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Biens saisis en France sur ordre d’un juge européen : contester la décision de gel et la confiscation, récupérer vos avoirs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Biens saisis en France sur ordre d’un juge européen : contester la décision de gel et la confiscation, récupérer vos avoirs

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Votre compte bancaire en France vient d’être bloqué, votre appartement parisien fait l’objet d’une saisie pénale, ou votre société reçoit la notification d’une décision venue d’Espagne, d’Allemagne, d’Italie ou de Belgique : un juge étranger a ordonné le gel de vos biens en vue de leur confiscation, et la mesure s’exécute sur le territoire français. Le choc est d’autant plus rude que vous n’avez parfois jamais été entendu par ce juge étranger, que la procédure se déroule dans une langue que vous ne lisez pas, et que la banque, elle, ne discute pas : elle bloque. Face à cette mécanique européenne de reconnaissance mutuelle, beaucoup de justiciables baissent les bras, persuadés qu’une décision étrangère serait intouchable. C’est une erreur coûteuse. Le gel n’est qu’une mesure conservatoire, la confiscation définitive suppose une procédure d’exécution devant le juge français, et la Cour de cassation vient de rappeler avec une netteté remarquable les voies de contestation ouvertes aux propriétaires, aux sociétés et aux tiers : requête en nullité, demande de restitution, refus d’exécution pour défaut de garanties ou atteinte aux droits des tiers. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction. Cet article vous explique, pas à pas, comment contester une décision de gel européenne exécutée en France, comment faire échec à une décision de confiscation étrangère, et comment récupérer vos avoirs, avec les textes applicables et trois arrêts récents de la chambre criminelle qu’il faut connaître.

I. Compte bloqué ou bien saisi en France sur ordre d’un juge européen : comprendre la décision de gel et réagir sans attendre

La première urgence est de comprendre ce qui vous frappe. Une décision de gel n’est ni une condamnation ni une confiscation définitive : c’est une mesure conservatoire ordonnée par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne pour empêcher que des biens situés en France soient détruits, déplacés ou vendus avant une éventuelle confiscation. Comme elle produit en France les mêmes effets qu’une saisie pénale, elle peut vider un compte, immobiliser un immeuble ou paralyser une société du jour au lendemain. Mais parce qu’elle n’est que provisoire, elle se conteste, et chaque semaine compte : plus la mesure dure, plus le préjudice économique grandit, et plus la confiscation définitive se rapproche.

A. Décision de gel européenne : certificat étranger, transmission directe et effets d’une saisie pénale en France

Le cadre juridique du gel intra-européen repose sur deux étages : le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, directement applicable dans tous les États membres, et sa mise en œuvre dans le code de procédure pénale, à la section du code de procédure pénale consacrée à l’émission et à l’exécution des décisions de gel de biens, qui regroupe les articles 695-9-1 à 695-9-30. La définition française du mécanisme figure à l’article 695-9-1 du code de procédure pénale : « Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. » Le même texte précise qui fait quoi : « L’autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens. » Et surtout, la dernière phrase de l’article fixe le régime des effets : « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. »

Concrètement, lorsque le juge d’instruction de Barcelone, de Munich, de Milan ou de Bruxelles veut geler votre appartement du 16e arrondissement, vos comptes ouverts dans une banque française ou les parts de votre société immatriculée à Paris, il ne passe pas par la voie diplomatique : il émet la décision de gel accompagnée d’un certificat normalisé, et l’adresse directement à l’autorité judiciaire française. L’article 695-9-3 du code de procédure pénale décrit ce certificat : « Toute décision de gel de biens est accompagnée d’un certificat décerné par l’autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L’identification de l’autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l’autorité compétente pour exécuter ladite décision dans l’Etat d’émission, si celle-ci est différente de l’autorité d’émission ; 2° (Abrogé) 3° La date et l’objet de la décision de gel ; 4° Les données permettant d’identifier les biens ou éléments de preuve faisant l’objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l’Etat d’exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien ; 5° L’identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis l’infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ; 6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l’autorité judiciaire qui en est l’auteur, la nature et la qualification juridique de l’infraction qui la justifie y compris, s’il y a lieu, l’indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l’Etat d’émission, dans l’une des catégories d’infractions mentionnées à l’article 694-32 et y est punie d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ; » Ce certificat est votre première pièce de défense : s’il est incomplet, imprécis sur les biens visés, muet sur les motifs ou fondé sur une qualification juridique qui ne correspond à aucune infraction en droit français, la contestation dispose d’un point d’appui solide. Exigez-en systématiquement la communication intégrale, avec sa traduction, dès la première heure.

