Votre premier avion décolle en retard, la correspondance s’envole sans vous, et vous atterrissez à destination avec cinq, huit ou vingt heures de décalage. La compagnie répond que le premier tronçon n’avait que deux heures de retard, que la correspondance relevait d’un autre vol, ou que vous aviez acheté vos billets sur une plateforme. Vous restez bloqué dans un aéroport de correspondance, avec un hôtel à payer et un rendez-vous manqué. Ce réflexe de contestation se comprend. Encore faut-il viser le bon régime : en droit européen, tout se joue sur la réservation unique, sur l’heure d’arrivée à la destination finale, et sur la preuve que la compagnie doit apporter quand elle refuse de payer.
Le cadre applicable est le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte distingue le retard au départ, qui ouvre des mesures d’assistance et de prise en charge, et le retard constaté à l’arrivée à la destination finale, qui ouvre l’indemnisation forfaitaire lorsque la perte de temps atteint trois heures ou plus. La Cour de justice de l’Union européenne a fixé cette lecture dans les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Folkerts du 26 février 2013, repris ensuite par la Cour de cassation française. La pratique des plateformes qui assemblent elles-mêmes des tronçons a ajouté une difficulté nouvelle : la Cour de cassation a jugé le 3 décembre 2025 que l’indemnisation suppose une réservation unique du point de départ jusqu’à la destination finale.
Cet article explique comment qualifier votre dossier, ce que la compagnie vous doit immédiatement à l’aéroport, comment chiffrer l’indemnité de 250 à 600 euros, comment contester un refus fondé sur des circonstances extraordinaires, et quelles preuves conserver pour agir dans le délai de prescription. Pour une analyse d’ensemble du contentieux aérien, le cabinet présente son activité dédiée au droit aérien.
I. La réservation unique et la destination finale commandent le droit à indemnité
Le premier examen porte sur le contrat. Avant de parler de retard, de faute ou de météo, le juge vérifie si vous disposiez d’une réservation unique jusqu’à la destination finale. Cette question conditionne l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement. Elle sépare les dossiers solides des dossiers où la compagnie peut opposer, avec succès, l’existence de deux transports distincts.
A. Une réservation unique pour tout le trajet, ou deux transports distincts
Le règlement définit la destination finale comme la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondances, comme la destination du dernier vol. Cette définition figure à l’article 2, sous h), du règlement, dont la fiche officielle sur le vol retardé rappelle la portée. Elle vise les vols avec correspondances présentés comme un trajet continu. Elle ne vise pas l’assemblage, par le passager lui-même, de deux billets indépendants achetés séparément.
La Cour de cassation a tranché cette distinction le 3 décembre 2025, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 24-14.398 contre la société Royal Air Maroc. Le passager soutenait qu’il disposait d’une réservation unique entre son point de départ et sa destination finale, avec une correspondance. Le jugement retenait qu’il avait, sur le site internet Kiwi.com, structuré seul son voyage en achetant deux billets. La Cour de cassation approuve ce raisonnement par un motif de pur droit. Elle rappelle que c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale que l’indemnisation du passager en correspondance retardé au départ en deçà des seuils de l’article 6, mais arrivé avec trois heures de retard ou plus, est due. Elle ajoute que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur.
Concrètement, une réservation unique se reconnaît à plusieurs indices concordants. Un dossier de réservation, souvent désigné par le code PNR, couvre l’ensemble du trajet. Le titre de transport mentionne la destination finale comme destination du dernier vol. Les cartes d’embarquement sont émises ensemble, dès le départ, pour la totalité du voyage. C’est exactement la situation décrite dans l’affaire Folkerts : la passagère disposait d’une réservation pour se rendre de Brême à Asuncion via Paris et Sao Paulo, et elle était déjà munie de ses cartes d’embarquement pour la totalité du voyage au départ de Brême. À l’inverse, deux confirmations séparées, deux dossiers de réservation distincts, deux prix payés séparément, ou un courriel de la plateforme indiquant qu’elle a combiné des billets de compagnies différentes, orientent vers deux transports distincts.
