se déduire de la peine finale. Cet article expose la méthode complète : d’abord sortir de l’écrou sans attendre la remise, ensuite faire compter chaque jour de contrainte et sécuriser l’après-remise par le pourvoi et la règle de la spécialité.

I. Sortir de l’écrou européen sans attendre la décision de remise

A. Obtenir le contrôle judiciaire ou le bracelet dès la première présentation devant le juge

L’écrou n’est pas le destin automatique de toute personne interpellée sur mandat d’arrêt européen. Après la notification du mandat, le procureur général décide de laisser ou non la personne en liberté ; s’il ne la laisse pas libre, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. C’est à ce stade que tout se joue pour les premiers jours de privation de liberté. L’article 695-28 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui ». Le même texte ajoute que ce magistrat « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie ». Cette dernière réserve est la clé : quand la représentation de la personne à tous les actes est garantie, l’incarcération est écartée. Le texte précise alors que le magistrat « peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Concrètement, la personne peut donc rester libre sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec bracelet électronique dès le premier passage devant le juge, sans passer par la case maison d’arrêt.

Le contrôle judiciaire suppose des obligations choisies parmi celles de l’article 138 du code de procédure pénale sur Légifrance : ne pas sortir de limites territoriales fixées par le juge, ne s’absenter du domicile que pour des motifs autorisés, ne pas se rendre en certains lieux, se présenter périodiquement au commissariat, remettre son passeport, ne pas rencontrer certaines personnes. L’assignation à résidence sous surveillance électronique va plus loin : l’article 142-5 du code de procédure pénale sur Légifrance prévoit que « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat », et qu’elle est « exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l’aide du procédé prévu par l’article 723-8 ». Pour convaincre le premier président, le dossier doit prouver que la personne se présentera à chaque convocation : bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail, scolarisation des enfants, suivi médical en France, remise volontaire du passeport et des documents de voyage, engagement écrit de pointer. La comparution devant la chambre de l’instruction intervient ensuite dans les cinq jours ouvrables, et la personne qui s’y présente libre sous contrôle judiciaire aborde l’audience dans une position nettement plus favorable que celle qui comparaît extraite de maison d’arrêt. À Paris, la présentation a lieu devant le premier président de la cour d’appel de Paris quand l’interpellation est intervenue dans son ressort, et l’avocat doit être saisi dès la notification du mandat au parquet général pour préparer ce premier rendez-vous judiciaire qui conditionne souvent toute la suite.

La pratique des chambres de l’instruction confirme que le contrôle judiciaire est une véritable alternative à l’écrou européen, y compris quand la personne refuse sa remise. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 23 novembre 2022, un ressortissant britannique réclamé par les autorités judiciaires britanniques pour des poursuites de trafic de stupéfiants avait comparu sans consentir à sa remise, et l’arrêt attaqué constatait : « Il a comparu devant la chambre de l’instruction le 9 juin 2022 et n’a pas consenti à sa remise. Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour ». La cour d’appel l’avait ensuite « maintenu M. [X] sous contrôle judiciaire jusqu’à la mise à exécution de la présente décision », c’est-à-dire jusqu’à la remise effective. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162 sur courdecassation.fr). Dans le même arrêt, la chambre criminelle vise l’article 597 de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, aux termes duquel « la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d’éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire ». Ce principe de proportionnalité irrigue toute la procédure : à chaque stade, le juge doit préférer la mesure moins coercitive quand elle garantit la remise. Pour la famille, l’enseignement est direct : ne jamais accepter l’écrou comme une fatalité et exiger dès la première présentation que le juge motive pourquoi un contrôle judiciaire avec remise du passeport et pointage ne suffirait pas.