La transmission, elle, ne transite par aucun ministère : « La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité, d’en vérifier l’authenticité. », dispose l’article 695-9-6 du code de procédure pénale. Cette rapidité explique que la mesure vous surprenne : la banque exécute, le bien est indisponible, et c’est seulement ensuite que vous découvrez l’existence d’une procédure pénale à l’étranger dont vous ignoriez parfois tout. Ne perdez pas de temps à négocier avec l’établissement bancaire ou le gardien : ils n’ont aucun pouvoir d’appréciation. Tout l’effort doit porter sur la contestation judiciaire, en France et, en parallèle, dans l’État d’émission.

L’affaire du voilier Zoi, tranchée par la chambre criminelle le 13 décembre 2023, illustre parfaitement le mécanisme, y compris dans le sens inverse, celui d’une décision française exécutée à l’étranger. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs aggravée, le juge d’instruction avait rendu le 5 octobre 2021 une ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation portant sur un navire situé en Grèce, appartenant à une société et considéré comme ayant servi au transport de produits stupéfiants, puis avait adressé le même jour aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d’exécution. Le certificat avait été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques, qui avaient exécuté la mesure. La société avait alors multiplié les recours : appel de la décision de gel, demande de restitution au juge d’instruction, puis saisine directe de la chambre de l’instruction. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-87.237, publié au Bulletin, apporte sur ce dossier trois enseignements majeurs que tout propriétaire visé par un gel doit connaître, et que nous détaillons ci-dessous : la nature européenne autonome de la décision de gel, l’irrecevabilité de l’appel contre la saisie du juge d’instruction, et l’exigence du contradictoire au profit du tiers qui demande la restitution.

Premier enseignement, la Cour donne sa lecture du règlement européen : « En effet, il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation. » Puis elle en tire la conséquence de principe : « Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. » En pratique, cela signifie que le juge français applique à la décision venue d’un autre État membre le régime de la saisie pénale interne, avec ses garanties et ses voies de recours, au lieu d’inventer un régime d’exception. C’est une bonne nouvelle pour la défense : vous bénéficiez de tout l’arsenal protecteur de la procédure pénale française, dont la requête en nullité et la demande de restitution.

Deuxième enseignement, et c’est un piège redoutable pour les justiciables pressés : quand la mesure porte, comme dans l’affaire du voilier, sur un bien meuble corporel confiscable en tant qu’instrument présumé de l’infraction, la décision du juge d’instruction s’analyse en acte d’instruction, et l’appel est irrecevable. La Cour l’écrit sans détour : « Or, en l’espèce, la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale. En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet saisi, de saisir le juge d’instruction d’une requête aux fins de restitution de celui-ci sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale. » D’où la conclusion procédurale : « En conséquence, l’appel interjeté par la société était irrecevable, de sorte qu’il en est de même des moyens qui critiquent l’arrêt en ce qu’il a rejeté les moyens pris de l’irrégularité de la saisie. » La leçon opérationnelle est claire : ne gaspillez ni temps ni moyens dans un appel voué à l’irrecevabilité quand la saisie relève de l’instruction ; dirigez immédiatement vos efforts vers la requête en nullité devant la chambre de l’instruction et vers la demande de restitution au juge d’instruction. Le choix de la bonne voie de recours conditionne tout, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois pendant lesquels le bien reste indisponible.

