Un avis des sommes à payer vient d’arriver, ou une retenue est apparue sur le bulletin de paie : l’administration affirme avoir versé trop de rémunération et en exige le remboursement. Pour un agent public, fonctionnaire ou contractuel, ce moment est déstabilisant, car les sommes réclamées portent souvent sur plusieurs mois, voire plusieurs années, et atteignent parfois des montants considérables. Pourtant, l’administration ne peut pas réclamer n’importe quoi, n’importe quand, ni n’importe comment. Le remboursement d’un trop-perçu de rémunération obéit à des règles strictes : un délai de prescription de deux ans, un titre qui doit indiquer les bases de calcul, une retenue sur paie plafonnée et plusieurs recours, amiables puis contentieux. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier la demande, quand elle est prescrite, comment demander une remise ou un échelonnement et comment saisir le tribunal administratif dans les délais. Il concerne les agents des trois versants, État, territoriale et hospitalière, fonctionnaires comme contractuels. Il ne traite ni du trop-perçu d’allocations chômage, qui relève d’un autre contentieux, ni de la situation des militaires, soumis à un statut distinct, ni des salariés de droit privé.
I. L’administration peut-elle vraiment réclamer ce trop-perçu
Avant de payer ou de contester, il faut répondre à deux questions : la somme était-elle réellement indue, et l’administration est-elle encore dans les délais pour la réclamer. Beaucoup de demandes échouent sur l’un de ces deux points.
A. Un indu de rémunération, même ancien, se répète en principe
Le point de départ est simple. Aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement », dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette règle vise tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, dans les trois versants. L’affaire qui a fixé la jurisprudence concernait d’ailleurs une agente non titulaire du ministère de l’éducation nationale, placée en congé de maladie puis de longue maladie, qui avait continué à percevoir l’intégralité de sa rémunération en même temps que des indemnités journalières de sécurité sociale (Conseil d’État, 1er juillet 2021, n° 434665, publié au recueil Lebon).
Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent être réclamés : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, frais de déplacement. La fiche officielle de service-public, vérifiée le 6 février 2026, le confirme expressément (service-public.gouv.fr, trop-perçu de rémunération de l’agent public).
L’indu naît le plus souvent d’une erreur matérielle de calcul, appelée erreur de liquidation : mauvaise codification informatique de l’échelon et de l’indice majoré, maintien du plein traitement pendant un congé qui n’ouvrait droit qu’à une indemnité partielle, primes versées après la fin des fonctions y ouvrant droit. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi validé la répétition de 13 887,84 euros contre un agent départemental resté rémunéré à plein traitement pendant près de dix-sept mois de congé de formation, alors que l’indemnité de formation ne pouvait ni dépasser 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence ni être versée plus de douze mois (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029).
L’indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive, par exemple le versement d’une nouvelle bonification indiciaire attachée à des fonctions qui n’y ouvraient pas droit. L’administration ne peut en principe retirer une telle décision créatrice de droits que dans un délai de quatre mois. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Mais ce verrou ne protège pas l’agent contre la répétition des sommes. L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dispose : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » Le Conseil d’État en déduit « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée » (CE, 1er juillet 2021, n° 434665). Autrement dit, même si la décision d’attribution est devenue intangible, l’argent peut encore être réclamé pendant deux ans. La bonne foi de l’agent ne fait pas obstacle à la répétition : elle jouera en revanche pour obtenir une remise gracieuse ou une indemnité si l’administration a commis une faute, comme on le verra.
B. Le délai de deux ans et les cas où l’administration ne peut plus rien réclamer
Le délai de deux ans court à compter du premier jour du mois suivant le paiement erroné, et chaque mensualité indue a son propre point de départ. Pour une somme versée à tort en octobre 2021, le délai commence le 1er novembre 2021 et expire le 31 octobre 2023 ; passé cette date, aucun titre ne peut plus être émis pour cette mensualité. Quand l’erreur s’est répétée sur plusieurs mois, il faut donc examiner le calendrier mois par mois : les mensualités les plus anciennes peuvent être prescrites alors que les plus récentes ne le sont pas. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de l’illustrer très concrètement : pour un titre notifié le 2 juillet 2019 portant sur la période de mai à octobre 2017, la prescription était acquise pour les créances de mai et juin 2017, dont le délai avait commencé les 1er juin et 1er juillet 2017, mais pas pour celles de juillet à octobre 2017 (CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 23TL02324). Dans la grande affaire jugée en 2025 par le Conseil d’État, la cour de renvoi avait de même déchargé l’agente des douze créances antérieures à septembre 2012, pour 13 097,98 euros, parce que la prescription était acquise (CE, 30 juillet 2025, n° 466212).
