Le 29 septembre 2026, une journée nationale de grève et de manifestations est organisée à l’appel de la CGT, de la CFDT et de Solidaires, dans le public comme dans le privé. Si vous travaillez dans une entreprise privée, deux situations peuvent vous surprendre ce jour-là : la réception d’un arrêté préfectoral de réquisition qui vous ordonne de travailler, ou une consigne de votre employeur qui vous impose le télétravail pour contourner le mouvement. Dans les deux cas, vos réflexes doivent être précis : un réquisitionné mal informé risque une sanction pénale, un gréviste mal déclaré risque une retenue abusive, et un salarié qui accepte sans discuter un télétravail imposé peut perdre le bénéfice de son droit de grève. Ce guide explique, texte par texte, ce que l’on peut vous imposer le 29 septembre, ce que vous pouvez refuser, comment vérifier votre paie et comment contester. Pour le cadre général de la grève dans le privé — préavis, salaire, sanctions — notre guide complet sur la grève, le salaire et les recours reste la référence du cabinet sur le sujet. Gardez ce guide à portée de main le jour même : chaque heure compte pour réunir les preuves qui feront la différence devant le juge administratif ou prud’homal.
I. Réquisitionné le 29 septembre 2026 : peut-on vous obliger à travailler ?
La réquisition est l’arme la plus impressionnante du préfet en période de grève. Elle ne concerne pas seulement les fonctionnaires : un salarié d’une entreprise privée — raffinerie, transport de voyageurs, énergie, clinique privée, distribution de carburants — peut recevoir un arrêté individuel qui lui ordonne de prendre son poste malgré la grève. Comprendre qui peut vous réquisitionner, dans quelles conditions et ce que vous risquez en refusant, conditionne toute votre défense.
A. Réquisitionné le 29 septembre : qui peut vous obliger à travailler et à quelles conditions ?
En cas d’urgence, le préfet peut réquisitionner des salariés du privé. Le fondement se trouve dans le code général des collectivités territoriales : « celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ». Trois conditions doivent être réunies : une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publiques, une situation d’urgence, et l’insuffisance des moyens ordinaires du préfet. Un mouvement de grève, même massif, ne suffit donc pas à lui seul : le préfet doit démontrer que la poursuite de la grève menace concrètement un besoin essentiel — approvisionnement en carburants, continuité des soins, sécurité des installations, transports indispensables.
En pratique, vérifiez d’abord la nature exacte du document que vous recevez. Seul un arrêté préfectoral motivé, publié ou notifié, vaut réquisition. Une note de service de votre employeur, un SMS de votre chef, une consigne orale du responsable de site ou un tableau de « volontaires désignés d’office » n’ont aucune valeur de réquisition : votre employeur ne peut pas vous réquisitionner lui-même. Si aucun arrêté du préfet ne vous a été notifié personnellement, vous restez libre d’exercer votre droit de grève, et toute sanction prise pour ce motif serait nulle. Conservez précieusement l’arrêté, son enveloppe, la date et l’heure de réception, ainsi que tout message de votre hiérarchie : ces pièces feront foi devant le tribunal administratif et devant les prud’hommes. Demandez systématiquement une copie de l’arrêté et notez le nom de la personne qui vous le remet, car l’administration devra prouver la régularité de la notification si vous contestez ensuite la mesure devant le juge.
Deuxième vérification : le périmètre de la réquisition. L’arrêté doit désigner avec précision les personnes requises, le service concerné, la période et les missions. Une réquisition collective et vague, qui viserait « l’ensemble du personnel » sans distinction, est fragile : la réquisition doit rester proportionnée aux besoins strictement nécessaires à la continuité du service menacé. Si vous êtes réquisitionné alors que votre poste n’a aucun lien avec le besoin invoqué — par exemple un commercial réquisitionné dans une entreprise de transport au motif d’une pénurie de conducteurs — l’arrêté peut être contesté pour erreur manifeste d’appréciation.
