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Vol retardé : les preuves qui font payer l’indemnisation de 250 à 600 euros (enregistrement, retard et recours)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé : les preuves qui font payer l’indemnisation de 250 à 600 euros (enregistrement, retard et recours)

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Le 2 octobre 2026, 20 Minutes expliquait, sous la plume de Romarik Le Dourneuf, pourquoi près de quatre vols sur dix sont en retard à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : dernière place d’un classement européen de ponctualité, seulement 61,07 % de vols à l’heure, un retard moyen de près de vingt minutes au décollage et 0,71 % de vols retardés de plus de trois heures sur les mois de juin et juillet 2026. Le journal décrit un aéroport hub où un seul retard compromet des correspondances et se répercute sur plusieurs rotations, auquel s’ajoutent le brouillard d’hiver, les orages d’été et les mouvements sociaux. Des centaines de milliers de passagers sont concernés chaque année au départ de Roissy, et beaucoup ignorent qu’un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à une indemnisation forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros. Pourtant, de nombreuses réclamations sont rejetées avant même tout débat sur la cause du retard, faute de preuves suffisantes : le passager ne démontre pas qu’il s’est présenté à l’enregistrement du vol initial, ou la compagnie oppose des circonstances extraordinaires sans les établir. Cet article expose, à partir des textes et de trois décisions vérifiées, quelles preuves font payer l’indemnisation d’un vol retardé et lesquelles ne suffisent pas.

I. Vol retardé au départ de Roissy : prouver que l’on remplit les conditions de l’indemnisation

A. Réservation confirmée et présentation à l’enregistrement : la preuve que le passager doit rapporter

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ne s’applique pas à tout voyageur mécontent d’un retard. Son article 3, paragraphe 2, sous a), pose une condition d’entrée que la Cour de cassation rappelle avec fermeté : « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019:C100813). Autrement dit, le passager qui réclame l’indemnité forfaitaire doit d’abord établir qu’il était bien là, à l’heure, pour le vol initialement programmé, et pas seulement pour un vol de réacheminement proposé ensuite par la compagnie.

Cette exigence a conduit à la cassation partielle d’un jugement qui avait condamné la société Air France à verser 400 euros à des passagers retardés. Les juges du fond s’étaient contentés d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol AF3520 au départ de Paris à destination de Pointe-à-Pitre, correspondant au vol de réacheminement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé, au départ de Mulhouse le 16 novembre 2012, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). La fiche officielle de l’administration française le confirme : selon la fiche officielle de l’administration, seuls les passagers munis d’un billet valide et d’une réservation confirmée, présentés à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie, ont droit à l’indemnisation (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé, vérifiée le 6 février 2026). L’enseignement pratique est direct : conservez la carte d’embarquement du vol d’origine, pas seulement celle du vol de remplacement, ainsi que toute preuve de votre présentation à l’enregistrement dans les délais, comme la confirmation d’enregistrement en ligne horodatée ou les reçus de dépôt de bagages.

Dans un aéroport de correspondances comme Roissy-CDG, où le journal 20 Minutes décrit des effets de cascade entre vols en correspondance, cette vigilance vaut aussi pour chaque tronçon : le passager en correspondance manquée à cause d’un premier retard doit pouvoir démontrer sa réservation confirmée sur l’ensemble du parcours et sa présence à l’enregistrement du premier vol. Les passagers qui voyagent sur une réservation unique reliant plusieurs vols sont couverts pour le voyage entier, tandis que ceux qui combinent des billets achetés séparément s’exposent à voir chaque tronçon examiné isolément. Avant toute réclamation, rassemblez donc la réservation confirmée, les cartes d’embarquement de chaque vol initialement prévu et les justificatifs d’horaires, car c’est sur ces pièces que le juge vérifie en premier lieu l’applicabilité du règlement. Pour le cadre général de ces droits, le lecteur peut se reporter à la présentation d’ensemble du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés.

Les notifications adressées par la compagnie elle-même constituent un autre socle de preuve à conserver précieusement : messages annonçant le retard, nouveaux horaires communiqués par courriel ou par l’application mobile, bons d’attente remis au comptoir. Ces documents émanent du transporteur et rendent difficile toute contestation ultérieure de la durée du retard. Photographiez également les écrans d’affichage de l’aéroport indiquant l’heure d’arrivée révisée, et notez l’heure exacte à laquelle les portes de l’avion se sont ouvertes à l’arrivée, car c’est bien l’arrivée à destination finale, et non le décollage, qui conditionne le seuil des trois heures. Plus le dossier est horodaté et complet dès le jour du voyage, moins la compagnie peut espérer profiter d’une zone d’ombre probatoire.

B. Trois heures de retard à l’arrivée : mesurer le retard et chiffrer l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros

Le droit à l’indemnisation forfaitaire naît d’un retard d’au moins trois heures constaté à l’arrivée à la destination finale, par assimilation jurisprudentielle au régime de l’annulation. La Cour de cassation l’énonce en visant la jurisprudence de la Cour de justice : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2018:C100803). Le seuil se mesure donc à l’arrivée, et non au décollage : un avion parti avec deux heures de retard mais arrivé avec plus de trois heures de retard ouvre droit à l’indemnité, tandis qu’un décollage très tardif rattrapé en vol peut ne pas l’ouvrir.

