Un matin à Paris, des policiers frappent à votre porte avec une ordonnance du juge d’instruction. Ils ne travaillent pas pour une enquête française. Ils exécutent une demande venue de Suisse, d’Espagne, d’Allemagne ou des États-Unis : perquisition de votre domicile, saisie de vos téléphones et ordinateurs, copie de vos relevés bancaires, audition comme témoin ou comme suspect. Le lendemain, une convocation vous demande de vous présenter pour une audition par visioconférence avec un juge étranger. Vous découvrez que des pièces saisies chez vous ont déjà pris la route de l’étranger. Que faire dans les heures qui suivent, quels actes contester devant quel juge, et quelles nullités réclamer quand l’audition a piétiné vos droits : ce décryptage répond point par point, textes et décisions récentes à l’appui, avec le mode d’emploi parisien qui va avec.
Le point de départ tient en une phrase. Quand un juge étranger veut un acte en France, il adresse une demande d’entraide, appelée commission rogatoire internationale hors Union européenne ou décision d’enquête européenne entre États membres. La France exécute cette demande selon ses propres règles, sous le contrôle de ses propres juges, et la personne visée dispose de recours réels : refus d’exécution contraire à l’ordre public, nullité des perquisitions irrégulières, nullité des auditions déloyales, recours propre aux mesures européennes. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 sur une audition menée en Colombie en présence de juges français, l’arrêt du 13 février 2024 sur un interrogatoire mené en Jordanie dans l’affaire dite Lafarge, et l’arrêt du 21 mai 2025 sur un interrogatoire mené en Colombie avec un avocat local fixent le cadre actuel. Ajoutez-y les arrêts du 4 février 2025 sur les perquisitions et du 16 septembre 2025 sur le recours européen : vous tenez l’essentiel du contentieux utile. Pour le versant miroir, celui des preuves venues de l’étranger vers un procès français, notre analyse dédiée à l’entraide pénale hors Union européenne et à la contestation des preuves venues de l’étranger complète ce dossier.
I. Perquisition, saisie ou audition à Paris sur ordre d’un juge étranger : qui décide, qui exécute et comment contester
A. Commission rogatoire internationale ou décision d’enquête européenne : quel circuit pour quel pays
Hors Union européenne, la mécanique repose sur les articles 694 et suivants du code de procédure pénale. Le texte de l’article 694 dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. » Et pour le sens entrant, celui qui vous concerne : « 2° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » La même disposition ajoute qu’en cas d’urgence, les demandes peuvent être transmises directement aux autorités compétentes pour les exécuter, avec un avis diplomatique qui reste exigé pour les demandes étrangères. Concrètement, une demande suisse, américaine, britannique ou colombienne arrive à Paris par le ministère de la justice puis atterrit sur le bureau du procureur de la République ou du juge d’instruction territorialement compétent, très souvent à Paris quand le domicile, le siège social ou la banque visée s’y trouve.
La répartition des rôles est écrite à l’article 694-2 du code de procédure pénale : les demandes étrangères « sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat », et « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire ». Autrement dit, une simple audition de témoin ou une remise de documents peut passer par le parquet, tandis qu’une perquisition, une saisie pénale, une interception ou un acte coercitif impose le juge d’instruction. L’article 694-1 du code de procédure pénale organise l’urgence : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, selon les distinctions de l’article 694-2. Avant d’exécuter une demande reçue directement, le juge d’instruction la communique pour avis au procureur de la République. Ce détail compte pour votre défense : l’ordonnance d’exécution, la commission rogatoire du juge parisien et l’avis du parquet sont des pièces que votre avocat peut réclamer pour vérifier la régularité du circuit.
