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Conteneur bloqué au port pour un poids faux ou non vérifié : empotage, masse brute vérifiée et recours contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port pour un poids faux ou non vérifié : empotage, masse brute vérifiée et recours contre le bon débiteur

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Votre conteneur est prêt, plombé, annoncé au terminal, et pourtant il ne part pas : la compagnie signale une masse brute non vérifiée, la pesée du terminal révèle un écart de plusieurs tonnes avec le poids déclaré, ou la marchandise arrive avariée parce que le calage a lâché pendant la traversée. Dans les trois cas, le compteur tourne vite : frais de stationnement au terminal, surestaries du conteneur, report sur un autre navire, voire destruction d’une marchandise devenue impropre à la consommation. Et chacun se renvoie la facture : le transporteur accuse le chargeur d’avoir mal empoté ou mal déclaré, le chargeur accuse le transporteur d’avoir mal arrimé ou mal réglé le froid, le transitaire rappelle qu’il n’est qu’intermédiaire.

Cet article explique, point par point, où la loi fait peser le risque du poids et de l’empotage, comment prouver un faux poids ou un mauvais calage, et contre qui agir pour faire payer les surcoûts ou l’avarie. Chaque règle citée a été vérifiée dans sa version en vigueur et chaque décision citée a été lue dans son texte intégral, entre 2022 et 2026. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet en droit maritime, et pour présenter votre dossier maritime au cabinet, les liens utiles figurent dans le texte.

I. Le poids et l’empotage relèvent d’abord de la responsabilité du chargeur

Avant même que le navire appareille, deux obligations pèsent sur celui qui remplit le conteneur : déclarer une masse exacte et vérifiée, et empoter et caler la marchandise dans les règles de l’art. Quand l’une des deux manque, c’est lui qui répond en premier des conséquences.

A. La masse brute vérifiée conditionne l’embarquement du conteneur

Depuis le 1er juillet 2016, aucun conteneur empoté ne peut être chargé à bord d’un navire sans que sa masse brute ait été vérifiée. La règle vient de l’amendement à la règle VI/2 de la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, adopté par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale à sa 94e session de novembre 2014 (résolution MSC.380(94)), avec ses directives d’application MSC.1/Circ.1475. Comme le rappelle la page officielle de l’OMI consacrée à la vérification de la masse brute, le dispositif repose sur deux exigences simples : le chargeur doit fournir le poids vérifié en le mentionnant sur le document d’expédition et en le transmettant au capitaine ou à son représentant ainsi qu’au représentant du terminal, suffisamment tôt pour préparer le plan d’arrimage du navire, et cette masse vérifiée est une condition du chargement du conteneur à bord. Sans masse déclarée, le conteneur reste à quai : c’est le sens pratique de la formule « pas de VGM, pas d’embarquement » que les transporteurs appliquent dans les ports.

En France, l’arrêté du 28 avril 2016 précise comment le chargeur s’acquitte de cette obligation pour tout conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime. Son article 2 est direct : « Le chargeur vérifie la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime », sauf les conteneurs transportés sur châssis ou remorque d’un véhicule qui embarque et débarque d’un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts. Le même article impose que la masse soit déclarée dans le document d’expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée », sur un document signé par le chargeur.

Deux méthodes sont offertes, au choix du chargeur, et elles doivent être documentées. La méthode 1 consiste à peser le conteneur empoté et plombé avec un instrument approprié, c’est-à-dire certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale ; elle est recommandée pour la marchandise en vrac. La méthode 2 additionne en cinq étapes la masse des marchandises, celle des emballages, celle des palettes et des matériaux de fixation et de fardage, puis la tare inscrite sur le conteneur. Dans les deux cas, « Le délai de conservation des informations enregistrées par le chargeur à chacune des étapes réalisées de la méthode 1 ou 2 est fixé à un an ». Conservez donc les tickets de pesée, les certificats de la station et les bases de calcul pendant douze mois au moins : ce sont vos premières pièces en cas de contestation.