La requête en nullité obéit à un formalisme strict qu’il faut respecter à la lettre. L’article 173 du code de procédure pénale dispose : « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur de la République estime qu’une nullité a été commise, il requiert du juge d’instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l’instruction, présente requête aux fins d’annulation à cette chambre et en informe les parties. Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » Requête motivée, déclaration au greffe, copie au juge d’instruction : chaque étape est prescrite à peine d’irrecevabilité. Et la demande de restitution suit son propre calendrier : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. » Surtout, le texte organise la riposte contre l’inertie : « Lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l’article 186-1 . » Un mois sans réponse du juge d’instruction, et vous pouvez saisir directement le président de la chambre de l’instruction : c’est un levier précieux quand le temps joue contre vous et que le bien gelé se déprécie ou que l’entreprise étouffe.

B. Gel exécuté en France : ce que le juge français contrôle, et les trois leviers pour obtenir la mainlevée

Une fois la mesure exécutée en France, la défense s’articule autour de trois leviers complémentaires, qui peuvent et doivent souvent être actionnés en parallèle : la contestation de la régularité de la saisie par la nullité, la demande de restitution du bien, et l’exigence d’un procès équitable devant la juridiction qui statue sur votre sort. Le troisième levier est celui que la Cour de cassation a fait prospérer dans l’affaire du voilier Zoi, au profit du tiers propriétaire, et il mérite une attention particulière car il a conduit à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.

La Cour part du droit européen des droits de l’homme : « Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance. » Le visa est l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens. De cette exigence, la chambre criminelle déduit une obligation concrète et vérifiable pesant sur la chambre de l’instruction saisie par un tiers d’une demande de restitution : « Il s’en déduit que la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. » Et la Cour ajoute une exigence de motivation qui permet le contrôle de cassation : « Les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers requérant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier le rejet de la demande de restitution dans ses motifs décisoires, ainsi qu’identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l’article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l’affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers requérant. » En clair, si la cour d’appel rejette votre demande de restitution en s’appuyant sur des pièces du dossier étranger que vous n’avez jamais pu consulter, l’arrêt encourt la cassation. Dans l’affaire du voilier, c’est exactement ce qui s’est produit : la Cour a cassé l’arrêt de Bordeaux en ses seules dispositions rejetant la demande de restitution, toutes autres dispositions étant maintenues, et a renvoyé l’affaire pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.

De cette jurisprudence se dégage une méthode de défense en trois temps pour tout gel exécuté en France. D’abord, photographiez la procédure : exigez la communication du certificat de gel, de la décision étrangère et de sa traduction, des procès-verbaux de saisie, et de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité française s’est fondée. Tout refus ou toute communication tardive nourrit le moyen tiré de la violation du contradictoire. Ensuite, choisissez la voie de recours exacte : requête en nullité devant la chambre de l’instruction pour la régularité de la saisie, demande de restitution au juge d’instruction pour récupérer le bien, et non l’appel quand la mesure constitue un acte d’instruction. Enfin, ne négligez jamais le front de l’État d’émission : la décision de gel reste l’acte d’une autorité étrangère, et les recours ouverts par le droit de cet État contre la mesure elle-même peuvent aboutir à sa levée à la source, ce qui prive d’objet l’exécution française. Un avocat qui ne plaide que d’un côté de la frontière ne fait que la moitié du travail. Par ailleurs, si votre situation mêle gel pénal européen et gel administratif lié à des sanctions internationales, les logiques se cumulent sans se confondre : notre analyse des comptes gelés en France au titre des sanctions de l’Union européenne et des recours pour contester l’inscription et obtenir le déblocage détaille l’autre versant, administratif, du blocage de vos avoirs.

Reste une question que les clients posent systématiquement : combien de temps la mesure peut-elle durer, et le préjudice subi pendant le gel est-il réparable ? Le gel est par nature provisoire : il a vocation à durer jusqu’à la décision sur la confiscation, qu’elle intervienne dans l’État d’émission ou, pour les décisions étrangères dont l’exécution est demandée en France, devant le juge français. C’est précisément cette durée indéterminée qui rend la demande de restitution si stratégique : elle permet de récupérer le bien sans attendre l’issue de la procédure au fond, dès lors que la conservation sous main de justice n’est plus nécessaire ou que vos droits de tiers priment. Et si la mesure se révèle irrégulière ou disproportionnée, l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice reste envisageable, mais elle suppose de démontrer une faute lourde ou un déni de justice, ce qui en fait une voie subsidiaire, à envisager après l’échec ou en complément des recours directs contre la mesure.

