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La nullité de l’assemblée générale de copropriété convoquée par un syndic hors mandat : défaut de qualité à agir, désignation d’un administrateur provisoire et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité de l’assemblée générale de copropriété convoquée par un syndic hors mandat : défaut de qualité à agir, désignation d’un administrateur provisoire et voies de recours

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Introduction

Le fonctionnement démocratique et l’administration légale d’un syndicat des copropriétaires reposent sur la régularité formelle et substantielle des assemblées générales. Ces réunions constituent le seul organe souverain apte à exprimer la volonté collective, à voter le budget prévisionnel, à approver les comptes et à décider des travaux de conservation de l’immeuble. Dans cette architecture juridique, la convocation à l’assemblée générale est un acte d’une importance cardinale, car elle conditionne l’information préalable des copropriétaires, le respect du contradictoire et la légitimité des délibérations ultérieures. Le législateur a ainsi confié le pouvoir exclusif de convoquer ces assemblées au syndic, en sa qualité de mandataire légal du syndicat des copropriétaires. Cependant, la vie pratique d’une copropriété est régulièrement jalonnée d’incidents qui affectent la validité ou la continuité du mandat de ce professionnel. Qu’il s’agisse de l’arrivée du terme du contrat de mandat sans qu’un renouvellement ait été régulièrement voté, du décès ou de la démission du syndic, ou encore de l’annulation judiciaire rétroactive de l’assemblée générale l’ayant désigné, le syndic peut se retrouver dépourvu de tout titre régulier pour agir.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, exclut rigoureusement la figure du syndic de fait. Dès que le mandat du syndic expire ou se trouve anéanti, celui-ci perd instantanément toute qualité pour représenter le syndicat et, a fortiori, pour convoquer les copropriétaires en assemblée générale. Pourtant, de nombreux syndics continuent de manière abusive ou négligente à expédier des convocations alors même que leurs pouvoirs ont juridiquement cessé, créant ainsi des assemblées générales irrégulières dont les décisions encourent une annulation systématique. Le contentieux né de ces convocations sans qualité est d’une grande rigueur. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et de la Cour de cassation s’attache à sanctionner de manière implacable ces manquements au formalisme d’ordre public, refusant d’admettre la moindre thèorie de l’apparence ou de régularisation a posteriori en dehors des mécanismes strictement prévus par les textes.

Cette rigueur jurisprudentielle pose des difficultés majeures pour la stabilité des syndicats des copropriétaires, qui se retrouvent paralysés par l’annulation en chaîne de leurs décisions de gestion. L’analyse de cette matière requiert d’étudier avec minutie le principe fondamental de la qualité pour convoquer et les conséquences juridiques inéluctables attachées à un mandat expiré ou rétroactivement anéanti. Par ailleurs, il convient d’analyser les mécanismes de sauvegarde et de régularisation mis à la disposition des copropriétaires, au premier rang desquels figure la désignation d’un administrateur provisoire, ainsi que les conditions procédurales strictes qui régissent l’action en nullité de l’assemblée générale irrégulière. La présente étude se propose d’examiner de manière exhaustive cette problématique doctrinale et pratique à la lumière des décisions les plus récentes de la jurisprudence civile.

I. Le principe absolu de la qualité du syndic pour convoquer l’assemblée générale et les effets d’un mandat expiré

A. Le syndic comme organe exclusif de convocation de l’assemblée générale

L’organisation de la copropriété repose sur une répartition stricte des compétences entre les différents organes que sont le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical et le syndic. Ce dernier, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, ainsi que d’administrer l’immeuble. Pour permettre l’exercice de ces fonctions, le pouvoir de convoquer l’assemblée générale lui est attribué de manière exclusive par les textes réglementaires. L’article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose en effet de manière limpide que sous réserve des exceptions légalement prévues, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.

