Faire appel du jugement de divorce ne suffit pas : encore faut-il y avoir intérêt, chef par chef, et n’y soumettre que des prétentions recevables. Par deux arrêts rendus à l’automne 2024 et à la rentrée 2025, la première chambre civile vient de rappeler avec une fermeté renouvelée les deux verrous procéduraux qui gouvernent l’appel en matière familiale : d’une part, le défaut de succombance prive l’appelant de tout intérêt à critiquer un chef de jugement pourtant conforme à ses prétentions, et ce quand bien même l’appel prolongerait le devoir de secours par son effet suspensif ; d’autre part, la demande nouvelle formée pour la première fois devant la cour ne survit que si elle entre dans l’une des exceptions limitativement énumérées par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, que le juge d’appel est tenu d’examiner d’office. Pendant longtemps, les plaideurs ont cru que l’appel, voie d’achèvement, autorisait presque tout : conclure à nouveau sur le divorce déjà obtenu pour conserver une pension au titre du devoir de secours, ajouter en cause d’appel une précision sur les modalités d’accueil de l’enfant, ou faire juger une dégradation découverte après le jugement. Les douze arrêts réunis ici, lus intégralement, démontrent que la première chambre civile ne l’entend plus ainsi : elle censure aussi bien la cour qui accueille un appel sans succombance que celle qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans passer en revue chaque exception légale. Examen, sur le fondement de ces décisions, des deux faces d’une même exigence : la discipline de l’appel en divorce.
I. L’intérêt à faire appel : la succombance, mesure exclusive de la recevabilité chef par chef
I.A. Le défaut de succombance : l’appel du chef conforme aux prétentions est irrecevable
Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. La formule paraît libérale ; la Cour de cassation lui donne depuis longtemps un contenu strict. Dans un arrêt du 9 juin 2021, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550). La conséquence en est mécanique : « la recevabilité de l’appel limité doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». L’appelant qui a obtenu gain de cause sur un chef ne peut donc le critiquer à nouveau devant la cour, sauf indivisibilité de l’objet du litige, et l’appel ne défère à la cour que les chefs recevables et ceux qui en dépendent.
L’arrêt du 23 octobre 2024 en fournit l’illustration la plus nette en matière de divorce (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103). En première instance, l’épouse avait obtenu le divorce conformément à ses prétentions. Elle formait néanmoins un appel incident de ce chef pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de son mari, en faisant valoir « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel ». La cour d’appel l’avait suivie et, infirmant le jugement de ce chef, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. La censure est sans détour : « il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Autrement dit, l’avantage tiré de la prolongation du devoir de secours pendant l’instance d’appel ne constitue pas une succombance et ne fonde aucun intérêt à interjeter appel. La Cour vise ensemble les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ; lorsque l’appel tend à la réformation, « la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ».
La portée de la cassation dépasse le seul prononcé du divorce. Par application de l’article 624 du code de procédure civile, « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, prononce le divorce aux torts exclusifs entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». L’appel irrecevable contamine donc la prestation compensatoire : le plaideur qui fait appel sans succombance ne conserve pas seulement un appel inutile, il fragilise l’ensemble des conséquences pécuniaires adossées à la date du divorce définitif. Le divorce met fin au devoir de secours, et seule la date à laquelle le prononcé acquiert force de chose jugée permet de fixer la prestation compensatoire en application des articles 260, 270 et 271 du Code civil (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).
Cette discipline s’impose avec la même rigueur lorsque l’appel est tardif. Par un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a rappelé qu’aux termes de l’article 500 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution », et qu’il résulte de l’article 539 du même code que « seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-21.842). En l’espèce, la cour d’appel avait fait remonter la force de chose jugée du divorce à la date du rejet du pourvoi, au motif que le délai de pourvoi et le pourvoi suspendaient l’exécution de la décision prononçant le divorce. La censure est sèche : « le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai ». Un appel tardif, déclaré irrecevable, ne suspend rien ; le pourvoi qui le suit ne ressuscite aucune suspension. Pour le praticien, la leçon est double : vérifier la date de signification avant tout calcul de délai, et ne jamais spéculer sur un effet suspensif attaché à un recours irrecevable. Lorsqu’un parent séparé s’interroge sur l’étendue des voies de recours contre une décision fixant la résidence de l’enfant, il peut saisir le juge aux affaires familiales dans les délais et les formes que la première chambre civile contrôle strictement.
