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Marchandises dangereuses en fret aérien : DGD, refus d’embarquement, faute de l’expéditeur et recours après l’incident

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandises dangereuses en fret aérien : DGD, refus d’embarquement, faute de l’expéditeur et recours après l’incident

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Un colis de batteries au lithium présentées comme de simples pièces détachées, un fût de produit chimique dont l’étiquette ne correspond pas au contenu, un générateur à oxygène glissé dans un envoi groupé : chaque semaine, des expéditions de marchandises dangereuses se présentent au fret aérien avec un dossier incomplet ou une déclaration approximative. Les conséquences dépassent de loin la valeur du colis. Un doute à l’enregistrement bloque l’embarquement et fait manquer une correspondance ; une odeur suspecte en soute peut conduire le commandant de bord à se dérouter vers l’aéroport le plus proche ; un départ de feu lié à des batteries non déclarées menace la sécurité du vol et déclenche une enquête. À chaque étape, la même question revient : qui avait le droit d’embarquer cette marchandise, qui a commis une faute et qui paie la facture.

Le transport aérien des marchandises dangereuses obéit à un régime d’autorisation qui ne ressemble pas au fret ordinaire. L’expéditeur supporte des obligations de classification, d’emballage et de déclaration dont la méconnaissance engage directement sa responsabilité, y compris envers le transporteur. Le transporteur, de son côté, peut refuser l’embarquement et reste présumé responsable de l’avarie survenue pendant le transport aérien, sauf à établir l’une des causes d’exonération prévues par la Convention de Montréal. Entre les deux interviennent le commissionnaire, l’agent d’assistance en escale et parfois plusieurs transporteurs successifs, chacun avec son propre rôle dans la chaîne des recours. Cet article décrit le cadre applicable, le dossier que l’expéditeur doit constituer, la conduite à tenir après un refus ou un incident, puis les règles de responsabilité, de plafond et de délais qui déterminent l’indemnisation.

I. Embarquer des marchandises dangereuses par avion : un fret soumis à autorisation

A. La pyramide des règles : OACI, Union européenne et autorité française

Le transport aérien des marchandises dangereuses repose d’abord sur le droit international. L’annexe 18 de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale, le document 9284 de l’OACI, fixent les classifications, les listes d’articles interdits, les règles d’emballage et les procédures de manutention. Ces instructions sont révisées à chaque édition : la direction générale de l’aviation civile (DGAC) signale ainsi les principaux changements de l’édition 2025-2026 et rappelle qu’il appartient à chaque acteur d’appliquer l’édition en vigueur. Par construction, un guide ou un manuel d’entreprise n’a jamais la valeur de ces textes : il aide à les appliquer, il ne les remplace pas.

Au niveau européen, le règlement (UE) n° 965/2012, dit AIR OPS, rend ces règles obligatoires pour les exploitants aériens. La DGAC l’exprime en ces termes : les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de la Convention sur l’aviation civile internationale et les Instructions techniques (DOC 9284) de l’Organisation de l’aviation civile internationale et le supplément associé, dans leur dernière mise à jour. Concrètement, une compagnie qui accepte du fret dangereux doit disposer de l’approbation correspondante, de procédures écrites et de personnels formés. Depuis le 1er janvier 2023, la formation basée sur les compétences, dite CBT, est l’unique vecteur de formation reconnu, et la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) a publié un guide pour aider les exploitants à la mettre en œuvre.

Certaines marchandises sont interdites au transport aérien par principe et ne peuvent voyager que sous dérogation ou approbation spéciale des États concernés. La DGAC précise la logique : quand une dérogation ou une approbation est requise de plus d’un État, l’État d’origine accorde en général la dérogation initiale, car il connaît mieux l’expéditeur et les conditions d’expédition, et le fret concerné devrait donc partir du territoire où l’expéditeur est domicilié afin d’être supervisé d’abord par l’autorité locale. Les autorisations dites A88 et A99, liées aux dispositions particulières des Instructions techniques, illustrent la rigueur du suivi : la DGAC a acté que leur validité est conditionnée à l’édition en vigueur des Instructions techniques, que leur durée ne peut pas dépasser deux ans et que celles délivrées avant le 1er janvier 2025 sont caduques. Pour les matières explosives relevant de l’instruction d’emballage 101, l’autorité nationale de classification peut exiger un emballage homologué ONU du groupe II ou supérieur, sans approbation additionnelle de la DGAC sur l’emballage extérieur, mais toutes les autres prescriptions applicables aux marchandises dites interdites restent exigées.

