Votre père est décédé, le notaire vous adresse un projet d’inventaire qui ne mentionne aucune donation, et pourtant vous savez que votre frère a reçu de l’argent, des virements réguliers, parfois un appartement ou une aide pour acheter son logement. Quand vous posez la question, votre frère répond qu’il s’agissait d’un simple coup de pouce, d’un prêt déjà remboursé, ou il ne répond plus. Le partage avance sans cette somme, et votre part fond sans que personne ne nomme la donation. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux successoral entre frères et soeurs, et elle possède un traitement juridique précis : révélation forcée, rapport à la masse, puis sanction du recel si la dissimulation est frauduleuse.
La porte contentieuse est étroite mais réelle. Les notaires établissent l’inventaire à partir des déclarations des héritiers, des relevés produits et des actes qu’ils retrouvent. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de perquisition bancaire. Face à un frère qui tait une donation manuelle, un chèque ou un virement ancien, le cohéritier lésé doit donc construire lui-même la preuve, exiger par écrit la révélation, puis saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage, le rapport et, lorsque l’intention frauduleuse est établie, la privation de toute part sur les sommes recelées. Chaque étape répond à des textes et à une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont deux arrêts rendus les 1er juillet et 9 septembre 2026 qui éclairent directement votre cas.
Cet article explique comment faire révéler une donation cachée par votre frère, comment la faire rapporter à la succession de votre père, et comment obtenir la sanction du recel successoral pour récupérer votre part en argent. La première partie décrit la phase de révélation et de preuve devant le notaire et le juge. La seconde expose la sanction et la procédure de partage judiciaire, avec le chiffrage du rapport et les repères pratiques pour Paris et l’Île-de-France.
I. Comment faire révéler la donation cachée par votre frère et l’inscrire à l’inventaire de la succession de votre père
A. Pourquoi l’inventaire du notaire ne montre rien et comment contraindre votre frère à révéler la donation reçue de votre père
L’inventaire dressé par le notaire après le décès de votre père n’est pas une photographie exhaustive du patrimoine transmis. Le notaire interroge le fichier des dispositions de dernières volontés, rassemble les comptes connus, demande aux héritiers de déclarer les donations et dons manuels reçus, puis établit un aperçu liquidatif. Si votre frère déclare qu’il n’a rien reçu, et si les relevés spontanément communiqués ne montrent rien, l’inventaire reste muet. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 18 décembre 2025 qui illustre parfaitement ce mécanisme, a relevé que les donations dont le rapport avait été ordonné avaient été établies après plusieurs recherches, qu’elles ne figuraient pas dans l’aperçu liquidatif de l’inventaire dressé par le notaire en 2020 et 2021, et que le frère, interpellé par le conseil de sa soeur sur un certain nombre de virements, n’avait reconnu aucune donation. L’arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation sous le numéro RG 25/00152 de la cour d’appel de Rouen du 18 décembre 2025, montre que l’absence de mention à l’inventaire ne vaut jamais preuve d’absence de donation.
Votre première action consiste à écrire au notaire chargé de la succession, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui signaler précisément la donation suspectée : dates approximatives, montants, numéros de comptes si vous les connaissez, bien immobilier concerné, aide à l’achat d’un logement, remises de chèques. Demandez au notaire d’interpeller par écrit votre frère et de lui réclamer une déclaration complète des dons manuels, donations indirectes et avantages reçus du défunt, avec relevés bancaires du défunt sur les cinq années précédant le décès. Dans le dossier bordelais jugé le 24 juin 2025, le tribunal avait ordonné au notaire de requérir auprès de tous les établissements bancaires concernés les relevés d’opérations de la défunte sur la période des cinq années précédant son décès, et la cour d’appel a confirmé cette méthode d’investigation dans son arrêt RG 22/03364 de la cour d’appel de Bordeaux du 24 juin 2025. Cette fenêtre de cinq ans correspond à la pratique des règlements amiables et judiciaires : elle permet de repérer les virements avec mentions donation, les chèques au nom de votre frère, les retraits en espèces suivis de versements sur son compte, et les paiements directs par votre père d’un bien acquis au nom de votre frère.