L’arrêté fixe aussi la tolérance admise entre le poids déclaré et le poids exact. « Pour les conteneurs d’une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d’expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre – 0,05 et + 0,05 », et pour les conteneurs de moins de 10 tonnes l’écart doit rester entre moins 500 et plus 500 kilogrammes. Au-delà, la déclaration est fausse, avec tout ce qui s’ensuit : refus d’embarquement, replanification, frais de terminal, et mise en cause du chargeur pour les surcoûts. Un écart massif, comme un conteneur annoncé à plus de 26 tonnes qui se révèle vide à la pesée, ne relève d’ailleurs plus de l’erreur de méthode mais de la fraude ou du vol, comme l’a montré une affaire jugée au Havre en 2026 où les tickets de pesée d’entrée et de sortie du terminal prouvaient que le conteneur réputé plein, et plombé, était en réalité vide.

B. Un empotage ou un calage défectueux engage le chargeur envers le transporteur et les tiers

Remplir un conteneur ne s’improvise pas : la marchandise doit être répartie, calée, arrimée et, pour le froid, conditionnée de façon à supporter le voyage. Le Code des transports tranche sans ambiguïté sur qui répond d’un manquement : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». Un calage qui lâche et éventre le conteneur voisin, un flexitank mal installé qui se déchire et répand des produits chimiques sur le quai et à bord, un poids mal réparti qui endommage la cellule : dans tous ces cas, le transporteur et les chargeurs voisins se retournent contre celui qui a empoté.

Symétriquement, la faute du chargeur exonère le transporteur à l’égard de la marchandise elle-même. L’article L. 5422-12 du Code des transports énumère les cas exceptés dont le transporteur peut s’exonérer en rapportant la preuve, parmi lesquels « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le transporteur reste toutefois tenu de son obligation propre de navigabilité : avant et au début du voyage, il doit faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’équiper convenablement, et approprier les parties du navire où les marchandises sont chargées. La bataille judiciaire se joue donc sur la cause réelle du dommage, expertise technique à l’appui, et non sur des affirmations générales.

Deux arrêts récents montrent l’exigence des juges sur ce terrain. Dans l’affaire du maïs doux entre le Sénégal et l’Angleterre, le transporteur soutenait que le chargeur avait empoté à 11 °C une marchandise que le connaissement du 22 mars 2013 annonçait à une température de conservation de 1 °C, et invoquait l’acte du chargeur comme cas excepté. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103), a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette exonération : l’expertise montrait que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée mais que les appareils de réfrigération du conteneur étaient restés inopérants pendant le transport, de sorte que le rôle causal du fait du chargeur était écarté. Autrement dit, un écart à l’empotage ne suffit pas : il faut qu’il ait causé le dommage.

Même sévérité dans l’affaire des poissons congelés transportés de Chine au Havre en conteneur frigorifique, jugée par la cour d’appel de Rouen le 12 mars 2026. Le transporteur imputait la perte de la cargaison aux conditions d’empotage et invoquait à son profit les cas exceptés de la convention de Bruxelles, et notamment le fait du chargeur. La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce du Havre et déclaré le transporteur responsable, en retenant que l’exception suppose de démontrer que ni sa faute personnelle, ni son fait, ni ceux de ses agents n’ont contribué au dommage, preuve qui n’était pas rapportée face à deux expertises concordantes sur le défaut de maintien en froid. Le transporteur a été condamné à verser 81 437,50 euros et 2 137,80 euros aux assureurs subrogés, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021. La leçon vaut pour les deux camps : le chargeur qui empote mal répond des dommages qu’il cause, mais le transporteur qui invoque l’empotage pour s’exonérer doit prouver l’absence de toute contribution de son côté.

Un dernier point de vigilance concerne le connaissement lui-même. Quand le transporteur accepte d’émettre un connaissement sans réserves alors qu’il connaît ou devrait connaître un défaut apparent, par exemple sur le poids ou l’état du conteneur, la loi sanctionne les arrangements parallèles : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Ces lettres de garantie ne protègent donc pas le transporteur face au destinataire ou à l’assureur, même si elles peuvent être invoquées contre le chargeur. Exigez des réserves écrites et précises sur le connaissement dès qu’un doute existe sur le poids, l’empotage ou l’état extérieur du conteneur.

II. Conteneur bloqué ou marchandise avariée : qui paie, contre qui agir et dans quel délai

Une fois le problème survenu, trois questions se posent dans l’ordre : qui supporte les frais d’immobilisation et de destruction, comment chiffrer l’indemnité d’avarie sous les plafonds légaux, et devant qui agir avant que la prescription annale n’éteigne l’action.