Les exploitants d’aviation générale et de travail aérien ne sont pas logés à la même enseigne que les compagnies régulières, et les passagers eux-mêmes sont concernés par une partie de ces règles : les objets interdits ou réglementés dans les bagages de cabine et de soute, des batteries aux aérosols, sont recensés par l’application officielle AIRBAG, l’application officielle de l’aviation civile sur les articles interdits ou réglementés dans les bagages. Glisser une batterie externe dans un bagage enregistré ou offrir à un proche un parfum en aérosol sous pression sans vérifier les seuils relève du même corpus technique que le fret, avec des conséquences de sûreté immédiates au contrôle. Cette parenté ne doit toutefois pas faire confondre les régimes : les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation, indemnisés par voie réglementaire européenne, n’ont rien à voir avec la responsabilité du fret, gouvernée par la Convention de Montréal et décrite ci-dessous.

Pour une vision d’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, la page d’expertise en droit aérien présente les interventions sur ces dossiers, et les faits de chaque expédition peuvent être soumis via le formulaire d’exposé du dossier aérien.

B. Le dossier de l’expéditeur : classification, emballage, déclaration

Avant même de parler d’indemnisation, le droit aérien fait peser sur l’expéditeur une obligation de résultat documentaire. Présenter une marchandise dangereuse au transport aérien suppose d’abord de la classer : numéro ONU, classe de danger, groupe d’emballage, quantité nette, compatibilités et éventuelles dispositions particulières. Une erreur de classification vicie tout ce qui suit, car l’emballage, le marquage, l’étiquetage et le document de transport en découlent directement. L’emballage doit être homologué selon les critères ONU pour le groupe retenu, porter les marques exigées et résister aux conditions du vol, variations de pression et de température comprises. Le marquage et l’étiquetage permettent à chaque manutentionnaire d’identifier le danger sans ouvrir le colis.

La pièce maîtresse du dossier est la déclaration de l’expéditeur pour marchandises dangereuses, couramment appelée DGD d’après l’anglais shipper’s declaration for dangerous goods. Signée par une personne formée, elle atteste que le contenu a été classé, emballé, marqué et étiqueté conformément aux Instructions techniques et que l’envoi peut être accepté au transport aérien. À côté d’elle, la lettre de transport aérien (LTA) constate le contrat : aux termes de l’article L. 6422-1 du code des transports, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, et ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce sur la nature et le poids des objets, le délai, les noms du commissionnaire, du destinataire et du transporteur, le prix, l’indemnité de retard et les marques et numéros en marge, l’indication que le transport est effectué par aéronef. Les mentions relatives à la nature dangereuse de la marchandise doivent donc figurer avec exactitude sur ces documents, car elles conditionnent l’acceptation par le transporteur et l’information du commandant de bord.

La DGAC insiste sur la formation en amont : avant de présenter une expédition au transport aérien, toutes les personnes compétentes qui s’occupent des préparatifs doivent avoir reçu une formation leur permettant de s’acquitter des fonctions dont elles ont la charge, et lorsqu’un expéditeur ne dispose pas du personnel formé nécessaire, il peut recourir à des personnes employées pour le représenter, à condition qu’elles aient reçu la formation prévue. Autrement dit, externaliser la préparation ne transfère pas la responsabilité : l’expéditeur répond du dossier présenté en son nom.

Cette responsabilité est écrite noir sur blanc dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, dont l’article 10 dispose que l’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien. Le même article ajoute que l’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom. Une DGD minorant les quantités, une désignation commerciale substituée à la désignation réglementaire ou l’omission du caractère dangereux du contenu exposent donc l’expéditeur à supporter le coût d’un déroutement, d’une évacuation ou des dommages causés à d’autres marchandises et à l’aéronef. Symétriquement, l’article 11 de la Convention donne à la LTA et au récépissé une valeur probante : ils font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport, et leurs énonciations relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre des colis font foi dans les mêmes conditions.

L’article 16 complète le tableau pour les formalités publiques : l’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques avant la remise au destinataire, et il est responsable envers le transporteur de tous dommages résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf faute du transporteur ou de ses préposés. Le transporteur, précise le texte, n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants. Pour une expédition de marchandises dangereuses soumise à autorisation, cette répartition est redoutable : l’expéditeur qui omet de joindre la dérogation ou qui fournit un dossier périmé, comme une approbation A88 ou A99 caduque, ne pourra pas reprocher au transporteur de ne pas avoir détecté l’irrégularité, sauf à établir une faute propre de ce dernier.

II. Après un refus, un incident ou une avarie : responsabilités et recours

A. Le refus d’embarquement, l’immobilisation et les notifications obligatoires

Le transporteur n’est jamais tenu d’embarquer un colis douteux. Face à une DGD absente, incohérente avec l’étiquetage ou établie par une personne dont la formation n’est pas démontrée, l’agent d’acceptation doit refuser la prise en charge, et le commandant de bord dispose de l’autorité pour refuser tout chargement de nature à compromettre la sécurité. Ce refus, même s’il fait manquer une vente ou une chaîne de production, ne constitue pas en soi une faute : il exécute l’obligation de sécurité qui prime sur l’obligation de transporter. L’expéditeur avisé ne cherche pas à contourner le refus en présentant le même colis à un autre comptoir avec une déclaration édulcorée : cette manœuvre caractérise une fausse déclaration au sens de l’article 10 de la Convention de Montréal et aggrave sa position dans tout litige ultérieur.