Adressez en parallèle une mise en demeure à votre frère, par lettre d’avocat, de révéler dans un délai de quinze jours l’ensemble des sommes et biens reçus de votre père depuis dix ans, avec pièces justificatives, et d’autoriser la communication des relevés. Rappelez-lui que la loi impose le rapport et sanctionne la dissimulation. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le même article ajoute : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Cette mise en demeure crée une trace décisive : si votre frère persiste à nier alors que les relevés prouvent ensuite la donation, le silence devient l’indice central de l’intention frauduleuse exigée pour le recel.
Exploitez les sources bancaires et fiscales accessibles par la voie judiciaire. Tant que le partage reste amiable, seul le notaire peut demander les relevés avec l’accord des héritiers ou l’autorisation du juge commis. Une fois l’assignation en partage délivrée, le tribunal peut ordonner la communication des relevés du défunt, la production des relevés de votre frère pour la période des dons allégués, et une expertise comptable. Pensez aussi aux déclarations fiscales : les dons manuels supérieurs à 15 000 euros doivent en principe être déclarés à l’administration dans le mois suivant la révélation, et l’absence de déclaration n’efface pas le rapport civil mais renforce le soupçon de dissimulation. Les contrats d’assurance-vie alimentés par votre père au profit de votre frère relèvent d’un régime distinct, mais les versements requalifiés en donations indirectes ou en primes manifestement exagérées retombent dans le rapport et la réduction, ce que le juge vérifie ligne par ligne. Conservez chaque preuve de vos démarches : courriers au notaire, mise en demeure, réponses évasives de votre frère, captures des mentions de virements. Le dossier de Rouen montre que le juge compare la déclaration adressée au notaire avec les relevés obtenus ensuite : un courriel tardif et incomplet, produit après des mois de dénégations, ne suffit pas à effacer le recel lorsque les sommes n’ont été découvertes que par des recherches extérieures.
Ne vous laissez pas arrêter par l’argument du prêt ou du cadeau d’usage. Votre frère soutiendra souvent que la somme était un prêt remboursé en espèces, un cadeau d’anniversaire, une aide modeste exclue du rapport. La réponse juridique tient en deux temps. D’abord, seuls les présents d’usage d’un montant raisonnable au regard du train de vie du défunt échappent au rapport ; un virement de 50 000 euros, un chèque de 35 000 euros ou le financement d’un apport immobilier ne sont jamais des présents d’usage. Ensuite, celui qui invoque un prêt doit en prouver le remboursement par des écrits, pas par de simples affirmations. Dans l’affaire rouennaise, le tribunal avait retenu comme donations rapportables un virement de 50 000 euros avec la mention de donation, un chèque de 2 000 euros, un chèque de 35 000 euros et un virement de 31 250 euros, tandis que la cour a écarté un virement de 50 000 euros vers une étude notariale faute de preuve qu’il finançait le bien du fils. La leçon pratique est claire pour votre dossier : identifiez chaque flux, exigez l’écrit qui justifierait le prêt, et laissez au juge le soin de qualifier les flux non justifiés en libéralités.
B. Comment prouver la donation rapportable de votre père quand votre frère nie : virements, chèques et libéralités indirectes
Le rapport successoral obéit à un principe simple posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juin 2025, reprend cette règle en ces termes : en application de l’article 843 alinéa 1er du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a perçu du défunt par donations entre vifs. Le rapport ne profite qu’aux cohéritiers, comme le rappelle l’article 857 du code civil selon lequel le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier et n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Autrement dit, votre action vise à reconstituer la masse à partager entre vous et votre frère, pas à enrichir un créancier ou un légataire.