Deux garde-fous structurent ce circuit. D’abord, l’exécution suit la loi française, avec une ouverture limitée vers la loi étrangère. L’article 694-3 du code de procédure pénale pose que les demandes étrangères « sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code », puis ajoute : « Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Une demande étrangère ne peut donc jamais imposer à Paris un standard inférieur au standard français : audition sans avocat, perquisition sans garanties, saisie sans contrôle du juge. Si la forme étrangère réclamée est incompatible avec le droit français, les autorités françaises en informent l’État requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Ensuite, le filtre de souveraineté. L’article 694-4 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande » la transmet au procureur général, qui peut saisir le ministre de la justice, et l’information donnée à l’autorité requérante « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution ». Ce verrou sert par exemple face à une demande qui viserait des secrets de défense, des données couvertes par un secret protégé, ou une mesure manifestement disproportionnée au regard des faits allégués.
Entre États membres de l’Union européenne, le régime est celui de la décision d’enquête européenne, transposition de la directive 2014/41. L’article 694-15 du code de procédure pénale donne la règle de principe : « Sauf lorsqu’il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire des décisions d’enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section. » L’article 694-16 du code de procédure pénale définit l’outil : « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession. » Le texte ajoute que la décision peut aussi viser à empêcher provisoirement toute destruction ou transfert d’éléments de preuve, ou à obtenir le transfèrement temporaire d’une personne détenue pour les besoins de l’enquête. Pour vous, la différence pratique est simple : une demande allemande, espagnole, italienne ou néerlandaise arrive sur un formulaire commun, avec des délais resserrés et des motifs de refus limitativement énumérés, parmi lesquels l’article 694-31 du code de procédure pénale range le cas où « un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution », avec demande de levée à l’autorité compétente avant tout refus définitif. Le contentieux parisien des décisions européennes porte donc moins sur le canal de transmission que sur la proportionnalité de la mesure, le respect des droits fondamentaux dans l’État d’exécution, et l’existence d’un recours effectif, point sur lequel la Cour de justice de l’Union européenne a durci les exigences, comme le relève la doctrine française à propos de l’arrêt du 11 novembre 2021 sur les voies de recours.
B. Perquisition à domicile, saisie du téléphone, relevés bancaires : vos garanties pendant l’exécution à Paris
Quand la demande étrangère vise votre domicile parisien, vos bureaux ou vos appareils, l’exécution ressemble à une procédure française ordinaire, car elle en est une. Les policiers agissent sur ordonnance ou commission rogatoire d’un magistrat français, aux heures légales, avec inventaire des scellés, droit de faire appel à un avocat, droit au silence et droit à un interprète. Le piège serait de croire que, parce que l’ordre vient de l’étranger, les garanties françaises s’effacent. C’est l’inverse : l’article 694-3 impose le standard français, et toute forme étrangère qui réduirait vos droits est nulle. Votre premier réflexe consiste donc à exiger la copie de l’ordonnance d’exécution, à noter l’identité du magistrat mandant, l’autorité requérante, les faits visés, les lieux perquisitionnés, les objets saisis et les personnes entendues, puis à transmettre ces pièces à votre avocat dans la journée. À Paris, ces actes sont le plus souvent ordonnés par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ou exécutés sous son contrôle, avec un parquet de Paris avisé : chaque signature manquante, chaque défaut d’inventaire, chaque saisie qui déborde de l’autorisation donne prise à une requête en nullité.
La jurisprudence récente illustre ce contrôle pièce par pièce. Dans un arrêt du 4 février 2025, la chambre criminelle, saisie d’une perquisition au domicile du requérant, a visé « les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 57, 171 et 802 du code de procédure pénale » et a posé : « Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. » (Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-84.978). La Cour ajoute que « L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires ». Traduction pratique pour une perquisition exécutée à Paris sur ordre étranger : si les enquêteurs saisissent des objets dont vous contestez la présence sur les lieux, ou s’ils omettent les mentions qui authentifient cette présence, l’annulation des opérations est encourue dès lors que vos intérêts sont atteints. Et votre silence pendant la suite de l’audition ne vaut jamais acquiescement. Conservez donc le procès-verbal de perquisition, photographiez l’état des lieux, listez ce qui a été emporté, signalez par écrit et sans délai toute discordance entre l’inventaire et la réalité.