Troisième point, souvent ignoré : la réquisition ouvre droit à une indemnisation. La loi prévoit que « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition ». Concrètement, si la réquisition vous impose des frais supplémentaires — déplacement, garde d’enfant, repas, heures au-delà de votre horaire — rassemblez les justificatifs dès le 29 septembre. Et si vous travaillez ce jour-là sur ordre du préfet, vous n’êtes pas gréviste : aucune retenue pour grève ne peut être appliquée à vos heures réquisitionnées. Un bulletin de paie qui amputerait ces heures comme des heures de grève serait doublement contestable.
Enfin, gardez en tête le socle protecteur : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». La Cour de cassation va loin dans cette protection : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Même isolé dans votre entreprise le 29 septembre, vous êtes gréviste dès lors que vous appuyez les revendications du préavis national, et votre licenciement serait nul.
B. Refuser la réquisition du 29 septembre : sanctions pénales et recours en 48 heures
Le refus d’obtempérer à un arrêté de réquisition régulier est lourdement sanctionné : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Voilà pourquoi la consigne pratique est stricte : face à un arrêté préfectoral notifié, on ne refuse pas sur place, on exécute puis on conteste. Un refus sec, même motivé par une conviction syndicale sincère, vous expose à des poursuites pénales dont l’issue ne dépendra pas de la légitimité de la grève. L’exception serait un ordre manifestement illégal — par exemple un arrêté non signé, sans motivation, ou notifié après la période qu’il couvre — mais ce terrain reste périlleux et suppose une preuve immédiate de l’irrégularité.
La bonne riposte est juridictionnelle, et elle est rapide. D’une part, vous pouvez demander au juge administratif une provision : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision ». D’autre part, vous pouvez attaquer l’arrêté lui-même en excès de pouvoir : défaut d’urgence, absence de menace caractérisée pour un besoin essentiel, disproportion entre la mesure et l’objectif, détournement de pouvoir si la réquisition sert en réalité à briser la grève plutôt qu’à protéger la population. Le juge administratif contrôle réellement ces arrêtés, et plusieurs réquisitions prises pendant des conflits sociaux ont été annulées pour ce motif.
Distinguez bien les deux contentieux. Le tribunal administratif juge la légalité de l’arrêté préfectoral ; le conseil de prud’hommes juge les conséquences sur votre contrat — retenue abusive, sanction disciplinaire, licenciement déguisé. Si votre employeur vous sanctionne pour avoir fait grève le 29 septembre alors qu’aucune réquisition ne vous visait, c’est devant les prud’hommes que vous demanderez la nullité de la sanction, sur le fondement de l’article L. 2511-1 : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Et la nullité paie : lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Pièces à réunir dès le 29 septembre si vous êtes réquisitionné : l’arrêté original et sa notification, vos horaires réellement effectués, vos frais supplémentaires avec justificatifs, les échanges écrits avec votre hiérarchie, les témoignages de collègues sur les conditions de la réquisition, et votre bulletin de paie du mois concerné. Photographiez chaque document le jour même : les arrêtés affichés en entreprise ont une fâcheuse tendance à disparaître quand le contentieux commence.
II. Télétravail imposé et retenue sur salaire : que faire le jour de grève ?
Seconde manœuvre possible de votre employeur le 29 septembre : vous imposer le télétravail, soit pour vous empêcher de rejoindre un piquet ou un cortège, soit pour maintenir l’activité malgré la grève. Cette consigne n’est pas toujours illégale — un accord d’entreprise peut l’autoriser dans certains cas — mais elle ne peut jamais servir à neutraliser votre droit de grève. Et que vous travailliez ou non ce jour-là, la retenue opérée sur votre paie doit respecter des règles de calcul strictes, dont la violation se paie devant les prud’hommes.
