Vous avez été condamné en Espagne, acquitté en Italie ou jugé en Allemagne, et la police française vient de vous interpeller à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour les mêmes faits par un autre pays. Ou bien vous êtes poursuivi en France alors qu’une juridiction étrangère a déjà tranché définitivement votre cas. Le choc est double : vous pensiez l’affaire terminée, et vous dormez en maison d’arrêt sous écrou extraditionnel en attendant la décision de la chambre de l’instruction. Beaucoup de personnes placées dans cette situation croient qu’un second procès est inévitable et que la remise ira de soi. C’est faux dans un nombre important de dossiers. Le droit européen et le droit français organisent un verrou précis contre les doubles poursuites : le principe ne bis in idem, qui interdit d’être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Devant la chambre de l’instruction, ce principe se traduit par des motifs de refus de remise écrits noir sur blanc dans le code de procédure pénale, à condition de prouver l’identité des faits matériels et le caractère définitif de la première décision. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 31 mars 2026, le 2 décembre 2025 et le 9 septembre 2026 fixent la méthode exacte : ce qui compte, ce sont les faits concrets, liés entre eux dans le temps et dans l’espace, et non les qualifications retenues ici ou là. Cet article expose la stratégie complète : d’abord faire constater le refus obligatoire de remise quand un premier jugement définitif existe dans l’Union, ensuite manier le refus facultatif quand une procédure française est déjà ouverte, enfin connaître les limites du principe quand les faits ont été commis en France ou jugés hors d’Europe.
I. Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen alors que vous avez déjà été jugé dans l’Union : le refus obligatoire de remise
A. Condamné ou acquitté dans un autre État membre pour les mêmes faits : quand l’article 695-22 2° impose de refuser la remise
Le premier réflexe, quand un mandat d’arrêt européen vous vise alors qu’une juridiction d’un autre État membre a déjà jugé les mêmes faits, consiste à invoquer le motif obligatoire de non-exécution prévu par l’article 695-22 du code de procédure pénale sur Légifrance. Ce texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », et son 2° vise le cas suivant : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Trois conditions se cumulent donc : une décision définitive rendue en France ou dans un autre État membre que celui qui a émis le mandat, l’identité des faits, et, en cas de condamnation, l’exécution de la peine, son exécution en cours ou l’impossibilité de la ramener à exécution. Quand ces trois conditions sont réunies, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation : elle doit refuser la remise, et la personne placée sous écrou doit être remise en liberté. L’enjeu pratique est immédiat, car chaque semaine d’écrou extraditionnel pèse sur la vie familiale et professionnelle alors même que l’affaire aurait déjà été jugée.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 31 mars 2026, sous le numéro 26-81.402 et publié au Bulletin (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402 sur courdecassation.fr), illustre avec une netteté remarquable la manière dont les juges appliquent ce texte. Un homme interpellé en octobre 2018 par la police aux frontières croate, près de la frontière slovène, alors qu’il transportait plusieurs ressortissants étrangers dans son véhicule, faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par la Croatie en janvier 2025 pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Interpellé en France en janvier 2026, placé sous écrou extraditionnel, il refusait sa remise en soutenant qu’il avait été condamné définitivement en France, par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mars 2021, pour ces mêmes faits. La chambre de l’instruction avait rejeté son argument, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en validant l’analyse des juges du fond. Pourquoi ce rejet, alors même qu’une condamnation définitive française existait ? Parce que les faits français portaient sur l’entrée en France, en provenance d’Italie, de ressortissants étrangers entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019, tandis que les faits croates concernaient le transport de vingt et une personnes nommément visées qui n’apparaissaient jamais dans la procédure française, ces personnes n’ayant pas franchi la frontière entre la Croatie et la Slovénie puisqu’elles avaient été appréhendées. Les juges ont relevé que les interpellations antérieures en Italie et en Croatie n’étaient mentionnées dans les décisions françaises qu’à titre d’éléments d’appréciation de la personnalité, pour souligner qu’aucune suite judiciaire ne leur avait été donnée, et ils en ont conclu que les faits commis en France et ceux commis en Croatie étaient « des faits similaires, de même nature, mais qui ne peuvent être considérés comme étant identiques, qui n’apparaissent pas liés entre eux par leur objet, dans le temps et dans l’espace et ne sont pas indissociablement liés entre eux ». La leçon pour votre dossier est directe : brandir une ancienne condamnation ne suffit jamais, il faut démontrer que le premier juge s’est réellement prononcé sur les faits précis visés par le mandat, avec les mêmes victimes, les mêmes lieux et les mêmes dates.