Cette distinction a des effets directs. Avec une réservation unique, le transporteur qui a vendu le trajet répond du retard constaté à la destination finale, même si le retard initial est né sur le premier tronçon et même si le second tronçon est opéré par une autre compagnie du même dossier. Avec deux billets distincts, chaque vol est apprécié isolément. Le retard du premier vol ne donne droit à indemnisation que s’il remplit, à lui seul, les conditions propres à ce vol. La perte de la correspondance suivante, achetée séparément, relève alors du risque assumé par le voyageur, sauf à démontrer une faute distincte de la compagnie ou de la plateforme sur le fondement du droit commun. Le jugement approuvé en décembre 2025 l’exprime sans détour : le passager qui achète seul des billets avec une correspondance de cinquante minutes dans un grand aéroport, avec changement de terminal, prend un risque qu’il ne peut pas faire peser sur la compagnie.
Pour préserver vos droits, conservez la confirmation de réservation complète, le reçu de paiement, le numéro de dossier, les billets électroniques, les cartes d’embarquement de chaque tronçon, et toute mention relative à la plateforme. Si la compagnie affirme que vous avez assemblé vous-même les vols, c’est à elle de le démontrer à partir de ces pièces, mais c’est à vous de les produire. Photographiez les écrans de l’aéroport, les heures affichées, les messages de retard, et demandez une attestation écrite du retard. Ces pièces serviront ensuite pour la réclamation, pour la Direction générale de l’aviation civile, et pour le juge.
Les plateformes de mise en relation ajoutent une couche de complexité. Certaines vendent un trajet avec correspondance en assemblant des billets séparés sans en informer clairement l’acheteur. Dans ce cas, le recours contre la compagnie aérienne au titre du règlement n° 261/2004 peut échouer faute de réservation unique, mais un recours distinct contre la plateforme, sur le fondement du contrat d’intermédiation et de l’obligation d’information, reste envisageable. Il suppose de démontrer ce qui a été promis au moment de l’achat : trajet garanti, correspondance protégée, réacheminement promis, ou simple juxtaposition de billets. Conservez les captures des pages de vente, les conditions générales, et les courriels après-vente. Ce second litige obéit à d’autres règles que le règlement européen et demande une analyse propre.
B. Le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale, à partir de trois heures
Une fois la réservation unique établie, le raisonnement change. Le droit à indemnisation ne dépend plus du retard au départ du premier avion. Il dépend du retard constaté à l’arrivée à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol. La Cour de justice l’a jugé dans l’affaire Folkerts du 26 février 2013, sur renvoi du Bundesgerichtshof allemand, dans un litige opposant Air France à une passagère voyageant de Brême à Asuncion via Paris et Sao Paulo. Le premier vol avait décollé avec environ deux heures et demie de retard, la correspondance à Paris avait été manquée, puis la suivante à Sao Paulo également, et l’arrivée à Asuncion accusait onze heures de retard.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 3 décembre 2025, que les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement. Elle précise que c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale que cette indemnisation est due au passager en correspondance arrivé avec trois heures de retard ou plus malgré un retard au départ inférieur aux seuils. L’article 6, qui vise le retard par rapport à l’heure de départ prévue, ouvre seulement les mesures d’assistance et de prise en charge des articles 8 et 9. L’article 7 ouvre l’indemnisation forfaitaire. En cas de vol avec correspondances, seul compte le retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté.
La Cour de cassation applique cette grille avec rigueur, y compris en cas de déroutement vers un autre aéroport. Le 17 février 2021, elle a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un passager dont le vol à destination de Paris-Orly avait atterri à Roissy-Charles de Gaulle, dans une décision rendue sur le pourvoi n° 19-21.362. Le vol devait arriver à Orly à 22 h 30. Pour rejeter la demande, le jugement retenait que le transporteur avait dû faire face à des circonstances extraordinaires, la réglementation d’utilisation nocturne d’Orly interdisant tout mouvement entre 23 h 30 et 6 h 15. La Cour censure cette analyse : alors qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, le tribunal a violé l’article 5, paragraphe 3, du règlement. Cette solution protège les passagers redirigés vers un aéroport de dégagement : le règlement met alors les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu à la charge du transporteur effectif.
Le calcul de l’indemnité obéit à l’article 7, paragraphe 1 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols de plus longue distance. La fiche de Service-Public sur le vol retardé rappelle ces montants et les droits à assistance. Pour un voyage avec correspondances sous réservation unique, la distance prise en compte est celle de l’ensemble du trajet jusqu’à la destination finale, calculée selon la méthode orthodromique. Un Paris-New York via Londres ouvre ainsi le plafond de 600 euros si l’arrivée à New York dépasse de trois heures ou plus l’horaire prévu, même si le tronçon Paris-Londres, pris isolément, n’accusait qu’une heure de retard.