II. De la saisie provisoire à la confiscation définitive : faire échec à l’exécution en France et récupérer vos avoirs

Le gel n’est que le premier acte. Le second, décisif, est la confiscation : le transfert définitif de vos biens à l’État. Quand une juridiction étrangère a prononcé une confiscation et que son exécution est demandée en France, le juge français n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Pour les décisions rendues hors de l’Union européenne, le code de procédure pénale organise une véritable procédure d’autorisation devant le tribunal correctionnel, avec des motifs de refus protecteurs et une place centrale faite aux droits des tiers. Pour les décisions rendues dans l’Union, le règlement 2018/1805 impose la reconnaissance mutuelle, mais la Cour de cassation veille au respect des garanties fondamentales et des droits de propriété. Dans les deux cas, deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus le 5 janvier 2023 et le 24 septembre 2025 à propos de l’exécution en France de décisions de confiscation étrangères, dessinent la carte des moyens qui gagnent : défaut de qualification confiscable en droit français, garanties insuffisantes de la procédure étrangère, et surtout protection du tiers propriétaire de bonne foi. C’est sur ce terrain que se jouent désormais la plupart des dossiers, car les avoirs visés appartiennent souvent à des sociétés, des conjoints, des associés ou des créanciers qui n’ont jamais été poursuivis.

A. Exécution en France d’une confiscation étrangère : l’autorisation du tribunal correctionnel et les motifs de refus qui protègent les mis en cause

Lorsque l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est demandée sur le territoire français, c’est le tribunal correctionnel qui statue, sur requête du procureur de la République. L’article 713-38 du code de procédure pénale pose le cadre : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Deux conditions préalables en découlent, que la défense doit vérifier en premier : la décision étrangère doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire dans son État d’origine, et exécutoire selon la loi de cet État. Une décision encore frappée d’appel à l’étranger, ou dont le caractère exécutoire n’est pas établi par les pièces du dossier, ne peut pas être autorisée. Exigez la preuve de ces deux qualités : un jugement dont la date d’entrée en force n’est pas documentée est un jugement dont l’exécution doit être refusée.

L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ensuite les cas dans lesquels l’exécution doit être refusée, et ces motifs constituent le cœur de la défense au fond : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; » Chacun de ces trois premiers motifs mérite un développement, car chacun correspond à un contentieux vivant.

Le premier motif, l’absence d’infraction selon la loi française, est l’équivalent fonctionnel de la double incrimination : si les faits qui fondent la confiscation étrangère, par exemple certaines infractions fiscales, douanières ou réglementaires propres au droit de l’État requérant, ne constituent aucune infraction en France, l’exécution est refusée. La défense doit donc comparer les faits décrits dans la décision étrangère avec les incriminations françaises, et non se contenter de la qualification retenue à l’étranger. Le deuxième motif renvoie au droit français de la confiscation, dont la matrice est l’article 131-21 du code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » Le même article définit l’assiette confiscable : « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Et il étend cette assiette au produit de l’infraction : « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. » Si le bien visé par la décision étrangère n’entre dans aucune de ces catégories en droit français, par exemple parce qu’il s’agit d’une confiscation générale du patrimoine sans lien avec l’infraction, inconnue du droit français, l’exécution doit être refusée. Le troisième motif, celui des garanties de procédure, ouvre le contrôle du procès équitable à l’étranger : absence de notification effective, impossibilité de se défendre, juridiction d’exception, condamnation par défaut sans voie de recours : tout ce qui heurte la protection des libertés individuelles et les droits de la défense fait obstacle à l’exécution. Les deux arrêts que nous allons examiner montrent comment la Cour de cassation fait jouer ces contrôles, en particulier au profit des tiers.