I.B. Le formalisme du dispositif : l’appel, principal ou incident, ne vaut que par ses conclusions
La succombance ne suffit pas : l’appel doit encore être porté par un dispositif de conclusions conforme aux exigences de l’article 954 du code de procédure civile. Par un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte [des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile] que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). Et la Cour d’ajouter : « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel ». L’époux qui forme un appel incident du chef du prononcé du divorce doit donc demander expressément, dans le dispositif de ses écritures, l’infirmation de ce chef et le prononcé du divorce au fondement sollicité ; une formule générale demandant de « dire l’appel recevable et bien fondé » ne suffit pas à saisir la cour au-delà de la confirmation.
En l’espèce, la cour d’appel avait infirmé le jugement et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que l’appelant incident s’était borné, dans le dispositif de ses conclusions, à demander que son appel soit déclaré recevable et bien fondé. La cassation rappelle que « l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l’article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ». Le message est adressé aux rédacteurs de conclusions : le dispositif commande la dévolution, et l’appel incident n’échappe à aucune des diligences de l’appel principal. À défaut, la cour ne peut que confirmer, et toute réformation prononcée hors dispositif encourt la cassation.
Ce formalisme protège aussi l’intimé contre les demandes indemnitaires mal ancrées dans la dissolution du mariage. Par un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile a censuré la cour qui avait condamné un époux à 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en retenant que l’épouse, après la séparation, « s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686). La Cour rappelle : « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». En statuant ainsi, « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage », la cour d’appel a violé le texte. La séparation de fait, l’éloignement ou la précarité antérieure au divorce ne fondent pas l’article 266 : seul compte le préjudice causé par la dissolution elle-même. L’arrêt précise au passage que le moyen contestant ce chef n’était pas nouveau, l’époux ayant soutenu en appel que les conditions du texte n’étaient pas réunies : la défense au fond préserve le droit de critiquer en cassation la qualification retenue.
II. Les prétentions nouvelles en appel : l’interdiction de principe et le contrôle obligatoire des exceptions
II.A. L’article 564 : une irrecevabilité d’ordre public que le juge doit examiner d’office au regard de chaque exception
Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Longtemps, certaines cours se bornaient à constater la nouveauté de la prétention pour la déclarer irrecevable, sans passer en revue ces exceptions. Par un arrêt du 9 septembre 2026, la première chambre civile met fin à cette facilité : « il résulte [des articles 564 à 567 du code de procédure civile] qu’une cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-15.966). En l’espèce, la cour avait déclaré irrecevable la demande d’une mère « tendant à recevoir son enfant durant ses cinq semaines de congés, à charge pour elle de prévenir le père des dates retenues au minimum un mois à l’avance », au seul motif que cette prétention, non présentée devant le premier juge, constituait une demande nouvelle. La cassation est encourue pour défaut de base légale : la cour aurait dû rechercher, « d’office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 », si la demande était recevable, notamment comme demande tendant aux mêmes fins que la prétention originaire au sens de l’article 565, ou comme conséquence ou complément nécessaire au sens de l’article 566.
L’arrêt du 18 mars 2026 illustre, en miroir, la sanction de la cour qui déclare irrecevable à tort une demande pourtant couverte par une exception (Civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.128). La Cour rappelle le texte : « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Puis elle censure : la demande en nullité des contrats formée en appel « tendait à faire écarter les prétentions adverses fondées sur leur inexécution », de sorte qu’en la déclarant irrecevable au motif qu’elle « ne résulte pas d’un fait ou de développements nouveaux et ne constitue pas l’accessoire ou le complément nécessaire de ses précédentes demandes », la cour a violé l’article 564. La leçon est symétrique à celle du 9 septembre 2026 : le juge d’appel doit examiner chaque exception, et lorsqu’une prétention nouvelle tend à faire écarter les prétentions adverses, elle est recevable de plein droit, sans qu’il soit besoin d’un fait nouveau.