L’heure d’arrivée retenue est l’heure à laquelle les portes de l’avion sont ouvertes et les passagers peuvent quitter l’appareil, et non l’heure du toucher des roues. La compagnie doit établir l’heure réelle d’arrivée à partir de ses relevés. Si elle se borne à invoquer l’heure d’atterrissage ou un relevé imprécis, le juge peut écarter sa preuve. Conservez vos propres relevés : photographie de l’heure à la sortie, messages du commandant de bord, relevés des applications de suivi, témoignages des voisins de siège. Une réduction de moitié de l’indemnité est possible dans certains cas de réacheminement rapide prévus à l’article 7, paragraphe 2. Elle ne s’applique que si le retard à l’arrivée reste contenu sous les seuils propres à chaque tranche de distance. Vérifiez le calcul proposé par la compagnie avant d’accepter un montant réduit.
L’indemnisation forfaitaire de l’article 7 répare la perte de temps. Elle ne répare pas automatiquement les frais d’hôtel, de repas, de taxi, de nuit manquée, de journée de travail perdue ou de préavis manqué. Ces préjudices relèvent d’autres fondements : remboursement et réacheminement de l’article 8, prise en charge de l’article 9, droit à réparation complémentaire de l’article 12 sur le fondement du droit national ou de la convention de Montréal pour les dommages individualisés. La Cour de cassation a précisé que les prétentions fondées sur le règlement ne constituent pas une indemnisation complémentaire au sens de l’article 12, et que la prescription biennale de Montréal ne s’applique pas aux actions en indemnité forfaitaire des articles 5 et 7. Ne mélangez pas les lignes de préjudice dans votre réclamation : demandez l’indemnité forfaitaire d’une part, le remboursement des frais exposés d’autre part, pièces à l’appui.
II. Exiger le réacheminement et l’assistance, puis contester un refus motivé
À l’aéroport de correspondance, le passager n’a pas seulement un droit à indemnité différée. Il a des droits immédiats : être réacheminé dans les meilleurs délais, être pris en charge en attendant, être informé par écrit de ses droits. Quand la compagnie refuse l’indemnité en invoquant des circonstances extraordinaires, elle doit prouver deux choses : l’événement échappait à sa maîtrise, et elle avait pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou en limiter les effets. Votre dossier se gagne sur ces preuves.
A. Réacheminement, remboursement et prise en charge dès la correspondance manquée
Le règlement impose au transporteur aérien effectif de proposer un choix. L’article 8 impose au transporteur aérien effectif de proposer un choix : réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, ou remboursement du billet sous sept jours pour les parties du voyage non effectuées et celles, déjà effectuées, devenues inutiles au regard du plan de voyage initial. Si vous avez manqué votre correspondance et que la suite du voyage a perdu son sens, par exemple un aller-retour professionnel dont la réunion est terminée, vous pouvez demander le remboursement du billet pour les parties non effectuées et devenues inutiles, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.
En attendant le réacheminement, l’article 9 impose la prise en charge : repas et rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, deux appels téléphoniques ou deux messages, hébergement hôtelier quand une nuit d’attente devient nécessaire, et transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations sont dues quel que soit le motif du retard, y compris en cas de circonstances extraordinaires. La compagnie ne peut pas subordonner l’hôtel à la reconnaissance d’un droit à indemnité. Si elle refuse de prendre en charge, avancez les frais de manière raisonnable, conservez chaque facture, et demandez-en le remboursement avec la réclamation d’indemnité. Les frais excessifs ou sans lien avec l’attente seront discutés. Les frais nécessaires, documentés, sont remboursables.
L’obligation d’information accompagne ces droits. Le transporteur qui annule un vol ou refuse un embarquement doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance. Il doit également présenter cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. En pratique, cette notice est souvent absente au comptoir de correspondance. Demandez-la par écrit, notez le nom de l’agent, l’heure, et la réponse reçue. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2019, que la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 du règlement, relative à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, constitue une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, distincte de l’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal. Elle obéit au délai national de droit commun. Un défaut de notice ne crée pas automatiquement l’indemnité de l’article 7, mais il documente le manquement de la compagnie et appuie une demande distincte.