Ce délai peut être interrompu. En l’absence de règles spéciales, l’interruption et la suspension obéissent aux principes inspirés du code civil. L’article 2241 du code civil prévoit : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Et l’article 2242 ajoute : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Le Conseil d’État juge ainsi « qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (CE, 1er juillet 2021, n° 434665). Concrètement, même le recours formé par l’agent lui-même contre le titre interrompt la prescription au profit de l’administration, ce qui lui laisse le temps de régulariser. Par ailleurs, la cour de Toulouse précise que « tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification ». « La preuve de celle-ci incombe à l’administration. » (CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 23TL02324). Si l’administration affirme avoir notifié à temps mais n’en rapporte pas la preuve, la prescription est acquise.
Le délai de deux ans ne s’applique toutefois pas dans deux hypothèses, prévues par le deuxième alinéa de l’article 37-1 : « Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. » (article 37-1). L’exemple typique est le supplément familial de traitement continué après que les enfants ont cessé d’être à charge, sans que l’agent ait signalé le changement. La fiche service-public précise que, dans le cas du défaut d’information, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connaissance des faits, tandis qu’en cas d’information inexacte elle peut réclamer à tout moment. À l’inverse, l’administration ne peut jamais réclamer des sommes versées sur le fondement d’une disposition réglementaire annulée par le Conseil d’État, ni des sommes adossées à une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade, comme un avancement, une promotion interne ou une titularisation dont l’agent ne remplissait pas les conditions : exiger un reversement reviendrait à faire payer à l’agent des fonctions qu’il a effectivement exercées. C’est le troisième alinéa de l’article 37-1.
II. Contester la demande : vérifier, négocier, puis saisir le juge
Une fois établi que la somme paraît indue et non prescrite, tout n’est pas perdu : le titre peut être irrégulier, une remise peut être obtenue et le juge peut être saisi. L’ordre des démarches compte, car certains délais sont très courts.
A. Vérifier le titre et tenter un règlement amiable
La première étape consiste à lire le titre. Qu’il s’agisse d’un titre de perception pour un agent de l’État ou d’un titre de recettes pour un agent territorial ou hospitalier, il doit indiquer la nature de la rémunération versée à tort, le texte ou le fait générateur qui fonde la demande et le montant réclamé. Surtout, l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique impose : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. » Un titre qui se borne à un montant global, sans détail mois par mois ni référence aux éléments de paie repris, est vulnérable. Dans l’affaire lyonnaise, le titre a survécu précisément parce qu’il détaillait, mois par mois, l’indu : exclusion des mois de février et mars 2017 atteints par la prescription, calcul au prorata des treize jours éligibles de février 2018, puis reprise de l’intégralité des traitements de mars à juin 2018, sans qu’aucune erreur de calcul soit démontrée (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). À l’inverse, un titre annulé pour un simple vice de forme ou pour l’incompétence de son auteur ne clôt pas le litige : le Conseil d’État rappelle que l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement la restitution immédiate des sommes déjà recouvrées, car l’administration peut reprendre une nouvelle décision régulière si la prescription n’y fait pas obstacle (CE, 1er juillet 2021, n° 434665). Il faut donc vérifier aussi la prescription avant de se réjouir d’une annulation pour vice de forme.
La deuxième étape est la demande de remise gracieuse adressée à l’administration employeur, en invoquant la situation de ressources, les charges de famille ou toute circonstance favorable. L’administration peut l’admettre en totalité ou partiellement, ou la rejeter. En cas d’acceptation, l’agent est dispensé de rembourser tout ou partie des sommes. Le juge contrôle ces refus : le tribunal administratif de Montreuil avait ainsi accordé une remise partielle de 17 278,72 euros sur une dette de 34 557,44 euros, dans une affaire qui concernait toutefois un trop-perçu d’allocations chômage et relevait du contentieux social (CE, 27 novembre 2020, n° 430512). Quand la remise est impossible, l’agent peut demander au comptable public un report ou un échelonnement de la dette, que celui-ci reste libre d’accorder.
La troisième voie amiable est indemnitaire. Quand l’administration a commis une faute par négligence, par exemple en continuant pendant des mois à verser une somme alors que l’agent était de bonne foi ou l’avait alertée, l’agent peut demander réparation du préjudice subi, comme un surcoût d’imposition ou des frais bancaires. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire bordelaise : après réclamation de 60 028,52 euros ramenée à 7 698,09 euros, le tribunal administratif de Pau avait condamné l’État à verser 6 000 euros à l’agent, et la cour, statuant à cinq juges, a rejeté l’appel dirigé contre ce jugement (CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX00805). Avant tout recours au tribunal sur ce terrain, il faut adresser à l’employeur une demande indemnitaire préalable par courrier recommandé, puis attendre sa réponse ou deux mois de silence.