Les saisies de données appellent la même vigilance. Téléphones, ordinateurs, messageries, relevés bancaires : la demande étrangère doit viser des éléments déterminés, et l’exécution française doit respecter la proportionnalité. Une saisie massive et indifférenciée, une copie intégrale de boîtes mail sans tri, une transmission à l’État requérant avant tout contrôle du juge français exposent l’acte à la censure. Quand la mesure est exécutée en application d’une décision d’enquête européenne, le recours est écrit à l’article 694-41 du code de procédure pénale : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressées. » La chambre criminelle a précisé le mode d’emploi dans un arrêt du 16 septembre 2025 : « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne. » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.262). Le recours n’est recevable que si le requérant justifie de sa qualité de personne intéressée, démontre que les mesures ont été exécutées en France en application d’une décision européenne, et fournit les pièces pertinentes, notamment sur la procédure suivie dans l’État d’émission. Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté parce que le requérant n’avait produit aucun document sur la procédure allemande. La leçon est directe : pour contester à Paris une perquisition ou une saisie ordonnée par un juge européen, réunissez l’ordonnance d’exécution, le formulaire européen quand il est accessible, les procès-verbaux français, et tout document de l’État d’émission qui éclaire la mesure. Sans pièces, le recours échoue avant même l’examen du fond.
Reste la question du secret. Secret professionnel de l’avocat, secret médical, secret des sources, secret de la défense nationale : l’exécution parisienne doit les respecter comme dans une enquête française. Si des pièces couvertes par un secret ont été saisies, votre avocat demande leur mise sous scellé fermé, leur examen sous le contrôle du juge, et leur restitution ou leur exclusion du dossier transmis à l’étranger. Quand un privilège ou une immunité fait obstacle à une décision européenne, l’article 694-31 impose au magistrat saisi de demander la levée à l’autorité compétente avant de refuser définitivement. Cette étape protège par exemple les locaux diplomatiques, les archives consulaires ou les communications couvertes par une immunité : l’exécution ne passe pas en force, elle suit la voie de la levée régulière ou elle s’arrête.
II. Entendue comme témoin alors que vous êtes visée : le piège de l’audition et les nullités qui protègent
A. Témoin, témoin assisté ou mise en cause : l’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle la frontière
Le moment le plus dangereux d’une entraide n’est pas la perquisition, c’est l’audition. Vous êtes convoquée à Paris, ou entendue à l’étranger en présence de juges français, sous le statut de témoin. Vous parlez librement, sans avocat, persuadée que vos déclarations ne pourront pas se retourner contre vous. Puis vous découvrez que le dossier étranger ou français retient vos propres propos comme des aveux. Ce scénario a un nom en procédure pénale : le contournement de l’article 105, et la chambre criminelle vient de le sanctionner dans une affaire jugée le 9 septembre 2026, soit quelques jours avant la rédaction de ces lignes.
Les faits concernaient une femme mise en cause dans une information parisienne pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, également poursuivie en Colombie. Les 19 et 20 septembre 2023, elle avait été entendue en Colombie, comme témoin, sur commission rogatoire internationale des juges français, en leur présence. Devant la chambre de l’instruction, elle soutenait que cette audition résultait d’un stratagème : les magistrats se seraient prévalus à tort du principe ne bis in idem pour lui faire indiquer qu’accusée en Colombie de faits identiques, elle ne serait entendue qu’en qualité de simple témoin et qu’aucune charge ne serait retenue contre elle du fait de ses déclarations. Le moyen plaidait : « constitue un procédé déloyal le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie », et ce stratagème « consiste en un contournement des dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale qui prohibe l’audition comme témoin d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants ». Le texte invoqué est limpide. L’article 105 du code de procédure pénale dispose : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038).