La première difficulté porte sur la qualification de libéralité. La cour d’appel de Rouen rappelle la définition que la Cour de cassation contrôle strictement, dans son arrêt du 18 décembre 2025 consultable sous le numéro RG 25/00152 de la cour d’appel de Rouen du 18 décembre 2025 : « Il ressort des dispositions de l’article 843, alinéa premier du code civile, que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Un paiement effectué par votre père pour votre frère, un virement avec mention de donation, un chèque à son nom, une remise d’espèces reconnue, la prise en charge du prix d’un bien acquis par votre frère constituent des donations indirectes dès lors que votre père s’est appauvri avec l’intention de gratifier. À l’inverse, le remboursement d’une dette de votre frère envers votre père, le paiement d’une prestation réellement fournie par votre frère, ou une avance sur salaire documentée ne sont pas des libéralités. Pour chaque flux, rassemblez le relevé du compte de votre père montrant le débit, le relevé ou l’acte montrant la réception par votre frère, et tout écrit qui révèle l’intention : mention sur le virement, courrier d’accompagnement, message, acte notarié postérieur qui évoque l’aide. Les mentions « donation », « don », « aide achat appartement » portées par votre père lui-même sont redoutables pour votre frère, car elles émanent du disposant.
La deuxième difficulté porte sur la dispense de rapport. Votre frère répondra que votre père l’avait dispensé de rapporter, que la donation était hors part successorale. Cette défense échoue le plus souvent pour les dons manuels et les virements, car la dispense doit être expresse. Un acte notarié de donation peut stipuler la dispense ; un simple virement ou un chèque sans mention de hors part reste rapportable. Les legs, eux, sont présumés hors part sauf volonté contraire du testateur, mais ce régime ne s’applique pas aux donations entre vifs qui nous occupent. L’article 844 du code civil précise que les dons faits hors part ne peuvent être retenus que jusqu’à concurrence de la quotité disponible, l’excédent restant sujet à réduction. Concrètement, même si votre frère brandit une dispense, vous pouvez encore agir en réduction si la donation dépasse la quotité disponible et entame votre réserve héréditaire. Cette articulation rapport-réduction-recel structure toute la stratégie : à défaut de rapport parce que la donation serait hors part, la réduction prend le relais, et le recel sanctionne dans les deux cas la dissimulation frauduleuse d’une donation rapportable ou réductible.
La preuve du rapport repose sur vous, mais le juge dispose de pouvoirs larges pour vous aider. Produisez un tableau chronologique des flux : date, montant, compte émetteur de votre père, compte ou bien récepteur de votre frère, mention portée, pièce justificative. Joignez les relevés obtenus, les attestations bancaires, les actes d’achat financés par votre père, les déclarations fiscales partielles qui trahissent des oublis. Demandez au tribunal une mesure d’instruction : communication des relevés sous astreinte, interrogatoire de votre frère sur l’affectation des fonds, expertise pour reconstituer les flux entre les comptes de votre père et ceux de votre frère. La jurisprudence admet les présomptions graves, précises et concordantes : des virements réguliers sans contrepartie, découverts après sommation restée vaine, suivis d’acquisitions par votre frère sans ressources propres suffisantes, forment un faisceau qui emporte la conviction. L’arrêt de Rouen retient ainsi plusieurs virements et chèques comme donations rapportables tout en écartant un flux vers une étude notariale faute de lien établi avec l’acquisition du fils, ce qui montre l’exigence du juge : chaque euro réclamé doit être rattaché à votre frère par une pièce, jamais par une supposition.