L’arrêt du 5 janvier 2023 est à cet égard une décision de référence pour tous les dossiers où la confiscation étrangère vise des biens détenus par des sociétés ou des proches. Des pourvois avaient été formés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait autorisé l’exécution en France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère, en l’occurrence un jugement du tribunal pénal fédéral suisse rendu en matière de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent. La Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-87.017, a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Les visas posent le décor des garanties : « Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention », puis « Vu les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal ». Le droit au procès équitable, le droit au recours effectif et le droit au respect des biens encadrent ainsi tout le raisonnement.

Sur le fond, la Cour rappelle d’abord la règle de refus d’exécution : « Selon le premier de ces textes, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française, ou bien si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense. » Puis elle énonce la protection des tiers en des termes qui doivent être connus par cœur de tous les praticiens : « Selon le troisième, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » Enfin, elle précise l’articulation avec les droits des tiers reconnus par la décision étrangère elle-même : « Le deuxième dispose que l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » En l’espèce, la cour d’appel s’était contentée de relever que le jugement suisse offrait des garanties de recours et contenait des dispositions relatives aux droits des tiers, sans rechercher si la société tierce concernée était de bonne foi ni si elle avait été effectivement mise à même de faire valoir ses droits devant le juge suisse. Cette insuffisance de vérification a justifié la cassation. La méthode imposée aux juges du fond est exigeante : partir des constatations de fait de la décision étrangère et, au besoin, demander aux autorités judiciaires étrangères, par commission rogatoire, les informations complémentaires nécessaires. Pour la défense, cela signifie qu’il faut contraindre la juridiction française à cette vérification concrète, pièces à l’appui, au lieu de la laisser se retrancher derrière des formules générales sur la qualité du système judiciaire étranger.

Le même arrêt comporte un passage qui passionnera les juristes et qui révèle l’ampleur européenne du contentieux : le moyen soulevait la question de la compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale permettant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État non membre de l’Union, en proposant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne qui pourrait être ainsi rédigée, visant notamment les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, les articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 et les articles 32 et 33 du règlement (UE) 2018/1805, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Sans trancher ici ce débat de droit européen, on retiendra l’essentiel pour la pratique : l’exécution en France d’une confiscation venue d’un État tiers, comme la Suisse, obéit au régime protecteur des articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, avec le contrôle du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels, puis de la Cour de cassation. Et quand l’État requérant n’appartient pas à l’Union, aucun mécanisme de reconnaissance quasi automatique ne joue : chaque condition légale doit être démontrée, ce qui multiplie les chances de la défense.

Deux ans et demi plus tard, la chambre criminelle a confirmé et affiné cette jurisprudence dans un arrêt du 24 septembre 2025. Des pourvois avaient été formés contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2022 qui avait autorisé l’exécution en France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère. La Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-81.067, a déclaré irrecevable le pourvoi de l’un des demandeurs et, sur le pourvoi de la société tierce, cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. La Cour reprend la trilogie protectrice dans des motifs qu’il faut citer intégralement tant ils structurent désormais tout dossier : « Selon l’article 713-37, 2° et 3°, du code de procédure pénale, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française, ou bien si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense. » Puis : « Selon l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » Enfin, le rappel du régime des droits des tiers : « L’article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » La Cour en déduit une règle d’articulation décisive : « Il se déduit des dispositions spéciales de ce dernier texte que, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. » Autrement dit, tout se joue sur la réalité du contradictoire devant le juge étranger : si le tiers a pu défendre ses droits à l’étranger dans des conditions équivalentes au procès français, la décision étrangère le lie ; dans le cas contraire, le juge français doit refaire l’examen, et la bonne foi du tiers redevient le critère déterminant. Pour les sociétés holding, les prêteurs, les associés et les conjoints dont les biens sont happés par une confiscation prononcée contre un dirigeant ou un parent poursuivi à l’étranger, cette jurisprudence ouvre un espace de défense considérable, à condition de documenter précisément la procédure étrangère et le rôle qu’ils ont pu, ou non, y jouer.