Cette exclusivité est une règle d’ordre public. Les tribunaux judiciaires rappellent avec constance que le syndic est le seul habilité à apprécier l’opportunité de convoquer l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire, sous réserve des demandes de convocation formulées par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Ainsi, dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 15 février 2024, n° 21/02141, les juges parisiens ont affirmé avec fermeté que : « L’article 7 du décret du 17 mars 1967 énonce notamment que dans tout syndicat de copropriétaires, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, et que l’assemblée générale est convoquée par le syndic. » Cette décision illustre la primauté de la règle selon laquelle nul autre que le syndic en exercice ne peut prendre l’initiative de la convocation, sous peine d’affecter l’acte de convocation d’un vice de fond rédhibitoire.

Le défaut de qualité de l’auteur de la convocation n’est pas une simple irrégularité de forme qui nécessiterait pour le demandeur à l’action d’établir l’existence d’un grief ou d’un préjudice personnel. Il s’agit d’un vice de fond touchant à la compétence même de l’auteur de l’acte, lequel est d’ordre public et entraîne la nullité absolue de la convocation et, par voie de conséquence, de l’assemblée générale qui en découle. Cette solution est rappelée par le Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chambre, 4 février 2025, n° 22/04047, qui retient que : « En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, sauf s’il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. Il en résulte qu’il incombe au syndic de procéder à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires, saufs exceptions ». En l’absence de mandat régulier, l’acte de convocation est considéré comme inexistant en droit, et l’assemblée réunie sur sa base ne peut valablement délibérer.

Cette sévérité se justifie par la nécessité de protéger la collectivité des copropriétaires contre des convocations fantaisistes ou anarchiques émanant de personnes non qualifiées, qui viendraient semer le trouble dans la gestion de l’immeuble. La jurisprudence refuse d’admettre toute thèorie du mandat apparent ou de la gestion d’affaires qui permettrait de sauver l’assemblée générale convoquée par un ancien syndic ou un syndic de fait. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Tours, première chambre, 27 avril 2026, n° 24/03379 : « Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 21 mai 2024 Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 que sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. » Le non-respect de ce monopole de convocation vicie l’ensemble de la procédure de prise de décision, de sorte que le juge n’a d’autre choix que de prononcer la nullité intégrale de l’assemblée générale contestée, sans pouvoir moduler les effets de sa décision ou valider les résolutions même indispensables au syndicat.

La question s’est posée de savoir si un syndic dont le mandat a expiré mais qui est réélu au cours de l’assemblée générale qu’il a indûment convoquée peut se prévaloir d’une quelconque couverture ou ratification de l’irrégularité. Les juges du fond répondent par la négative, considérant que la réélection postérieure ne saurait purger le vice de fond initial de la convocation. L’acte de convocation doit s’apprécier à la date à laquelle il est émis. Si à cette date, le syndic ne dispose pas d’un mandat valide, l’acte est nul, et l’assemblée générale qui le réélit est elle-même entachée de nullité. C’est l’analyse développée par le Tribunal judiciaire de Draguignan, 3ème chambre – Construction, 2 juillet 2026, n° 23/07087, qui s’est prononcé sur la nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était sérieusement contesté, réaffirmant l’exigence d’une rigueur absolue quant au titre du convoquant au moment de l’envoi des lettres de convocation.

B. Les effets dévastateurs de l’expiration du mandat et de l’annulation rétroactive du syndic

L’expiration du mandat du syndic de copropriété est la cause la plus fréquente de perte de qualité pour convoquer l’assemblée générale. Le mandat du syndic est un contrat à durée déterminée qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une prorogation de fait. À l’arrivée de son terme, qui doit être expressément fixé dans le contrat approuvé par l’assemblée générale, le syndic perd immédiatement ses pouvoirs de représentation. Il devient un tiers par rapport au syndicat des copropriétaires. S’il n’a pas pris le soin de convoquer l’assemblée générale de renouvellement avant l’expiration de son mandat, il se trouve dans l’impossibilité juridique de le faire après cette date.

La Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 15 janvier 2025, n° 22/02737 a eu l’occasion de sanctionner un tel manquement dans une affaire où les convocations avaient été envoyées par un syndic dont le mandat had expiré quelques jours auparavant. La Cour a jugé en termes non équivoques que les copropriétaires : « maintiennent devant la cour que le syndic a convoqué une assemblée générale pour le 20 mai 2021, à une date à laquelle il ne disposait plus d’aucun mandat pour agir de la sorte ; que la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est nulle ; que si la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires is nulle, l’assemblée générale des copropriétaires est nulle ainsi que son procès-verbal. » Cet arrêt met en lumière la nullité en cascade qui découle de l’envoi de convocations par un syndic hors mandat : la nullité de la convocation entraîne inévitablement celle de l’assemblée générale elle-même, annihilant l’intégralité des délibérations adoptées lors de cette réunion.

De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 juin 2025, n° 23/06054 a réitéré ce principe de rigueur absolue face à un syndic qui prétendait justifier de sa qualité en invoquant des circonstances pratiques ou des urgences administratives liées à l’immeuble. La Cour d’appel a rejeté ces arguments de fait pour s’en tenir à la stricte application des textes, affirmant dans ses motifs : « Sur la nullité de l’assemblée générale du 23 avril 2021 tirée du défaut de mandat du syndic à la date de l’envoi des convocations Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 que sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic. » L’expiration du mandat produit donc des effets irrémédiables, interdisant au syndic d’accomplir le moindre acte de gestion collective, et singulièrement celui de provoquer la réunion des copropriétaires.

Mais au-delà de l’expiration naturelle du mandat par l’arrivée du terme, une difficulté doctrinale majeure est apparue concernant les effets de l’annulation judiciaire d’une assemblée générale ayant désigné le syndic. Lorsqu’un tribunal prononce l’annulation d’une décision d’assemblée générale nommant un syndic, cette annulation produit un effet rétroactif. Le syndic est réputé n’avoir jamais été investi de ses fonctions de manière régulière. La question s’est alors posée de savoir quel était le sort des assemblées générales ultérieures que ce syndic avait convoquées entre sa désignation annulée et le prononcé du jugement d’annulation. La Cour de cassation a tranché cette question de manière définitive et extrêmement rigoureuse dans une décision de principe très attendue.

Par un arrêt remarquable rendu le 18 juin 2026, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-19.231 a posé un principe fondamental en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’annuler une assemblée générale subséquente. La haute juridiction affirme de manière solennelle que : « le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois précité, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic. » Cet attendu consacre l’inexistence juridique absolue des actes du syndic dont la désignation est annulée. Par l’effet rétroactif de la nullité, ce syndic est réputé n’avoir jamais eu le pouvoir de convoquer, ce qui entraîne la nullité automatique des assemblées subséquentes qu’il a réunies, sans qu’il soit nécessaire pour le copropriétaire demandeur d’établir une faute ou un grief quelconque. Cette jurisprudence ferme et protectrice des droits des copropriétaires sonne le glas des tentatives de maintien artificiel des syndics dont les conditions de désignation étaient irrégulières.

II. Les voies de régularisation procédurales : la désignation de l’administrateur provisoire et le régime de l’action en nullité

A. La désignation d’un administrateur provisoire comme recours exclusif en cas de copropriété dépourvue de syndic

Face aux conséquences paralysantes de l’expiration du mandat du syndic ou de l’annulation de sa désignation, le syndicat des copropriétaires ne peut rester sans représentant légal. Les textes prévoient une voie de secours judiciaire exclusive afin de rétablir un fonctionnement régulier de la copropriété. L’article 47 du décret du 17 mars 1967 organise ce mécanisme de sauvetage en cas de vacance du syndic. Ce texte s’applique dès lors que le syndicat est dépourvu de syndic, que ce soit par l’effet de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de l’annulation rétroactive de la désignation du mandataire.