Anticipez enfin la défense tirée d’une révélation tardive. Votre frère produira parfois, après des mois de silence, une déclaration de dons manuels adressée au notaire pour prétendre qu’il n’a rien dissimulé. Les juges comparent les dates : si la déclaration n’intervient qu’après la découverte des flux par vos recherches et reste incomplète, elle confirme la dissimulation au lieu de l’effacer. Dans le dossier rouennais, le frère invoquait un courriel adressé au notaire en juillet 2021 pour contester le recel, tandis que sa soeur démontrait que les donations n’avaient été établies qu’après plusieurs recherches et ne figuraient pas dans l’inventaire. La cour a tranché en distinguant le rapport, dû dès lors que la libéralité est prouvée, et le recel, qui exige en plus une intention frauduleuse appréciée au regard du silence initial, des dénégations et des modalités de la révélation. Votre objectif immédiat reste donc le rapport de chaque donation prouvée, même si le recel n’est retenu que sur une partie des sommes. Le rapport seul suffit déjà à regonfler la masse partageable et à augmenter votre part en argent.
II. Comment faire sanctionner la dissimulation et récupérer votre part en argent dans la succession de votre père
A. Quand la dissimulation de la donation devient un recel successoral : intention frauduleuse, perte de toute part et restitution des fruits
Le recel successoral suppose deux éléments cumulatifs : un élément matériel, la dissimulation d’un bien, d’un droit ou d’une donation rapportable ou réductible que l’héritier était tenu de révéler ; et un élément intentionnel, la volonté frauduleuse de rompre l’égalité du partage. La Cour de cassation l’exprime dans une formule que tout demandeur doit citer. Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la première chambre civile vise l’article 778 puis énonce : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Cette décision, rendue sous le pourvoi numéro U 24-21.480 du 9 septembre 2026 par la première chambre civile, casse un arrêt d’appel qui avait écarté le recel sans s’expliquer sur les prélèvements opérés sur la part d’une cohéritière. Elle vous donne le mode d’emploi : démontrez que votre frère détenait ou connaissait la donation et qu’il se trouvait dans des circonstances où la loi lui imposait de la déclarer au notaire et à vous.
L’arrêt du 1er juillet 2026 précise l’autre versant, celui de la preuve de la dissimulation volontaire. La Cour y rappelle d’abord le texte : « Aux termes de ce texte, sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Puis elle censure une cour d’appel qui avait retenu le recel pour 87 400 euros au seul motif que les sommes n’avaient pu être révélées qu’à la consultation des relevés réclamés par la soeur, sans rechercher si le frère n’avait pas spontanément informé le notaire par un courrier électronique du 10 mai 2016. Cet arrêt numéro S 25-10.028 de la première chambre civile du 1er juillet 2026 ne vous est pas défavorable : il impose au juge de vérifier concrètement la spontanéité et l’exhaustivité de la révélation invoquée par votre frère. Si votre frère ne produit aucun courrier spontané antérieur à vos découvertes, ou un courrier partiel qui omet des chèques découverts ensuite sur les relevés, la censure de 2026 se retourne en votre faveur et le recel est caractérisé.
Les cours d’appel appliquent ces principes avec une sévérité constante quand le silence est documenté. La cour d’appel de Bordeaux confirme le recel contre une soeur qui avait tu la donation de la nue-propriété d’un immeuble consentie en 1996, puis la perception de 38 400 euros au titre de cette nue-propriété lors de la vente de 2006, sans en informer sa cohéritière ni le notaire pendant les échanges de lettres. La cour juge que l’intention frauduleuse est caractérisée par cette dissimulation persistante et prive la receleuse de tout droit dans le prix de 38 400 euros, avec restitution à la succession. La cour d’appel de Rouen suit la même logique : elle ordonne le rapport d’une somme de 368 250 euros et retient le recel avec privation de toute part sur cet actif, après avoir constaté que les donations ne figuraient pas à l’inventaire et que le frère n’avait reconnu aucune donation malgré les interpellations. Ces deux arrêts montrent l’échelle des sanctions : le receleur ne perd pas toute la succession, mais il perd toute part dans les biens recelés, il doit le rapport ou la réduction sans pouvoir y prétendre, il est réputé acceptant pur et simple même s’il avait accepté à concurrence de l’actif net, il restitue les fruits produits depuis