La même décision (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402 sur courdecassation.fr) rappelle la grille d’analyse imposée par la Cour de justice de l’Union européenne, et c’est cette grille que votre avocat doit plaider pied à pied. L’article 695-22 2° transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, et la Cour de cassation souligne que « les termes de « mêmes faits » énoncés par cet article constituent une notion autonome du droit de l’Union européenne, interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant dans l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09) ». Cette notion « est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Concrètement, le fait que la Croatie qualifie les faits d’aide aggravée à l’entrée irrégulière et la France d’aide simple ne change rien : les qualifications sont indifférentes, seule compte la matérialité. En revanche, la Cour de cassation, reprenant l’arrêt de la Cour de justice du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, précise que cet ensemble de circonstances « découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace. Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser ». Autrement dit, une habitude de passeur, une activité répétée de même nature ou une même intention ne créent aucune identité de faits. Votre mémoire doit donc cartographier avec précision les dates, les lieux, les personnes transportées et les actes reprochés dans chaque procédure, puis montrer qu’il s’agit des mêmes événements concrets.
B. Mêmes faits ne veut pas dire faits ressemblants : la preuve que la chambre de l’instruction exige de vous
Le point sur lequel la plupart des demandes échouent tient à la nature de la preuve à rapporter, et l’arrêt du 31 mars 2026 donne sur ce point deux avertissements que votre dossier doit prendre au sérieux. Premier avertissement : la simple mention d’un élément de fait étranger dans un jugement français ne prouve rien. La Cour de cassation reprend l’arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, selon lequel « ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné. Il convient encore de vérifier si la juridiction ayant rendu ce jugement s’est effectivement prononcée sur cet élément de fait afin de constater l’infraction, d’établir la responsabilité de la personne poursuivie dans cette infraction et, le cas échéant, de lui imposer une sanction, de telle sorte que ladite infraction soit à considérer comme englobant le territoire de cet autre État membre » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402 sur courdecassation.fr). Dans le dossier croate, les interpellations antérieures figuraient dans la motivation sur la peine et dans l’appréciation de la personnalité, et cela n’a pas suffi : le juge français ne s’était pas prononcé sur ces faits pour établir une infraction et une sanction. Pour votre affaire, cela signifie qu’il faut lire le dispositif et les motifs répressifs du premier jugement, relever les faits exacts sur lesquels la culpabilité a été constatée et la peine assise, puis les superposer aux faits du mandat. Si le premier jugement n’a retenu que des faits commis en France, avec des victimes et des passages de frontière différents, la chambre de l’instruction constatera des faits seulement similaires et ordonnera la remise.
Second avertissement : le caractère définitif de la première décision doit être établi par des pièces, et la peine doit avoir été exécutée ou être inexécutable. Un jugement frappé d’appel, une décision de non-lieu provisoire ou une simple décision de classement ne constituent pas la décision définitive qu’exige le 2° de l’article 695-22 du code de procédure pénale sur Légifrance. En revanche, un acquittement définitif constitue l’hypothèse la plus solide, car le droit français lui attache un effet protecteur absolu : l’article 368 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose qu’« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Si vous avez été acquitté dans un État membre pour les faits visés par le mandat, joignez au mémoire l’arrêt d’acquittement devenu définitif avec sa traduction assermentée et le certificat de non-recours. Si vous avez été condamné, joignez le jugement définitif, la preuve de l’exécution de la peine (certificat de détention, preuve du paiement de l’amende, attestation du service d’application des peines) ou la preuve qu’elle ne peut plus être ramenée à exécution (prescription, grâce, amnistie de l’État de condamnation). Sans ces pièces, la chambre ordonnera un supplément d’information et vous resterez sous écrou pendant les vérifications, alors qu’un dossier complet permet de solliciter la mise en liberté dès la première audience. La mise en liberté peut d’ailleurs être demandée à tout moment de la procédure de remise, et elle doit être accordée dès lors que le motif obligatoire de refus apparaît constitué, sans attendre l’issue des vérifications complémentaires.