Le recours à ce mécanisme judiciaire est minutieusement encadré. La Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Civile, 25 février 2025, n° 22/01422 rappelle de manière précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure dans ses motifs : « Selon l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dèmuni de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l’ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic dans les conditions prévues à l’article 9. » L’administrateur provisoire ainsi désigné par le juge se substitue temporairement au syndic défaillant avec une mission très précise : accomplir les actes d’administration urgents et, surtout, convoquer une nouvelle assemblée générale afin de désigner un syndic régulier.

La désignation d’un administrateur provisoire sur requête est une mesure de sauvegarde d’une efficacité remarquable, mais elle suppose que la vacance du syndic soit juridiquement avérée. Si le syndic est toujours en place mais que son mandat est prétendument nul (par exemple pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé à l’expiration du délai légal), la désignation d’un administrateur ne peut se faire de manière unilatérale sans un débat contradictoire préalable sur la réalité de cette nullité. La Cour de cassation veille à ce que cette procédure de requête, par nature non contradictoire, ne soit pas dévoyée pour évincer brutalement un syndic en exercice.

C’est la solution consacrée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-21.034, qui énonce que : « lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire ; que la cour d’appel a relevé qu’une procédure contradictoire n’avait pas été mise en oeuvre ; qu’il en résulte que la requête en désignation d’un administrateur provisoire devait être rejetée ». Cet arrêt fondamental protège le principe du contradictoire en interdisant aux copropriétaires d’obtenir l’éviction d’un syndic par voie de requête non contradictoire sous le prétexte d’une nullité de plein droit de son mandat. Il est donc indispensable de mener de front les deux procédures : faire constater judiciairement la nullité ou la déchéance du mandat du syndic, ou attendre son expiration, avant de requérir la nomination d’un administrateur provisoire chargé de convoquer une nouvelle assemblée générale.

Il est à noter que la procédure de l’article 47 du décret de 1967 est d’ordre public et s’impose à l’exclusion de toute clause contraire du règlement de copropriété ou de toute initiative privée des copropriétaires. Un conseil syndical ne peut en aucun cas s’auto-saisir ou désigner lui-même un administrateur ou un syndic provisoire. L’intervention du juge judiciaire est le passage obligé et l’unique garant de la légitimité du processus de convocation de l’assemblée générale de transition. Le non-respect de cette procédure judiciaire de désignation vicie d’emblée la convocation qui serait émise par un tiers non désigné par le juge, exposant la nouvelle assemblée générale à une annulation identique.

B. Le régime strict de l’action en nullité de l’assemblée générale

L’action en nullité d’une assemblée générale de copropriété pour convocation par un syndic hors mandat est régie par un cadre procédural d’une rigueur exceptionnelle, posé par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Ce régime dérogatoire du droit commun des contrats a été conçu pour stabiliser la gestion des immeubles en limitant dans le temps les contestations possibles, de manière à éviter qu’une assemblée générale puisse être annulée plusieurs années après sa tenue, ce qui paralyserait l’immeuble. La première limite de cette action concerne la qualité des personnes admises à contester l’assemblée générale.

En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour agir en nullité des décisions d’assemblée générale. Un copropriétaire qui a voté en faveur des résolutions, ou qui a voté de manière neutre sans s’opposer expressément lors du scrutin, est privé du droit de contester la régularité de l’assemblée, même s’il découvre ultérieurement que le syndic convoquant était dépourvu de mandat. De même, les tiers à la copropriété, y compris les locataires ou les acquéreurs n’ayant pas encore régularisé leur titre, sont déclarés irrecevables à agir. La décision du Tribunal judiciaire de Pau, Chambre 1, 30 juin 2026, n° 24/02049 illustre cette règle d’irrecevabilité en constatant la recevabilité de l’action pour les copropriétaires demandeurs : « ceux-ci ayant la qualité d’opposants, pour avoir voté “contre” l’intégralité des résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 août 2024, et ayant agi dans le délai imparti par l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Les juges vérifient ainsi scrupuleusement la feuille de présence et le procès-verbal de l’AG avant de statuer sur le fond de la demande.

