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Frais de notaire 2026 : le taux de 5 % s’applique-t-il vraiment à votre achat ?

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire 2026 : le taux de 5 % s’applique-t-il vraiment à votre achat ?

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Vous signez l’acte authentique d’un appartement ancien à Paris ou en petite couronne fin 2026 et le décompte du notaire affiche des droits de mutation calculés à 5 % au lieu des 4,50 % que votre simulateur annonçait : devez-vous payer sans discuter ? La réponse courte, à la lecture du texte en vigueur, est que la hausse est bien réelle dans la quasi-totalité des départements, y compris toute l’Île-de-France, mais qu’elle ne s’applique ni à tous les actes, ni à tous les acheteurs, ni à toutes les dates. L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à relever le taux départemental de 4,50 % à 5 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 17 juin 2026 précise qui échappe à la hausse et à quelle date exacte elle s’applique. Pour un logement ancien à 400 000 euros, l’écart représente environ 2 000 euros d’impôt supplémentaire ; pour un primo-accédant qui destine le bien à sa résidence principale, la hausse ne s’applique pas du tout.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, ce qui compte n’est pas la date du compromis ou de la promesse, mais la date de signature de l’acte authentique : un avant-contrat signé avant la hausse n’y change rien si l’acte est passé après. Ensuite, les taux cités dans cet article sont ceux du tableau publié par la direction générale des finances publiques en février 2026 et de la doctrine en vigueur à la date de rédaction : seize départements n’avaient pas encore voté la hausse au printemps 2025 et pouvaient encore le faire avec effet au 1er janvier 2026 ou au 1er janvier 2027, de sorte que seul le taux voté par votre département à la date de votre acte fait foi. Les exemples chiffrés portent sur un achat dans l’ancien ; le neuf obéit à un régime différent rappelé plus loin.

I. L’annonce de la hausse face au texte voté

A. Ce que la presse annonce depuis le printemps 2025

Le point de départ est un dossier publié le 5 juin 2025 par un site spécialisé dans les transactions entre particuliers, qui titre sur une hausse d’impôt dans presque tous les départements. Son constat est chiffré : au 1er juin 2025, 84 des 101 départements français ont décidé d’augmenter les frais de notaire pour l’achat d’un logement ancien, et seuls les primo-accédants échappent à la hausse. Le même dossier résume l’effet en une formule reprise depuis par de nombreux articles : la hausse des frais de notaire est de 500 euros par tranche de 100 000 euros de prix de vente, soit 1 000 euros pour un logement de 200 000 euros, 3 000 euros pour un bien de 600 000 euros et 5 000 euros pour une transaction de 1 000 000 euros. Un second article de la presse fiscale, daté de juin 2025, confirme le mécanisme et précise que les départements les moins taxés, comme l’Indre et Mayotte, ont gardé un taux de 3,80 %, tandis que la quasi-totalité des autres est passée à 5 %.

De cette présentation, un lecteur pressé retient facilement trois idées : les frais de notaire auraient augmenté partout, le notaire encaisserait la différence, et il suffirait d’être primo-accédant pour y échapper. La première idée mérite d’être vérifiée département par département : au printemps 2025, dix-sept départements n’appliquaient pas encore la hausse, et certains ne l’ont peut-être jamais votée. La deuxième est une simplification trompeuse : plus de 80 % des sommes versées au notaire lors d’un achat ancien sont des impôts et taxes, et la rémunération proprement dite du notaire représente moins de 10 % du total ; quand les droits de mutation passent de 4,50 % à 5 %, c’est l’impôt départemental qui augmente, pas les émoluments du notaire. La troisième idée est exacte dans son principe mais incomplète : l’exclusion des primo-accédants est automatique et sans condition de ressources, mais elle suppose de remplir précisément la condition de première propriété et de destiner le bien à sa résidence principale, et un second mécanisme facultatif de réduction ou d’exonération existe en parallèle, sur délibération du département, avec un engagement de cinq ans. C’est exactement le genre d’écart entre l’annonce et le texte que cette rubrique vérifie.