Enfin, quand la contestation porte sur une décision relative à la rémunération, il faut penser à la médiation préalable obligatoire. Les décisions individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération figurent parmi les sept familles de décisions soumises, à peine d’irrecevabilité du recours, à une tentative de médiation en application du décret du 25 mars 2022. Les décisions concernées, les médiateurs compétents, les délais et l’interruption du recours sont décrits dans notre article consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, notamment pour les litiges de rémunération. Saisir directement le tribunal sans passer par cette étape, quand elle est requise, expose à une irrecevabilité.
B. Saisir le tribunal sans rater le délai et faire cesser les retenues
La procédure n’est pas la même selon l’employeur. Pour un agent de l’État, la contestation du bien-fondé, du montant ou de la régularité du prélèvement commence obligatoirement auprès du comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer, avec les pièces et justifications utiles, dans les deux mois de la réception de l’avis. Le comptable accuse réception et transmet à l’administration employeur, qui dispose de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, explicite ou implicite. Pour un agent territorial ou hospitalier, la saisine du tribunal administratif intervient directement dans les deux mois de la notification du titre de recettes. Dans les deux cas, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et tant que le tribunal n’a pas jugé, l’administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme réclamée.
Les agents territoriaux et hospitaliers bénéficient en outre d’une protection propre aux titres des collectivités et des établissements publics de santé. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé, prévoit : « Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. » Le même article ajoute : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. » Le Conseil d’État en déduit que l’agent peut contester le bien-fondé de la créance à l’occasion de son recours contre le titre, dans ce délai de deux mois, alors même que la décision de récupération serait devenue définitive (CE, 9 février 2024, n° 473732). Le titre doit en outre mentionner les nom, prénoms et qualité de son auteur ainsi que les voies et délais de recours. À la différence du revenu de solidarité active, où la loi attache un effet suspensif aux recours contre la récupération de l’indu (CE, 2 mai 2025, n° 493754), la contestation d’un trop-perçu de rémunération n’est pas suspensive par elle-même : en cas d’urgence, c’est le référé-suspension qu’il faut demander. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une retenue qui ampute brutalement les ressources du foyer caractérise l’urgence, et un moyen tiré de la prescription acquise ou de l’absence de bases de liquidation crée le doute sérieux.
Reste la question des retenues sur paie. L’administration peut récupérer l’indu par prélèvement direct sur la rémunération, sans notification préalable, notamment pour régulariser une erreur matérielle sur la paie du mois suivant. Mais cette retenue est doublement plafonnée. D’abord, l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique rend applicables à la rémunération de l’agent public les règles du code du travail sur les saisies et cessions : les dispositions du code du travail « relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l’agent public ». Ensuite, la part saisissable est calculée selon un barème : l’article L. 3252-3 du code du travail prévoit qu’« Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. », autrement dit l’équivalent du RSA d’une personne seule, et l’article R. 3252-2 du même code, dans son barème applicable en 2026, ne rend saisissable qu’un vingtième de la tranche annuelle inférieure ou égale à 4 480 euros, puis des fractions croissantes par tranches, jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 euros, les seuils étant majorés par personne à charge. Toute retenue qui dépasse la portion saisissable ou qui laisse l’agent sous le minimum garanti est contestable. Enfin, une fois le titre émis, le comptable dispose de quatre ans pour recouvrer : aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ». Et les titres exécutoires eux-mêmes sont définis par l’article L. 252 A du même livre : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. » Les frais exposés devant le tribunal peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme le rappellent toutes les décisions citées.
En pratique, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent, et le recours s’exerce sans condition de montant. Conservez chaque pièce : bulletins de paie de toute la période, titre et avis des sommes à payer avec leurs enveloppes datées, courriers de signalement adressés à l’administration, justificatifs de situation familiale et de ressources pour la remise gracieuse. C’est sur ces documents que se jouent la prescription, mois par mois, et la preuve de la notification, qui incombe à l’administration.
Face à une demande de remboursement d’un trop-perçu de rémunération, l’agent public n’est ni démuni ni condamné à payer sans discuter. La méthode tient en cinq réflexes : identifier son statut, son employeur et son versant, car la procédure diffère entre l’État d’un côté, les collectivités et les hôpitaux de l’autre ; vérifier que chaque mensualité réclamée n’est pas prescrite, le délai de deux ans courant mois par mois depuis le premier jour du mois suivant chaque paie ; contrôler que le titre indique les bases de la liquidation ; tenter la remise gracieuse ou l’échelonnement, voire une demande indemnitaire si l’administration a été négligente ; puis saisir le tribunal dans les deux mois, en pensant à la médiation préalable obligatoire pour les litiges de rémunération et au référé-suspension en cas de retenue insoutenable. Menée dans cet ordre, avec les pièces et les délais, la contestation transforme une réclamation subie en un litige maîtrisé, où chaque euro réclamé doit être justifié par l’administration.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public.