A. Stationnement, surestaries et destruction : le chargeur défaillant paie l’addition

Quand le conteneur reste bloqué au terminal, les frais s’accumulent et le transporteur ne les garde pas pour lui. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a rappelé avec fermeté le 3 juillet 2026 dans un litige opposant CMA CGM à un importateur de pommes de terre d’Égypte et à ses intermédiaires : dix conteneurs frigorifiques débarqués en mai 2022, marchandise détériorée puis détruite en juillet pour des raisons sanitaires, et une addition de frais de stationnement, de surestaries et de destruction. Le tribunal a condamné solidairement le destinataire, le transitaire ayant réservé le transport et le chargeur désigné au connaissement à payer 72 624 euros au titre des frais afférents au premier connaissement, avec intérêts contractuels de 10,90 % à compter de l’assignation, puis le seul destinataire à payer 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements. Le jugement, exécutoire à titre provisoire, déboute en outre le destinataire de sa demande de délais de paiement. Celui qui laisse son conteneur croupir au port, ou dont la marchandise doit être détruite, paie donc le stationnement, les surestaries et la destruction, au taux contractuel prévu par les conditions générales du transporteur.

Le transporteur dispose en outre d’un privilège pour son fret : il est privilégié sur les marchandises de son chargement pendant les quinze jours suivant leur délivrance, tant qu’elles ne sont pas passées aux mains de tiers, et ce privilège joue sur tous les créanciers si le chargeur ou ses ayants droit tombent en procédure collective avant l’expiration du délai. En pratique, face à un débiteur qui ne paie ni le fret ni les frais, le transporteur peut retenir la marchandise encore entre ses mains et faire valoir son privilège à la distribution. Vérifiez donc sans attendre qui est juridiquement le transporteur, qui est simple agent ou commissionnaire, et qui figure comme chargeur au connaissement : à Marseille, la condamnation a frappé solidairement les trois maillons désignés par les documents, et chacun a dû répondre des frais de toute la chaîne.

Le faux poids appelle une vigilance particulière sur l’identité du bon défendeur. Dans l’affaire du bois brésilien jugée au Havre le 10 avril 2026, un conteneur 40 pieds mis à disposition vide fin mars 2022 était revenu « réputé plein » sur le terminal, puis chargé avec un connaissement du 2 avril 2022 mentionnant 26 640 kilogrammes brut pour 19 fardeaux de bois, alors que les tickets de pesée du terminal prouvaient qu’il était vide et simplement plombé, avec des photographies d’empotage se rapportant apparemment à un autre conteneur. L’assureur facultés a refusé sa garantie au motif que la marchandise n’avait jamais été transportée, et le tribunal a débouté le réceptionnaire de toutes ses demandes : d’une part l’action contre le transporteur maritime était prescrite depuis le 30 juin 2023 par application du délai d’un an, d’autre part la société assignée comme transporteur n’était que l’agent, le transporteur véritable étant la compagnie italienne désignée au connaissement. Deux enseignements pour les chargeurs et réceptionnaires : conservez les tickets de pesée d’entrée et de sortie du terminal, car ils tranchent le débat sur le poids réel, et assignez la bonne personne avant l’expiration du délai, car l’erreur sur la qualité de transporteur ne se rattrape pas après la prescription.

B. Avarie à l’arrivée : prouver la cause, appliquer le bon plafond, respecter l’année couperet

Quand la marchandise arrive endommagée, l’indemnité se calcule sous plafond, et le plafond dépend de ce que le connaissement énumère. Le principe français renvoie à la convention internationale : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». En version La Haye-Visby applicable en France, ce plafond vaut, par colis ou unité, 666,67 unités de compte, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835) : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ».

Tout l’enjeu est alors de compter les colis. Dans cette affaire de caisses de vin transportées de Corée en Chine, le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées en 10 palettes filmées plus un conteneur, et la cour d’appel de Lyon avait calculé le plafond sur 11 colis seulement, soit 10 palettes et un conteneur, au motif que le contenu de chaque palette ne pouvait être identifié. La Cour de cassation a cassé : dès lors que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, la limitation devait être calculée sur cette base, car tout colis énuméré au connaissement comme inclus dans l’engin de groupage compte comme un colis. Faites donc détailler au connaissement le nombre exact de colis à l’intérieur du conteneur : chaque caisse, carton ou fardeau énuméré multiplie le plafond, tandis qu’un conteneur décrit en vrac sans détail risque de ne compter que pour un seul colis.