A. Télétravail imposé le jour de grève : votre employeur peut-il vous obliger à rester derrière votre écran ?
Le principe est le double volontariat : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Hors accord collectif ou avenant à votre contrat, votre employeur ne peut donc pas, le 28 septembre au soir, vous ordonner de télétravailler le lendemain pour « assurer la continuité » pendant la grève. Une telle injonction unilatérale, sans fondement conventionnel, peut être refusée, et une sanction prise pour ce refus serait contestable comme une atteinte au droit de grève.
L’exception existe, mais elle est étroite : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». La cour d’appel de Versailles vient de préciser, le 3 juin 2026 dans l’affaire CGI France, les limites de cette exception : La cour d’appel de Versailles (ch. soc. 4-2, 3 juin 2026, RG n° 25/00001, affaire CGI France) a confirmé l’annulation des clauses qui imposaient le télétravail pour de simples fermetures programmées ou des périodes creuses. Selon les juges, les partenaires sociaux ne peuvent écarter le double volontariat de l’article L. 1222-9 du code du travail qu’en restant dans le cadre de l’article L. 1222-11, donc uniquement pour des situations exceptionnelles destinées à assurer la continuité de l’activité et la protection des salariés : sans urgence réelle et sans menace pour la sécurité, pas de télétravail imposé.
Appliquez cette grille au 29 septembre. La grève elle-même n’est pas une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 1222-11 : c’est l’exercice collectif d’un droit constitutionnel, pas une épidémie ni un cas de force majeure. Un employeur qui imposerait le télétravail aux seuls salariés susceptibles de faire grève, dans le but avoué ou non de vider les cortèges, commettrait une discrimination en raison de l’exercice du droit de grève, punissable sur le fondement de l’article L. 2511-1. En revanche, si un accord d’entreprise prévoit expressément le télétravail en cas de « grève des transports » — comme celui de l’UES CGI France, dont cette clause n’a pas été contestée — et que vous êtes non-gréviste mais bloqué par les perturbations, l’employeur peut s’appuyer sur cet accord pour vous faire télétravailler.
Trois réflexes concrets. Premier réflexe : demandez par écrit le fondement de la consigne — accord d’entreprise, article précis, avenant — avant le 29 septembre. Sans réponse écrite, conservez la preuve de votre demande. Deuxième réflexe : si vous êtes gréviste et télétravailleur habituel, déclarez-vous gréviste par écrit et n’effectuez aucun travail ce jour-là : traiter un seul e-mail professionnel ou valider un seul dossier peut être utilisé pour soutenir que vous n’étiez pas en grève et justifier le paiement intégral… ou, à l’inverse, pour contester votre qualité de gréviste. Troisième réflexe : si vous êtes non-gréviste et empêché de rejoindre votre poste par les manifestations, prévenez votre employeur par écrit dès que possible et proposez le télétravail ou la récupération : un salarié bloqué malgré lui n’est pas un gréviste, et une retenue pour grève appliquée à son absence serait abusive.
B. Retenue sur salaire après la grève du 29 septembre : calcul, bulletin de paie et saisine des prud’hommes
La grève suspend votre contrat : sans travail, sans salaire pour la durée exacte de l’arrêt. Mais dans le privé hors service public, la règle est d’une rigidité protectrice, rappelée par la cour d’appel de Riom : Selon la cour d’appel de Riom, la retenue pour grève doit rester strictement proportionnelle à la durée exacte de l’arrêt de travail, faute de quoi elle constitue une sanction pécuniaire interdite. Concrètement, pour un salarié à temps plein payé au mois, la retenue se calcule au prorata exact des heures non travaillées : deux heures de débrayage valent deux heures de retenue, pas une journée entière. Toute retenue forfaitaire — une journée entière pour deux heures de grève, une prime supprimée en représailles, un treizième mois amputé au-delà du prorata — constitue une sanction pécuniaire interdite et ouvre droit à rappel de salaire et dommages-intérêts.