B. Ce que la loi de finances pour 2025 prévoit vraiment

Le fondement est l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Son paragraphe II autorise les conseils départementaux à relever le taux départemental par dérogation au droit commun : « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. » Trois bornes tiennent en une phrase : un plancher implicite de 4,50 %, un plafond de 5 %, et une fenêtre d’application du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Au-delà du 31 mars 2028, le dispositif s’éteint, comme le prévoit le paragraphe IV : « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. » Autrement dit, sauf intervention nouvelle du législateur, les taux reviendront en avril 2028 à leur niveau de janvier 2025.

Le droit commun auquel il est dérogé figure à l’article 1594 D du code général des impôts : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. » Le même article ajoute : « Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». Le renvoi de l’article 1594 D vise les droits définis à l’article 683 du code général des impôts. C’est ce plafond de 4,50 % que l’article 116 de la loi de finances pour 2025 porte temporairement à 5 %, soit un demi-point d’impôt départemental supplémentaire sur le prix de vente. Rapporté au prix, et en ajoutant la part communale et les frais d’assiette et de recouvrement qui, eux, n’ont pas changé, les droits d’enregistrement totaux passent dans la plupart des villes de 5,80 % à 6,31 % du prix de vente.

Le calendrier d’entrée en vigueur dépend de la date de notification de chaque délibération départementale, et il a été ajusté depuis par l’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont la doctrine du 17 juin 2026 donne la lecture applicable. La doctrine administrative en vigueur, publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 17 juin 2026 sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-20, reprend le calendrier écrit au paragraphe III de l’article 116 : « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ; » et « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ; » Concrètement, les départements qui n’avaient pas voté la hausse au printemps 2025 disposaient d’une seconde fenêtre pour la faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026, puis d’une troisième pour le 1er janvier 2027. Pour un acte signé fin 2026, deux vagues de hausses peuvent donc s’être additionnées : celle du printemps 2025 et celle du 1er janvier 2026. Seul le tableau officiel des taux applicables au jour de l’acte permet de trancher, et c’est ce tableau que la direction générale des finances publiques diffuse aux notaires : la version de février 2026 recense département par département le taux voté, avec une colonne spécifique hors primo-accédants.

L’exclusion des primo-accédants, elle, est écrite dans la loi elle-même : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. » Deux conditions cumulatives, donc : être primo-accédant au sens légal et destiner le bien à sa résidence principale. Un second mécanisme, distinct, a été codifié à l’article 1594 F septies du code général des impôts : « Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens » constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du code de la construction et de l’habitation. Ici, rien d’automatique : c’est une faculté offerte aux départements, subordonnée à une délibération et à un engagement de l’acquéreur « d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ». Ne pas confondre les deux : la non-application de la hausse à 5 % joue de plein droit quand les conditions sont réunies ; la réduction ou l’exonération de l’article 1594 F septies suppose en plus une délibération locale et un engagement de cinq ans.

II. Ce que la hausse change pour votre acte de 2026

A. Les trois vérifications avant de payer

Première vérification : la date qui compte est celle de l’acte authentique, pas celle du compromis. La doctrine du 17 juin 2026 est explicite : c’est la date de signature de l’acte authentique qui détermine le taux applicable, et non celle de l’avant-contrat. Un compromis signé en mars 2025, avant toute hausse, suivi d’un acte authentique en mai 2025 dans un département passé à 5 % au 1er avril 2025, supporte le taux de 5 %. La même doctrine règle le cas particulier de la promesse synallagmatique de vente avec condition suspensive soumise à la formalité fusionnée : il convient alors de retenir la date de réalisation de la condition suspensive, par référence à l’article 676 du code général des impôts et à l’article 1589 du code civil. En pratique, vérifiez sur votre décompte la date d’acte retenue par le notaire et comparez-la à la date d’effet de la délibération de votre département ; c’est le premier poste de contrôle, et le plus souvent décisif.