l’ouverture de la succession, et il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Pour obtenir cette sanction, structurez votre démonstration en quatre preuves. Premièrement, la matérialité : chaque donation rapportable ou réductible doit être établie comme dans la partie précédente, avec relevés et actes. Deuxièmement, l’obligation de déclarer : votre frère, héritier venant à la succession, était tenu de révéler au notaire et à vous les donations reçues pour permettre l’inventaire et le rapport. Troisièmement, la dissimulation : produisez l’inventaire initial sans les donations, les courriers où votre frère nie ou élude, l’absence de déclaration spontanée avant vos recherches, la découverte par vos soins grâce aux relevés réclamés. Quatrièmement, l’intention de rompre l’égalité : montrez que le silence n’est pas une simple négligence, mais une manoeuvre pour conserver seul la donation et réduire votre part, par exemple des dénégations répétées, une révélation partielle qui omet les flux les plus importants, l’utilisation des fonds pour acquérir un bien à son seul nom. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026 rendu sous le pourvoi numéro K 24-10.363 du 10 juin 2026, rappelle aussi que les demandes en rapport, en réduction et en recel s’inscrivent dans l’instance en partage et supposent l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, ce qui vous conduit directement à l’assignation. L’analyse des décisions récentes confirme que les juridictions distinguent l’oubli réparé spontanément, qui n’est pas un recel, de la dissimulation maintenue jusqu’à la découverte forcée, qui appelle la privation de part. Pour approfondir la mécanique générale de cette sanction, le dossier du cabinet consacré au recel successoral et à la perte de toute part sur les sommes détournées expose les effets de l’article 778 au-delà du seul cas des donations.
B. Partage judiciaire, chiffrage du rapport et délais à Paris et en Île-de-France : assigner, évaluer et percevoir votre part
Lorsque votre frère refuse de révéler ou de rapporter, et lorsque le notaire constate le désaccord persistant, la voie amiable est épuisée. Vous devez assigner votre frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de votre père devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile de votre père. À peine d’irrecevabilité, l’article 1360 du code de procédure civile exige que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Votre assignation doit donc décrire l’actif connu, lister les donations dont vous demandez le rapport avec leur montant et leurs pièces, chiffrer la réduction éventuelle si la réserve est entamée, viser les articles 778, 843 et suivants du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et demander la désignation d’un notaire pour les opérations et d’un juge commis pour surveiller le partage. Joignez l’inventaire contesté, vos courriers au notaire, la mise en demeure restée vaine, le tableau des flux et les relevés déjà obtenus.
Le tribunal ordonne alors l’ouverture du partage judiciaire, commet un notaire et un juge commis, et statue sur le rapport et le recel soit immédiatement si les preuves suffisent, soit après expertise. Le rapport d’une somme d’argent se fait en moins prenant : votre frère conserve la somme déjà reçue, mais sa part dans la masse est diminuée d’autant, et il vous verse une soulte si nécessaire pour rétablir l’égalité. Le chiffrage obéit à l’article 860 du code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, avec des règles particulières si le bien a été aliéné ou remplacé par subrogation. Pour une somme d’argent, le rapport porte sur le nominal majoré des intérêts et fruits le cas échéant ; pour un bien immobilier donné puis vendu par votre frère, le rapport porte sur la valeur à l’époque de l’aliénation ; pour un bien encore détenu, il porte sur sa valeur au jour du partage d’après son état au jour de la donation, ce qui impose souvent une expertise immobilière. Si la donation cachée était en réalité hors part et que votre frère en rapporte la preuve par un acte exprès, le juge bascule sur la réduction : il forme une masse avec les biens existants, les donations rapportables et les libéralités réductibles, calcule la réserve de chaque enfant puis la quotité disponible, et réduit les libéralités excessives en commençant par les plus récentes. Dans les deux cas, le recel, quand il est retenu, prive votre frère de toute part sur les sommes concernées et le contraint à les rapporter ou à subir la réduction sans en profiter, outre la restitution des fruits depuis l’ouverture de la succession et d’éventuels dommages et intérêts.