Un dernier point de méthode mérite d’être souligné, car il conditionne la rédaction du mémoire : ne plaidez jamais sur les qualifications, plaidez sur les événements. Les chambres de l’instruction écartent systématiquement les argumentaires qui comparent les incriminations française, espagnole, italienne ou roumaine, parce que la Cour de cassation l’a tranché : l’identité se mesure à la matérialité, indépendamment des qualifications pénales. Dressez un tableau à deux colonnes, faits du mandat d’un côté, faits du premier jugement de l’autre, avec pour chaque ligne la date, le lieu, les personnes concernées et l’acte matériel. Quand les deux colonnes décrivent les mêmes événements, demandez le refus obligatoire de remise sur le fondement du 2° de l’article 695-22 et la mise en liberté immédiate. Quand elles décrivent des événements seulement voisins, ne perdez pas la chambre avec un moyen voué à l’échec : basculez vers les autres verrous exposés dans la seconde partie, notamment si une procédure française est déjà ouverte pour ces faits. Pour situer l’ensemble de la procédure de remise et ses portes de sortie, vous pouvez utilement lire notre décryptage consacré aux moyens de contester la remise et obtenir la mise en liberté sur mandat d’arrêt européen en France.
II. Déjà poursuivi en France ou jugé hors d’Europe : les autres verrous contre une seconde poursuite
A. Une information ouverte en France pour les mêmes faits : le refus facultatif de l’article 695-24 1° et l’arrêt du 2 décembre 2025
La situation s’inverse quand c’est la France qui poursuit déjà les faits visés par le mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre. Le verrou se trouve alors à l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance, dont le 1° prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». À la différence du précédent, ce motif est facultatif : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle n’y est pas tenue. Mais ce pouvoir se plaide, et l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 décembre 2025, sur pourvoi n° 25-87.216 avec cassation (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216 sur courdecassation.fr), montre comment l’obtenir et comment le défendre. Dans cette affaire, le Portugal avait émis un mandat d’arrêt européen contre un ressortissant français pour des meurtres et des profanations de cadavres commis au Portugal, tandis qu’une information avait été ouverte en France quelques semaines plus tôt pour ces mêmes homicides, du chef d’assassinat, avec mise en examen et placement sous mandat de dépôt. La chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise pour l’ensemble des faits, et la procureure générale s’était pourvue. La Cour de cassation a censuré ce refus global, mais en posant une règle qui sert directement les personnes poursuivies des deux côtés de la frontière.
La règle posée par Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216 sur courdecassation.fr vaut d’être citée intégralement, car elle donne le mode d’emploi du moyen : « Il s’en déduit que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. » La Cour ajoute que l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002, transposé par ce texte, « vise à permettre à l’autorité judiciaire d’exécution de garantir la sécurité juridique de la personne recherchée en prévenant une violation du principe ne bis in idem », et que la notion de même fait doit s’interpréter comme en matière de ne bis in idem, c’est-à-dire « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU) ». Dans le dossier portugais, la censure est venue de ce que la chambre avait refusé la remise pour le tout, y compris les profanations de cadavres, sans rechercher si l’incendie des corps, survenu le même jour que les meurtres pour égarer les enquêteurs et permettre aux auteurs d’échapper à leurs responsabilités, formait avec les assassinats un ensemble indissociablement lié. L’enseignement est double. D’abord, quand l’information française couvre exactement les faits du mandat, demandez le refus de remise en démontrant l’ensemble indissociable, avec les dates, les lieux et le lien entre les actes. Ensuite, quand le mandat vise des faits plus larges que l’information française, ne demandez pas un refus global qui sera censuré : sollicitez le refus pour les faits poursuivis en France et discutez la remise pour le surplus, ce qui préserve votre crédibilité et ouvre la voie à une remise partielle ou à des garanties.