B. Demander la mise en liberté à tout moment et faire réexaminer la détention par la chambre de l’instruction

Quand la personne est écrouée, la détention peut être contestée à chaque instant, sans attendre l’audience sur la remise. L’article 695-34 du code de procédure pénale sur Légifrance est formel : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». La demande peut être renouvelée après un rejet dès lors que des éléments nouveaux apparaissent : un hébergement stable trouvé entre-temps, une promesse d’embauche, une caution versée, un bracelet rendu techniquement possible, l’allongement de la détention déjà subie. Quand elle ordonne la mise en liberté, la chambre peut, « à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 », de sorte que la sortie s’accompagne d’un cadre strict qui rassure le parquet général et l’État d’émission. Avant sa sortie, la personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement par lettre recommandée, faute de quoi toute notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Le régime du contrôle judiciaire et du bracelet ordonné dans ce cadre peut ensuite être assoupli : l’article 695-35 du code de procédure pénale sur Légifrance prévoit que « La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction », d’office, sur réquisitions du parquet général ou à la demande de la personne, et que « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de sa saisine ». Une personne placée sous bracelet avec des horaires trop stricts pour travailler peut ainsi demander un élargissement des plages de sortie ; une personne dont l’instruction étrangère s’enlise peut demander la mainlevée pure et simple.

La chambre de l’instruction n’accorde pas la mise en liberté automatiquement : elle examine les garanties de représentation au regard du seul objectif de la procédure, qui est de garantir la remise à l’État d’émission. Un arrêt du 27 mai 2025 illustre les critères retenus. Un homme réclamé par les autorités allemandes, incarcéré après notification du mandat le 25 septembre 2023, avait vu sa remise différée jusqu’à l’issue de poursuites en cours en France, puis avait été mis en liberté sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction français avant de demander sa mise en liberté sur le fondement de l’article 695-34. La chambre de l’instruction avait rejeté sa demande, et la Cour de cassation a approuvé : « la chambre de l’instruction, qui ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande des autorités d’émission du mandat et donc de garantir sa remise, n’est pas liée par la décision du juge d’instruction qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.829 sur courdecassation.fr). Les juges avaient relevé une vingtaine de condamnations, une révocation de libération conditionnelle et des faits commis pendant cette mesure, avant de conclure que la situation familiale, le passé judiciaire et les comportements transgressifs « ne sont pas de nature à offrir des garanties sérieuses et suffisantes en vue de la satisfaction de la demande des autorités judiciaires allemandes, pour permettre la remise en liberté de l’intéressé même sous contrôle judiciaire ». La leçon pour la défense est claire : une demande de mise en liberté qui se contente d’invoquer la durée de l’écrou échoue ; il faut démontrer, pièces à l’appui, que la remise reste garantie malgré la liberté — domicile vérifiable, emploi, pointage accepté, bracelet accepté, remise des documents de voyage, absence d’antécédents de fuite. La même décision rappelle que la diligence des autorités compte : le mandat avait été notifié le 25 septembre 2023, la chambre avait statué une première fois le 5 octobre suivant puis définitivement le 1er février 2024, de sorte que « la durée de l’incarcération n’est pas excessive ». Quand, au contraire, l’État d’émission tarde à répondre aux demandes d’informations ou à organiser la remise, cet argument de la diligence se retourne en faveur de la personne détenue et fonde la mise en liberté.

Pour situer ces demandes dans le calendrier, retenez les délais qui rythment la procédure. L’article 695-31 du code de procédure pénale sur Légifrance prévoit que « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée » quand celle-ci consent à sa remise, et que « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution ». Si les informations transmises sont insuffisantes, la chambre demande un complément à l’État d’émission « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception », selon l’article 695-33 du même code sur Légifrance. Chaque dépassement de ces délais, chaque semaine d’attente d’une réponse étrangère, chaque report de remise nourrit la demande de mise en liberté suivante. La contestation globale de la remise elle-même — motifs de refus, garanties demandées, risque pour les droits fondamentaux — relève de l’article pilier du cabinet consacré à la remise sur mandat d’arrêt européen, auquel le présent article ajoute le volet détention : contester la remise et obtenir la mise en liberté sur mandat d’arrêt européen en France.