La charge de la preuve pèse sur le transporteur pour les points décisifs. L’article 5, paragraphe 4, fait peser sur le transporteur effectif la preuve de l’information donnée aux passagers en cas d’annulation, avec le délai dans lequel elle a été donnée. Si la compagnie affirme que vous êtes arrivé avec moins de trois heures de retard, exigez ses relevés d’heures d’ouverture des portes, ses journaux de vol, et la preuve du transfert vers l’aéroport initialement prévu en cas de déroutement. En procédure, le juge apprécie ces pièces au regard de vos propres preuves. Un dossier avec cartes d’embarquement, PNR, messages de retard, photographies et factures pèse davantage qu’une affirmation générale de ponctualité.
Le réacheminement doit respecter des conditions de transport comparables. Un passage en classe inférieure sans remboursement de la différence, un détour déraisonnable qui ajoute une nuit inutile, ou un réacheminement vers un aéroport éloigné sans transfert pris en charge, peuvent fonder une réclamation complémentaire. Si la compagnie vous propose un vol le surlendemain alors que des sièges sont disponibles le jour même sur ses propres vols ou sur des vols en partage de code, demandez une motivation écrite. L’article 13 du règlement rappelle que les obligations acquittées au titre du règlement le sont sans préjudice pour le transporteur de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, y compris des tiers. La compagnie ne peut pas rejeter votre demande au motif qu’elle se retournera ensuite contre l’aéroport, le prestataire d’assistance, ou le contrôle aérien. Ce recours récursoire la concerne. Votre créancier reste le transporteur aérien effectif, et, en cas de réservation unique, le transporteur contractuel qui a vendu le trajet.
Les organismes nationaux désignés à l’article 16 reçoivent les plaintes des passagers. En France, la Direction générale de l’aviation civile recueille les signalements après réclamation préalable auprès de la compagnie. La page officielle sur le retard au départ, l’annulation et le refus d’embarquement décrit la démarche, et la fiche de Service-Public sur le vol retardé rappelle les droits à indemnisation et à assistance. La page de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les vols annulés ou retardés complète ces informations pour la phase amiable. Ces pages expliquent la procédure. Elles ne remplacent ni l’analyse du contrat ni la preuve du retard à la destination finale. Elles apportent au lecteur ce que les commentaires commerciaux n’apportent pas : le rappel que la prise en charge à l’aéroport est due immédiatement, et que le refus d’indemnité doit être motivé et prouvé par la compagnie.
B. Contester le refus pour circonstance extraordinaire et agir dans le délai utile
Le motif de refus le plus fréquent après une correspondance manquée est la circonstance extraordinaire. La compagnie invoque la météo, une grève, un problème de contrôle aérien, un oiseau dans un réacteur, ou une panne. Ce motif peut exonérer de l’indemnisation de l’article 7, mais à des conditions strictes, cumulatives, et prouvées par le transporteur. L’article 5, paragraphe 3, n’exonère le transporteur que s’il prouve des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette exonération vaut pour l’annulation comme pour le retard de trois heures ou plus à l’arrivée, aux mêmes conditions de preuve.
La Cour de cassation a précisé le contenu de cette preuve le 12 septembre 2018, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 17-11.361 contre Easyjet. Le vol Bordeaux-Nice était arrivé avec plus de cinq heures de retard. La compagnie invoquait la foudre qui avait frappé l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac. La Cour rappelle qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Elle ajoute que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci, en visant Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 et Krüsemann du 17 avril 2018. Elle écarte en revanche les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, en visant van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017.
Deux conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence. D’abord, une panne technique ordinaire, une rotation tendue, un manque d’équipage ou une maintenance prévisible ne constituent pas des circonstances extraordinaires. La compagnie doit démontrer un événement extérieur par nature ou par origine, non inhérent à son exploitation normale, et hors de sa maîtrise effective. Ensuite, même en présence d’un tel événement, elle doit établir qu’elle avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard ou en limiter les effets. La Cour de cassation exige la preuve que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers disponibles, le transporteur n’aurait manifestement pas pu éviter le retard, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Dans l’affaire de la foudre, la juridiction de proximité avait constaté que l’appareil, touché par la foudre, avait dû faire l’objet de contrôles imposés par les règles de l’aviation civile avant tout nouveau décollage. Ce contrôle obligatoire, documenté, justifiait l’exonération.