La réponse de la Cour mérite d’être lue au mot près, car elle fixe la méthode de contrôle pour toutes les auditions exécutées à l’étranger à la demande de la France, et symétriquement pour celles exécutées en France à la demande d’un juge étranger : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038). Puis : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » Dans cette affaire, la Cour a rejeté le pourvoi après avoir constaté que l’intéressée avait été informée de l’information parisienne, de ses droits, et qu’elle avait été assistée, sans qu’un stratagème déloyal soit établi. Mais l’apport dépasse le rejet : toute personne entendue comme témoin sur commission rogatoire alors qu’elle était déjà visée par des indices graves et concordants peut exiger du juge français le contrôle des droits de la défense et des principes généraux, avec à la clé une nullité si l’irrégularité a irrémédiablement compromis ses droits. Pour une audition exécutée à Paris sur ordre étranger, le raisonnement est encore plus direct, puisque l’acte relève pleinement de la loi française : l’audition comme témoin d’une personne déjà visée est prohibée, et sa violation ouvre la nullité dans les conditions des articles 171 et suivants du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »
Deux autres arrêts complètent le tableau et doivent être connus avant toute audition. Le premier, rendu le 13 février 2024 dans le dossier dit Lafarge, concernait un interrogatoire de première comparution mené en Jordanie sur demande des juges français, sans respecter les formes de l’article 116 du code de procédure pénale, notamment la notification des charges et du droit de garder le silence. La Cour a rappelé : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. » (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818). La convention franco-jordanienne autorisait les juges français à demander l’exécution selon les formes françaises, « il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Moralité double : côté demande, le juge français ne peut pas imposer sa procédure à l’État requis ; côté contrôle, le juge français vérifie les droits de la défense et les principes généraux, pas la conformité point par point au droit français. Si vous êtes entendue à Paris sur ordre étranger, l’exigence s’inverse en votre faveur : l’exécution doit respecter intégralement le droit français, y compris les formes de l’article 116 quand une mise en examen est envisagée, l’information sur les faits et leur qualification, le droit au silence, le droit à l’avocat et, le cas échéant, le droit à l’interprète et à la traduction des pièces essentielles.
Le second arrêt, rendu le 21 mai 2025, concernait un interrogatoire mené en Colombie sur commission rogatoire, avec un avocat colombien présent mais sans l’avocat choisi en France et sans accès complet au dossier. Le moyen soutenait : « si le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit », en ajoutant que « relève des droits de la défense le droit pour toute personne mise en cause dans une procédure pénale d’être assistée du défenseur de son choix et d’avoir l’accès au complet dossier de la procédure ». La Cour a jugé le grief sur l’avocat choisi inopérant, faute de demande en ce sens pendant l’acte, et a censuré l’arrêt attaqué sur l’accès au dossier pour défaut de motifs, au visa de l’article 593. (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595). Trois conseils en découlent pour votre audition parisienne : demandez expressément, dès l’ouverture, à être assistée par l’avocat de votre choix et faites-le mentionner au procès-verbal ; exigez l’accès aux pièces sur lesquelles porte l’audition ; si l’audition se déroule par visioconférence avec l’étranger sur le fondement de l’article 694-5, refusez toute comparution contrainte quand votre consentement est requis, et faites consigner votre position. Un droit non réclamé laisse peu de prise à la nullité ; un droit réclamé et refusé fonde la requête.
B. Agir vite à Paris et en Île-de-France : chambre de l’instruction, pièces à réunir et recours européens
À Paris, la contestation passe par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris quand une information est ouverte en France, ou par le juge auteur de la mesure quand l’exécution relève du parquet ou du juge d’instruction saisi de la seule entraide. L’article 170 du code de procédure pénale ouvre la voie : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » La requête doit viser précisément chaque acte : ordonnance d’exécution de la demande étrangère, commission rogatoire du juge parisien, procès-verbal de perquisition et inventaire des scellés, procès-verbal de saisie des données, procès-verbal d’audition, formulaire de décision européenne quand il existe. Pour chaque acte, indiquez la formalité méconnue, le texte violé, et l’atteinte concrète à vos intérêts : objets saisis hors autorisation, données copiées au-delà de la demande, audition comme témoin malgré des indices graves et concordants, absence d’avocat après demande expresse, défaut d’information sur le droit au silence, pression tirée d’une promesse d’impunité. Joignez les pièces qui prouvent l’atteinte : inventaires, captures des scellés, attestations, correspondances avec l’avocat, demandes écrites formulées pendant l’acte.