II. Faire compter chaque jour de contrainte et sécuriser l’après-remise

A. Faire déduire la détention et le bracelet subis à l’étranger de la peine à exécuter

Sortir de l’écrou n’est que la première bataille ; la seconde consiste à faire reconnaître chaque jour de contrainte comme du temps de peine déjà accompli. Le principe est posé par l’article 716-4 du code de procédure pénale sur Légifrance : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le même texte étend la règle « à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition », ce qui couvre la prison subie dans l’État d’exécution en attendant la remise vers la France. Surtout, l’article 142-11 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 ». Le bracelet électronique n’est donc pas seulement une alternative plus douce à la prison : chaque jour passé sous bracelet s’impute intégralement sur la peine, exactement comme un jour d’incarcération. Pour une personne qui encourt une peine d’emprisonnement dans l’État d’émission, accepter le bracelet en France pendant la procédure de remise, c’est commencer à purger par anticipation.

La jurisprudence précise quelles mesures étrangères comptent comme de la détention. Le droit de l’Union retient une définition exigeante : dans son arrêt du 28 juillet 2016 rendu dans l’affaire JZ (C-294/16), la Cour de justice a jugé qu’une assignation à résidence de neuf heures par nuit, même assortie d’un bracelet, d’un pointage et d’une interdiction de voyager, ne constitue en principe pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002. La chambre criminelle applique ce critère avec constance. Dans un arrêt du 17 mars 2021, elle a validé la déduction intégrale d’une mesure britannique de mise en liberté sous caution avec couvre-feu de 22 heures à 5 heures contrôlé par bracelet, interdiction de certains lieux, pointage quotidien et téléphone allumé en permanence, subie pendant plus d’un an avant la remise aux autorités françaises. La Cour a rappelé « qu’il découle du libellé, du contexte et de l’objectif de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 que la notion de « détention », au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’une situation d’enfermement et qu’il convient d’examiner la mesure litigieuse, pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle revêt un tel degré d’intensité qu’elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération » (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365 sur courdecassation.fr). Les juges du fond avaient estimé qu’« il y a lieu de l’assimiler, en droit français, à une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique qui n’opère aucune distinction selon la durée quotidienne de l’obligation de rester au domicile », et rappelé que l’article 142-11 « ne distingue pas selon que la mesure de détention provisoire est effectuée en France ou qu’elle est imposée sous la forme d’une incarcération provisoire, en exécution d’un mandat d’arrêt européen ». À l’inverse, dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour a approuvé le refus de déduire un couvre-feu britannique qui obligeait seulement à rester au domicile entre minuit et cinq heures, avec téléphone joignable et pointage deux fois par semaine : « eu égard à sa nature, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution », cette mesure « ne constituait pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 », car l’intéressé gardait l’essentiel de la journée toute liberté d’aller et venir (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351 sur courdecassation.fr). Le même arrêt ajoute une précision utile : l’article 26 « n’imposant qu’un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat d’arrêt européen », les juges « ont recherché comme ils le devaient si, au regard du droit français, la mesure subie au Royaume-Uni était assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique définie par l’article 142-5 du code de procédure pénale, dont la durée est, par application de l’article 142-11 du même code, déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée ». La méthode est donc à deux étages : d’abord le test européen de la privation de liberté comparable à l’incarcération, ensuite le test français de l’assimilation au bracelet de l’article 142-5.

En pratique, la personne remise à la France après des mois de bracelet à l’étranger doit saisir la juridiction française d’un incident contentieux d’exécution pour faire constater la déduction, en produisant le détail exact des obligations subies : attestations des autorités de l’État d’exécution, relevés du dispositif électronique, horaires du couvre-feu, fréquence des pointages, interdictions de déplacement. Plus la mesure était intense — couvre-feu long, bracelet permanent, pointages fréquents, interdiction de quitter le territoire — plus l’assimilation à la détention est solide. Et quand la peine étrangère doit finalement s’exécuter en France, par exemple pour un ressortissant français renvoyé purger sa peine sur le territoire national, la déduction déjà obtenue réduit d’autant le reliquat : le cabinet détaille ce mécanisme dans son article sur la peine européenne renvoyée en France et sa contestation.