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une attention particulière. La compétence appartient au tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, lorsque votre père était domicilié à Paris, même si votre frère vit en banlieue ou en province et même si le bien financé par la donation se trouve hors de Paris. Les délais de mise en état sont soutenus : comptez plusieurs mois pour obtenir un jugement d’ouverture avec désignation du notaire, puis douze à vingt-quatre mois pour les opérations liquidatives lorsque relevés bancaires, expertise immobilière et débats sur le recel s’enchaînent. Préparez un dossier parisien complet : acte de décès, livret de famille, inventaire du notaire parisien avec son aperçu liquidatif, relevés des comptes parisiens du défunt, actes d’achat des biens franciliens financés par votre père, estimations d’agences parisiennes complétées par une expertise judiciaire si votre frère conteste les valeurs, et tableau des donations avec pièces numérotées selon le bordereau de l’assignation. Les juridictions franciliennes exigent une démonstration rigoureuse de l’intention frauduleuse : produisez les échanges de courriels avec l’étude parisienne, les procès-verbaux de dires devant le notaire, et la chronologie montrant que chaque révélation de votre frère n’est intervenue qu’après la découverte d’un relevé. Les notaires parisiens, rompus aux successions conflictuelles, adressent des mises en demeure précises et dressent des procès-verbaux de difficultés qui facilitent ensuite le travail du juge commis. Pour situer votre action dans le cadre plus large du partage imposé à un cohéritier bloquant, le pôle du cabinet dédié au partage successoral à Paris décrit les étapes judiciaires et le rôle du notaire commis.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Le rapport et le recel se prescrivent dans le cadre de l’action en partage, et les intérêts des sommes rapportables comme les fruits des biens recelés courent au profit de la masse. Chaque mois de retard permet à votre frère d’organiser son insolvabilité ou de revendre le bien financé par votre père. Faites inscrire vos demandes au premier acte : rapport de chaque donation identifiée, subsidiairement réduction si dispense hors part invoquée, recel avec privation de part et restitution des fruits, expertise bancaire et immobilière, astreinte pour la communication des relevés manquants, exécution provisoire du jugement à intervenir. Demandez au tribunal de dire que les donations établies après recherches, absentes de l’inventaire initial et niées malgré interpellations, caractérisent la dissimulation frauduleuse au sens de l’article 778. Sollicitez la condamnation de votre frère aux dépens employés en frais privilégiés de partage et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une fois le jugement obtenu, le notaire commis réintègre les sommes, calcule les droits de chacun en moins prenant, et fait verser la soulte qui reconstitue votre part. Si votre frère ne paie pas, l’exécution forcée sur ses comptes et ses biens, à Paris ou ailleurs, transforme la victoire juridique en argent perçu.
Conclusion
Un frère qui tait une donation reçue de votre père ne gagne que le temps que vous lui laissez. L’inventaire initial ne fige rien : les donations découvertes après recherches, absentes de l’aperçu liquidatif et niées malgré vos interpellations, doivent être rapportées dès lors qu’elles constituent des libéralités qui ont appauvri votre père avec l’intention de gratifier. La dissimulation persistante, révélée seulement par les relevés que vous avez exigés, caractérise l’intention frauduleuse qui fait basculer le dossier du simple rapport vers le recel successoral, avec privation de toute part sur les sommes recelées, restitution des fruits et dommages et intérêts. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 par les cours d’appel de Bordeaux et de Rouen et par la première chambre civile de la Cour de cassation fournissent au juge parisien les motifs prêts à reprendre : égalité du partage, obligation de déclarer, sanction de la fraude. Écrivez au notaire, mettez votre frère en demeure, faites ordonner la communication des relevés sur cinq ans, assignez en partage avec un tableau chiffré et des pièces numérotées, demandez l’expertise et l’astreinte, chiffrez le rapport à la valeur du jour du partage. Votre part ne se négocie pas dans le silence organisé par votre frère, elle se reprend par la preuve, le rapport et, quand la fraude est établie, par la sanction du recel.