En pratique parisienne, ce moyen se plaide avec l’ordonnance de mise en examen, l’avis de l’information en cours et, quand elle existe, la décision de non-lieu partiel ou de classement. Rappelez à la chambre le texte même de l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu définitive pour les mêmes faits peut donc fonder le refus facultatif, même s’il ne constitue pas toujours la décision définitive qu’exige le refus obligatoire. Insistez sur la sécurité juridique : deux procès parallèles dans deux États pour les mêmes événements exposent à deux peines pour une seule action, et c’est précisément ce que la décision-cadre veut prévenir. Et si la chambre refuse malgré tout la remise partielle que vous sollicitez, le débat reste ouvert devant la Cour de cassation, comme le montre la cassation prononcée le 2 décembre 2025, ainsi que sur le terrain de la mise en liberté : une personne poursuivie en France pour des faits graves a tout intérêt à être jugée ici, où elle réside et prépare sa défense, plutôt que remise puis rejugée ailleurs. Quand la remise est néanmoins ordonnée, vérifiez que l’arrêt motive précisément, fait par fait, pourquoi tel acte ne forme pas avec les poursuites françaises un ensemble indissociable : l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence et ouvre le pourvoi.
B. Jugé dans un État tiers ou poursuivi en France après un jugement étranger : les articles 113-9 et 696-4 et l’arrêt du 9 septembre 2026
Le tableau change quand le premier jugement a été rendu hors de l’Union européenne, par exemple en Colombie, au Maroc, en Turquie ou aux États-Unis, ou quand les faits ont été commis en France. Le droit français applique alors une règle plus sévère pour la personne poursuivie, et il faut la connaître pour ne pas fonder de faux espoirs sur un jugement étranger. Pour les infractions commises par un Français hors du territoire national, l’article 113-6 du code pénal sur Légifrance dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », et l’article 113-9 du code pénal sur Légifrance ajoute que Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Retenez les deux verrous cumulatifs de ce texte : il faut un jugement définitif étranger pour les mêmes faits, et, en cas de condamnation, une peine subie ou prescrite. Si la peine étrangère n’a été ni subie ni prescrite, les poursuites françaises restent possibles. Et surtout, ce mécanisme ne joue que pour des faits commis hors de France : quand les faits ont été commis sur le territoire national, un jugement étranger ne bloque pas la justice française.
C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle le 9 septembre 2026, sous le numéro 26-80.038 avec rejet du pourvoi (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038 sur courdecassation.fr), dans une affaire de proxénétisme aggravé et de traite d’êtres humains qui éclaire tous les dossiers transnationaux. Une femme interpellée en Espagne puis remise à la France soutenait qu’un accord de reconnaissance de culpabilité homologué par un tribunal colombien faisait obstacle à sa mise en examen en France pour les mêmes agissements. La Cour de cassation a écarté l’argument en posant un principe que tout mis en cause doit méditer : « En premier lieu, en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République. » La Cour ajoute qu’en l’absence de stipulation contraire dans la convention d’entraide judiciaire franco-colombienne signée à Paris le 21 mars 1997, l’éventuelle condamnation définitive colombienne ne pouvait entraîner l’annulation de la mise en examen française pour des faits commis sur le territoire national, d’autant que l’information française visait des faits plus étendus, sur des périodes et des lieux plus larges. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, vérifiez toujours le lieu de commission des faits : si une partie des agissements s’est déroulée en France, le jugement étranger ne protège pas contre les poursuites françaises pour ces faits. Ensuite, faites déduire la détention subie à l’étranger de la peine qui serait prononcée en France : la Cour le rappelle expressément, et c’est un gain concret qui se chiffre en mois de prison.