Lorsqu’une infraction aux règles de la circulation ou du transport aérien est constatée, l’administration dispose en outre d’un pouvoir de contrainte immédiat : aux termes de l’article L. 6231-1 du code des transports, l’autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie. L’immobilisation d’un appareil chargé de fret non conforme peut donc se prolonger au sol le temps des vérifications : l’article L. 6231-2 du code des transports prévoit au surplus que l’aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l’autorité administrative, l’exploitant ou le propriétaire demeurant responsable de sa garde. Les coûts d’assistance, de gardiennage et de reprogrammation devront ensuite être supportés par quelqu’un.

Après un incident ou un accident impliquant des marchandises dangereuses, les notifications s’imposent sans attendre la détermination des responsabilités. Les notifications d’incident ou d’accidents aériens sont à adresser à la direction de la sécurité de l’aviation civile, direction technique de la navigabilité et des opérations, à l’adresse dédiée [email protected]. Lorsque des matières radioactives à usage civil sont en cause, la notification part vers l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, direction du transport et des sources, la DGAC étant mise en copie. Ces démarches s’ajoutent aux autres obligations : compte rendu d’événement en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 sur la notification et l’analyse des événements dans l’aviation civile, et notification au bureau d’enquêtes et d’analyses pour les besoins de l’enquête de sécurité. Omettre de notifier expose l’exploitant et l’expéditeur à des sanctions administratives et complique leur défense, car le silence est systématiquement interprété comme un indice de désorganisation.

La préservation des preuves commence dans les heures qui suivent. Le destinataire qui découvre une avarie doit protester par écrit dans les délais de la Convention, photographier les colis avant toute manipulation, conserver l’emballage, les étiquettes, la DGD, la LTA et les enregistrements de température ou de choc, identifier les témoins de la réception et, si l’enjeu le justifie, faire constater l’état par huissier puis solliciter une expertise judiciaire avant toute destruction ou remise en état. L’article 31 de la Convention de Montréal organise la protestation : en cas d’avarie des marchandises, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte et au plus tard dans un délai de quatorze jours à dater de leur réception, vingt et un jours en cas de retard à compter de la mise à disposition, par réserve écrite remise ou expédiée dans ce délai. À défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Le droit interne prolonge cette rigueur : l’article L. 6422-3 du code des transports déclare les actions irrecevables après l’expiration des délais de l’article 31 sauf fraude, entendue comme la dissimulation des avaries, manquants ou retards ou l’entrave aux protestations du destinataire, la forclusion n’étant en outre pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure. Pour des marchandises dangereuses dont l’avarie peut rester invisible, fuite lente, contamination ou amorce d’emballement thermique, la date de découverte prend une importance pratique considérable et doit être documentée avec soin.

B. Qui paie : présomption contre le transporteur, faute de l’expéditeur, plafond et délais

Le régime de responsabilité applicable au fret aérien est unifié : aux termes de l’article L. 6422-2 du code des transports, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Un vol intérieur entre deux aéroports français obéit donc aux mêmes règles qu’un vol international, ce qui exclut l’application du droit commun du transport terrestre au segment aérien.
L’article 18 de la Convention pose une présomption de responsabilité : le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien, période qui comprend tout le temps où la marchandise se trouve sous sa garde. Le destinataire n’a donc pas à prouver une faute de pilotage ou de manutention : il lui suffit d’établir que le dommage est survenu pendant la garde du transporteur. Mais le second paragraphe ouvre quatre voies d’exonération, dont le transporteur supporte la charge de la preuve : la nature ou le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux par une personne autre que le transporteur ou ses préposés, le fait de guerre ou de conflit armé, et l’acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit. Dans un dossier de marchandises dangereuses, les deux premières causes sont au cœur des débats : un produit chimique instable par nature, un emballage non homologué choisi par l’expéditeur ou une DGD mensongère qui a empêché le transporteur de prendre les précautions adaptées permettent au transporteur de s’exonérer en tout ou en partie, d’autant que l’article 20 l’exonère également lorsque la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué.

Cette articulation se comprend avec l’exemple du vice propre : des batteries lithium en état de charge excessive ou des peroxydes stockés hors plage thermique peuvent s’enflammer sans faute de manutention, et l’expertise devra départager ce qui relève de la nature de la marchandise, de l’emballage et des conditions de garde. Le transporteur qui invoque l’emballage défectueux doit démontrer que l’emballage n’a été ni fourni ni exécuté par lui ou ses agents, ce qui renvoie directement au dossier constitué par l’expéditeur et à la traçabilité des opérations d’assistance en escale. L’acte de l’autorité publique couvre pour sa part la destruction ordonnée par les douanes ou la police, ou la rétention administrative d’un envoi non conforme, dont le transporteur n’a pas à assumer le coût.