Deuxième vérification : le taux voté par votre département. Le tableau diffusé par la direction générale des finances publiques en février 2026 donne, département par département, le taux applicable hors primo-accédants. Toute l’Île-de-France est passée à 5 % : Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise affichent 5,00 % hors primo-accédants, contre 4,50 % de taux de base. La Gironde, le Rhône hors métropole de Lyon, la Haute-Garonne, l’Hérault ou le Morbihan sont également à 5 %. À l’inverse, une poignée de départements n’avaient pas voté la hausse au printemps 2025 : l’Ain, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, la Charente, la Lozère, l’Oise, les Hautes-Pyrénées ou encore les collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion restaient à 4,50 %, et l’Indre conservait même le taux plancher de 3,80 %. Mais attention : ces départements pouvaient voter la hausse dans la fenêtre courant jusqu’au 30 novembre 2025 avec effet au 1er janvier 2026, puis jusqu’au 30 novembre 2026 avec effet au 1er janvier 2027. Un acheteur qui signe fin 2026 dans l’Oise ou en Charente ne peut donc pas se contenter des tableaux du printemps 2025 : il doit exiger le taux en vigueur au jour précis de son acte. Demandez au notaire la délibération applicable ou, à défaut, le tableau des taux à jour ; c’est un document que l’étude détient nécessairement, puisque c’est sur lui qu’elle liquide les droits. La notification obéit aux modalités de l’article 1639 A du code général des impôts, la date retenue étant celle de la transmission au représentant de l’État dans le département.

Troisième vérification : êtes-vous primo-accédant au sens du texte ? La condition de première propriété est définie par renvoi à l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation : « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » Pour les droits de mutation, la doctrine transpose cette définition à la date de l’acquisition : le code vise « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » Pour les droits de mutation, la doctrine apprécie ces deux années à la date de l’acquisition. Trois enseignements pratiques. D’abord, seuls comptent les deux ans qui précèdent : avoir été propriétaire de sa résidence principale il y a trois ans ou plus ne fait pas perdre le bénéfice, pas plus que le fait d’être propriétaire d’une résidence secondaire tout en étant locataire de sa résidence principale. Ensuite, Cette exclusion ne dépend ni du niveau de ressources ni du mode de financement : seules comptent l’absence de propriété de la résidence principale pendant les deux années précédentes et l’affectation du bien acquis à la résidence principale. Ni le montant de vos revenus, ni le recours à un prêt, ni l’absence de prêt ne sont pris en compte. Enfin, la notion s’entend de la pleine propriété : l’acquéreur qui n’était qu’usufruitier ou nu-propriétaire de son ancienne résidence principale est regardé comme primo-accédant pour l’acquisition de la pleine propriété d’une nouvelle résidence principale. La doctrine l’illustre par trois cas : le nu-propriétaire logé chez son père usufruitier qui achète sa résidence principale ; celui qui a vendu en juin 2023 et rachète en septembre 2025 après plus de deux ans de location ; la locataire propriétaire d’une résidence secondaire qui acquiert sa future résidence principale. S’y ajoutent des dispenses de la condition de première propriété pour l’acquéreur ou l’occupant titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité, bénéficiaire d’une pension d’invalidité des 2e ou 3e catégories, bénéficiaire de certaines allocations, ou victime d’une catastrophe ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable. En revanche, la seconde condition ne souffre guère d’exception : le bien acquis doit être destiné à l’usage de la résidence principale, entendue comme le logement occupé huit mois par an, sous le contrôle du juge de l’impôt en cas de litige. Un investissement locatif, même premier achat, ne bénéficie pas de l’exclusion.