L’arrêt du 24 juin 2026 précise le régime de l’exception tirée de la survenance ou de la révélation d’un fait (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-16.215). La Cour énonce : « Selon ce texte, les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions à hauteur d’appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait ». En l’espèce, la cour avait déclaré irrecevables des demandes de dommages et intérêts au titre de dégradations constatées lors de la restitution d’un bien, au motif que le demandeur « disposait de la possibilité de saisir la juridiction de première instance ». La censure est logique : la cour aurait dû vérifier s’il résultait de ses constatations que le demandeur « pouvait avoir connaissance, avant la restitution du bien, des dégradations dont la réparation était demandée ». Le fait inconnu du premier juge, découvert entre le jugement et l’appel, ouvre la porte de l’article 564 ; le juge qui la referme sans examiner la date de connaissance du fait prive sa décision de base légale. Transposée au divorce, la solution vaut pour tous les faits révélés après le jugement : dégradations du logement familial découvertes à la restitution des clés, dettes nouvelles révélées par un relevé tardif, ou modification des modalités d’accueil de l’enfant imposée par un déménagement.
II.B. L’appel en divorce : ce que la voie d’achèvement autorise et ce qu’elle interdit
En matière familiale, l’appel reste une voie d’achèvement, mais une voie d’achèvement maîtrisée. Le principe demeure que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874, au visa de l’article 270 du Code civil et de l’ancien article 1076-1 du code de procédure civile). Cette tolérance, propre à l’accessoire, ne s’étend pas aux prétentions indépendantes : l’époux qui veut ajouter en appel une demande indemnitaire autonome ou une modalité d’accueil sans lien avec ses prétentions initiales doit la faire entrer dans l’une des exceptions des articles 564 à 567, et le juge doit le vérifier d’office (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-15.966).
Symétriquement, l’appel du chef du prononcé du divorce fige la date d’appréciation de la prestation compensatoire au jour où la cour statue. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, la cour d’appel avait apprécié le droit à prestation à la date des premières conclusions de l’intimée, tout en constatant que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). La Cour censure au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du code de procédure civile : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » ; or « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Dès lors, « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande ». L’arrêt du 25 mars 2026 confirme la solution dans une configuration où l’appelant avait renoncé au grief du divorce dans ses premières conclusions : dès lors qu’il avait « interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). La déclaration d’appel gouverne la date d’appréciation, non les conclusions ultérieures, sauf incident d’instance purgé en cours de procédure.
De cet ensemble se dégage une méthode en trois temps pour l’appel du jugement de divorce. D’abord, vérifier la succombance chef par chef : tout appel d’un chef conforme aux prétentions de première instance est irrecevable, et l’espoir de prolonger le devoir de secours par l’effet suspensif n’y change rien (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103 ; Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550). Ensuite, rédiger le dispositif des conclusions d’appel, principal ou incident, en demandant expressément l’infirmation ou l’annulation des chefs critiqués, faute de quoi la cour ne peut que confirmer (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). Enfin, pour toute prétention nouvelle, l’adosser à l’une des exceptions des articles 564 à 567 — compensation, défense aux prétentions adverses, fait survenu ou révélé — et exiger du juge qu’il les examine toutes, d’office (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-15.966 ; Civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.128 ; Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-16.215). Les époux qui préparent l’après-jugement garderont à l’esprit que le divorce n’acquiert force de chose jugée, en cas d’appel régulier du prononcé, qu’au jour de l’arrêt (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-21.842), et que c’est à cette date que se mesurent la disparité des conditions de vie et le montant de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). À défaut de respecter cette discipline, l’appel tourne à vide : irrecevable faute de succombance, impuissant faute de dispositif, ou stérile faute de prétention recevable. La première chambre civile, en censurant avec la même constance les cours trop accueillantes et les cours trop sévères, rappelle que l’appel en divorce n’est ni un second premier procès ni un parcours d’obstacles : c’est une voie de recours dont chaque marche, de l’intérêt au dispositif puis à la nouveauté des prétentions, conditionne la suivante.
Rédigé le 19 septembre 2026 par le cabinet Kohen Avocats.
Sources : Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550 ; Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103 ; Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-21.842 ; Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686 ; Civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.128 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-16.215 ; Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-15.966 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793 ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801 ; Art. 546 CPC ; Art. 564 à 567 CPC ; Art. 270 C. civ. ; Art. 266 C. civ. ; Art. 255, 9° C. civ. (devoir de secours) ; Service-public.fr, Divorce et séparation. Données : Dalloz Actualité, flash demandes nouvelles ; Village de la Justice, effet balancier ; Boursorama, 29 nov. 2022 ; L’Indépendant, 6 août 2026.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat à la cour d’appel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.