Un dernier point de procédure mérite d’être souligné car il conditionne la survie financière des entreprises visées : l’effet du refus d’exécution sur la saisie. L’article 713-38 prévoit une conséquence automatique et libératoire : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. » Le refus du tribunal correctionnel fait donc tomber la mesure conservatoire sans qu’une demande distincte soit nécessaire. C’est pourquoi la bataille contre l’autorisation d’exécution est presque toujours prioritaire : la gagner, c’est à la fois échapper à la confiscation définitive et débloquer immédiatement les comptes et les biens. Et si l’autorisation est accordée en première instance, l’appel puis le pourvoi en cassation restent ouverts, avec la possibilité de solliciter un sursis ou un aménagement dans l’attente, pendant que la mesure d’exécution demeure contestée.

B. Tiers, sociétés et familles : prouver la bonne foi, défendre ses droits et agir à Paris et en Île-de-France

Dans la pratique parisienne, les dossiers de gel et de confiscation internationale visent rarement des biens isolés : ils frappent des comptes d’entreprises du sentier ou de La Défense, des appartements familiaux, des portefeuilles de titres logés dans des banques de la place, des œuvres d’art entreposées en garde-meuble, ou des sociétés dont le dirigeant est poursuivi à l’étranger pour corruption, fraude fiscale, blanchiment ou infractions à la législation sur les stupéfiants. Le conjoint qui n’a jamais été mis en cause, la société d’exploitation qui emploie des salariés, la banque créancière titulaire d’une hypothèque, l’associé minoritaire : tous sont des tiers au sens de la jurisprudence, et tous peuvent invoquer la protection des droits licitement constitués. Encore faut-il la prouver avec méthode, car la bonne foi ne se présume pas dans ce contentieux : elle se démontre, pièce par pièce.

Prouver la bonne foi d’un tiers suppose de reconstituer l’histoire complète du bien et de la relation avec la personne poursuivie. Pour une société, il faut produire les statuts, les registres de mouvements de titres, les procès-verbaux d’assemblées, les conventions de compte courant, les contrats commerciaux justifiant les flux, les bilans certifiés et les déclarations fiscales : l’objectif est d’établir que la société a une activité réelle, des revenus propres et une existence distincte de son dirigeant mis en cause, et qu’elle a acquis le bien à titre onéreux, de bonne foi, sans connaissance de son origine frauduleuse. Pour un conjoint ou un membre de la famille, les actes notariés d’acquisition, les relevés bancaires retraçant l’origine des fonds, les déclarations d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, le contrat de mariage ou la convention de divorce établissent la part respective de chacun dans le financement. Pour un créancier hypothécaire ou un prêteur, l’acte de prêt, l’inscription hypothécaire et l’historique des remboursements démontrent le droit licitement constitué que l’article 713-38 protège expressément. Dans tous les cas, l’antériorité est reine : tout ce qui est daté d’avant l’ouverture de la procédure étrangère pèse lourd, tandis que les montages réalisés après coup éveillent la suspicion des juges. Rassemblez ces pièces dès le premier rendez-vous, avec un récapitulatif chronologique clair : les juridictions parisiennes, engorgées, récompensent les dossiers lisibles et sanctionnent les productions en vrac.

Le deuxième pilier de la défense des tiers est le contrôle du contradictoire devant la juridiction étrangère. Puisque la décision étrangère qui statue sur les droits du tiers s’impose au juge français seulement si le tiers a pu défendre ses droits à l’étranger dans des conditions analogues au droit français, chaque faille de la procédure étrangère doit être exploitée : convocation non reçue ou reçue tardivement, pièces non traduites, absence d’avocat, audience tenue sans que le tiers ait été avisé, décision rendue par défaut sans voie de recours effective. Faites établir par un confrère de l’État d’émission une note de droit certifiant les règles procédurales applicables et les irrégularités constatées, produisez les attestations d’huissier, les enveloppes, les courriels et les procès-verbaux qui prouvent le défaut de notification, et demandez au juge français, comme la Cour de cassation l’y invite, de solliciter par commission rogatoire les informations complémentaires auprès des autorités étrangères. C’est exactement la vérification que la cour d’appel de Paris avait omise dans l’affaire jugée le 5 janvier 2023, et son omission lui a valu la cassation. À Paris comme à Aix-en-Provence, les juges du fond savent désormais qu’ils ne peuvent plus se contenter d’affirmations générales sur la qualité de la justice suisse, espagnole, allemande ou italienne : ils doivent examiner concrètement votre situation.