Le même raisonnement vaut en matière d’extradition classique, hors mandat d’arrêt européen, où le législateur a écrit le refus en toutes lettres. L’article 696-4 du code de procédure pénale sur Légifrance énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », et son 4° vise la situation suivante : « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Si vous avez été poursuivi et jugé définitivement en France pour des faits commis à l’étranger, l’État requérant ne peut pas obtenir votre extradition pour ces mêmes faits. Symétriquement, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, le 5° de l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance organise le cas du jugement rendu par un État tiers : la remise peut être refusée « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Notez bien qu’il s’agit là aussi d’un motif facultatif, et que la condition d’exécution de la peine est identique à celle du refus obligatoire intra-européen. Pour l’articulation complète entre extradition et non bis in idem, avec la procédure devant la chambre de l’instruction et le décret d’extradition, lisez notre analyse consacrée aux cas où la France peut refuser une extradition après une première décision pénale.
Devant la chambre de l’instruction, la check-list des pièces ne varie donc guère, mais l’ordre des arguments change selon la géographie du premier jugement. Premier cas, le jugement définitif vient d’un État membre et la peine a été exécutée : plaidez le refus obligatoire du 2° de l’article 695-22, avec le jugement traduit, le certificat de non-recours et la preuve d’exécution, et demandez la mise en liberté immédiate. Deuxième cas, une procédure française est en cours pour les mêmes événements : plaidez le refus facultatif du 1° de l’article 695-24, avec les pièces de l’information, en démontrant l’ensemble de faits indissociablement liés, et sollicitez au minimum un refus partiel motivé fait par fait. Troisième cas, le jugement vient d’un État tiers : plaidez le refus facultatif du 5° de l’article 695-24, avec la décision étrangère définitive et la preuve d’exécution de la peine, en sachant que la chambre dispose d’un pouvoir d’appréciation. Quatrième cas, les faits ont été commis en France : ne faites pas du jugement étranger votre moyen principal, car l’arrêt du 9 septembre 2026 l’écartera, et concentrez-vous sur la déduction de la détention subie à l’étranger, sur la contestation de la matérialité des faits français et sur la mise en liberté. Dans tous les cas, agissez vite : le délai entre la notification du mandat et l’audience de la chambre de l’instruction se compte en jours, et un mémoire déposé tard ou sans pièces ne permet ni le refus ni la sortie de l’écrou.
Conclusion
Déjà jugé à l’étranger ne signifie ni que la France vous remettra automatiquement, ni que vous êtes protégé dans tous les cas : tout dépend du lieu du premier jugement, de son caractère définitif, de l’exécution de la peine et de l’identité exacte des faits. Quand un État membre vous a jugé définitivement pour les mêmes événements et que la peine a été exécutée, l’article 695-22 2° impose à la chambre de l’instruction de refuser la remise sur mandat d’arrêt européen, et l’arrêt du 31 mars 2026 montre que le combat se joue sur la matérialité des faits, jamais sur les qualifications. Quand la France poursuit déjà les mêmes faits, l’article 695-24 1° permet de refuser la remise, et l’arrêt du 2 décembre 2025 impose aux juges de rechercher, fait par fait, l’ensemble indissociablement lié. Quand le premier jugement vient d’un État tiers, les articles 113-9 et 695-24 5° ouvrent un refus soumis à l’exécution de la peine, tandis que l’extradition classique se heurte au 4° de l’article 696-4. Et quand les faits ont été commis en France, l’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle que le jugement étranger ne bloque pas les poursuites, mais que la détention subie à l’étranger se déduit de la peine. Dans chaque hypothèse, la méthode reste la même : réunir immédiatement le jugement étranger traduit, le certificat de non-recours et la preuve d’exécution de la peine, cartographier les faits date par date et lieu par lieu, déposer un mémoire ciblé devant la chambre de l’instruction et demander la mise en liberté sans attendre. C’est ce dossier complet, et lui seul, qui transforme un principe protecteur en sortie d’écrou.