Pour contester un refus, exigez la motivation complète. Une lettre qui se borne à écrire circonstances extraordinaires ou météo sur l’aéroport ne prouve rien. Demandez l’événement précis, sa date, son heure, son lieu, son lien avec votre vol, les pièces qui l’établissent, et les mesures prises pour vous réacheminer. Interrogez la cohérence : si la météo bloquait réellement l’aéroport, pourquoi d’autres vols de la même compagnie ont-ils décollé. Si la grève invoquée concerne le personnel propre de la compagnie, elle n’échappe pas par principe à sa maîtrise, au regard de la jurisprudence Krüsemann sur les grèves sauvages liées à l’activité. Si la panne invoquée est intrinsèquement liée au fonctionnement de l’appareil, opposez van der Lans et Pesková. Si la compagnie affirme avoir pris toutes les mesures raisonnables, demandez le journal de la rotation, l’avion de réserve disponible, l’équipage de réserve, et les solutions de réacheminement proposées heure par heure. Le passager peut se borner à alléguer que ces mesures n’ont pas été prises. C’est au transporteur d’apporter la preuve contraire.
Le délai pour agir obéit au droit national. La Cour de justice a dit pour droit, le 22 novembre 2012 dans l’affaire Moré C-139/11, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, après avoir relevé que cette indemnisation se situe en dehors du champ des conventions de Varsovie et de Montréal. La Cour de cassation en a déduit, le 10 octobre 2019 dans un arrêt de cassation partielle rendu sur le pourvoi n° 18-20.491 contre Air France, que la prescription biennale de Montréal ne s’applique pas à ces actions, et que la demande fondée sur le règlement obéit à la prescription quinquennale de droit commun. Le Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation a approuvé le juge du fond d’avoir déduit de cette analyse que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Le point de départ court en pratique du jour du vol perturbé, lorsque le passager connaît le retard et son ampleur. Ce délai de cinq ans concerne l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7, ainsi que la demande autonome fondée sur l’article 14 pour défaut de notice. Il ne doit pas être confondu avec la prescription biennale applicable aux actions en responsabilité pour retard, perte ou avarie des bagages et du fret sous l’empire de la convention de Montréal, que le Code des transports rappelle pour le transporteur titulaire d’une licence d’exploitation.
La procédure utile suit un ordre simple. Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie, avec le numéro de dossier, les billets, les cartes d’embarquement, les heures prévues et réelles, les factures de frais, et le montant d’indemnité demandé selon la distance totale. Fixez un délai de réponse. En l’absence de réponse satisfaisante, saisissez l’organisme national, puis le médiateur du tourisme et du voyage si la compagnie y adhère, sans laisser passer le délai de prescription. Devant le juge, la demande porte sur l’indemnité forfaitaire, les frais de prise en charge avancés, et, le cas échéant, les préjudices complémentaires prouvés sur un fondement distinct. Joignez l’attestation de retard, les relevés d’heures, les échanges avec la compagnie, et la preuve de la réservation unique. Si la compagnie oppose deux billets distincts assemblés par une plateforme, produisez la page de vente et les conditions qui présentaient le trajet comme garanti. Si elle oppose une circonstance extraordinaire, demandez la preuve complète de l’événement et des mesures raisonnables, et discutez chaque pièce.
Ne laissez pas la compagnie déplacer le débat sur le premier tronçon. En réservation unique, la question posée au juge est unique : à quelle heure auriez-vous dû arriver à la destination du dernier vol, et à quelle heure y êtes-vous réellement arrivé. Si l’écart atteint trois heures ou plus, l’indemnité est due, sauf preuve par la compagnie d’une circonstance extraordinaire inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Si l’écart est inférieur à trois heures, l’indemnité forfaitaire n’est pas due, mais la prise en charge des frais exposés et le réacheminement restent dus. Cette grille simple évite les réclamations vouées à l’échec et concentre l’effort probatoire sur les dossiers où la perte de temps est établie.
Conclusion
Une correspondance manquée ne se résume pas à un premier avion en retard. Avec une réservation unique, le retard se mesure à la destination du dernier vol, et l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros est due dès trois heures de décalage, sans condition de retard au départ. Sans réservation unique, chaque billet vit sa vie propre, et la perte de la correspondance suivante reste en principe à la charge du voyageur. À l’aéroport, exigez le réacheminement dans les meilleurs délais, la prise en charge, et la notice écrite de vos droits. Après le vol, réclamez par écrit avec un dossier complet, contestez toute circonstance extraordinaire alléguée sans preuve détaillée, et agissez dans le délai de cinq ans du droit commun. Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de votre dossier, vous pouvez présenter votre dossier aérien au cabinet.