Attention au cas particulier des entreprises privées chargées d’un service public — transport de voyageurs, énergie, cliniques, cantines déléguées. Elles relèvent d’un barème légal spécifique : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Ce chapitre s’applique, selon le texte, « Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ». La Cour de cassation a confirmé que ce régime « s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767), avec le barème dégressif de la loi du 19 octobre 1982 — un cent-soixantième du traitement pour un arrêt d’une heure au plus, un cinquantième jusqu’à une demi-journée, un trentième au-delà. Vérifiez donc d’abord le statut de votre entreprise avant de calculer : appliquer le mauvais barème fausse toute la contestation.
Le contrôle de votre paie d’octobre doit être méthodique. Exigez le détail des heures retenues et leur mode de calcul ; comparez avec vos déclarations de grève et vos pointages ; vérifiez que les primes et accessoires n’ont été réduits qu’au prorata exact ; relevez toute mention disciplinaire liée au 29 septembre. Si l’employeur soutient que vous étiez gréviste toute la journée alors que vous n’avez débrayé que deux heures, c’est à lui de prouver la durée exacte : un salarié qui s’est déclaré gréviste sans précision est présumé gréviste pour la durée du mouvement, mais l’employeur qui allègue une durée différente doit la démontrer. En cas de désaccord persistant, la saisine des prud’hommes permet de demander le rappel des retenues indues, des dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et, le cas échéant, la nullité d’une sanction disciplinaire.
Surveillez les délais, car ils sont courts. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Un licenciement prononcé après le 29 septembre doit donc être contesté dans l’année de sa notification : attendre, c’est perdre. Adressez d’abord une réclamation écrite à l’employeur, puis saisissez le conseil de prud’hommes avec votre bulletin de paie, vos preuves de grève et, si vous êtes francilien, en tenant compte des spécificités parisiennes.
À Paris et en Île-de-France, le 29 septembre présente des difficultés propres : perturbations majeures des transports en commun qui compliquent la distinction entre gréviste et salarié bloqué, cortèges qui peuvent retarder l’arrivée sur site, et engorgement prévisible du conseil de prud’hommes de Paris comme du tribunal administratif de Paris en cas de réquisitions préfectorales dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne. Prévenez votre employeur par écrit dès le matin en cas de blocage subi, conservez vos titres de transport et captures d’applications de trafic, et si vous êtes réquisitionné par le préfet de police ou le préfet de région, vérifiez que l’arrêté vise bien votre établissement : une réquisition parisienne ne couvre pas automatiquement un site francilien, et inversement.
Conclusion
Le 29 septembre 2026, salarié du privé, vous n’êtes ni sans droits ni sans armes. Sans arrêté préfectoral motivé et notifié, personne ne peut vous obliger à travailler : ni votre employeur, ni votre chef, ni un tableau de permanence improvisé. Face à un arrêté régulier, on exécute puis on conteste devant le tribunal administratif, avec une possible provision en quarante-huit heures, sans jamais s’exposer au délit de refus puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Face à un télétravail imposé sans fondement conventionnel et sans circonstance exceptionnelle au sens de la loi, on exige l’écrit et on refuse la manœuvre qui viderait le droit de grève de sa substance, fort de la décision de la cour d’appel de Versailles du 3 juin 2026. Et sur la paie, on vérifie chaque heure retenue : strictement proportionnelle dans le privé ordinaire, au barème légal dans les entreprises chargées d’un service public, jamais forfaitaire. Chaque écart se chiffre, se réclame par écrit, puis se porte devant les prud’hommes dans les délais — douze mois pour une rupture, deux ans pour l’exécution du contrat. Préparez dès maintenant votre dossier du 29 septembre : arrêté, messages, horaires, justificatifs de frais, bulletin de paie. C’est ce dossier, constitué à chaud dès le 29 septembre avec l’aide de vos représentants syndicaux, qui fera la différence devant le juge administratif comme devant les prud’hommes.