L’indemnisation reste plafonnée, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Le texte d’origine de l’article 22 limitait la responsabilité à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, mais ce montant a été révisé à plusieurs reprises en application de l’article 24 de la Convention : l’OACI a annoncé le 18 octobre 2024 dans son communiqué sur la révision des limites de responsabilité que la limite pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des marchandises passerait de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter du 28 décembre 2024, lors de la quatrième révision depuis l’entrée en vigueur du traité. L’expéditeur d’un fret de valeur, composants électroniques, principes pharmaceutiques ou pièces d’aéronef, a donc intérêt à souscrire une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison au moment de la remise du colis, moyennant une taxe supplémentaire : le transporteur sera alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. À défaut, le plafond s’applique strictement, et l’article 29 de la Convention verrouille le système en imposant que toute action en dommages-intérêts ne puisse être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, sans dommages punitifs. Le transporteur peut au contraire stipuler des limites plus élevées, voire l’absence de limite, par application de l’article 25 : cette faculté explique que certains contrats-cadres de fret prévoient des plafonds relevés contre surprime.

La chaîne des recours ne s’arrête pas au transporteur qui a eu la garde. L’article 36 règle le cas des transporteurs successifs : l’expéditeur a recours contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre le transporteur ayant effectué le segment au cours duquel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables. L’article 37 préserve les recours entre coresponsables, ce qui permet au transporteur condamné de se retourner contre l’expéditeur fautif sur le fondement de l’article 10, ou contre le commissionnaire et l’agent d’assistance dont la faute a contribué au dommage. Le commissionnaire de transport répond sur un fondement propre : aux termes de l’article L. 132-5 du code de commerce, il est garant des avaries ou pertes des marchandises et effets, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, et l’article L. 132-6 le rend garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Cette mécanique a été illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2025, RG 22/10967, consultable sur le site de la Cour de cassation : des produits biologiques devant voyager à moins 20 degrés jusqu’à Téhéran étaient restés stockés sans réfrigération dans l’entrepôt de la compagnie, puis détruits pour avarie ; le tribunal de commerce de Paris avait condamné la compagnie à indemniser le commissionnaire de transport à hauteur du plafond applicable, soit 4 681,33 euros, tout en condamnant le chargeur à payer les factures de transport par compensation, jugement confirmé en appel. L’affaire portait sur du fret périssable et non sur des marchandises dangereuses, mais elle montre comment le juge articule factures impayées, plafond conventionnel et répartition entre chargeur, commissionnaire et transporteur effectif. Pour l’expéditeur de marchandises dangereuses, l’enseignement est direct : sans déclaration régulière et sans preuve de la chaîne du froid ou de l’emballage, il subit le plafond au lieu de l’écarter.

Deux délais commandent enfin la stratégie contentieuse. D’une part, la protestation de l’article 31 conditionne la recevabilité, comme rappelé plus haut. D’autre part, l’article 35 impose d’agir sous peine de déchéance dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance et non de prescription : il n’est en principe ni suspendu ni interrompu par une simple réclamation amiable, de sorte que l’assignation doit être délivrée avant son expiration, y compris lorsque des discussions transactionnelles ou une expertise sont en cours. Le calcul exact du point de départ, en particulier après un refus d’embarquement suivi d’un réacheminement ou d’un abandon du transport, doit être fixé dès l’ouverture du dossier pour éviter une fin de non-recevoir.
En pratique, l’expéditeur régulier de marchandises dangereuses sécurise ses envois par une discipline simple : classifier chaque produit avant tout emballage, n’utiliser que des emballages homologués adaptés au groupe retenu, faire signer la DGD par une personne formée, vérifier la validité des dérogations et approbations jointes, archiver la LTA et les preuves de formation, et souscrire une déclaration spéciale d’intérêt dès que la valeur au kilo dépasse le plafond. Après un refus, il corrige le dossier au lieu de le contourner. Après un incident, il notifie l’autorité compétente, proteste par écrit dans les délais, fige les preuves et fait dater ses diligences. Le transporteur et le commissionnaire, de leur côté, documentent l’acceptation, les réserves émises et les conditions de garde, car ce sont ces pièces qui permettront d’invoquer utilement l’emballage défectueux, le vice propre ou la faute de l’expéditeur. Dans cette matière où chaque document compte double, comme preuve du contrat et comme preuve de la conformité réglementaire, l’anticipation vaut toujours mieux que l’explication après l’incident.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien à Paris.

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