B. Calculer le surcoût et contester un décompte erroné

Le calcul, d’abord. Dans l’ancien, les frais d’acquisition totaux représentent de 7 à 8 % du prix de vente, dont l’essentiel en impôts : droits départementaux, taxe communale additionnelle, prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière, émoluments du notaire et TVA. La hausse litigieuse ne porte que sur la part départementale, relevée de 0,5 point : l’effet budgétaire est donc de 500 euros par tranche de 100 000 euros de prix. Pour un studio à 150 000 euros, comptez 750 euros de surcoût ; pour un deux-pièces à 250 000 euros, 1 250 euros ; pour un appartement familial à 400 000 euros, 2 000 euros ; pour un bien à 600 000 euros, 3 000 euros ; pour un bien à 800 000 euros, 4 000 euros. Ces montants s’ajoutent au décompte normal et sont dus au jour de l’acte, par l’intermédiaire du notaire qui les reverse au Trésor : ils majorent d’autant l’apport ou le capital emprunté. Dans le neuf, en revanche, la hausse est sans effet : les mutations soumises à la TVA ne supportent qu’une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 %, et la doctrine précise que les dispositions de l’article 116 sont sans effet sur les mutations soumises à ce taux réduit. Un acheteur qui hésite entre un ancien à rénover et un neuf à prix égal doit intégrer cet écart : à 400 000 euros, l’ancien supporte environ 25 000 euros de droits là où le neuf n’en supporte qu’environ 2 800 euros, avant même la hausse.

Le contrôle du décompte, ensuite. Réclamez à l’étude le détail ligne par ligne : prix de vente retenu, taux départemental appliqué avec sa date d’effet, part communale, frais d’assiette, contribution de sécurité immobilière, émoluments et TVA. Comparez le taux départemental à celui du tableau officiel en vigueur au jour de l’acte, vérifiez que la date d’acte — et non celle du compromis — a été retenue, et, si vous êtes primo-accédant, que l’exclusion a bien été appliquée. Les erreurs les plus fréquentes sont l’application du taux nouveau à un acte antérieur à son entrée en vigueur, l’oubli de l’exclusion primo-accédants quand l’acquéreur remplit les deux conditions, et la confusion entre l’exclusion légale automatique et la réduction facultative de l’article 1594 F septies, qui suppose une délibération locale et un engagement de résidence principale de cinq ans. Si le décompte est erroné et que l’acte n’est pas encore signé, faites corriger avant signature : après la signature et le versement, la récupération suppose une réclamation contentieuse. Si vous avez déjà payé un taux indu, la contestation passe par une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis, en cas de rejet, par le juge de l’impôt, dans les délais de réclamation applicables aux droits d’enregistrement. Conservez l’acte authentique, le décompte détaillé, la preuve de votre qualité de primo-accédant — avis d’imposition et taxe d’habitation des deux années précédentes, attestations de location — et la délibération départementale applicable. Pour un enjeu de quelques milliers d’euros, un examen du décompte avant signature coûte infiniment moins cher qu’un contentieux après versement : c’est précisément le contrôle qu’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre décompte d’acquisition peut effectuer, en confrontant votre situation personnelle au texte applicable au jour de votre acte.

En conclusion, l’affirmation qui circule depuis le printemps 2025 est pour l’essentiel vérifiée : les départements ont massivement relevé les droits de mutation à 5 %, et l’acheteur d’un logement ancien en 2026 paie bien, dans la plupart des départements, 500 euros d’impôt supplémentaire par tranche de 100 000 euros. Mais le document original dit aussi ce que les résumés omettent : la hausse est temporaire et s’éteint pour les actes passés à compter du 1er avril 2028, elle dépend de la date de l’acte authentique et non du compromis, et elle ne s’applique pas aux primo-accédants qui destinent le bien à leur résidence principale, sans condition de ressources. Vérifier ces trois points avant de signer, c’est l’assurance de ne payer que l’impôt réellement dû — ni plus, ni moins.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

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