Les montants sont rappelés par la fiche officielle de l’administration : d’après la fiche officielle de l’administration, un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus par rapport à l’heure prévue ouvre droit à une indemnité de 250 euros jusqu’à 1 500 km, de 400 euros au-delà dans l’Union européenne ou entre 1 500 et 3 500 km hors Union, et de 600 euros au-delà (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé, vérifiée le 6 février 2026). La distance se calcule jusqu’à la dernière destination où le passager arrive en retard. Chaque passager indemnisé compte individuellement, y compris les enfants : dans une espèce récente, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que chaque passager, enfants compris, bénéficie de l’indemnité forfaitaire de 250 euros pour un vol de 1 500 km au plus arrivé avec plus de trois heures de retard, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Toulouse, en condamnant une compagnie au profit d’une mère et de ses enfants.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même grille à un retard massif au départ de Roissy : « Le 7 juillet 2023, Monsieur [O] [I] et Monsieur [L] [S] devaient effectuer un trajet au départ de Roissy à destination de [Localité 3] par le biais d’un vol TK 7671 assuré par la société TURKISH AIRLINES », et « Le vol TK 7671 [Localité 6]-Istanbul ayant été retardé (20 heures et 14 minutes), les requérants sont arrivés à destination avec un retard de 20 heures et 14 minutes » (TJ Paris, PCP JTJ proxi requêtes, 21 nov. 2025, RG 24/02149). Le tribunal a prononcé : « CONDAMNE la société TURKISH AIRLINES à verser à Monsieur [O] [I] et Monsieur [L] [S] la somme de 800 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement européen n°261/2004 », soit 400 euros par passager. Notez que l’indemnité se paie en argent : l’indemnisation étant versée par virement, par chèque ou en espèces selon la fiche officielle (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé). Un avoir imposé sans votre accord ne remplace donc pas le versement. Seule nuance chiffrée : l’indemnisation pouvant toutefois être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions

II. Vol retardé : faire échec au refus de la compagnie grâce aux règles de preuve

A. Circonstances extraordinaires : une exonération que la compagnie doit prouver et que le juge contrôle strictement

La seule porte de sortie de la compagnie face à un retard de trois heures ou plus tient à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, et c’est à elle d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation définit le standard : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228-17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) ; que ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15) » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Les pannes techniques liées au fonctionnement de l’avion ne sont donc pas, en principe, des circonstances extraordinaires, et la compagnie qui invoque l’exception doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, en personnel, en matériel et en moyens financiers, pour éviter le retard.

L’administration française donne des exemples concrets : selon la fiche officielle, l’indemnisation n’est pas due en cas de circonstance exceptionnelle comme une crise sanitaire, des conditions météorologiques ou une grève des contrôleurs aériens, tandis qu’une grève du personnel de la compagnie n’exonère pas (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé). Mais l’exemple ne vaut pas blanc-seing : chaque cause invoquée est examinée concrètement, et les dérogations au principe d’indemnisation s’interprètent strictement. Ainsi, la foudre qui frappe un avion au sol peut constituer une circonstance extraordinaires : « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer la société Easyjet Switzerland du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361), solution approuvée par la Cour de cassation le 12 septembre 2018. À l’inverse, les aléas ordinaires de l’exploitation ne passent pas ce filtre.

Le jugement parisien du 21 novembre 2025 illustre ce contrôle pointilleux face à une compagnie qui invoquait pêle-mêle une collision avec un corps étranger et une restriction du contrôle aérien. Sur la collision, le tribunal relève que la compagnie « n’apporte aucun élément permettant de démontrer le moment, les circonstances et la nature de la collision alléguée de l’aéronef avec un corps étranger sur un vol précédent, ni même que celle-ci, à supposer réellement intervenue, aurait été la seule circonstance à l’origine des dommages et, en conséquence, du retard final », avant de conclure que « la société TURKISH AIRLINE ne peut être exonérée de son obligation à indemnisation forfaitaire au visa de l’article 5 du Règlement CE 261/2004 » (TJ Paris, 21 nov. 2025, RG 24/02149). Sur la restriction du contrôle aérien, le tribunal juge que « ce type de restrictions émanant du contrôle aérien fait partie de l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien » (TJ Paris, 21 nov. 2025, RG 24/02149), et ajoute que la compagnie ne démontre pas avoir prévu de réserve de temps suffisante. Pour le passager, la leçon est claire : face à un refus motivé par des circonstances extraordinaires, exigez de la compagnie les pièces précises de l’événement invoqué, sa date, son lien exclusif avec votre retard et les mesures prises pour l’éviter, car le juge n’admet ni les affirmations générales ni les simples probabilités.