B. Former le pourvoi en trois jours contre l’arrêt de remise et verrouiller la règle de la spécialité

Quand la chambre de l’instruction accorde la remise, la procédure bascule dans un délai extrêmement bref qu’il faut anticiper avant même l’audience. Si la personne a consenti à sa remise, l’arrêt qui l’accorde n’est susceptible d’aucun recours ; dans le cas contraire, l’arrêt peut être frappé de pourvoi en cassation, mais les délais sont raccourcis. L’article 568-1 du code de procédure pénale sur Légifrance prévoit que « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs », et que « Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi ». L’article 574-2 du même code sur Légifrance ajoute que « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi », et que le demandeur « doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation ». Trois jours pour se pourvoir, cinq jours pour le mémoire, quarante jours pour l’arrêt de la Cour : le rythme ne pardonne aucune hésitation. L’avocat doit donc préparer les moyens de cassation dès l’audience devant la chambre de l’instruction — défaut de motivation sur les garanties, violation des délais de sept ou vingt jours, refus illégal d’un motif de non-exécution, atteinte aux droits fondamentaux — et déclarer le pourvoi immédiatement après le prononcé de l’arrêt défavorable.

Une fois la décision de remise devenue définitive, la remise matérielle obéit à son tour à un délai strict qui protège la personne détenue. L’article 695-37 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». En cas de force majeure, une nouvelle date est convenue avec l’État d’émission et la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette nouvelle date. La sanction du dépassement est automatique : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté. » La seule exception vise la personne poursuivie en France ou condamnée en France pour un autre fait : l’article 695-39 du même code sur Légifrance permet alors à la chambre de l’instruction de « différer la remise de l’intéressé » après avoir statué sur l’exécution du mandat, ou de décider sa remise temporaire sous conditions écrites convenues avec l’État d’émission. Hors ce cas, toute personne encore détenue dix jours après la décision définitive sort libre de plein droit, sans avoir à le demander. L’avocat vérifie donc chaque jour le décompte et, le onzième jour, exige la levée d’écrou en se prévalant du texte.

Enfin, la remise ne règle pas tout : la règle de la spécialité interdit à l’État d’émission de poursuivre, condamner ou détenir la personne remise pour un fait antérieur autre que celui qui a motivé la remise, sauf consentement ou exception légale. La chambre criminelle l’a rappelé le 10 février 2026 à propos d’un homme remis par l’Espagne : « en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait être poursuivie, condamnée ou privée de liberté sans son consentement, recueilli dans les formes prescrites au paragraphe 4 dudit texte », tout en précisant qu’une mesure restrictive de liberté reste possible avant le consentement quand elle est justifiée par d’autres chefs figurant dans le mandat (Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-87.769 sur courdecassation.fr). Avant la remise, la personne doit donc peser chaque renonciation : l’article 695-31 l’exige informée du « caractère irrévocable » de son consentement comme de sa renonciation à la spécialité. Après la remise, tout acte de poursuite pour un autre fait sans consentement doit être contesté devant les juridictions de l’État d’émission, avec l’arrêt français de remise et le formulaire du mandat pour établir le périmètre exact des faits autorisés. C’est ce verrou final qui donne son plein effet à tout le travail mené en France : sortir de l’écrou, faire déduire les jours subis, attaquer l’arrêt en trois jours, puis interdire toute extension rampante des poursuites à l’étranger.

Conclusion

Face à un mandat d’arrêt européen exécuté en France, la défense de la liberté se joue en cinq temps : exiger dès la première présentation que le premier président préfère le contrôle judiciaire ou le bracelet à l’incarcération, demander la mise en liberté à tout moment en prouvant que la remise reste garantie, faire imputer chaque jour de détention et de bracelet subi en France ou à l’étranger sur la peine finale, former le pourvoi en trois jours francs contre l’arrêt de remise avec un mémoire déposé dans les cinq jours, puis verrouiller la spécialité pour interdire toute poursuite étrangère hors du périmètre du mandat. Les arrêts rendus entre 2021 et 2026 montrent que les juges appliquent ces mécanismes avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre : ils accordent le contrôle judiciaire quand les garanties sont sérieuses et déduisent le bracelet quand il équivaut à une incarcération, mais ils maintiennent l’écrou quand la remise est en péril. Préparez chaque audience avec des pièces, surveillez chaque délai au jour près, et ne signez aucune renonciation sans mesurer son irrévocabilité.

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