Le même raisonnement vaut pour la marchandise en vrac, avec une nuance importante selon la convention applicable. Dans l’affaire du maïs, où la convention de Bruxelles originelle de 1924 s’appliquait parce que le connaissement avait été émis au Sénégal, État non lié par les protocoles modificatifs, le plafond tombait à 100 livres sterling par colis ou unité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que 56 000 épis empotés en vrac formaient un colis unique, et la Cour de cassation a cassé sur ce point : ayant elle-même relevé que la vente portait sur 56 000 épis pour 19 040 kilogrammes, la cour d’appel aurait dû préciser si les parties s’étaient référées dans le connaissement à une unité de fret et laquelle, avant de conclure au colis unique. Pour les expéditions en vrac, la mention d’une unité de fret au connaissement devient donc décisive, et son absence coûte cher.

Le plafond ne protège pas tout le monde de la même façon. Quand le dommage naît pendant la manutention portuaire, l’entrepreneur de manutention répond des dommages qui lui sont imputables, mais sa responsabilité est elle-même plafonnée : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 », sauf déclaration de valeur notifiée. L’arrêt du 22 novembre 2023 rendu dans l’affaire du flexitank éventré pendant le chargement à bord de l’APL Merlion, qui avait répandu des produits chimiques à bord et sur le quai, fixe les deux bornes dans son arrêt (pourvoi n° 22-17.843). D’un côté, « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier » : le manutentionnaire ne peut pas l’invoquer pour ses propres frais de remise en état des installations portuaires dégradées par son fait. De l’autre, le plafond couvre aussi les dommages consécutifs et annexes subis par le transporteur, de sorte que les frais de nettoyage du navire comme ceux de réparation, de nettoyage, de stationnement et de surestaries du conteneur entraient dans la limite globale de 48 532 euros mise à la charge du manutentionnaire. Transporteurs, vérifiez donc si une déclaration de valeur a été notifiée au manutentionnaire avant d’espérer dépasser le plafond ; chargeurs, sachez que le plafond du manutentionnaire ne répare ni son préjudice propre ni celui des tiers.

Reste le délai, qui est couperet. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une seule soupape : ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires disposent de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En miroir, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an », et les actions contre le manutentionnaire suivent le même régime. Dans l’affaire havraise du conteneur vide, c’est cette prescription annale qui a scellé le sort du réceptionnaire, débouté plus de deux ans après les faits. Dès la découverte du blocage, du faux poids ou de l’avarie : réserves écrites immédiates, expertise contradictoire, identification du transporteur au connaissement, puis assignation ou accord écrit de prolongation avant douze mois. L’analyse complémentaire consacrée aux réserves, à l’expertise et à la prescription du recours maritime détaille ces premiers réflexes quand la marchandise arrive endommagée.

Conclusion : figer le poids, l’empotage et le délai avant de chiffrer

Un conteneur bloqué ou une marchandise avariée ne se règle ni par des échanges de reproches ni par des lettres de garantie improvisées, nulles à l’égard des tiers quand elles couvrent un connaissement émis sans réserves. La méthode qui paie tient en quatre gestes : déclarer une masse brute vérifiée documentée, dans la tolérance de l’arrêté, et la conserver un an ; empoter et caler dans les règles de l’art, car le chargeur répond des dommages causés au navire et aux autres marchandises par sa faute ou le vice propre de sa marchandise ; faire énumérer au connaissement chaque colis et, pour le vrac, l’unité de fret, car le plafond de 666,67 unités de compte se compte au colis déclaré ; et agir dans l’année contre le bon défendeur, transporteur désigné au connaissement et non simple agent, quitte à convenir par écrit d’une prolongation. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre : le transporteur qui invoque l’empotage sans prouver sa propre absence de faute reste condamné, le chargeur qui laisse les frais courir paie des centaines de milliers d’euros de surestaries, et le réceptionnaire qui assigne tard ou se trompe de défendeur perd tout. Pour situer votre situation dans l’ensemble du droit maritime traité par le cabinet, et pour présenter votre dossier maritime au cabinet, commencez par rassembler le connaissement, le document d’expédition avec la masse déclarée, les tickets de pesée du terminal, les photos d’empotage et le rapport d’expertise.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit maritime vous reçoit au cabinet.

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