La seconde contrainte procédurale majeure réside dans le délai d’action. L’action en nullité doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ce délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible d’aucune suspension ni interruption, sauf cas exceptionnels de force majeure ou de fraude avérée. L’absence de notification régulière par le syndic ou une notification incomplète n’interrompt pas le délai mais empêche simplement son point de départ de courir, laissant l’action ouverte pendant le délai de droit commun de cinq ans. Cependant, dès lors que la notification a été régulièrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification électronique, le copropriétaire doit impérativement saisir le tribunal judiciaire compétent par voie d’assignation dans les soixante jours, sous peine de voir son action déclarée définitivement irrecevable.

Cette rigueur procédurale propre à la copropriété contraste vivement with d’autres actions en droit immobilier. À titre d’illustration doctrinale, alors que l’acquéreur d’un immeuble déçu par l’état physique ou la consistance technique de son acquisition se tournera volontiers vers une action pour vice caché immobilier contre son vendeur devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le copropriétaire confronté à un dysfonctionnement organique de son syndicat ou à une usurpation de pouvoir par son syndic doit réagir dans l’urgence absolue des deux mois de la notification de l’assemblée. Ce parallélisme des formes montre la volonté du législateur d’enserrer le fonctionnement des copropriétés dans des délais d’une brièveté extrême pour préserver la sécurité juridique des décisions collectives, tandis que les relations contractuelles individuelles de vente immobilière bénéficient de la soumission aux délais plus souples de la garantie des vices cachés.

L’effet de l’annulation d’une assemblée générale pour défaut de qualité du syndic convoquant est l’anéantissement rétroactif et intégral de l’ensemble des décisions prises. Cet anéantissement place le syndicat des copropriétaires dans une situation d’insécurité financière et de paralysie administrative, puisque les appels de fonds votés lors de cette assemblée deviennent rétroactivement nuls, obligeant le syndicat à rembourser les sommes perçues et interdisant toute poursuite contre les copropriétaires débiteurs. C’est pourquoi le cabinet Kohen Avocats conseille une prudence extrême aux copropriétaires et aux syndics : avant toute tenue d’assemblée générale, il est indispensable de faire auditer la régularité du mandat du syndic par un avocat spécialisé afin de s’assurer de sa parfaite validité à la date d’envoi des convocations. Si une irrégularité est détectée, il est infiniment préférable de solliciter immédiatement par requête la désignation d’un administrateur provisoire plutôt que de risquer une nullité générale dévastatrice quelques mois plus tard.

Conclusion

La nullité de l’assemblée générale de copropriété pour convocation par un syndic hors mandat demeure l’une des sanctions les plus rigoureuses et les plus redoutables du droit de la copropriété. Le monopole d’ordre public conféré au syndic pour convoquer les assemblées ne souffre aucune exception de fait ni aucun tempérament jurisprudentiel. Que l’irrégularité résulte d’une expiration involontaire du mandat ou de l’effet rétroactif d’une annulation judiciaire de la nomination du syndic, la sanction reste identique et inexorable : l’annulation complète des délibérations de l’assemblée générale ainsi réunie, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief. Cette sévérité, récemment réaffirmée avec force par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 juin 2026, est le garant indispensable de la loyauté des débats collectifs et de la protection des droits individuels des copropriétaires face aux dérives ou aux négligences de mandataires indélicats.

Toutefois, pour éviter la paralysie totale des immeubles, la loi offre des voies de régularisation et de sauvegarde efficaces. La nomination judiciaire d’un administrateur provisoire sous l’égide de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 permet de restaurer la légalité républicaine au sein de la copropriété en confiant à un tiers neutre le soin de convoquer une nouvelle assemblée générale souveraine. Le succès de ces procédures de régularisation et de contestation dépend d’une maîtrise parfaite des règles de procédure civile et des délais préfixes d’action de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. L’accompagnement par un avocat expert en droit immobilier s’avère ainsi indispensable pour sécuriser les transactions, conseiller les syndics en exercice ou défendre les copropriétaires opposants dans la préservation de leurs droits patrimoniaux.

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