Le troisième pilier est l’organisation juridictionnelle parisienne elle-même, qu’il faut connaître pour agir vite. Les demandes d’autorisation d’exécution relèvent du tribunal correctionnel territorialement compétent, souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les avoirs qui y sont situés, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont la chambre 2-12 connaît bien de ce contentieux puisqu’elle a statué dans l’affaire censurée le 5 janvier 2023. Les requêtes en nullité et les appels relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, tandis que les demandes de restitution en cours d’information sont portées devant le juge d’instruction parisien, avec recours possible devant le président de la chambre de l’instruction au bout d’un mois de silence. Les juridictions franciliennes traitent un volume considérable de ce contentieux en raison de la concentration des avoirs, des sièges sociaux et des banques : prévoyez des délais de fixation parfois longs en appel, et utilisez ce temps pour consolider le dossier plutôt que pour le subir. Sur le plan pratique, préparez un dossier en trois chemises : la procédure étrangère avec traductions assermentées, la preuve de vos droits avec titres de propriété et origine des fonds, et la démonstration des irrégularités procédurales avec attestations et notes de droit étranger. Cette présentation, classique au barreau de Paris, facilite le travail du tribunal et augmente sensiblement vos chances d’obtenir la mainlevée ou le refus d’exécution.

Enfin, ne traitez jamais le dossier français comme un dossier isolé. Quand une commission rogatoire venue de l’étranger a déjà permis perquisitions, auditions ou saisies sur le sol français, les nullités de cette entraide rejaillissent sur toute la procédure : notre décryptage des commissions rogatoires étrangères exécutées à Paris et des moyens de contester perquisitions, auditions et saisies expose les leviers complémentaires à activer. Et quand la confiscation étrangère vise à s’exécuter sur un patrimoine en France après un jugement civil ou commercial, les techniques de l’exequatur civil restent utiles en toile de fond : notre guide sur l’exécution en France des jugements étrangers, l’exequatur et la saisie des biens du débiteur complète utilement la boîte à outils. L’articulation de ces procédures, pénale et civile, française et étrangère, fait toute la valeur d’une défense coordonnée : c’est elle qui transforme une succession de mesures subies en une stratégie de récupération.

Conclusion

Une décision de gel européenne exécutée en France n’est pas une fatalité, et une décision de confiscation étrangère n’est pas un titre exécutoire automatique. Le droit français, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation, offre aux propriétaires et aux tiers un arsenal complet : nullité de la saisie irrégulière, restitution du bien saisi, refus d’exécution pour absence d’infraction en droit français, pour bien non confiscable ou pour garanties insuffisantes de la procédure étrangère, et protection intransigeante du tiers propriétaire de bonne foi. Les trois arrêts de la chambre criminelle des 5 janvier 2023, 13 décembre 2023 et 24 septembre 2025 dessinent une ligne claire : le juge français doit vérifier concrètement, pièces en main, au besoin par commission rogatoire, et motiver précisément sa décision, faute de quoi la cassation l’attend. Pour les sociétés, les conjoints et les créanciers dont les avoirs sont gelés à Paris ou en Île-de-France sur ordre d’un juge de Madrid, de Munich, de Milan ou d’ailleurs, la marche à suivre tient en quatre réflexes : exiger immédiatement le certificat de gel et sa traduction, choisir la voie de recours exacte sans perdre de temps dans un appel irrecevable, documenter la bonne foi et les droits sur le bien avec des pièces antérieures à la procédure, et attaquer la procédure étrangère sur le terrain du contradictoire avec l’aide d’un confrère local. Le temps joue contre le propriétaire dont les biens dorment sous main de justice : chaque mois de gel inutile est un préjudice qu’il faudra ensuite chiffrer et réclamer. Faites-vous assister dès la notification de la mesure, et ne laissez ni la banque ni le juge étranger décider seuls de votre patrimoine.

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