Le calendrier ne pardonne pas. Quand une information française est en cours, la requête en nullité doit être présentée avant la clôture, et les stratégies d’attente sont perdantes : plus les pièces saisies voyagent vers l’étranger, plus la restitution devient illusoire, même après une annulation. Demandez donc, dès la perquisition ou l’audition, la suspension du transfert des pièces à l’État requérant le temps du contrôle du juge, en vous appuyant sur l’article 694-4 quand l’atteinte à l’ordre public ou à un secret est en jeu, et sur l’article 694-31 pour les décisions européennes quand un privilège ou une immunité est en cause. Quand la mesure européenne est déjà exécutée, le recours de l’article 694-41 reste ouvert aux personnes intéressées, dans les mêmes conditions qu’un recours national, mais sans effet suspensif sauf texte contraire, et avec l’exigence de pièces vue dans l’arrêt du 16 septembre 2025. Parallèlement, les motifs de fond de la décision européenne se contestent dans l’État d’émission : si vous êtes poursuivie en Espagne, en Allemagne ou en Italie, votre avocat local doit y contester l’émission pendant que votre avocat parisien conteste ici l’exécution. Cette double action, à Paris et dans l’État d’émission, est la marque des dossiers bien menés, et elle répond à l’exigence européenne du recours effectif rappelée par la Cour de justice.
La dimension parisienne mérite un mot précis, car elle change la pratique. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour les actes exécutés à Paris, la cour d’appel de Paris pour la chambre de l’instruction, avec le pôle de l’instruction parisien pour les dossiers financiers et internationaux. Délais pratiques : une requête en nullité se prépare en jours, pas en semaines, quand un transfert de données vers l’étranger est imminent ; l’avocat parisien demande la communication du dossier d’entraide, fait inventorier les scellés, et sollicite un calendrier resserré. Pièces à préparer : pièce d’identité, convocation ou procès-verbal reçu, copie de l’ordonnance quand elle vous a été notifiée, liste des appareils et documents saisis, contrats de travail ou baux qui établissent votre occupation des lieux perquisitionnés, certificats médicaux si l’audition a ignoré votre état de santé, échanges avec votre employeur ou votre banque quand des relevés ont été transmis. Canal procédural : courrier au magistrat mandant pour la suspension du transfert, requête en nullité à la chambre de l’instruction, recours 694-41 pour les mesures européennes, signalement au bâtonnier en cas d’atteinte au secret professionnel. Points d’attention du ressort : les perquisitions parisiennes visent souvent des cabinets, des études, des rédactions ou des locaux partagés, où les saisies indifférenciées blessent des tiers ; faites intervenir ces tiers sans attendre, car leur qualité de personne intéressée renforce le recours.
Conclusion
Une demande d’entraide n’est jamais une simple formalité diplomatique. Exécutée à Paris, elle met en mouvement le procureur ou le juge d’instruction, autorise des perquisitions et des saisies, impose des auditions, et expédie des preuves vers un procès étranger. Le droit français encadre chaque étape : circuit de transmission contrôlé, exécution selon le code de procédure pénale, nullité des formes étrangères qui réduiraient vos droits, refus possible pour atteinte à l’ordre public, recours propre aux décisions européennes. Les arrêts du 9 septembre 2026, du 21 mai 2025, du 16 septembre 2025, du 4 février 2025 et du 13 février 2024 dessinent une ligne claire : le juge français ne juge pas la souveraineté étrangère, mais il sanctionne les atteintes aux droits de la défense, les auditions déloyales, les perquisitions mal authentifiées et les recours vidés de pièces. Votre conduite en découle : exiger les ordonnances, parler avec un avocat avant de parler aux enquêteurs, refuser le statut de témoin quand vous êtes visée, faire consigner chaque demande, et saisir vite la chambre de l’instruction avec un dossier de pièces complet. Menée ainsi, la contestation d’une commission rogatoire exécutée en France protège vos biens, vos données et vos déclarations, à Paris comme devant le juge étranger.