B. Réclamation, prescription de cinq ans et tribunal compétent : constituer un dossier qui tient devant le juge

En cas de retard, le remboursement du billet n’est possible que dans un cas précis : un retard d’au moins cinq heures combiné au renoncement au voyage, selon la fiche officielle (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé). Si le retard de cinq heures concerne votre correspondance, vous pouvez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ. Pendant l’attente, la compagnie doit assurer les repas, les rafraîchissements, l’hébergement si nécessaire et le transport vers l’aéroport. Conservez les factures des frais que la compagnie aurait dû prendre en charge et que vous avez avancés, car elles fondent une demande complémentaire distincte de l’indemnité forfaitaire.

Cette distinction entre l’indemnité forfaitaire européenne et l’indemnisation d’un préjudice particulier commande le délai pour agir. La Cour de cassation juge que « les prétentions des passagers aériens fondées sur les droits qui leur sont conférés par ledit règlement, ne sauraient être considérées comme relevant d’une indemnisation « complémentaire » au sens de l’article 12 de ce texte », puis que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). En France, le tribunal en a déduit « à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du code civil, en vigueur, dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc de cinq ans à compter du vol pour réclamer l’indemnité forfaitaire, et non du court délai de deux ans propre à la responsabilité du transporteur aérien soumise à la convention de Montréal, selon l’article L. 6421-3 du code des transports, qui gouverne les dommages individuels comme les bagages ou les frais. Ne laissez pas une compagnie vous opposer à tort la prescription biennale à une demande fondée sur le règlement européen.

Depuis le 6 février 2026, une étape est devenue obligatoire avant tout procès : depuis le 6 février 2026, la médiation est obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf réclamation antérieure au 5 août 2025 ou vol remontant à plus de quatre ans au 5 février 2026, selon la fiche officielle (service-public.fr, fiche Voyage en avion : vol retardé). Concrètement, après la réclamation écrite restée vaine, saisissez le médiateur avant d’assigner, et conservez la preuve de cette démarche, faute de quoi votre action en justice peut être déclarée irrecevable. En pratique parisienne, le dossier se porte devant le tribunal judiciaire, car l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction. Les passagers de l’affaire Turkish Airlines avaient saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête du 8 mars 2024 pour un vol du 7 juillet 2023, et obtenu gain de cause le 21 novembre 2025, avec en outre « la somme globale de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (TJ Paris, 21 nov. 2025, RG 24/02149), puisque l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Votre dossier de saisine doit comporter la réservation confirmée, les cartes d’embarquement du vol initial, les preuves de présentation à l’enregistrement, les notifications de retard de la compagnie, les justificatifs de l’heure d’arrivée réelle et la mise en demeure restée sans réponse. Les décisions citées ici ont été rendues en formation de section et publiées au Bulletin, ce qui en renforce l’autorité : l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire fixe les règles de composition de ces formations solennelles. Pour un vol au départ de Roissy, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces litiges, comme le montre le jugement du 21 novembre 2025, et les passagers d’Île-de-France y trouvent une juridiction familière de ce contentieux de masse.

La mise en demeure préalable mérite un soin particulier : adressez-la par écrit à la compagnie, en rappelant le numéro du vol, la date, les heures prévues et réelles d’arrivée, le montant réclamé selon la distance et le fondement du règlement européen, avec copie de vos pièces. Fixez un délai raisonnable de réponse et conservez la preuve de l’envoi et de sa réception. En cas de refus ou de silence, cette lettre démontre au juge votre bonne foi et la résistance de la compagnie, ce qui peut peser dans l’appréciation des frais et des demandes accessoires. Le calendrier de l’affaire parisienne est éclairant : vol du 7 juillet 2023, requête déposée le 8 mars 2024, jugement rendu le 21 novembre 2025. Le contentieux exige donc de la patience, mais chaque étape documentée renforce la position du passager, depuis la première réclamation jusqu’à l’audience.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le passager arrivé avec trois heures de retard ou plus a droit à 250, 400 ou 600 euros selon la distance, en vertu de l’indemnisation prévue pour les vols retardés (service-public.fr). La compagnie n’échappe à ce versement qu’en prouvant des circonstances extraordinaires échappant à sa maîtrise et des mesures raisonnables prises pour les éviter, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 septembre 2018 (n° 17-11.361). L’action se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 10 octobre 2019 (n° 18-20.491).

Conclusion

Le récit des retards quotidiens de Roissy-CDG raconté par la presse le 2 octobre 2026 se traduit, pour chaque passager arrivé avec trois heures de retard ou plus, par un droit précis : une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, un remboursement ou un réacheminement, et une prise en charge de l’attente. Ce droit se gagne par la preuve : réservation confirmée et présentation à l’enregistrement du vol initial, mesure du retard à l’arrivée, et exigence envers la compagnie de la démonstration complète des circonstances extraordinaires qu’elle invoque. Les juges sanctionnent les dossiers approximatifs des deux côtés, qu’il s’agisse du passager qui ne produit que la carte du vol de remplacement ou de la compagnie qui se contente de probabilités. Constitué avec méthode et intenté dans le délai de cinq ans, ce contentieux aboutit, comme l’a montré le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2025 au départ même de Roissy.

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